Consommation
La consommation désigne l'ensemble des actes par lesquels les individus ou les groupes utilisent des biens et des services pour satisfaire leurs besoins et désirs. Elle peut concerner des biens comme des services. La garantie commerciale inerrante à la consommation, est un élément essentiel de la relation entre le consommateur et le vendeur. Elle offre une protection supplémentaire et contribue à la confiance et à la satisfaction des clients.
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Modèle d'attestation de vente2,28 € 1,90 €L'attestation de vente est un acte juridique rédigé dans le cadre d'une vente de biens meubles entre particuliers. Il est vivement recommandé de recourir à l'attestation de vente, car elle constitue un véritable élément de preuve de la transaction.
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Modèle de contrat de prêt à usage (commodat)2,28 € 1,90 €
Ce document juridique permet la rédaction d’un contrat de prêt à usage (commodat) à établir entre deux personnes, le prêteur et l'emprunteur.
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Modèle de délégation de signature2,28 € 1,90 €
Lorsqu'une autorité doit s'absenter ou qu'elle manque de temps, elle peut se trouver en difficulté pour réaliser des signatures de documents. Ainsi, par une lettre de délégation de signature, elle va pouvoir confier à une autre personne le pouvoir de signer des documents en son nom.
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p>En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale instaurée par le vendeur, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.
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Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.