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Quittance de loyer commercial

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Description courte :

Ce document juridique vous propose un modèle de quittance de loyer commercial pour un bien que vous louez à un tiers.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Sébastien Avallone

Site Web
04 67 60 76 56
Droit de l urbanisme

Avocat au Barreau de Montpellier, chargé d’enseignements à la faculté de Droit de Montpellier, Maître Sébastien Avallone est titulaire d’un Master 2 en Droits des Contrats Publics. Issu de la formation du Magistère de Droit Public des affaires de Montpellier, il intervient pour conseiller, assister, accompagner et représenter les professionnels et les particuliers dans la défense de leurs droits. Les principales problématiques traitées sont relatives au droit de l’urbanisme, droit immobilier et au droit public en général.

Maître Sébastien Avallone intervient et représente ses clients devant les juridictions compétentes, en défense ou dans l’engagement d’une procédure contre un tiers. Il privilégie la transparence et la relation de confiance avec ses clients, afin de trouver la meilleure stratégie pour défendre les droits de ces derniers. Il agit avec la préoccupation constante du respect du serment qu'il a prêté devant la Cour d'Appel de Montpellier: " Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Maître Sébastien Avallone est à la fois avocat en conseil et en contentieux. A ce titre, il intervient dans différentes branches du droit :
  • Droit de l’urbanisme Branche du droit public, le droit de l’urbanisme réglemente l’occupation des sols. Votre avocat intervient en tant que conseil et vous représente en justice en cas de contentieux.
  • Droit immobilier Maître Sébastien Avallone intervient dans la résolution de contentieux liés à la construction ainsi que dans le contentieux locatif entre propriétaires et locataires.
  • Droit public Le droit public englobe divers droits connexes comme le droit administratif, le droit de la fonction publique, le droit de l’urbanisme, les collectivités locales, le droit électoral, le droit public européen et communautaire ou le droit des marchés publics. Plus généralement, il concerne les relations entre l'administration et les citoyens ou, les relations des administrations entre elles.

Description

Le propriétaire d’un local loué par le biais d’un bail commercial a l’obligation de délivrer au locataire une quittance de loyer si celui-ci la demande et s’il a payé valablement et intégralement les loyers jusqu’alors. Le loyer est la contrepartie payée pour l’occupation des locaux. Ce paiement est donc l’obligation la plus importante du locataire, son défaut constituant un manquement à ses obligations susceptible de justifier une résiliation du bail. 

Pour prouver le paiement du loyer le locataire peut faire produire une quittance de loyer qui sera alors fournie par son bailleur. C’est un document qui permet ainsi de servir de justificatif de paiement ou de domicile auprès de différents organismes ou cocontractants.  

Le bailleur, dès qu’il reçoit la demande de son locataire de produire une quittance de loyer, a directement l’obligation de la fournir si ce dernier a payé intégralement son loyer.  

La quittance peut également constituer une protection juridique en cas de litige et peut s’avérer utile au locataire pour ses démarches administratives. 

L’envoi de cette quittance sera nécessairement gratuit et le bailleur ne peut pas faire facturer à son locataire.

Pourquoi rédiger une quittance pour un loyer commercial ?

La rédaction d’une quittance de loyer commercial est facultative pour le bailleur tant que le preneur ne lui a pas précisément demandé d’en produire une. Elle sera toutefois obligatoire dès que le preneur enjoint son bailleur de lui en procurer une.  

Cette quittance permet de faciliter les démarches administratives du preneur et de servir de justificatif de domicile.  

Le bailleur qui omet de transmettre une quittance de loyer obligatoire s’expose au paiement de dommages intérêts si le locataire en subit un préjudice.

Comment rédiger une quittance pour un loyer commercial ?

Afin de produire une quittance pour un loyer commercial conforme, il vous faudra respecter la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 

Téléchargez dès maintenant ce modèle de quittance de loyer dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître : 

  • Le nom, le prénom et la raison sociale du bailleur ainsi que son adresse et éventuellement son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 

  • Le lieu et la date d’émission de la quittance 

  • La référence au bail et l’adresse des lieux loués ; 

  • Le nom, la raison sociale du preneur et l’adresse de son siège social ; 

  • Le nombre de mois réglés, le montant du loyer réglé en euros, le montant des charges réglées en euros ainsi que la date de règlement et le moyen de paiement.

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