Contrat de location de logement meublé
Modèle : Contrat de location de logement meublé

Contrat de location de logement meublé

Garantie

Ce document est garanti à jour 04-03-2024

Signature

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de donnée

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

2,28 €

Vous avez besoin de rédiger un contrat de location pour un logement meublé ? Découvrez notre modèle personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod
×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    4 mars 2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes

Qu'est-ce qu'un contrat de location ou bail de location ?

Le contrat de location, également appelé bail de location, est un contrat de louage par lequel une partie, le bailleur, s'engage à procurer au cocontractant, le preneur, la jouissance du bien immobilier, pendant une durée déterminée et en contrepartie d'un loyer que le locataire s'engage à payer.

Pourquoi utiliser un contrat de location de logement meublé ?

Logement meublé

Un logement meublé se définit comme un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.
Tout d'abord, la location meublée permet au locataire de réaliser des économies. Le preneur n'a rien à débourser pour aménager le logement. De plus, la location meublée est idéale pour les locataires qui ne recherchent pas de location sur le long terme. En effet, la durée d'un bail de location meublée est de 1 an, contre 3 ans pour un bail de location non meublé. Enfin, le locataire dispose d'un délai de 1 mois de préavis pour donner congé au bailleur, tandis que le préavis est de 3 mois pour le bail non meublé (préavis réduit à 1 mois dans certaines zones géographiques).
Ensuite, du côté du propriétaire, le loyer des baux meublés présente l'avantage d'être plus élevé que celui des logements vides. De la même façon, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est plus élevé (jusqu'à 2 mois de loyer) que celui des baux non meublés (1 mois de loyer).
Par ailleurs, le régime fiscal de la location meublée est très intéressant pour le propriétaire. En effet, les revenus retirés de la location relèvent du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le propriétaire peut ainsi déduire des loyers encaissés les charges qu'il doit acquitter. Surtout, si les bénéfices annuels sont inférieurs à 70 000 €, le propriétaire bénéficie du régime d'imposition micro-BIC et d'un abattement forfaitaire de 50 %.

Préparer son bail pour la location de son logement

Comment rédiger un contrat de location pour un appartement ou une maison meublée ? 

Pour formaliser un bail entre particuliers pour des locaux meublés, il est essentiel de rédiger le contrat par écrit en incluant diverses informations spécifiques. De plus, il est impératif de vérifier la conformité du contrat aux lois et règlements de la location en France, propres à chaque juridiction.

La clarté et la précision des termes du contrat sont primordiales pour éviter toute confusion ou désaccord futur entre les parties. Il est nécessaire que chaque partie dispose d'une copie du contrat signé pour référence et sécurité juridique.

 Grâce à notre modèle de contrat de bail pour location meublée, vous pourrez rédiger votre contrat en veillant à ne pas omettre d'élément crucial et en assurant sa conformité avec la législation en vigueur.

Les éléments essentiels à insérer dans le contrat 

Le contrat de bail doit être rédigé par écrit et doit contenir un certain nombre de mentions.

Tout d'abord, le contrat doit contenir les informations relatives aux signataires (Bailleur et Locataire ) comme leur identité, leurs coordonnées, leur date de naissance, ou encore le nom du garant si le Bailleur décide d'avoir recours à un garant.

En outre, le contrat de bail doit contenir les informations concernant le logement comme sa nature (maison ou appartement), le type de logement (meublé ou non meublé), sa destination etc..

Le contrat doit également comporter des éléments comme  : 

La description du bien Loué : Adresse précise du local, la surface habitable, la description détaillée du logement la description des meubles ainsi que la liste des équipements fournis.

La durée du contrat de bail : Durée de la location 

Les conditions de paiement : Montant mensuel du loyer, date d'échéance, modalités de paiement, éventuels frais annexes (charges, taxes, etc.).

L'existence d'un dépôt de Garantie : comprenant le montant du dépôt de garantie, et les conditions de restitution à la fin du bail.

L'état des Lieux : Réalisation d'un état des lieux détaillé avant l'entrée dans les lieux, signé par les deux parties.

Responsabilités : Clarification des responsabilités concernant les réparations, l'entretien, et les travaux à réaliser. En effet, le contrat de bail fixe les conditions du bail et détermine les droits et les obligations des cocontractants. En effet, le bail prévoit notamment les travaux et les charges qui incombent au locataire et ceux qui incombent au propriétaire.

Résiliation : Conditions de résiliation anticipée, préavis à respecter, motifs légaux de résiliation.

Par ailleurs, un logement loué doit obligatoirement être équipé d'un certain nombre d'équipements essentiels (plaques de cuisson, rangements etc) mais lorsque le logement est meublé il doit être équipé de manière plus complète en vertu de la loi (four, réfrigérateur, table, chaise, literie, luminaire…). Chacun des équipements intégrés au logement doit figurer sur le contrat de bail. D'autres documents, tels que le diagnostic de performance énergétique, doivent être inclus en annexe au contrat de bail.

Depuis le 1er août 2015, il est obligatoire de joindre en annexe du contrat de location une notice d'information détaillant les droits et obligations des locataires et des bailleurs. 

Le contrat devra également prévoir un espace pour les signatures du bailleur et du locataire, avec la date de signature.

La durée du bail et les conditions de renouvellement

Quelle est la durée minimum d'un bail pour une location meublé ?

En France, la durée minimale d'un bail pour une location meublée est d'un an, conformément à la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Avant cette loi, la durée minimale pour une location meublée était de neuf mois.

 Cependant, il est important de noter que dans certains cas spécifiques, comme une location pour une durée inférieure à un an pour des raisons professionnelles (stage, mission temporaire, formation, etc.), des baux plus courts peuvent être négociés.

Cependant, il existe des situations spécifiques où la durée du bail meublé peut différer. Ces cas comprennent :

  • Le bail étudiant pour un logement meublé, qui a une durée fixe de 9 mois.
  • Le bail de mobilité, où la durée est établie entre 1 et 10 mois.
  • En colocation, la durée dépend du type de contrat : un an pour un bail standard, 9 mois pour des étudiants, et entre 1 et 10 mois pour un bail de mobilité.

Combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ?

La durée légale du contrat de location pour une habitation meublée est fixée à un an. En l'absence de congé, donné par l'une des parties, que ce soit le locataire ou le bailleur, à la fin de la période d'un an, le contrat est automatiquement reconduit par tacite reconduction. Ainsi, le bail se prolonge pour une nouvelle période d'un an.

Dans le cas d'un contrat de location pour un logement meublé, la reconduction du bail se fait automatiquement à son expiration. Pour que le bailleur puisse mettre fin au bail, il est crucial de respecter un préavis spécifique. Ainsi, la non-reconduction doit être notifiée au locataire au moins 3 mois avant l'échéance du bail meublé.

La lettre de résiliation doit comporter certaines informations, incluant le motif de non-reconduction, sous peine de nullité. Elle doit être envoyée en recommandé, délivrée par un commissaire de justice, ou remise en main propre contre signature. En revanche, cette exigence formelle ne s'applique pas au locataire désirant quitter son logement. Pour lui, les démarches sont simplifiées : il n'a pas besoin d'attendre la reconduction du bail meublé et peut simplement déposer son préavis de résiliation.

La sous-location est-elle possible ?

Depuis la loi Alur de 2014, la sous-location pour les logements meublés est par principe interdite, tout comme pour les logements non meublés. Le bailleur doit donner son accord écrit sur le principe même de la sous-location et sur le montant du loyer. En sachant que le montant du loyer ne peut excéder le loyer du locataire officiel.

Ainsi, pour tous les baux non meublés signés avant le 27 mars 2014, la sous-location du logement est possible, en l'absence de clause contraire.

Quand puis-je résilier le contrat de location ?

Résiliation du contrat de location meublé

Le locataire pourra résilier son contrat de logement meublé, et ce, à n'importe quel moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois minimum par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le propriétaire, la résiliation est possible à l'expiration du bail avec un préavis de 3 mois en cas de motif légitime et sérieux, par exemple, pour reprise du logement, vente ou motif légal prévu par la loi.

Quels sont les différents types de contrat de location ?

Il existe différents types de contrat de location : le bail de location vide, le bail de location meublée, le bail mixte pour les locataires qui souhaitent résider et exercer une activité professionnelle dans le local, le bail commercial, le bail professionnel, le bail saisonnier ou encore le bail mobilité ou le bail précaire.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Si les termes de bail et de contrat de location sont souvent utilisés comme des synonymes, il existe en réalité une différence. En effet, les termes du bail ne peuvent pas être modifiés avant l'expiration du contrat de location. De plus, lorsque le bail arrive à expiration, il ne se renouvelle pas automatiquement. A contrario, le contrat de location est automatiquement renouvelé à son terme et les termes peuvent être modifiés par l'un ou l'autre des contractants.

Où trouver un contrat type de location ou de colocation de logement meublé ? 

Notre modèle de contrat de location de logement meublé conforme à la loi Alur (2014)

Exemple de modèle type de contrat de location au format Word ou PDF

Ce modèle-type de contrat de location pour logement non meublé conforme à la loi Alur, est téléchargeable dès maintenant. Il est personnalisable, modifiable selon vos besoins et à jour des dernières dispositions en vigueur à ce sujet. Notre modèle de contrat de bail vous offre une organisation claire et logique des clauses, ce qui simplifie la rédaction et la compréhension pour toutes les parties impliquées.

Sommaire

Préambule

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Durée

Article 3 – Destination des locaux

Article 4 – Informations complémentaires quant aux locaux

Article 5 – Loyer, charge et modalités de paiement

Article 6 – Dépôt de garantie

Article 7 – Obligations des parties

Article 8 – Répartition des charges, des travaux et réparations

Article 9 – Solidarité

Article 10 – Cession

Article 11– Clause résolutoire

Article 12 – Honoraires de location

Article 13 – Élection du domicile

Article 14 – Loi applicable et litiges