Attestation de vente

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L'attestation de vente est un acte juridique rédigé dans le cadre d'une vente de biens meubles entre particuliers. Il est vivement recommandé de recourir à l'attestation de vente, car elle constitue un véritable élément de preuve de la transaction.

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Il s'agit d'un document écrit, établi par les parties après la vente. L'attestation de vente permet de prouver le bon déroulement de la vente et le transfert de propriété du vendeur vers l'acheteur. Ce dernier dispose d'une preuve indiquant qu'il est le nouveau propriétaire de l'objet vendu. Il pourra en attester l'achat auprès des services fiscaux ou encore des assurances, le cas échéant.

L'attestation d'un contrat de vente se justifie pleinement quand le prix de la chose vendue est supérieur à 1500 euros. En effet, l'article 1359 du Code civil indique qu'un acte juridique dont le montant excède ce seuil fixé par décret (n° 80-533, du 15 juillet 1980) doit être prouvé par un écrit.

Il est important de noter que l'attestation de vente, intervenant a posteriori de la transaction, ne constitue pas un contrat de vente qui est un acte conclu avant la vente pour en prévoir les modalités. L'attestation est un acte sous seing privé, c'est-à-dire que l'acte est daté et signé par chacune des parties en présence. S'il n'y a pas eu de contrat conclu au préalable, l'attestation est un excellent moyen de formaliser la vente.

L'attestation de vente est produite une fois la vente réalisée. Le prix doit avoir été versé par l'acquéreur et l'objet livré à l'acheteur. Les parties à la vente formalisent conjointement, par écrit, l'attestation de vente. Elle est rédigée en double, chaque partie conserve son exemplaire et obtient, ainsi, la preuve du changement de propriétaire.

Le Code civil énonce la nécessité de présenter un écrit pour établir la preuve d'une vente d'un montant supérieur à 1500 euros. L'attestation se doit, donc, d'être rédigée et, afin qu'elle puisse revêtir toute sa force probante, requiert l'insertion de mentions obligatoires. L'attestation de vente indique, notamment, les éléments relatifs à l'identité du vendeur et à celle de l'acquéreur, la nature et la description du bien cédé, le prix, la date, le lieu de la vente. Elle doit impérativement être signée et datée par les deux parties.

Modèle d'acte ou attestation de vente à télécharger et à personnaliser sur Word

Pour vous permettre de rédiger un acte juridique en bonne et due forme, stipulant les mentions légales, nous mettons à votre disposition un modèle d'attestation de vente à télécharger. Vous pourrez la personnaliser en remplissant les champs adéquats et en vous aidant des commentaires laissés par nos juristes.

Pour la vente de biens immobiliers tels qu'un logement ou un terrain, c'est le notaire qui est chargé de la rédaction d'un acte authentique de vente permettant de remplir les formalités de publicité foncière. Ce type de vente n'implique, donc, pas la rédaction d'une attestation de vente sous seing privée. L'attestation de vente intervient dans le cadre d'une cession de biens mobiliers comme du matériel informatique, des meubles, un vélo, une voiture, etc. L'attestation peut par ailleurs remplacer une facture manquante, de faire office de contre-lettre ou encore de justificatif de propriété.

Dans le cadre d'une vente, l'attestation vise à assurer que l'opération s'est déroulée dans de bonnes conditions, qu'elle a été faite dans le respect des stipulations établies préalablement dans le compromis de vente par exemple. Si ce n'est une déformation de langage, rien ne différencie les deux documents. Le certificat de cession d'un véhicule est un formulaire CERFA à remplir par le nouveau propriétaire. La vente de véhicule fait donc l'objet d'une réglementation spécifique ; ainsi, il devra mentionner le nom, prénom du vendeur, la description sommaire du véhicule (immatriculation, numéro de série, etc), attestant qu'il a bien été vendu à un nouveau propriétaire.

Comment récupérer un certificat de vente ou cession ?

Cerfa n°15776 : attestation de vente de véhicule entre particuliers

Si le bien vendu est une voiture, une attestation de vente de véhicule entre particuliers est spécialement prévue à cet effet. Il s'agit du formulaire CERFA n° 15776, « certificat de cession d'un véhicule d'occasion ». C'est un document obligatoire qui doit être rempli avec les informations relatives au véhicule, aux vendeur et acheteur, à la vente elle-même. Le formulaire doit comporter autant de signatures qu'il y a de parties à la transaction, qu'il s'agisse d'une cession à titre onéreux ou gracieux. Le CERFA est établi en 2 exemplaires, un pour chacune des parties.

Au préalable, il est nécessaire de réaliser la déclaration de cession en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». C'est depuis ce portail internet qu'il sera possible de télécharger et d'imprimer le certificat de cession (CERFA) et le certificat de situation administrative permettant d'indiquer qu'aucune contravention ne reste impayée et que le véhicule n'a pas été donné en gage.

Le certificat de cession est un document important. D'une part parce qu'il est nécessaire à l'immatriculation du véhicule une fois vendu et d'autre part parce qu'il est la preuve du transfert de propriété. Ainsi, si le véhicule cédé était impliqué dans une infraction routière, l'ancien propriétaire pourrait se prévaloir du certificat de cession pour se dégager de toute responsabilité.