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Contrat de bail professionnel (droit commun)

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Description courte :

Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

Nombre de pages : 12

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Description

Le bail professionnel est un contrat par lequel un propriétaire dit le bailleur, loue à un tiers dit le preneur, un bien immobilier affecté à l'exercice exclusif d'une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. En réalité, le bail professionnel s’adresse surtout aux professions libérales.

Le régime de ce contrat de louage présente l’avantage d’être plus souple que le régime des baux commerciaux.

Le contrat de louage d’un local affecté exclusivement à un usage professionnel concerne principalement les professionnels libéraux, qu’ils exercent une profession libérale réglementée ou non réglementée.

Le contrat de bail professionnel se doit d'être écrit, bien qu’aucune formalité particulière ne soit attendue. Ainsi, il peut être établi par un notaire ou contresigné par avocat mais cela n’est pas une obligation. En effet, les parties elles-mêmes peuvent se charger de rédiger ce contrat.

Sa durée doit être égale au moins à 6 ans mais peut tout à fait être conclu pour une durée supérieure. En principe, à l'échéance du contrat de bail professionnel, ce dernier fait l’objet d’une tacite reconduction pour la même durée prévue initialement si une clause le prévoit.

Les baux de plus de 12 ans doivent être établis devant un notaire car l’acte doit être publié au Service de publicité foncière. 

En matière de baux commerciaux, il existe un droit automatique au renouvellement ce qui n’est pas le cas en matière de baux professionnels.

Le montant du loyer et ses modalités de règlement sont librement fixés par les parties et inscrits dans le contrat.

Le loyer peut tout à fait être révisé au cours de l'exécution du contrat et ce chaque année conformément à une clause d’indexation qui figure dans le contrat. Dans le document d’espèce, une telle clause figure à l'article 5.2.

Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Contrairement à ce que prévoit le régime des baux commerciaux, le locataire n’est pas tenu de respecter une période minimale de 3 ans pour donner congé.

Le bailleur est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser la reconduction par notification devant être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Ce loyer peut être convenu fixe mais est généralement indexé sur l'indice du coût de la construction.

Il est à noter qu'une clause du bail peut interdire la sous-location ou la cession ou en restreindre les possibilités. Ainsi en l'absence d'une telle clause, le locataire a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail de droit commun à usage professionnel que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui-même : désignation des lieux, dates et durées, activité du preneur, loyer, dépôt de garantie, etc.

 

 

Pourquoi conclure un contrat de bail professionnel ?

Le contrat de bail professionnel s’adresse aux professionnels libéraux, il peut être conclu uniquement pour l'exercice de professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les avocats, les architectes, les médecins, les vétérinaires, les consultants, les experts-comptables...

Un tel contrat est moins contraignant qu’un bail commercial, notamment car il est possible pour le preneur de le rompre à tout moment moyennant un préavis de 6 mois, sans avoir à respecter une période de location minimale.

Comment conclure un contrat de bail professionnel ?

Le contrat de bail professionnel est un contrat de location de locaux à usage professionnel qui peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur, le preneur ou un tiers.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (propriétaire, locataire, agence, etc.) et doit être conforme au contrat de bail commercial réglementaire. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce pour l'année 2019 et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du bailleur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe dépendant de la situation maritale de celui-ci.
  • Les coordonnées du preneur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci.
  • Les informations concernant le bien dont il est question, c'est à dire sa localisation, ses caractéristiques diverses, le moyen d'acquisition du bien immobilier par le bailleur, etc.
  • La désignation du bien, sa surface, son étage, les services associés s'il y a, etc.
  • Les dates et la durée du bail.
  • L'usage des locaux et les activités qu'il sera possible d'y exercer.
  • La nature des travaux d'entretien à réaliser.
  • Le montant et les modalités de paiement de la caution et du loyer.
  • Les provisions pour charges.
  • Les informations concernant les personnes se portant caution.
  • La date et le lieu de l'élaboration du contrat, le nombre d'exemplaires et la signature des différentes parties.

La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les parties (locataire et bailleur) est mentionnée dans le contrat.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

Section I - Objet du contrat  

Article 1 - Bail professionnel  

Section II - Désignation et destination des locaux loués  

Article 2 - Désignation des locaux loués  

2.1. Adresse   

2.2. Description des locaux

2.3. Destination des locaux loués  

Section III - Durée  

Article 3 - Durée du bail  

Article 4 - Congé en cours de bail  

Section IV - Loyers et charges

Article 5 - Loyer  

5.1. Montant et paiement   

5.2. Révision du loyer   

Article 6 - Charges  

6.1. Charges proprement dites   

6.2. Impôts et taxes   

Section V - Conditions générales  

Article 7 - Occupation – Jouissance  

7.1. Jouissance   

7.2. Exploitation personnelle  

7.3. Visites  

Article 8 - État des lieux - Entretien - Réparations  

8.1. État des lieux  

8.2. Entretien et réparations   

Article 9 - Travaux  

9.1. Travaux réalisés à l'initiative du Preneur   

9.2. Travaux réalisés à l'initiative du Bailleur   

Article 10 - Assurances - Responsabilité  

10.1. Assurances  

10.2. Responsabilité  

Article 11 - Sous-location - Cession  

11.1. Sous-location   

11.2. Cession    

Article 12 - Dépôt de garantie  

Section VI - Extinction - renouvellement du bail  

Article 13 - Résiliation du contrat en cours de bail  

13.1. Clause résolutoire   

13.2. Résiliation  

Article 14 - Congé en fin de bail  

Article 15 - Reconduction du bail  

Section VII - Divers  

Article 16 - Élection de domicile  

Article 17 - Frais