Mise en demeure loyer impayé

Quelle procédure en cas de loyer impayé ?

Lorsque vous êtes propriétaire et que le locataire de votre logement ne paie pas le loyer vous devez suivre plusieurs étapes. 

Dans un premier temps, vous pouvez rappeler au locataire son devoir de régler le loyer et les charges en lui adressant une lettre simple. En cas de non-réponse à cette correspondance, vous avez la possibilité de lui faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable. 

Dans un second temps, vous pouvez également réclamer le montant du loyer au garant.

La manière dont le bail peut être résilié et le locataire expulsé, dépend de l'inclusion ou non d'une clause résolutoire dans le contrat de location

En effet, si le contrat de bail ne comprend pas de clause résolutoire, vous devez, déposer une requête auprès du Juge des contentieux de la protection territorialement compétent, sollicitant le règlement de la dette et des frais judiciaires, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la détermination d'une indemnité d'occupation et charger un Commissaire de justice de signifier au locataire l'assignation devant le Tribunal et d'adresser cette assignation au représentant de l'État dans le département.

À contrario, s'il existe une clause résolutoire dans le contrat de bail, vous devez mandater un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) de remettre au locataire, puis à sa caution, un commandement de payer. 

Le locataire dispose alors d'un délai de 6 semaines pour s'acquitter de sa dette.

Après cette période de 6 semaines :

• Si le locataire a réglé intégralement sa dette, il peut demeurer dans le logement.
• Si le locataire n'a pas complètement réglé sa dette et qu'aucun arrangement de paiement échelonné n'a été conclu, vous avez la possibilité de poursuivre le locataire devant le Tribunal.

Dans les deux cas, une fois que le juge a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, il vous incombe de mandater un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) pour lui notifier cette décision et lui remettre un commandement de quitter les lieux.

Quand mettre en demeure un locataire de payer le loyer ?

Il n'y a pas de règle spécifique relative au délai pour envoyer une lettre de mise en demeure de paiement du loyer. Généralement, il est courant d'envoyer une simple lettre de rappel dès les premiers jours de retard sur le paiement du loyer. Si cette lettre ne reçoit pas de réponse dans quelques jours ou semaines, il est alors recommandé d'envoyer une lettre formelle de mise en demeure.

Pour cela, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de mise en demeure rédigé conformément à la loi par notre équipe de juristes.

Quel est le délai pour réclamer le paiement du loyer par le propriétaire ?

En général, il est conseillé d'agir rapidement dès que le locataire est en retard dans le paiement du loyer. Les propriétaires ont la possibilité d'envoyer des relances de paiement ou des lettres de mise en demeure dès les premiers jours de retard.

Comment faire une mise en demeure pour loyer impayé ?

Pour rédiger une mise en demeure pour loyer impayé, vous pouvez utiliser notre modèle de document disponible en téléchargement. Notre lettre est conçue pour vous accompagner en tant que propriétaire dans cette démarche.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ? 

Certaines mentions obligatoires doivent apparaître dans la rédaction de la lettre de mise en demeure : 

• L'identité des parties, (adresse du logement, nom, prénom du locataire et du propriétaire) 
• Une description précise de la situation concernant les paiements de loyer en retard, y compris les montants dus et les périodes concernées.
• La référence aux dispositions du contrat de location et aux articles de loi spécifiques.
• Une demande claire et formelle de paiement immédiat des loyers impayés ainsi que des éventuels frais de retard ou de recouvrement, avec une date limite pour le règlement.
• La lettre doit également mentionner les conséquences juridiques possibles si le locataire ne paie pas le montant de sa dette, telle que la résiliation du bail et le recours à des mesures légales d'expulsion.
• La date et la signature du bailleur.

Quand faire appel à un Commissaire de justice pour loyer impayé (anciennement Huissier de justice) ?

Il est nécessaire de faire appel à un Commissaire de justice dans plusieurs étapes de la procédure pour obtenir le paiement des loyers impayés. 

Dans un premier temps, si le bail contient une clause résolutoire, il vous incombe de charger un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) de faire parvenir au locataire, puis à sa caution, un commandement de payer.

Si le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devez saisir le Juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, dans cette situation, il est indispensable de mandater un Commissaire de justice pour assigner le locataire au Tribunal. L'assignation est un acte par lequel le Commissaire de justice informe le locataire qu'un procès est engagé contre lui et le convoque devant une juridiction. De plus, il est également nécessaire de charger ce même Commissaire de justice de signifier cette assignation au représentant de l'État dans le département.

De plus, lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, il est nécessaire de mandater un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) pour lui faire parvenir officiellement cette décision, ainsi que pour délivrer un commandement de quitter les lieux (également appelés commandement d'avoir à libérer les lieux) au locataire concerné.

Après le délai imparti au locataire pour quitter les lieux, en cas de refus de sa part de le faire, un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est mandaté pour procéder à son expulsion.

Notre modèle de lettre

Exemple type de courrier de mise en demeure pour loyer impayé conforme à la Loi à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaires ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.