Quittances de loyer classique et commerciale

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pages
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experts juridiques

Description courte :

Ce document juridique vous propose deux modèles de quittances de loyer, l'un commercial et l'un classique, afin de prévoir le paiement des loyers d'un bien que vous louez à un tiers. La quittance de loyer pourra se rédiger sur papier libre.

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Définition

La quittance de loyer permet de prouver le paiement du loyer chaque mois par le locataire qui sera fournie par son bailleur. Le loyer est la contrepartie payée pour l’occupation des locaux. Ce paiement est donc l’obligation la plus importante du locataire, son défaut constituant un manquement à ses obligations susceptible de justifier une résiliation du bail.

C’est ainsi un document qui permet de servir de justificatif de paiement ou de domicile auprès de différents organismes ou cocontractants.

Le propriétaire d’un local loué par le biais d’un bail commercial ou d'un bail classique ou contrat de location, a l’obligation de procéder à la délivrance d'une quittance au locataire si celui-ci la demande et s’il a payé valablement et intégralement les loyers jusqu’alors (par voie postale avec une lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail, etc.).

Le bailleur, dès qu’il reçoit la demande de son locataire de produire une quittance de loyer, a directement l’obligation de la fournir si ce dernier a payé intégralement son loyer. La quittance peut également constituer une protection juridique en cas de litige et peut s’avérer utile au locataire pour ses démarches administratives. L’envoi de cette quittance sera nécessairement gratuit et le bailleur ne peut pas faire facturer à son locataire. Cette gratuité s'applique aussi pour la gestion des avis d'échéance notamment.

La rédaction d’une quittance de loyer commercial est facultative pour le bailleur tant que le locataire ne lui a pas précisément demandé d’en produire une. Elle sera toutefois obligatoire dès que le preneur en fait la demande à son bailleur de lui en procurer une et devra alors effectuer l'envoi d'une telle quittance.

Cette quittance permet de faciliter les démarches administratives du locataire et de servir de justificatif de domicile par exemple pour le renouvellement d'une carte d'identité ou la demande d'une aide au logement.

Le bailleur qui omet de transmettre une quittance de loyer obligatoire lorsque le locataire en fait la demande, s’expose au paiement de dommages intérêts si le locataire en subit un préjudice. Lorsque le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra, après une mise en demeure qui se sera révélée infructueuse, ordonner au tribunal judiciaire d'ordonner la délivrance des quittances de loyer dans un certain délai qui sera fixé par le juge. Il pourra entre autre préciser une amende pour chaque jour de retard de l'exécution de la décision.

Afin de produire une quittance pour un loyer commercial conforme, il vous faudra respecter la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Téléchargez dès maintenant ce modèle de quittance de loyer dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom, le prénom et la raison sociale du bailleur propriétaire ou non (agence immobilière par exemple) ;
  • L'adresse du bailleur et éventuellement son numéro d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
  • Le nom et prénom du locataire ou sa raison sociale ainsi que l'adresse du siège social du locataire ;
  • Le lieu et la date d'émission de la quittance ;
  • La période mensuelle du loyer : la date de début et de fin ;
  • La référence au bail ou à une clause du bail ;
  • L'adresse des lieux loués (adresse précise; nom de la résidence, numéro de bâtiment, etc.) ;
  • Le nombre de mois réglés, le montant du loyer qui est réglé en euros ;
  • En outre du montant du loyer, le montant des charges réglées ;
  • La date de règlement ainsi que le moyen de paiement.

Notre exemple de modèle de quittance de loyer obligatoire à télécharger en ligne au format Word et PDF

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un modèle de quittance de loyer à télécharger et à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce document vous permettra de le personnaliser afin qu'il corresponde à une quittance de loyer d'un bail classique ou commercial. Vous aurez ainsi toutes les informations essentielles qu'il doit contenir lorsque le locataire en fait la demande lorsqu'il a réglé le montant du loyer.

Vous trouverez également sur notre site un exemple de modèle de résiliation du bail d'habitation ou d'avis d'échéance de loyer ou appelé également appel de loyer qui indiquera ainsi le détail des sommes à payer par le locataire pour un mois.