Contrat de location box/garage/parking

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Quelle est la différence entre box, garage et parking ?

Si vous cherchez une place sûre à louer pour votre voiture, il va falloir définir ces trois termes avant de faire votre choix. Box, garage et parking sont souvent considérés comme des synonymes, mais ils ont pourtant une signification bien différente aux yeux de la loi. Ce sont trois modes de stationnement bien définis.

Un box est un emplacement clos et délimité, soit dans un parking souterrain, soit dans les fondements d'un immeuble. Cet emplacement vous permettra également d’entreposer des objets en plus de votre véhicule.

Un parking est simplement une place de stationnement bien définie par un marquage au sol, et cette place peut être indifféremment en plein air, ou en souterrain.

Un garage est un espace pour stationner son véhicule qui est très souvent délimité et situé dans des lieux clos.

Ces trois types de stationnements peuvent être mis en location et donc avoir un bail qui leur est attribué. Ils sont donc l'objet d'un contrat qu'il convient de bien rédiger selon la nature du stationnement. Les règles régissant la location d'une place de parking (qu'il s'agisse d'un box, d'un garage ou d'une place de stationnement) varient en fonction de son rattachement à un bail d'habitation ou de sa location en tant qu'entité distincte.

Comment louer un box, un garage ou un parking entre particuliers ?

Une place de stationnement, que ce soit un box, un parking ou un garage est un bien immobilier qu'un particulier (propriétaire et/ou bailleur) a tout à fait le droit de mettre en location à un autre particulier (locataire). Les possibilités sont nombreuses et dans les grandes villes, il existe un grand nombre de parkings, de box qui sont proposés à la location pour quelques heures, pendant les vacances, juste le week-end, ou à l'année. Les possibilités sont infinies, et il convient donc de trouver le bon contrat de location pour mener à bien ce projet.

Pour proposer à la location votre place de stationnement, vous avez deux options :

  • Contacter une des nombreuses entreprises qui gèrent la location des places de parking et autres box dans les grandes villes.
  • Établir votre propre contrat et passer une annonce afin de trouver un locataire en direct.

Si vous êtes plus attiré par la seconde option, il va vous falloir rédiger vous-même le contrat de bail pour louer votre place de stationnement. Il n'existe pas de cadre légal, et le contrat peut être oral. Cependant, nous vous conseillons plus que vivement de rédiger un contrat avec le plus grand sérieux, car en cas de dommages à des véhicules par votre locataire, seul un contrat rédigé de manière exhaustive vous couvrira en cas de litiges.

Comment rédiger un contrat de bail pour un emplacement dans un box/garage/parking ?

Lorsque la location de la place de parking, (box, garage ou place de stationnement) s'effectue en complément d'un logement, l'établissement d'un bail distinct n'est pas requis. La place de parking doit être clairement mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe ou élément accessoire du logement.

Les conditions de location de la place de parking doivent se conformer aux dispositions du bail d'habitation, englobant des aspects tels que la durée et la résiliation du bail, la révision du loyer, ainsi que les éventuelles autorisations de sous-location. Ces directives demeurent pertinentes, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, la décision quant à l'existence d'un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking relève du juge compétent. Ce dernier est le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent pour la place de parking en question.

A contrario, les contrats qui ont pour objet la location d'un stationnement tel que box, place de parking ou garage, non liés à une habitation ne sont régis par aucune règle ou disposition légale précise, et sont donc libres. La durée, le prix du loyer et toutes les conditions de cette location sont donc à rédiger par le propriétaire. Afin de prévenir d'éventuels conflits, il est conseillé de conclure un accord formel par écrit, bien que la possibilité d'un bail verbal demeure.

Le contrat étant le pilier de tout accord, il convient de le rédiger de manière précise, car devant une juridiction, c'est bel et bien ce document qui fera foi.

Les parties devront donc décider librement des conditions du contrat de location, telle que la durée du contrat, (la durée du contrat comprend la définition du terme du contrat, ainsi que des horaires éventuels en journée), de la taille du véhicule, de l'utilisation du box uniquement comme lieu de stationnement et non de stockage, dépôt de garantie, conditions d'exécution du contrat de location (montant du loyer, modalités du paiement...), la possibilité d'une tacite reconduction, les moyens d'accès (carte magnétique, badge...), etc.

Les parties ne devront pas omettre les conditions spéciales, tels que les délais de résiliation la procédure de résiliation éventuelle (clause résolutoire...), le loyer, les charges s'il y en a, l'obligation d'assurer le box ou le garage aux frais du locataire au sein du contrat de location.

Comment faire un contrat de location pour un garage ? 

Tout comme pour la location d'un box ou d'un parking, le contrat de location d'un garage n'est régi par aucune réglementation spécifique, le rendant ainsi libre de toute contrainte juridique. Cependant, certaines informations cruciales doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

Ces éléments comprennent d'abord les informations de base, telles que les noms complets du propriétaire et du locataire, leurs adresses respectives, ainsi qu'une description détaillée du garage incluant notamment son emplacement.

En ce qui concerne la durée du bail, le contrat doit fournir des indications claires sur la date de début et de fin du bail, précisant également s'il s'agit d'un bail mensuel, annuel, etc.

Il est également essentiel que le contrat inclut une description détaillée précisant le montant du loyer ainsi que la fréquence des paiements (mensuel, trimestriel, etc.). De plus, le contrat doit intégrer les détails relatifs à un éventuel dépôt de garantie.

Les modalités de paiement, comprenant les modes acceptés tels que le chèque, le virement, etc., ainsi que la date limite de paiement du loyer, doivent être clairement spécifiées.

Concernant les responsabilités du locataire, le contrat doit définir ses obligations en matière d'entretien du garage. De plus, des précisions sur les autorisations de modifications ou de réparations, doivent être énoncées.

L'utilisation du garage doit être détaillée, précisant l'usage spécifique autorisé, que ce soit pour le stationnement de véhicules, le stockage, etc.

Les modalités de résiliation du bail doivent être explicites, indiquant les conditions dans lesquelles le bail peut être résilié par le bailleur ou le locataire. La durée du préavis nécessaire avant la résiliation doit également être mentionnée.

Enfin, le contrat de location de garage doit être daté et signé par le locataire et le bailleur, officialisant ainsi l'accord entre les parties.

L'utilisation de notre modèle de document vous assure que votre contrat de location est soigneusement élaboré, intégrant de manière exhaustive toutes les informations cruciales, tout en restant en stricte conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Quel document demander pour la location d'un garage fermé ? 

la liste de documents que demande généralement le bailleur pour la location d'un garage est la suivante :

  • Un justificatif d'identité, à savoir une copie de la pièce d'identité du locataire pour vérifier son identité.
  • Un justificatif de domicile : Un document récent prouvant l'adresse actuelle du locataire, tel qu'une facture d'électricité, d'eau ou de téléphone.

  • Le RIB du locataire pour faciliter les transactions liées au loyer.

  • Un Contrat de travail ou un justificatif de revenu, pour évaluer la capacité financière du locataire à assumer le coût du loyer.

  • L'attestation d'assurance responsabilité civile : Le locataire devrait être couvert par une assurance responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers.
  • Un Dépôt de garantie s'il est exigé par le bailleur dans le contrat de location. 
  • Un état des lieux décrivant les conditions actuelles du garage, à remplir et à signer par le locataire et le bailleur. 

Quelle est la durée du préavis dans un contrat de location de garage ?

En cas de rattachement à un bail d'habitation, les conditions de résiliation de l'emplacement seront alignées sur celles du contrat de location du logement principal. Le préavis standard pour un bail d'habitation est généralement de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans des circonstances spécifiques (logement situé en zone tendue). Dans cette situation, le garage, la place de parking ou l'emplacement de stationnement doit être expressément défini comme accessoire au logement dans le contrat de bail d'habitation, et sa résiliation suivra les modalités stipulées dans ledit bail d'habitation.

A contrario, lorsqu'il s'agit uniquement de la location d'un garage seul, le bailleur et le locataire ont la liberté de déterminer les conditions et la période de préavis dans un contrat de location de garage. Généralement, un préavis d'un mois est conventionnel pour la location de box, parking ou d'un garage,bien que cette durée puisse être ajustée en fonction de l'accord convenu entre les parties et des spécificités du contrat.

Quel est le type de bail nécessaire ?

Il n'existe pas de contrat précis pour louer votre emplacement de stationnement. C'est un contrat qui dépend des règles spécifiques applicables au louage des choses, articles 1708 et suivants du Code civil. Ce n'est pas un bail commercial, ni un contrat de location de logement, c'est un contrat libre, mais tout de même signé entre deux parties, et ce sera le document qui sera utilisé en cas de litiges. Il convient donc de le rédiger avec le plus grand sérieux.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de bail pour une place de voiture dans un box/garage/parking à télécharger

Si vous préférez vous appuyer sur un modèle de contrat rédigé par des professionnels qui auront pensé à toutes les spécificités d'un contrat de bail, téléchargez notre modèle personnalisable. Cet exemple de modèle de bail pour un emplacement de stationnement tel qu'une place de voiture dans un box, garage ou parking est disponible au format Word ou PDF. Opter pour notre modèle de contrat de location vous assure une transaction claire et juridiquement sécurisée. Conçu par des experts, ce document vous guide à travers les détails essentiels, garantissant une entente mutuellement bénéfique entre le bailleur et le locataire. Économisez du temps et prévenez d'éventuels litiges en choisissant notre modèle professionnel, spécialement élaboré pour répondre à vos besoins spécifiques.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Désignation du bien loué

Article 3 : Etat des lieux

Article 4 : Durée et résiliation

Article 5 : Loyer et charges

Article 6 : Dépôt de garantie

Article 7 : Obligations des parties

Article 8 : Dispositions générales

Article 9 : Loi applicable et litiges

Article 10 : Election du domicile

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