Promesse unilatérale de cession de parts sociales

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La promesse unilatérale de cession de parts sociales est un engagement pris par un actionnaire. Il s'engage à vendre ses actions à un bénéficiaire, selon des conditions définies. C'est un mécanisme qui offre une certaine liberté au bénéficiaire pour acheter les parts à un prix convenu. Cet acte, encadré par de nombreuses règles, doit être rédigé par écrit pour protéger les intérêts des parties. Il est essentiel que le prix soit déterminable au jour de la cession.

Le concept de la promesse unilatérale de cession de parts sociales

Le concept de la promesse unilatérale de cession de parts sociales repose sur l'engagement du cédant à vendre ses parts à un bénéficiaire, sans que ce dernier ne soit obligé de les acheter. C'est une option donnée au bénéficiaire, laissant à ce dernier la liberté de l'exercer ou non. Cette promesse est généralement assortie d'un prix et d'un délai précis. Le cédant est donc lié par son engagement pendant ce délai, assurant une sécurité contractuelle pour le bénéficiaire. Il est à noter que la promesse doit être rédigée en respectant certaines conditions, comme la détermination du prix, pour être valide.

Les obligations du promettant dans ce type de promesse

Dans le cadre d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales, le promettant a plusieurs obligations. Tout d'abord, il doit garantir le droit au bénéficiaire d'acquérir ses parts sociales à un prix préalablement défini. Il est également tenu par l'obligation de maintenir son offre pendant toute la durée de l'option. Le respect de ces engagements est crucial, car en cas de non-respect, le promettant pourrait être soumis à une exécution forcée de la cession. Par ailleurs, le promettant doit veiller au respect des formalités d'enregistrement de la cession. Enfin, il est tenu de respecter les clauses du pacte d'associés, si un tel pacte existe. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner des conséquences juridiques graves pour le promettant.

Les effets de la vente sous promesse unilatérale

Impact sur le vendeur

Le vendeur, par la signature d'une promesse unilatérale de cession, s'engage fermement à vendre ses parts sociales à un prix défini. Il se trouve donc dans une position d'attente durant le délai d'option accordé au bénéficiaire.

  • Il est contraint par la loi de maintenir son offre pendant ce délai. Sa liberté de vendre ses parts à une tierce personne est donc restreinte.
  • Sur le plan financier, le vendeur ne recevra le paiement qu'à la levée de l'option par le bénéficiaire. Cette attente peut avoir un impact sur sa trésorerie.
  • En cas de non-respect de ses obligations, le vendeur s'expose à des sanctions juridiques, pouvant aller jusqu'à l'exécution forcée de la vente.

Cependant, cette promesse représente aussi un avantage pour le vendeur. En effet, elle lui permet de sécuriser la vente de ses parts sociales et de planifier sa sortie de la société.

Conséquences pour le bénéficiaire

Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de cession de parts sociales se trouve dans une position privilégiée. Il dispose en effet d'une option lui permettant d'accepter ou non l'offre de vente, et ce, dans un délai défini. Il bénéficie ainsi d'un droit exclusif sur la conclusion du contrat de vente. En cas de décision d'achat, il est assuré d'acquérir les parts à un prix préalablement défini. Par ailleurs, même en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option, la promesse reste valable. Cependant, le bénéficiaire doit respecter un principe de loyauté, de bonne foi et de sincérité.

Implications pour la société concernée

L'implication de la promesse unilatérale de cession de parts sociales pour la société concernée est principalement liée à la possible redistribution du pouvoir décisionnel.

  • Si le bénéficiaire exerce son option d'achat, cela peut entraîner un changement dans la structure de l'actionnariat.
  • Cela peut également avoir des conséquences sur la direction stratégique de l'entreprise, en fonction du rôle et des intentions du nouvel actionnaire.
  • Par ailleurs, la promesse unilatérale de cession peut aussi être un moyen pour une société de fidéliser ses salariés, en leur offrant la possibilité d'acquérir des parts.

Il est donc essentiel pour la société de bien réfléchir aux implications possibles avant de s'engager dans une telle promesse.

Pourquoi signer une promesse unilatérale de vente ?

La signature d'une promesse unilatérale de vente est un choix stratégique pour plusieurs raisons.

Premièrement, elle offre au bénéficiaire une sécurité contractuelle, lui permettant de prévoir l'acquisition de parts sociales à un prix défini, sans craindre que ces dernières ne soient cédées à une autre personne.

Deuxièmement, elle donne la possibilité au bénéficiaire de solliciter un financement auprès d'une banque durant la durée de validité de la promesse.

Enfin, elle peut servir d'outil de gestion de l'entreprise, notamment dans le cadre de l'introduction d'un nouvel associé dans la société ou de la répartition des titres entre les associés.

Il est à noter que le respect des conditions de la promesse est crucial pour éviter des litiges ultérieurs.

Les différences entre la vente synallagmatique et la promesse unilatérale

En comparant la vente synallagmatique et la promesse unilatérale, plusieurs différences clés se dégagent.

  • Engagements des parties : Dans une promesse unilatérale, seul le promettant (vendeur) est engagé à vendre, tandis que le bénéficiaire (acheteur potentiel) a le choix d'acquérir ou non. En revanche, la vente synallagmatique, aussi appelée compromis de vente, implique un engagement réciproque des deux parties à réaliser la vente.

  • Souplesse: La promesse unilatérale offre plus de flexibilité au bénéficiaire qui dispose d'un droit d'option, lui permettant d'accepter ou de refuser l'offre de vente.

  • Sécurité du vendeur : Dans le cas de la vente synallagmatique, le vendeur est assuré que la vente aura lieu, ce qui n'est pas le cas avec la promesse unilatérale où le bénéficiaire peut décider de ne pas acheter.

  • Nature de la somme versée en avance : Lors de la signature d'une promesse, une somme est généralement versée par le bénéficiaire. Pour la promesse unilatérale, il s'agit d'une indemnité d'immobilisation, tandis que dans la promesse synallagmatique, il s'agit d'un dépôt de garantie.

Ces différences doivent être prises en compte lors du choix du type de contrat, en fonction des besoins et des objectifs des parties concernées.

Quelles sont les obligations du promettant dans la promesse unilatérale ?

Le promettant dans une promesse unilatérale s'engage ainsi à plusieurs obligations essentielles. Il doit maintenir l'offre de contracter durant un délai défini. En d'autres termes, il ne peut révoquer sa promesse pendant cette période. De plus, il doit être prêt à transformer la promesse en contrat définitif, si le bénéficiaire décide de lever l'option.

Au-delà de ces obligations fondamentales, le promettant peut également être tenu de payer une indemnité d'immobilisation au bénéficiaire, selon les termes de la promesse. Cette indemnité compense le fait que le bénéficiaire ne peut pas utiliser les parts sociales pendant la durée de l'option.

Enfin, le promettant doit s'assurer que la promesse contient tous les éléments essentiels du contrat projeté, notamment "la chose" (les parts sociales à vendre) et le prix.

L'importance du délai et de la durée de l'option dans une promesse unilatérale

Gestion du délai d'option

La gestion du délai d'option est une composante essentielle de la promesse unilatérale de cession de parts sociales. Il s'agit de la période au cours de laquelle le bénéficiaire peut décider de lever l'option, c'est-à-dire d'accepter l'offre de vente. Ce délai est généralement précisé dans le contrat de promesse.

Il est crucial de bien déterminer ce délai, car une fois celui-ci écoulé, le bénéficiaire perd son droit exclusif d'acheter les parts. De plus, si le bénéficiaire ne lève pas l'option avant l'expiration du délai, la promesse devient caduque.

Il est à noter que le délai d'option peut être soit déterminé (une date précise est fixée), soit indéterminé (la levée de l'option peut se faire à n'importe quel moment). Dans ce dernier cas, il est fortement recommandé de prévoir une durée maximale au-delà de laquelle l'option ne peut plus être levée.

Afin de garantir la validité de la promesse, il est essentiel de bien respecter les règles relatives au délai d'option. Il convient notamment de veiller à ce que le délai soit raisonnable et qu'il soit clairement indiqué dans le contrat.

N'oubliez pas : une bonne gestion du délai d'option est un gage de sécurité pour les deux parties. Elle permet au bénéficiaire de disposer d'un temps suffisant pour prendre sa décision, tout en offrant au promettant une certaine visibilité sur la réalisation éventuelle de la vente.

Influence de la durée de l'option sur l'accord

La durée de l'option a un impact significatif sur l'accord de la promesse unilatérale de cession de parts sociales. Elle détermine la période pendant laquelle le bénéficiaire peut exercer son droit d'achat, et influence ainsi directement sa flexibilité d'action.

Une durée d'option longue accorde au bénéficiaire un temps suffisant pour évaluer la pertinence de son investissement, sécuriser un financement ou encore négocier les modalités de la cession. Cependant, elle peut entraver la liberté du promettant qui reste engagé sur cette période.

A contrario, une durée courte peut favoriser une conclusion rapide de la vente mais peut aussi mettre une pression sur le bénéficiaire pour prendre sa décision.

Il est donc crucial de définir une durée d'option qui satisfait les besoins et contraintes de chaque partie.

Conséquences d'un non-respect du délai ou de la durée d'option

Le non-respect du délai ou de la durée d'option a des conséquences juridiques importantes. Si le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai fixé, la promesse devient caduque, c'est-à-dire qu'elle perd toute valeur.

De plus, une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est également caduque dès lors que le bénéficiaire lève l'option après un laps de temps que les parties ont jugé raisonnable.

Il est essentiel de noter que la rétractation du promettant avant la levée d'option n'entraîne pas la nullité de la promesse unilatérale de cession d'actions qui demeure valable.

Ces conséquences soulignent l'importance pour les parties de bien définir et respecter le délai et la durée d'option.

Rédaction des actes dans une promesse unilatérale de cession de parts sociales

Dans le cadre d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales, la rédaction des actes est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière.

Les actes concernés peuvent inclure le protocole d'accord qui porte sur la cession des parts sociales et précise les conditions de cette cession. Ce protocole peut être intitulé "promesse de cession de parts sociales".

Il est également courant d'inclure une clause de dédit qui impose le paiement d'une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur en cas de non-réalisation de la cession.

De plus, l'acte de cession de parts sociales doit impérativement être rédigé par écrit et peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique réalisé par un notaire.

Enfin, n'oubliez pas que tous les actes portant cession de parts sociales doivent être obligatoirement enregistrés conformément à la loi.

Mise en place d'un protocole d'accord dans le cadre d'une promesse unilatérale

La mise en place d'un protocole d'accord se fait en amont de la cession des parts sociales. Il s'agit d'un document contractuel qui précise les termes de l'accord entre le cédant et le bénéficiaire. Le protocole inclut généralement :

  • Identification précise des parties : Il est essentiel de bien identifier le cédant et le bénéficiaire pour éviter toute confusion.
  • Objet de la promesse : La nature de la promesse (unilatérale) et les titres concernés (parts sociales) doivent être clairement stipulés.
  • Prix de cession : Le prix auquel les parts seront cédées doit être précisé. Il peut être fixe ou déterminable par une méthode de calcul prévue dans le protocole.
  • Délai d'option : La période durant laquelle le bénéficiaire peut choisir d'acheter les parts doit être détaillée.

La mise en place d'un protocole d'accord requiert une approche rigoureuse et une connaissance approfondie du droit des sociétés pour garantir la validité de la promesse unilatérale.

La promesse unilatérale de cession de parts sociales sous conditions suspensives

Comprendre les conditions suspensives

Les conditions suspensives dans une promesse unilatérale de cession de parts sociales sont des événements ou situations dont la réalisation future et incertaine est nécessaire pour que l'acte juridique prenne effet. En d'autres termes, elles suspendent l'exécution de l'obligation jusqu'à leur survenance.

Par exemple, la réalisation d'une vente peut être subordonnée à l'obtention d'un financement bancaire par l'acquéreur. Si cette condition se réalise, la vente est définitivement conclue. À l'inverse, si la condition suspensive n'est pas réalisée (défaillance), la promesse devient caduque.

Il est donc crucial de bien définir et comprendre les conditions suspensives lors de la rédaction d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales.

Exemples de conditions suspensives courantes

Les conditions suspensives peuvent varier en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque transaction, mais certaines sont couramment utilisées dans les promesses unilatérales de cession de parts sociales. Voici quelques exemples :

  • L'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur : souvent utilisée lorsqu'une partie de la transaction est financée par un emprunt. Si l'acquéreur n'obtient pas le prêt, la condition n'est pas remplie et la promesse devient caduque.
  • L'octroi d'un agrément par les associés : dans certains cas, la cession de parts sociales peut être soumise à l'approbation des associés. Si l'agrément n'est pas accordé, la cession ne peut pas avoir lieu.
  • L'établissement d'un rapport d'audit confirmant certains éléments : par exemple, la vérification de la bonne santé financière de la société peut être une condition de la cession.
  • La réalisation d'une condition liée au cédant : par exemple, si les parts sociales à céder sont des biens communs, le conjoint du cédant doit donner son consentement à la cession.

Ces conditions doivent être clairement indiquées dans la promesse de cession, et il est recommandé de les définir de manière précise pour éviter toute ambiguïté.

Gérer les conditions suspensives dans la promesse unilatérale

Les conditions suspensives dans une promesse unilatérale de cession de parts sociales revêtent une importance cruciale. Pour les gérer correctement, il faut avant tout les définir clairement lors de la rédaction de la promesse. Il est également essentiel de préciser les effets de leur réalisation ou de leur défaillance.

En cas de réalisation de la condition, la cession devient définitive. Si la condition ne se réalise pas, la promesse devient caduque. Il convient de noter que pour être valable, une condition suspensive doit respecter trois critères :

  • Elle doit être morale : elle ne doit pas contrevenir aux lois ou aux bonnes mœurs.
  • Elle doit être possible : elle ne doit pas impliquer un événement impossible.
  • Elle doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux règles impératives du droit.

Enfin, il est important de suivre attentivement l'évolution des conditions suspensives tout au long de la durée de la promesse.

Modèle/Exemple de promesse unilatérale de cession de parts sociales

Nous proposons un modèle/exemple de promesse unilatérale annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Identification des parts sociales cédées

Article 3 : Origine de propriété

Article 4 : Durée

Article 5 : Levée de l'option

Article 6 : Charges et conditions

Article 7 : Obligations du promettant

Article 8 : Prix

Article 9 : Indemnité d'immobilisation

Article 10 : Cession - Substitution

Article 11 : Déclaration

Article 12 : Frais

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Modèle de promesse unilatérle de cession de parts sociales

La présente promesse unilatérale de cession de parts sociales est établie entre :

(civilité)(nom et prénom),

(date de naissance),

demeurant (adresse),

Ci-après dénommé "Le Promettant"

(civilité)(nom et prénom),

(date de naissance),

demeurant (adresse),

Ci-après dénommé "Le Bénéficiaire"

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE

Suivant acte sous seing privé en date du (date), enregistré à (ville), bordereau (numéro d'enregistrement), (civilité)(nom), ont constitué entre eux une société civile dénommée (dénomination), au capital de (montant du capital) €, divisé en (nombre de parts) parts de (prix unitaire) € chacune, numérotées de (nombre) à (nombre).

Le siège social de ladite société est fixé à (adresse).

La société (dénomination) est immatriculée au R.C.S. de (ville), sous le numéro (numéro d'enregistrement).

Le gérant actuel de ladite société est : (civilité) (nom du gérant).

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Promettant promet de céder au Bénéficiaire, qui accepte, les parts sociales ci-après identifiées, sous les conditions ci-après relatées.

Le Bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d'acquérir.

Article 2 – IDENTIFICATION DES PARTS SOCIALES CEDÉES

Les droits sociaux, objet de la présente promesse de cession sont :

(nombre de parts) parts de (prix unitaire souscrit) € chacune, numérotées de (nombre) à (nombre), de la Société (dénomination) susdésignée.

Article 3 – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le Promettant possède lesdites parts sociales pour lui avoir été attribuées en contrepartie de son apport pur et simple à la société :

de la somme de (montant apport numéraire) €,

du bien désigné ci-après, évalué alors à (montant) €,

désignation : (désignation).

OU :

Le Promettant possède lesdites parts sociales pour les avoir acquises de (civilité) (nom), aux termes d'un acte sous seing privé en date du (date), enregistré à (ville), moyennant le prix de (montant) € payé comptant et quittancé à l'acte.

Article 4 – DURÉE

La présente promesse de cession de parts sociales est consentie pour une durée de (nombre de jours), courant à compter de ce jour et qui expirera le (date d’échéance).

A défaut de la levée de l'option par le Bénéficiaire dans les conditions et selon les modalités ci-après, le Bénéficiaire sera déchu de plein droit du bénéfice de la promesse à cette date, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du Promettant.

Article 5 – LEVÉE DE L’OPTION

Si le Bénéficiaire souhaite réaliser la cession, il pourra lever l'option en notifiant au Promettant son intention d'acquérir, pendant la durée du contrat, soit jusqu'au (date) inclus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire, à peine de nullité de ladite levée d'option.

La levée de l'option dans les formes et délais onvenus, rend la cession parfaite et définitive entre les parties, sous réserve de réalisation des conditions suspensives ci-après relatées.

Le transfert de propriété des parts sociales, objet de la présente promesse, s'exécutera au jour de la réitération de la cession par acte sous seing privé ou acte authentique.

Les parties s'obligent à faire constater la réalisation de la cession par acte sous seing privé ou acte authentique, au plus tard (nombre de jours) jours après la levée de l'option, sous réserve de réalisation des conditions suspensives contractuelles.

Article 6 – CHARGES ET CONDITIONS

1 – Conditions ordinaires

La présente promesse de cession est consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment, si la cession se réalise, sous celles suivantes :

Le transfert de la propriété des parts sociales est différé au jour de la réitération de la cession par acte sous seing privé ou acte authentique. L'entrée en jouissance s'effectuera à cette même date. Le Bénéficiaire sera subrogé à compter de ladite date dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.

Le Bénéficiaire aura seul droit à l'intégralité des dividendes mis en distribution postérieurement à la date de l'acte de cession.

Commentaire : éventuellement : Toutefois, le Bénéficiaire partagera prorata temporis avec le Promettant les dividendes susceptibles d'être attribuées auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.ou :Toutefois, le Promettant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribuées auxdites parts au titre de l'exercice en cours.

2 – Conditions suspensives

1°) La cession des droits sociaux, objet de la présente promesse, sera soumise à l'agrément des associés (ou du gérant).

En conséquence, le Promettant devra justifier dudit agrément dans les conditions relatées ci-avant.

A défaut d'agrément, chacune des parties reprendra sa pleine liberté, sans indemnité de part et d'autre.

OU :

Si la cession n'est pas soumise à agrément, :

Conformément à l'article (numéro d'article) des statuts, cette cession n'est soumise à aucun agrément.

2°) (S'il y a lieu) Le Bénéficiaire déclare qu'il a l'intention, pour financer l'acquisition des parts sociales, de recourir à un prêt bancaire.

En conséquence, la présente promesse de cession est consentie et acceptée sous la condition suspensive de l'obtention par le Bénéficiaire du prêt bancaire qu'il se propose de contracter dans les conditions suivantes :

(nom de la banque), (montant du prêt) €, (taux).

Le Bénéficiaire s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt et, notamment, à déposer le dossier relatif au prêt dans le délai de (nombre de jours) jours à compter de la signature des présentes et à en justifier, à première demande du Promettant, faute de quoi ce dernier pourrait invoquer la caducité de ces accords.

La condition suspensive ci-dessus sera considérée comme réalisée au moyen de l'envoi par l'établissement prêteur de l'offre de prêt.

Si ladite condition suspensive n'était pas réalisée dans le délai de (nombre de jours) jours à compter des présentes, chacune des parties reprendrait sa pleine liberté, sans indemnité de part ni d'autre, sauf si le Bénéficiaire renonce expressément au bénéfice de ladite condition suspensive.

3°) La présente promesse de cession est consentie et acceptée sous la condition suspensive de la délivrance par le Greffe du Tribunal de Commerce de (ville) d'un état ne révélant l'existence :

d'aucune sûreté, nantissement ou autre droit quelconque pouvant faire obstacle à la cession ;

d'aucune procédure collective à l'encontre de la société (dénomination).

Article 7 – OBLIGATIONS DU PROMETTANT

1°) Le Promettant oblige par les présentes, solidairement et indivisiblement entre eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

2°) Il s'oblige à ne pas céder les parts sociales susdésignées, pendant toute la durée de la présente promesse, sauf renonciation expresse du Bénéficiaire aux droits qui en sont issus.

Il ne concédera sur lesdites parts sociales aucun droit susceptible d'en diminuer la valeur ou d'en compromettre la jouissance.

3°) Il s'engage, jusqu'à la date de signature de l'acte de cession, à communiquer au Bénéficiaire tout document ou toute information émanant de la gérance et relatif à la vie ou à l'activité de la société.

Il s'interdit de prendre toute décision qui ne serait pas conforme à l'intérêt du Bénéficiaire.

Il communique ce jour au Bénéficiaire, qui le reconnaît, copie du dernier procès-verbal de l'assemblée ordinaire (ou extraordinaire) des associés, en date du (date réunion).

Article 8 – PRIX

La cession, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de (montant) €, soit (prix) € par part sociale.

Ce prix sera payable comptant au jour de la signature de l'acte constatant la cession.

Article 9 – INDÉMNITÉ D’IMMOBILISATION

Le Bénéficiaire verse à l'instant même au Promettant, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance d'autant, la somme de (montant) €, à titre d'indemnité d'immobilisation.

En cas de levée de l'option par le Bénéficiaire dans les formes et délais convenus, cette somme s'imputera à due concurrence sur le prix de cession des parts sociales.

En cas de non réalisation d'une des conditions suspensives pendant la durée du présent contrat, ladite somme sera restituée intégralement au Bénéficiaire, sans retenue ni indemnité, dans le délai de (nombre de jours) jours à compter de la date de non réalisation de la condition suspensive.

Elle restera acquise de plein droit au Promettant, au cas où toutes les conditions suspensives étant réalisées avant l'expiration de la présente promesse de vente, le Bénéficiaire n'aurait pas levé l'option dans les formes et le délai convenus.

Article 10 – CESSION-SUBSTITUTION

La présente promesse est consentie "intuitu personae".

Les parties ne peuvent céder tout ou partie des droits issus des présentes, ni se substituer à titre onéreux toute personne physique ou morale.

OU :

La réalisation définitive de la cession pourra avoir lieu au profit du Bénéficiaire ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de se substituer.

Dans ce cas, le Bénéficiaire restera tenu solidairement avec le substitué quant au paiement du prix et des frais et quant à l'exécution des obligations nées du présent contrat.

Le Bénéficiaire s'oblige à informer par écrit le Promettant de l'usage de ladite clause, dans le délai de (nombres de jours) jours à compter de la substitution.

Article 11 – DÉCLARATION

Le Promettant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, privilège, sûretés, qu’elles sont exemptes de tous droits et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à la cession ou de réduire les droits du Bénéficiaire.

Article 12 – FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Bénéficiaire qui s'y oblige.

Fait à (ville),

Le (date),

En (nombre d'exemplaires) originaux

Signature du Promettant Signature du Bénéficiaire

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