Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

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Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés
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Qu'est ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut ou une imperfection, découvert après l'achat d'un article et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel.

La garantie des vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code Civil disposant que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Ainsi, cette garantie des vices cachés s'applique si trois conditions sont réunies : le défaut était caché, existait antérieurement à l'achat et rend le produit inutilisable. Vous avez donc le choix entre garder le bien et demander une réduction du prix, ou alors demander le remboursement intégral.

La garantie des vices cachés s'applique pour n'importe quel bien, neuf ou d'occasion, mobilier ou immobilier, et quel que soit le vendeur, professionnel ou particulier.

Comment mettre en oeuvre la garantie des vices chachés ? 

Vous avez acheté un bien qui se révèle être défectueux ? Il vous est possible de faire jouer la garantie des vices cachés par la rédaction d'une lettre au vendeur. En effet, une fois un bien acheté, il peut se révéler défectueux vous empêchant ainsi d’en faire bonne usage. Pour pallier à cela, la garantie des vices cachés peut vous servir. Si le bien présente un défaut qui est à la fois caché (non-apparent lors de l’achat) qui le rend impropre à son usage ou qui diminue très fortement son utilisation alors vous pouvez demander au vendeur plusieurs choses.

Il vous est possible de restituer le produit et d’en demander le remboursement du prix ainsi que des frais occasionnés par la vente ou alors vous pouvez demander une réduction du prix tout en gardant le produit.

Cette garantie, prévue par le Code civil, pèse sur l’ensemble des vendeurs qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.

Il est nécessaire d'envoyer au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception, précisant le type de remboursement et l'indemnisation désirée.

Dans votre correspondance, il est essentiel d'inclure certains justificatifs, tels que le bon de livraison ou le ticket de caisse, pour appuyer votre demande. Si vous visez un remboursement complet, vous avez la possibilité de retourner directement l'article au vendeur en échange d'un reçu de dépôt.

La charge de la preuve quant à l'existence du vice caché vous incombe. Pour étayer votre argumentation, la présentation d'attestations ou de devis de réparation peut être pertinente.

Par ailleurs, il est envisageable d'opter pour une expertise amiable, faisant appel à l'avis d'un professionnel pour évaluer la question technique. Pour trouver un expert certifié près de chez vous, vous pouvez consulter la liste des experts agréés par les tribunaux.

Notre modèle de lettre a été conçu pour faciliter votre démarche et assurer une application complète de la garantie des vices cachés. Il vous permettra de ne pas omettre les éléments essentiels lors de votre réclamation.

Quel est le délai pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ? 

Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour faire valoir la garantie légale des vices cachés, avec une limite de 20 ans à compter de la date d'achat (c'est-à-dire à partir du jour de la vente).

Pourquoi rédiger une lettre visant à faire jouer la garantie des vices cachés ?

Pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, il sera important dans un premier temps d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur, décrivant le vice caché, vos attentes en termes de remboursement ou de réparation, et en joignant les preuves.

La lettre est une diligence engagée pour faire valoir ses droits à l'amiable à destination du vendeur, elle viendra appuyer une éventuelle action en justice auprès du tribunal compétent en cas de mésentente avec ce dernier. A ce moment-là l'acheteur aura donc ces deux possibilités qui s'offrent à lui : il peut décider de l'annulation de la vente assortie du remboursement intégral ou préférer la conservation du bien moyennant un remboursement partiel. Cette action est indépendante d'une éventuelle action en réparation du préjudice et la perception de dommages-intérêts.

Comment rédiger une lettre visant à faire jouer la garantie des vices cachés ?

Afin de faire jouer la garantie des vices cachés par l'intermédiaire d'une lettre au vendeur, il convient de remplir certains critères. Tout d’abord, il est nécessaire de faire jouer cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, à savoir que toute action en justice mettra en pause ce délai. Cette garantie s’applique quel que soit le type de bien acheté et quel que soit le type de vendeur. Dans l'éventualité d'une action en justice, cette lettre permettra de prouver que vous avez tenté un règlement à l'amiable.

Ainsi, pour garantir l'éfficacité de votre demande, une lettre pour faire valoir la garantie des vices cachés doit comporter vos coordonnées et celles du vendeur, une description détaillée du défaut constaté, une demande précise (réparation, remplacement, remboursement), les preuves d'achat et tout élément renforçant votre réclamation (photos, devis de réparation), une référence à la loi applicable, un délai pour résoudre le problème, vos coordonnées pour la communication, et une formule de politesse finale.

Votre demande devra être la plus précise possible et il vous faudra apporter la preuve de l’existence de ce vice caché en vous appuyant sur l’ensemble des éléments susceptibles de constituer une preuve qu’il s’agisse de devis de réparation, d’expertise ou autre. La lettre, qui est sous forme de recommandé avec avis de réception, doit donc être très explicite et ne pas laisser de doute quant à la certitude de votre acte.

Comment prouver que le vendeur connaissant le vice caché ? 

Prouver que le vendeur connaissait le vice caché est très complexe, c'est pourquoi tous les moyens de preuves qui peuvent etre apportés par l'acheteur sont bons à prendre et certains éléments peuvent renforcer son argumentation tels que :

  • Des témoignages ou des preuves provenant d'autres clients ayant rencontré le même problème avec le vendeur pourraient étayer l'affirmation de l'acheteur.

  • Une expertise ou une évaluation professionnelle peut démontrer que le vice était potentiellement connu du vendeur en raison de sa nature ou de sa date d'apparition.

Notre modèle 

Exemple type de courrier pour faire jouer la garantie des vices cachés à télécharger au format Word et PDF

Vous pourrez télécharger le document mis à votre disposition prenant la forme d'un modèle de lettre de pour faire jouer la garantie des vices cachés. Ce document est à personnaliser sur Word. Ensuite, il pourra être envoyée par voie postale sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Expéditeur

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Madame/Monsieur (à préciser)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

Objet : Découverte de réparation (préciser référence du produit)

Madame/ Monsieur,

Je suis (nom, prénom), j’ai récemment fait l’acquisition de (préciser nature du bien) sur votre site internet au prix de (préciser).

Après quelques jours d’utilisation, conformément au mode d’emploi prévu à cet effet, j’ai pu constater que (préciser le défaut rendant le produit inadapté à une utilisation attendue), alors qu’il devrait (préciser le fonctionnement attendu du produit). Ci-joint plusieurs photos attestant de l’état clinique du produit, n’ayant pas subi d’autre dommage étranger au vice.

Suite à ce désagrément, vous comprendrez qu’il m’est impossible d’utiliser le produit dans les conditions adéquates et que son état actuel est dû à un défaut de fabrication, interne au produit et qui n’était donc pas visible au jour de la réception du colis, ainsi, j’estime que ces défauts constituent des vices cachés qui étaient déjà présents au moment de l'achat.

Je vous sollicite donc pour demander le remplacement du produit ou son remboursement intégral au titre de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions prévues par l’article 1641 du Code Civil.

En comptant sur votre diligence,

Bien cordialement,

(Nom, prénom)

Signature

Commentaire : Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour faire valoir la garantie légale des vices cachés, avec une limite de 20 ans à compter de la date d'achat (c'est-à-dire à partir du jour de la vente).

Commentaire : La charge de la preuve quant à l'existence du vice caché vous incombe. De ce fait, il vous faudra apporter la preuve de l’existence de ce vice caché en vous appuyant sur l’ensemble des éléments susceptibles de constituer une preuve qu’il s’agisse de devis de réparation, d’expertise, de photos, etc...

Annexe

Joindre les photographies, voire vidéos qui viendraient appuyer la demande.

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