Contrat de location box/garage/parking
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Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Commentaire : pour les personnes physiques
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Bailleur »
Commentaire : pour les personnes physiquesEt,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Locataire »
Ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat prévoit les dispositions relatives à la location à usage privé par le Locataire d’un (préciser : box/garage/parking).
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent contrat, et ce, pour toute sa durée.
Les parties ne s’engagent pas dans un contrat de location à usage d’habitation et sont alors soumises aux règles du Code civil relatives aux louages de choses selon les articles 1708 et suivants.
Article 2 – Désignation du bien loué
Le présent contrat concerne le (préciser : box/garage/parking) situé à l’adresse suivante : (adresse complète).
D’une surface totale de (nombre) m2, et d’un nombre de places de (nombre).
Le bien loué est plus précisément : (apporter des détails spécifiques du bien loué, tels que l’emplacement, les équipements, etc.).
Les conditions d’accès à la chose louée sont les suivantes : (préciser les conditions : par exemple à l’aide d’un badge, une clé, carte magnétique, télécommande etc).
Article 3 – État des lieux
A la conclusion et au terme du présent contrat de location, sera fait un état des lieux de la chose louée. Les deux parties s’engagent à signer les états des lieux et elles conserveront un exemplaire chacune daté, signé et paraphé.
Commentaire : Au choix des partiesArticle 4 – Durée et résiliation
Le présent contrat est prévu pour une durée de (nombre) d’années, il est conclu à la date de la signature de la deuxième des parties, c'est-à-dire le (date).
Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties. Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture sera resté sans réponse pendant (nombre de mois/jours).
OU
Le présent contrat est prévu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat sous la condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 – Loyer et charges
Le Locataire s’engage à payer un loyer de (montant) € payable tous les (préciser : mois, trimestres etc).
Le Locataire s’engage à s’acquitter des charges afférentes au bien loué, ces charges permettent de couvrir les frais de (préciser les charges : par exemple, les frais d’électricité ou d’entretien courant de la chose louée). Ces charges sont d’un montant de (nombre) € et sont payables tous les (préciser : mois, trimestres etc).
Article 6 – Dépôt de garantie
Le Locataire devra verser un dépôt de garantie d’un montant de (nombre) €. Ce dépôt de garantie permet de couvrir les éventuels dommages ou dégradations du (préciser : box/garage/parking).
Lorsqu’aucun dommage ou aucune dégradation n’est constaté à la fin du présent contrat de location, le Bailleur s’engage à restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable de (nombre) mois à compter du terme du contrat.
Dans le cas où le Bailleur constate un dommage ou une dégradation sur la chose louée, il pourra imputer les frais de réparation sur le dépôt de garantie restitué au Locataire.
Commentaire : Clause facultative au choix des parties.
Article 7 – Obligations des parties
7.1 Obligations du Bailleur
Le Bailleur s’engage à mettre à disposition du Locataire le (préciser : box/garage/parking), et ce, pour toute la durée du présent contrat.
Le Bailleur s’engage à souscrire une assurance pour le (préciser : box/garage/parking).
7.2 Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à payer le prix en contrepartie de la mise à disposition de la chose louée.
Le Locataire s’engage à payer les charges afférentes à la location de la chose louée et à l’utiliser selon la destination qui a été prévue au présent contrat.
Le Locataire s’engage à souscrire une assurance pour le véhicule qu’il gare dans le (préciser : box/garage/parking), et ce, pour tout risque de vol, incendie et dégât des eaux.
Article 8 – Dispositions générales
8.1 Cession
Le présent contrat ne peut être cédé en raison de son caractère intuitu personae. Le Locataire pourra céder le présent contrat uniquement lorsqu’il demandera l’acceptation expresse, écrite et préalable au Bailleur.
8.2 Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.
Article 9 – Loi applicable et Litiges
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.
A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (indiquer la ville).
Article 10 – Élection du domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.
Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
Le Bailleur Le Locataire
Annexe 1 – Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
À préciser ici :
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
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Quelle est la différence entre box, garage et parking ?
Si vous cherchez une place sûre à louer pour votre voiture, il va falloir définir ces trois termes avant de faire votre choix. Box, garage et parking sont souvent considérés comme des synonymes, mais ils ont pourtant une signification bien différente aux yeux de la loi. Ce sont trois modes de stationnement bien définis.
Un box est un emplacement clos et délimité, soit dans un parking souterrain, soit dans les fondements d'un immeuble. Cet emplacement vous permettra également d’entreposer des objets en plus de votre véhicule.
Un parking est simplement une place de stationnement bien définie par un marquage au sol, et cette place peut être indifféremment en plein air, ou en souterrain.
Un garage est un espace pour stationner son véhicule qui est très souvent délimité et situé dans des lieux clos.
Ces trois types de stationnements peuvent être mis en location et donc avoir un bail qui leur est attribué. Ils sont donc l'objet d'un contrat qu'il convient de bien rédiger selon la nature du stationnement. Les règles régissant la location d'une place de parking (qu'il s'agisse d'un box, d'un garage ou d'une place de stationnement) varient en fonction de son rattachement à un bail d'habitation ou de sa location en tant qu'entité distincte.
Comment louer un box, un garage ou un parking entre particuliers ?
Une place de stationnement, que ce soit un box, un parking ou un garage est un bien immobilier qu'un particulier (propriétaire et/ou bailleur) a tout à fait le droit de mettre en location à un autre particulier (locataire). Les possibilités sont nombreuses et dans les grandes villes, il existe un grand nombre de parkings, de box qui sont proposés à la location pour quelques heures, pendant les vacances, juste le week-end, ou à l'année. Les possibilités sont infinies, et il convient donc de trouver le bon contrat de location pour mener à bien ce projet.
Pour proposer à la location votre place de stationnement, vous avez deux options :
- Contacter une des nombreuses entreprises qui gèrent la location des places de parking et autres box dans les grandes villes.
- Établir votre propre contrat et passer une annonce afin de trouver un locataire en direct.
Si vous êtes plus attiré par la seconde option, il va vous falloir rédiger vous-même le contrat de bail pour louer votre place de stationnement. Il n'existe pas de cadre légal, et le contrat peut être oral. Cependant, nous vous conseillons plus que vivement de rédiger un contrat avec le plus grand sérieux, car en cas de dommages à des véhicules par votre locataire, seul un contrat rédigé de manière exhaustive vous couvrira en cas de litiges.
Comment rédiger un contrat de bail pour un emplacement dans un box/garage/parking ?
Lorsque la location de la place de parking, (box, garage ou place de stationnement) s'effectue en complément d'un logement, l'établissement d'un bail distinct n'est pas requis. La place de parking doit être clairement mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe ou élément accessoire du logement.
Les conditions de location de la place de parking doivent se conformer aux dispositions du bail d'habitation, englobant des aspects tels que la durée et la résiliation du bail, la révision du loyer, ainsi que les éventuelles autorisations de sous-location. Ces directives demeurent pertinentes, que le logement soit loué vide ou meublé.
En cas de litige, la décision quant à l'existence d'un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking relève du juge compétent. Ce dernier est le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent pour la place de parking en question.
A contrario, les contrats qui ont pour objet la location d'un stationnement tel que box, place de parking ou garage, non liés à une habitation ne sont régis par aucune règle ou disposition légale précise, et sont donc libres. La durée, le prix du loyer et toutes les conditions de cette location sont donc à rédiger par le propriétaire. Afin de prévenir d'éventuels conflits, il est conseillé de conclure un accord formel par écrit, bien que la possibilité d'un bail verbal demeure.
Le contrat étant le pilier de tout accord, il convient de le rédiger de manière précise, car devant une juridiction, c'est bel et bien ce document qui fera foi.
Les parties devront donc décider librement des conditions du contrat de location, telle que la durée du contrat, (la durée du contrat comprend la définition du terme du contrat, ainsi que des horaires éventuels en journée), de la taille du véhicule, de l'utilisation du box uniquement comme lieu de stationnement et non de stockage, dépôt de garantie, conditions d'exécution du contrat de location (montant du loyer, modalités du paiement...), la possibilité d'une tacite reconduction, les moyens d'accès (carte magnétique, badge...), etc.
Les parties ne devront pas omettre les conditions spéciales, tels que les délais de résiliation la procédure de résiliation éventuelle (clause résolutoire...), le loyer, les charges s'il y en a, l'obligation d'assurer le box ou le garage aux frais du locataire au sein du contrat de location.
Comment faire un contrat de location pour un garage ?
Tout comme pour la location d'un box ou d'un parking, le contrat de location d'un garage n'est régi par aucune réglementation spécifique, le rendant ainsi libre de toute contrainte juridique. Cependant, certaines informations cruciales doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
Ces éléments comprennent d'abord les informations de base, telles que les noms complets du propriétaire et du locataire, leurs adresses respectives, ainsi qu'une description détaillée du garage incluant notamment son emplacement.
En ce qui concerne la durée du bail, le contrat doit fournir des indications claires sur la date de début et de fin du bail, précisant également s'il s'agit d'un bail mensuel, annuel, etc.
Il est également essentiel que le contrat inclut une description détaillée précisant le montant du loyer ainsi que la fréquence des paiements (mensuel, trimestriel, etc.). De plus, le contrat doit intégrer les détails relatifs à un éventuel dépôt de garantie.
Les modalités de paiement, comprenant les modes acceptés tels que le chèque, le virement, etc., ainsi que la date limite de paiement du loyer, doivent être clairement spécifiées.
Concernant les responsabilités du locataire, le contrat doit définir ses obligations en matière d'entretien du garage. De plus, des précisions sur les autorisations de modifications ou de réparations, doivent être énoncées.
L'utilisation du garage doit être détaillée, précisant l'usage spécifique autorisé, que ce soit pour le stationnement de véhicules, le stockage, etc.
Les modalités de résiliation du bail doivent être explicites, indiquant les conditions dans lesquelles le bail peut être résilié par le bailleur ou le locataire. La durée du préavis nécessaire avant la résiliation doit également être mentionnée.
Enfin, le contrat de location de garage doit être daté et signé par le locataire et le bailleur, officialisant ainsi l'accord entre les parties.
L'utilisation de notre modèle de document vous assure que votre contrat de location est soigneusement élaboré, intégrant de manière exhaustive toutes les informations cruciales, tout en restant en stricte conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Quel document demander pour la location d'un garage fermé ?
la liste de documents que demande généralement le bailleur pour la location d'un garage est la suivante :
- Un justificatif d'identité, à savoir une copie de la pièce d'identité du locataire pour vérifier son identité.
-
Un justificatif de domicile : Un document récent prouvant l'adresse actuelle du locataire, tel qu'une facture d'électricité, d'eau ou de téléphone.
-
Le RIB du locataire pour faciliter les transactions liées au loyer.
-
Un Contrat de travail ou un justificatif de revenu, pour évaluer la capacité financière du locataire à assumer le coût du loyer.
- L'attestation d'assurance responsabilité civile : Le locataire devrait être couvert par une assurance responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers.
- Un Dépôt de garantie s'il est exigé par le bailleur dans le contrat de location.
-
Un état des lieux décrivant les conditions actuelles du garage, à remplir et à signer par le locataire et le bailleur.
Quelle est la durée du préavis dans un contrat de location de garage ?
En cas de rattachement à un bail d'habitation, les conditions de résiliation de l'emplacement seront alignées sur celles du contrat de location du logement principal. Le préavis standard pour un bail d'habitation est généralement de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans des circonstances spécifiques (logement situé en zone tendue). Dans cette situation, le garage, la place de parking ou l'emplacement de stationnement doit être expressément défini comme accessoire au logement dans le contrat de bail d'habitation, et sa résiliation suivra les modalités stipulées dans ledit bail d'habitation.
A contrario, lorsqu'il s'agit uniquement de la location d'un garage seul, le bailleur et le locataire ont la liberté de déterminer les conditions et la période de préavis dans un contrat de location de garage. Généralement, un préavis d'un mois est conventionnel pour la location de box, parking ou d'un garage,bien que cette durée puisse être ajustée en fonction de l'accord convenu entre les parties et des spécificités du contrat.
Quel est le type de bail nécessaire ?
Il n'existe pas de contrat précis pour louer votre emplacement de stationnement. C'est un contrat qui dépend des règles spécifiques applicables au louage des choses, articles 1708 et suivants du Code civil. Ce n'est pas un bail commercial, ni un contrat de location de logement, c'est un contrat libre, mais tout de même signé entre deux parties, et ce sera le document qui sera utilisé en cas de litiges. Il convient donc de le rédiger avec le plus grand sérieux.
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Sommaire
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Désignation du bien loué
Article 3 : Etat des lieux
Article 4 : Durée et résiliation
Article 5 : Loyer et charges
Article 6 : Dépôt de garantie
Article 7 : Obligations des parties
Article 8 : Dispositions générales
Article 9 : Loi applicable et litiges
Article 10 : Election du domicile
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