Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

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Description courte :

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.

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Un vice caché est un défaut ou une imperfection, découvert après l'achat d'un article et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel.

La garantie des vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code Civil disposant que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Ainsi, cette garantie des vices cachés s'applique si trois conditions sont réunies : le défaut était caché, existait antérieurement à l'achat et rend le produit inutilisable. Vous avez donc le choix entre garder le bien et demander une réduction du prix, ou alors demander le remboursement intégral.

La garantie des vices cachés s'applique pour n'importe quel bien, neuf ou d'occasion, mobilier ou immobilier, et quelque soit le vendeur, professionnel ou particulier.

Vous avez acheté un bien qui se révèle être défectueux ? Il vous est possible de faire jouer la garantie des vices cachés par la rédaction d'une lettre au vendeur. En effet, une fois un bien acheté il peut se révéler défectueux vous empêchant ainsi d’en faire bonne usage. Pour palier à cela la garantie des vices cachés peut vous servir. Si le bien présente un défaut qui est à la fois caché (non-apparent lors de l’achat) qui le rend impropre à son usage ou qui diminue très fortement son utilisation alors vous pouvez demander au vendeur plusieurs choses.

Il vous est possible de restituer le produit et d’en demander le remboursement du prix ainsi que des frais occasionnés par la vente ou alors vous pouvez demander une réduction du prix tout en gardant le produit.

Cette garantie prévue par le code civil pèse sur l’ensemble des vendeurs qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. La lettre est une diligence engagée pour faire valoir ses droits à l'amiable à destination du vendeur, elle viendra appuyer une éventuelle action en justice auprès du tribunal compétent en cas de mésentente avec ce dernier. A ce moment là l'acheteur aura donc ces deux possibilités qui s'offrent à lui : il peut décider de l'annulation de la vente assortie du remboursement intégral ou préférer la conservation du bien moyennant un remboursement partiel. Cette action est indépendante d'une éventuelle action en réparation du préjudice et la perception de dommages-intérêts.

Afin de faire jouer la garantie des vices cachés par l'intermédiaire d'une lettre au vendeur, il convient de remplir certains critères. Tout d’abord il est nécessaire de faire jouer cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, à savoir que toute action en justice mettra en pause ce délai. Cette garantie s’applique quel que soit le type de bien acheté et quel que soit le type de vendeur. Dans l'éventualité d'une action en justice, cette lettre permettra de prouver que vous avez tenté un règlement à l'amiable.

Il vous faudra cependant apporter la preuve de l’existence de ce vice caché en vous appuyant sur l’ensemble des éléments susceptibles de constituer une preuve qu’il s’agisse de devis de réparation, d’expertise ou autre. La lettre, qui est sous forme de recommandé avec avis de réception, doit donc être très explicite et ne pas laisser de doute quant à la certitude de votre acte.