Contrat de prêt à usage (commodat)

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de prêt à usage ou commodat permettant le prêt d’une chose à titre gratuit, à compléter et personnaliser.

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Définition par le code civil

L’article 1875 du code civil définit le prêt à usage de la manière suivante : “Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.”

Ce prêt permet surtout de poser un cadre légal autour de la mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit d'une personne pendant une durée déterminée.

Le prêt à usage, aussi appelé sous le nom de « commodat » est un contrat par lequel l'une des parties, le Prêteur, livre à titre gratuit une chose à l'autre, l’Emprunteur, pour s'en servir. A charge pour l’Emprunteur de la rendre dans le même état, après utilisation.

Les règles d’un tel contrat sont définies par les articles 1875 et suivants du Code civil.

L’emprunteur ne devient à aucun moment propriétaire de la chose dans la mesure où il n’acquiert que son usage temporaire et s’engage à la rendre au prêteur une fois qu’il s’en est servi.

Quant au prêteur, lui non plus n’est pas obligatoirement propriétaire de la chose, il doit juste être en mesure d’en procurer l’usage à l’emprunteur.

En effet, le commodat permet au prêteur de s’assurer de retrouver son bien dans l’état dans lequel il était avant le prêt. Quant à l’emprunteur, il peut jouir gratuitement d’une chose.

Ce prêt a comme caractéristique principale de ne prévoir aucune contrepartie financière. Il est gratuit et permet ainsi de se distinguer du contrat de bail à construction ou du contrat de bail professionnel (droit commun). Ce caractère gratuit est très important car dans le cadre d'un commodat de logement, s'il y a une contrepartie financière par une somme d'argent donné au Prêteur, le contrat pourra avoir une requalification en en contrat de bail.

Le commodat fait peser un nombre minime d'obligations sur le prêteur. Il doit laisser la chose prêtée à la disposition de l’emprunteur pendant la durée du prêt, afin qu’il s’en serve.

De plus, en cas de dépenses de conservation engagées par l’emprunteur, le prêteur devra les lui rembourser. Il doit également garantir l’emprunteur contre les vices cachés dont il avait connaissance mais dont il ne l’avait pas informé.

L’emprunteur, lui, devra respecter l’usage de la chose, déterminé par sa nature ou par la convention. Il doit également en supporter les dépenses d’usage et doit veiller à la conservation de la chose. Enfin, il devra restituer la chose au prêteur, à la fin du contrat, dans l’état où elle lui a été remise au début.

Le commodat peut aussi bien porter sur un bien immobilier que sur un bien mobilier. En effet, il peut porter sur toute sorte de chose, dès lors qu’elle n’est pas consomptible.

Prêt à usage portant sur un bien immobilier (logement, appartement, etc.)

Ainsi, il est possible de mettre à disposition de l'emprunteur un bien immobilier.

Ce bien immobilier peut se caractériser par un terrain agricole, parcelles, un logement à titre gratuit pour les héritiers d'un défunt, des cuves permettant la distribution de pétrole ou encore une mise à disposition d'un bien des parents propriétaires d'un bien à leurs enfants.

Prêt à usage portant sur un bien mobilier

Ici, le Prêteur met à disposition de l'Emprunteur un bien meuble. Ce bien peut être de nature différente, et se caractériser en un meuble à proprement parler, une voiture ou encore un outil. Tous les biens meubles peuvent être mis à disposition sous la forme d'un commodat, tant que ces biens ne sont pas consomptibles.

Au niveau des autres formes de prêts existants, on retrouve le prêt à intérêt et le prêt de consommation qui sont tout à fait différents du prêt à usage du fait de l'absence de rémunération pour ce dernier.

Le commodat est un contrat de prêt qui peut être utilisé tel quel et complété par le prêteur, qui a l’usage de la chose, ou l’emprunteur.

Ce type de contrat doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (prêteur, emprunteur).

Il est nécessaire pour les parties de spécifier la durée d’un tel contrat de commodat et d’en fixer les modalités d’exécution.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code civil et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l'emprunteur ;
  • Les coordonnées du prêteur ;
  • Les informations concernant les biens prêtés dont il est question, c'est à dire leur désignation, leur état et leur valeur ;
  • La durée du contrat de prêt (possibilité de tacite reconduction ou non) ;
  • Les obligations du prêteur (la livraison des biens prêtés, la reprise des biens prêtés) ;
  • Les obligations de l’emprunteur (la réception des biens prêtés, l'usage des biens objets du contrat, la garde et l’entretien des biens, les assurances portant sur les biens prêtés, leur restitution, le dépôt de garantie) ;

Un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s’y référer en cas de litige.

Exemple de prêt à usage à télécharger au format Word ou PDF

Nous vous proposons un modèle de prêt à usage à télécharger et à personnaliser selon vos besoins et informations. Ce document a été rédigé par nos juristes et vous permettent de n'oublier aucune information importante et également de bénéficier d'un contenu conforme à la loi en vigueur.

Bien que le commodat portant sur un bien immobilier ne nécessite pas en soit un enregistrement, il pourra être établi sous seing privé mais il sera possible de l'enregistrer.

Le contrat de prêt à usage pourra tout d'abord faire l'objet d'une enregistrement devant un notaire. Ce contrat prendra alors une forme authentique. Cela permettra tout particulièrement que le contrat ne soit pas requalifié en donation déguisée.

Il sera possible dans un second temps d'effectuer un enregistrement auprès du bureau des hypothèques afin que ce contrat soit opposable aux tiers.

La résiliation unilatérale du commodat par le Prêteur pourra être prévue lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée. Pour cela, il devra notifier sa volonté de résilier à l'Emprunteur, et ce en respectant un délai de préavis raisonnable.

Le Code civil prévoit également la possibilité pour le Prêteur de demander la restitution du bien lorsqu'il en a un besoin "pressant et imprévu". Cette demande devra être portée devant le juge qui interprétera les motifs de la résiliation.

La fin du commodat peut être prévue par les parties de manière plus générale, d'un commun accord.

Dans toutes les hypothèses de rupture du contrat, l'Emprunteur devra restituer le bien mis à disposition par le commodat, et ce dès la date prévue par la rupture.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Désignation des biens prêtés

Article 3 : Durée

Article 4 : Obligations des parties

Article 5 : Dispositions finales