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Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

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Description courte :

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Vous avez acheté un objet avant de vous rendre compte que celui-ci comportait un défaut ? Ce document juridique est fait pour vous ! Lors de l'achat d'un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés 

Qu'est ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut ou une imperfection, découvert après l'achat d'un article et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel. 

La garantie des vices cachés est prévue par l’article 1641 du code civil disposant que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Ainsi, cette garantie des vices cachés s'applique si trois conditions sont réunies : le défaut était caché, existait antérieurement à l'achat et rend le produit inutilisable. Vous avez donc le choix entre garder le bien et demander une réduction du prix, ou alors demander le remboursement intégral. 

La garantie des vices cachés s'applique pour n'importe quel bien, neuf ou d'occasion, mobilier ou immobilier, et quelque soit le vendeur, professionnel ou particulier.

Pourquoi rédiger une lettre visant à faire jouer la garantie des vices cachés ?

Vous avez acheté un bien qui se révèle être défectueux ? Il vous est possible de faire jouer la garantie des vices cachés. En effet, une fois un bien acheté il peut se révéler défectueux vous empêchant ainsi d’en faire bonne usage. Pour palier à cela la garantie des vices cachés peut vous servir. Si le bien présente un défaut qui est à la fois caché (non-apparent lors de l’achat) qui le rend impropre à son usage ou qui diminue très fortement son utilisation alors vous pouvez demander au vendeur plusieurs choses.  

Il vous est possible de restituer le produit et d’en demander le remboursement du prix ainsi que des frais occasionnés par la vente ou alors vous pouvez demander une réduction du prix tout en gardant le produit.  

Cette garantie prévue par le code civil pèse sur l’ensemble des vendeurs qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels

Comment rédiger une lettre visant à faire jouer la garantie des vices cachés ?

Afin de faire jouer la garantie des vices cachés, il convient de remplir certains critères. Tout d’abord il est nécessaire de faire jouer cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie s’applique quel que soit le type de bien acheté et quel que soit le type de vendeur.  

Il vous faudra cependant apporter la preuve de l’existence de ce vice caché en vous appuyant sur l’ensemble des éléments susceptibles de constituer une preuve qu’il s’agisse de devis de réparation, d’expertise ou autre.

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