Lettre de renonciation individuelle au droit préférentiel

Qu'est-ce qu'un actionnaire ?

Un actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale. Dans les deux cas, ils détiennent des actions au sein de la société. On parlera de parts du capital social pour une société à statut commercial ne détenant pas de statut d'une société par action, comme les SARL (société à responsabilité limitée), et d'actions pour les sociétés par actions comme les SAS- SA (société par actions simplifiée ou société anonyme) par exemple.

L'actionnaire lorsqu'il investit du capital dans une société détient des droits et avantages tels que :

- Un droit de vote au sein des assemblées générales ;

- Un droit d'information ;

- Un droit de percevoir les dividendes dans l'hypothèse de bénéfices.

L'actionnaire détient donc un droit de propriété sur l'entreprise.

A savoir : certaines actions n'ont pas de droit de vote, dans ce cas, l'actionnaire n'a pas la possibilité de voter aux assemblées générales.

Par quels moyens devient-on actionnaire ?

Intégration d'une SAS ou autre société par actions

Une personne physique ou morale peut devenir actionnaire d'une société dès lors qu'elle réalise un apport au sein de cette société. L'apport peut être numéraire (somme d'argent), ou bien en nature (bien matériel ou immatériel). On distingue trois moments pour devenir actionnaires, à savoir :

- Au jour de la création de l'entreprise ;

- Lors d'une augmentation de capital ;

- Lorsqu'un actionnaire opère une cession de ses parts.

C'est quoi un droit préférentiel de souscription (DPS) et comment l'exercer ?

Le droit préférentiel de souscription est considéré comme un pouvoir de l'actionnaire, celui-ci est non obligatoire. C'est avant tout un droit de priorité sur les nouvelles actions qui sont émises par l'entreprise.

Lors d'une augmentation de capital, un actionnaire bénéficie d'un droit préférentiel de souscription lui permettant de souscrire de nouvelles actions et ce de manière prioritaire. Dans toute société par actions, un droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles est ouvert aux actionnaires après augmentation de capital en numéraire. Cette décision doit être prise par la collectivité des associés qui décide l'augmentation du capital.

L'article L 225-132 du code de commerce définit ce droit comme proportionnel au montant des actions numéraires détenues par les actionnaires. Cet article permet à un actionnaire de renoncer de façon individuelle à son droit préférentiel. Ainsi, la loi permet à un actionnaire de souscrire un certain nombre d'actions qui doit obligatoirement être proportionnel au nombre d'actions détenues par celui-ci.

Ce droit n'est possible que dans l'hypothèse où la société émettrice le proposerait. Dans le cas d'une société anonyme, le droit préférentiel de souscription ou DPS ne pourra être réduit, l'actionnaire pourra conserver son pourcentage de capital dans la société. Toutefois, dans l'hypothèse contraire, il y aura dilution de l'avoir des actionnaires, on parlera de "dilution d'actionnaires".

En principe, le droit préférentiel de souscription est négociable lors d'une vente, et est détachable de l'action. Ce DPS est calculé selon la valorisation de la société mais aussi selon la prime d'émission attenante à l'augmentation de capital.

Le droit de souscription à titre irréductible

On distingue le droit de souscription (DPS) à titre irréductible et réductible. Une société qui engage une augmentation de capital entraine des droits préférentiels de souscription qui sont détachés sur le compte titre en fonction du nombre d'actions que possède l'associé et de la partie définie par la société. Le choix est alors laissé à l'actionnaire de participer ou non à l'augmentation de capital en mettant en oeuvre le droit préférentiel de souscription, c'est cette phase qui est définie comme le droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Il s'agira de souscrire à des actions nouvelles en tant qu'associé. A l'inverse, la décision de renonciation entraine la vente des droits de souscription sur le marché mais opèrera vite une perte de valeur à court terme sur le marché.

A savoir que la cession du droit préférentiel est imposable au titre de de l'impôt sur le revenu si elle apporte des bénéfices pour l'émission de nouvelles actions.

Quid de la fiscalité du DPS ?

La cession du droit préférentiel de souscription entraine une imposition au titre de l'impôt sur le revenu, on parle de démembrement de droits mobiliers, on est alors dans le cadre du régime des plus values des valeurs mobilières, tout dépendra alors de la durée de détention des titres, court terme ou long terme (plus de deux ans de détention du titre).

Le PFU étant mis en place (Prélèvement forfaitaire unique), le taux est de 30%, correspondant à 12,8% d'impôts sur le revenu agrémenté de 17,8% de prélèvements sociaux. Mais le PFU n'est pas une obligation, le contribuable peut toujours opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

A quoi sert la lettre de renonciation individuelle ? Pourquoi le supprimer ?

La lettre de renonciation individuelle du droit préférentiel de souscription de l'actionnaire permet à un associé de prendre la décision de mettre fin à son droit. Ce droit n'étant pas d'ordre public il peut être écarté par une clause ou encore par tout acte juridique disposant autrement.

L'actionnaire n'est pas dans l'obligation de revendre son bien s'il y renonce. Dans ce cas, il devra faire bénéficier une tierce personne, il peut aussi le faire sans indication de bénéficiaire, il n'y a pas de règle de désignation. Le présent document permet de respecter le formalisme attenant à ce renoncement au profit d'une autre personne.