Contrat de prêt à usage (commodat)

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Contrat de prêt à usage (commodat)
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Qu'est-ce qu'un contrat de prêt à usage, ou commodat

Définition par le Code civil

L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage de la manière suivante : “Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.”

Ce prêt permet surtout de poser un cadre légal autour de la mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit d'une personne pendant une durée déterminée.

Le prêt à usage, aussi appelé sous le nom de « commodat » est un contrat par lequel l'une des parties, le Prêteur, livre à titre gratuit une chose à l'autre, l’Emprunteur, pour s'en servir. A charge pour l’Emprunteur de la rendre dans le même état, après utilisation.

Les règles d’un tel contrat sont définies par les articles 1875 et suivants du Code civil.

L’emprunteur ne devient à aucun moment propriétaire de la chose dans la mesure où il n’acquiert que son usage temporaire et s’engage à la rendre au prêteur une fois qu’il s’en est servi.

Quant au prêteur, lui non plus n’est pas obligatoirement propriétaire de la chose, il doit juste être en mesure d’en procurer l’usage à l’emprunteur.

En effet, le commodat permet au prêteur de s’assurer de retrouver son bien dans l’état dans lequel il était avant le prêt. Quant à l’emprunteur, il peut jouir gratuitement d’une chose.

Ce prêt a comme caractéristique principale de ne prévoir aucune contrepartie financière. Il est gratuit et permet ainsi de se distinguer du contrat de bail à construction ou du contrat de bail professionnel (droit commun). Ce caractère gratuit est très important car dans le cadre d'un commodat de logement, s'il y a une contrepartie financière par une somme d'argent donné au Prêteur, le contrat pourra avoir une requalification en en contrat de bail.

Le commodat fait peser un nombre minime d'obligations sur le prêteur. Il doit laisser la chose prêtée à la disposition de l’emprunteur pendant la durée du prêt, afin qu’il s’en serve.

De plus, en cas de dépenses de conservation engagées par l’emprunteur, le prêteur devra les lui rembourser. Il doit également garantir l’emprunteur contre les vices cachés dont il avait connaissance mais dont il ne l’avait pas informé.

L’emprunteur, lui, devra respecter l’usage de la chose, déterminé par sa nature ou par la convention. Il doit également en supporter les dépenses d’usage et doit veiller à la conservation de la chose. Enfin, il devra restituer la chose au prêteur, à la fin du contrat, dans l’état où elle lui a été remise au début.

Quels sont les exemples de modèles de prêt à usage ?

Le commodat peut aussi bien porter sur un bien immobilier que sur un bien mobilier. En effet, il peut porter sur toute sorte de chose, dès lors qu’elle n’est pas consomptible.

Prêt à usage portant sur un bien immobilier (logement, appartement, etc.)

Ainsi, il est possible de mettre à disposition de l'emprunteur un bien immobilier.

Ce bien immobilier peut se caractériser par un terrain agricole, parcelles, un logement à titre gratuit pour les héritiers d'un défunt, des cuves permettant la distribution de pétrole ou encore une mise à disposition d'un bien des parents propriétaires d'un bien à leurs enfants.

Prêt à usage portant sur un bien mobilier

Ici, le Prêteur met à disposition de l'Emprunteur un bien meuble. Ce bien peut être de nature différente, et se caractériser en un meuble à proprement parler, une voiture ou encore un outil. Tous les biens meubles peuvent être mis à disposition sous la forme d'un commodat, tant que ces biens ne sont pas consomptibles.

Au niveau des autres formes de prêts existants, on retrouve le prêt à intérêt et le prêt de consommation qui sont tout à fait différents du prêt à usage du fait de l'absence de rémunération pour ce dernier.

Le commodat est un contrat de prêt qui peut être utilisé tel quel et complété par le prêteur, qui a l’usage de la chose, ou l’emprunteur.

Comment rédiger une convention de prêt à usage ?

Ce type de contrat doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (prêteur, emprunteur).

Il est nécessaire pour les parties de spécifier la durée d’un tel contrat de commodat et d’en fixer les modalités d’exécution.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au Code civil et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l'emprunteur ;
  • Les coordonnées du prêteur ;
  • Les informations concernant les biens prêtés dont il est question, c'est à dire leur désignation, leur état et leur valeur ;
  • La durée du contrat de prêt (possibilité de tacite reconduction ou non) ;
  • Les obligations du prêteur (la livraison des biens prêtés, la reprise des biens prêtés) ;
  • Les obligations de l’emprunteur (la réception des biens prêtés, l'usage des biens objets du contrat, la garde et l’entretien des biens, les assurances portant sur les biens prêtés, leur restitution, le dépôt de garantie) ;

Un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s’y référer en cas de litige.

Quelles sont les obligations de l'emprunteur dans le prêt à usage ? 

Le prêt à usage, est un contrat par lequel une personne (prêteur) prête quelque chose à une autre (emprunteur) pour qu'elle l'utilise, en lui demandant de le rendre après usage. Pendant toute la période du prêt, c'est l'emprunteur qui aura la responsabilité de prendre soin de l'objet prêté. Selon les articles 1880 à 1887 du Code civil, il aura des obligations spécifiques à respecter vis-à-vis de cette chose prêtée.

Ainsi, comme le prévoit les articles 1880 et suivants du Code civil, l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée, et Il ne peut s'en servir que pour l'usage déterminé par sa nature ou par le contrat. À la fin du prêt, l'emprunteur est tenu de rendre la chose dans l'état où il l'a reçue, sauf usure normale due à un usage approprié. Si la chose est endommagée pendant la période du prêt par une faute de l'emprunteur ou par un usage, non-conforme, ce dernier peut être tenu responsable des dommages et de la réparation de la chose. Cependant, les parties peuvent convenir dans le contrat que l'emprunteur ne sera pas responsable si celui-ci prouve que l'usure ou les dommages sont indépendants de sa faute.

Quelle différence existe t'il entre un prêt à usage et un prêt de consommation ? 

Le prêt à usage est possible pour tout type de bien tant qu'il n'est pas destiné à être consomptible. Cependant, lorsque le bien est prévu pour être utilisé de manière à disparaître complètement, on parle plutôt de "prêt de consommation".

Par conséquent, le prêt à usage, implique le prêt d'un bien pour une utilisation temporaire sans transfert de propriété. Le prêteur conserve la propriété du bien et l'emprunteur doit le restituer après usage, sans nécessairement devoir le rembourser.

En revanche, dans un prêt de consommation, le bien prêté est destiné à être consommé ou utilisé de manière à disparaître complètement au fil de son utilisation. 

La principale différence réside dans la nature du bien prêté et dans ce qui est attendu de l'emprunteur à la fin de la période d'utilisation.

Comment enregistrer un commodat ?

Bien que le commodat portant sur un bien immobilier ne nécessite pas en soit un enregistrement, il pourra être établi sous seing privé mais il sera possible de l'enregistrer.

Le contrat de prêt à usage pourra tout d'abord faire l'objet d'un enregistrement devant un notaire. Ce contrat prendra alors une forme authentique. Cela permettra tout particulièrement que le contrat ne soit pas requalifié en donation déguisée.

Il sera possible dans un second temps d'effectuer un enregistrement auprès du bureau des hypothèques afin que ce contrat soit opposable aux tiers.

Comment résilier un contrat de prêt à usage ?

La résiliation unilatérale du commodat par le Prêteur pourra être prévue lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée. Pour cela, il devra notifier sa volonté de résilier à l'Emprunteur, et ce en respectant un délai de préavis raisonnable.

Le Code civil prévoit également la possibilité pour le Prêteur de demander la restitution du bien lorsqu'il en a un besoin "pressant et imprévu". Cette demande devra être portée devant le juge qui interprétera les motifs de la résiliation.

La fin du commodat peut être prévue par les parties de manière plus générale, d'un commun accord.

Dans toutes les hypothèses de rupture du contrat, l'Emprunteur devra restituer le bien mis à disposition par le commodat, et ce dès la date prévue par la rupture.

Notre modèle de document

Exemple de prêt à usage à télécharger au format Word ou PDF

Nous vous proposons un modèle de prêt à usage téléchargeable, à personnaliser selon vos besoins et informations. Ce document a été rédigé par nos juristes et vous permettent de n'oublier aucune information importante et également de bénéficier d'un contenu conforme à la loi en vigueur.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Désignation des biens prêtés

Article 3 : Durée

Article 4 : Entrée en jouissance des biens

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Dispositions finales

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