Attestation de vente

C'est quoi une attestation de vente ?

Il s'agit d'un document écrit, établi par les parties après la vente. L'attestation de vente permet de prouver le bon déroulement de la vente et le transfert de propriété du vendeur vers l'acheteur. Ce dernier dispose d'une preuve indiquant qu'il est le nouveau propriétaire de l'objet vendu. Il pourra en attester l'achat auprès des services fiscaux ou encore des assurances, le cas échéant.

L'attestation d'un contrat de vente se justifie pleinement quand le prix de la chose vendue est supérieur à 1500 euros. En effet, l'article 1359 du Code civil indique qu'un acte juridique dont le montant excède ce seuil fixé par décret (n° 80-533, du 15 juillet 1980) doit être prouvé par un écrit.

Il est important de noter que l'attestation de vente, intervenant a posteriori de la transaction, ne constitue pas un contrat de vente qui est un acte conclu avant la vente pour en prévoir les modalités. L'attestation est un acte sous seing privé, c'est-à-dire que l'acte est daté et signé par chacune des parties en présence. S'il n'y a pas eu de contrat conclu au préalable, l'attestation est un excellent moyen de formaliser la vente.

Comment obtenir une attestation de vente ?

L'attestation de vente est produite une fois la vente réalisée. Le prix doit avoir été versé par l'acquéreur et l'objet livré à l'acheteur. Les parties à la vente formalisent conjointement, par écrit, l'attestation de vente. Elle est rédigée en double, chaque partie conserve son exemplaire et obtient, ainsi, la preuve du changement de propriétaire.

Comment établir et rédiger une lettre d'attestation de vente ?

Le Code civil énonce la nécessité de présenter un écrit pour établir la preuve d'une vente d'un montant supérieur à 1500 euros. L'attestation se doit, donc, d'être rédigée et, afin qu'elle puisse revêtir toute sa force probante, requiert l'insertion de mentions obligatoires. L'attestation de vente indique, notamment, les éléments relatifs à l'identité du vendeur et à celle de l'acquéreur, la nature et la description du bien cédé, le prix, la date, le lieu de la vente. Elle doit impérativement être signée et datée par les deux parties.

Pour quels biens faire une attestation de vente ? Maison, terrain, matériel ?

Pour la vente de biens immobiliers tels qu'un logement ou un terrain, c'est le notaire qui est chargé de la rédaction d'un acte authentique de vente permettant de remplir les formalités de publicité foncière. Ce type de vente n'implique, donc, pas la rédaction d'une attestation de vente sous seing privée. L'attestation de vente intervient dans le cadre d'une cession de biens mobiliers comme du matériel informatique, des meubles, un vélo, une voiture, etc. L'attestation peut par ailleurs remplacer une facture manquante, de faire office de contre-lettre ou encore de justificatif de propriété.

Quelle est la différence entre l'attestation de vente et le certificat de cession d'un véhicule ?

Dans le cadre d'une vente, l'attestation vise à assurer que l'opération s'est déroulée dans de bonnes conditions, qu'elle a été faite dans le respect des stipulations établies préalablement. 

Le certificat de cession d'un véhicule est quant à lui un formulaire CERFA à remplir par le nouveau propriétaire. La vente de véhicule fait donc l'objet d'une réglementation spécifique ; ainsi, il devra mentionner le nom, prénom du vendeur, la description sommaire du véhicule (immatriculation, numéro de série, etc), attestant qu'il a bien été vendu à un nouveau propriétaire.

Ainsi, le certificat de cession est un document important. D'une part parce qu'il est nécessaire à l'immatriculation du véhicule une fois vendu et d'autre part parce qu'il est la preuve du transfert de propriété. Par exemple, si le véhicule cédé était impliqué dans une infraction routière, l'ancien propriétaire pourrait se prévaloir du certificat de cession pour se dégager de toute responsabilité.

Où trouver une attestation de vente ?

L’attestation de vente peut être rempli par le vendeur (cédant) ou par l'acheteur (acquéreur). Afin de faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle d'attestation de vente téléchargeable, que vous pourrez personnaliser en fonction de vos besoins spécifiques

Notre modèle de document

Exemple type d'attestation de vente à télécharger et à personnaliser au format Word ou pdf

Pour vous permettre de rédiger ce document juridique en bonne et due forme, stipulant les mentions légales, nous mettons à votre disposition un modèle d'attestation de vente à télécharger. Vous pourrez la personnaliser en remplissant les champs adéquats et en vous aidant des commentaires laissés par nos juristes.