Lettre de renonciation individuelle au droit préférentiel

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La renonciation au droit préférentiel de souscription est un sujet complexe, mais essentiel dans le domaine du droit des sociétés. Les actionnaires peuvent, à titre individuel, décider de ne pas exercer leur droit de souscription aux nouvelles actions. L'article L225-132 du Code de commerce encadre cette démarche. Pour cela, ils doivent notifier leur décision à la société par lettre recommandée. Comprendre le fonctionnement du droit préférentiel de souscription (DPS) et comment y renoncer est important pour tout actionnaire souhaitant faire un choix éclairé.

Comprendre le droit préférentiel de souscription

Pourquoi supprimer le droit préférentiel de souscription?

La suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) peut être envisagée pour diverses raisons. Une des plus courantes est la volonté d'attirer de nouveaux investisseurs ou de favoriser certains actionnaires. En effet, en supprimant le DPS, la société peut offrir de nouvelles actions à des investisseurs spécifiques sans que les actionnaires existants n'aient la priorité. Cela peut être particulièrement utile dans le cas où la société souhaite lever rapidement des fonds.

Par ailleurs, la renonciation au DPS peut également être motivée par l'objectif de simplifier les opérations d'augmentation de capital. En effet, le DPS peut compliquer le processus d'émission de nouvelles actions, notamment en raison de la nécessité de respecter le droit de chaque actionnaire à souscrire en priorité aux nouvelles actions.

Comment fonctionne le droit préférentiel de souscription?

Le droit préférentiel de souscription (DPS) fonctionne comme un mécanisme de protection pour les actionnaires existants lors d'une augmentation de capital. Il leur donne la priorité pour souscrire à de nouvelles actions, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social de l'entreprise. Ainsi, ils peuvent maintenir leur pourcentage de participation, évitant ainsi une dilution de leur part de propriété.

L'actionnaire possédant un DPS a plusieurs options :

  • Il peut choisir d'exercer son droit et souscrire aux nouvelles actions.
  • Il peut décider de ne pas souscrire et vendre son droit à un tiers. C'est ce qu'on appelle la cession du droit préférentiel.
  • Il peut aussi choisir de ne pas l'exercer, sans le vendre. C'est ce qu'on appelle la renonciation au droit préférentiel.

Dans tous les cas, le choix doit être notifié à la société, notamment en cas de renonciation.

Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription

Comment supprimer le droit préférentiel de souscription?

Qu'est-ce que la lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription?

La lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription est un document officiel par lequel l'actionnaire informe la société de sa décision de renoncer à son droit de souscrire prioritairement aux nouvelles actions émises lors d'une augmentation de capital. Ce document doit être envoyé à la société par lettre recommandée.

La rédaction de cette lettre nécessite une attention particulière car elle a des conséquences juridiques et financières importantes. Elle doit clairement indiquer l'intention de l'actionnaire de renoncer à son droit et doit être datée et signée.

Des informations telles que le nombre d'actions détenues par l'actionnaire et la date de l'assemblée générale au cours de laquelle l'augmentation de capital a été décidée peuvent être incluses.

La lettre peut également préciser si la renonciation est faite en faveur d'un bénéficiaire désigné ou sans indication de bénéficiaire.

Implications de la renonciation au droit préférentiel de souscription

La renonciation au droit préférentiel de souscription peut avoir des implications majeures pour l'actionnaire et la structure de l'entreprise. Elle peut entraîner une dilution de la part de l'actionnaire dans le capital social de l'entreprise. Cela signifie que sa part relative dans l'entreprise diminue, ce qui peut affecter son influence sur les décisions prises en assemblée générale.

L'autre implication majeure concerne la valeur de l'investissement de l'actionnaire. En renonçant à son droit de souscrire aux nouvelles actions, l'actionnaire renonce potentiellement à la possibilité d'augmenter la valeur de son investissement dans l'entreprise.

En outre, la renonciation peut avoir des conséquences juridiques. Par exemple, elle peut être interprétée comme une cession de droits à d'autres actionnaires ou à de nouveaux investisseurs.

Enfin, il faut noter que la renonciation au droit préférentiel de souscription peut être faite au profit de personnes dénommées ou sans indication de bénéficiaire. Cela peut avoir des implications différentes en termes de transfert de droits et de valeur.

Article L225-132 du Code de commerce

Interprétation et application de l'article L225-132

L'article L225-132 du Code de commerce établit le droit préférentiel de souscription (DPS) qui accompagne chaque action lors d'une augmentation de capital. Ce droit donne aux actionnaires la possibilité de souscrire aux nouvelles actions de manière proportionnelle à leurs participations actuelles.

Plus précisément, il est possible pour les actionnaires de renoncer individuellement à leur DPS. Cette renonciation peut être liée à la conversion des actions de préférence. Dans ce cas, l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également la renonciation au DPS.

Il est à noter que l'interprétation et l'application de cet article peuvent varier en fonction des décisions de l'assemblée générale et du contexte spécifique de chaque entreprise.

Conséquences juridiques et fiscales de la renonciation individuelle

Incidences fiscales liées à la renonciation individuelle

La renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription (DPS) peut avoir des implications fiscales significatives pour l'actionnaire qui décide de renoncer à ses droits. Il est crucial de comprendre ces implications afin de prendre une décision éclairée.

  • Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, la renonciation individuelle au DPS est généralement considérée comme une libéralité et peut donc être soumise à l'impôt sur les dons, selon la nature du bénéficiaire et le montant de la renonciation.
  • Du point de vue des plus-values, la renonciation peut entrainer une plus-value imposable si le DPS avait une valeur au moment de la renonciation.

Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal avant de prendre une décision de renonciation.

Modèle de lettre de renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription

Nous proposons un modèle/exemple de lettre de renociation individuelle au droit préférentiel de souscription annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

 

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