Bail mobilité

C'est quoi un bail mobilité pour une location meublée ?

Prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location, de courte durée, conclu entre le propriétaire d'un bien meublé et un locataire de passage, offrant un cadre plus flexible que celui des locations classiques. Il a pour objectif de faciliter l'accès au logement des personnes en situation de mobilité professionnelle pour des travailleurs saisonniers ou intérimaires par exemple, mais également pour des étudiants en études supérieures etc.

Les dispositions relatives à ce bail spécifique sont insérées dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fixant les règles du bail classique vide et meublée.

Quelles sont les conditions pour pouvoir louer avec un bail mobilité dans un logement meublé ?

Pour bénéficier du bail mobilité et de ses effets, le locataire doit impérativement justifier d'une situation de mobilité professionnelle : études, formation professionnelle, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission intérim. Il ne doit s'agir que d'un locataire temporaire.

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois, pour un trimestre, un semestre ou plus sans jamais excéder 10 mois maximum.

Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit (interdiction de la tacite reconduction). Il est cependant possible de prolonger, une fois par avenant, la durée initiale du bail sans qu'elle ne dépasse 10 mois.

Si le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant le terme, le locataire peut prendre congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Il adresse sa demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au propriétaire afin que le congé prenne effet au terme du préavis.

Lorsqu'à la fin de la durée du bail mobilité, le locataire et le bailleur signent un nouveau contrat de bail, celui-ci sera alors requalifié en contrat de location meublée.

Est-il possible de louer un appartement pour 3 mois ?

Avec un bail mobilité il sera tout à fait possible de prévoir au sein du contrat une durée de 3 mois. Un tel contrat ne pourra en aucun cas prévoir une clause de reconduction, ou une tacite reconduction.

Quel est l'encadrement des loyers pour le bail mobilité par la loi Elan ?

Dans le cadre d'un bail mobilité, la fixation du loyer est conditionnée par la localisation du bien. Lorsqu'il est situé en zone tendue, le loyer est plafonné au montant réglé par le locataire précédent si ce dernier est parti il y a moins de 18 mois. De plus, dans certaines communes de la zone tendue concernée (Paris, Lyon, etc.), il peut être fixé dans la limite du loyer de référence majoré. Il est possible de consulter la liste des zones tendues sur internet.

En dehors de ces conditions, le propriétaire décide librement du montant du loyer qui ne pourra pas être révisé en cours de bail. Le versement des charges est forfaitaire et ne constitue pas une provision pour charges. Cela signifie qu'aucune demande de régularisation ne pourra être effectuée par le bailleur.

Qui paye la taxe d'habitation lors d'un bail mobilité ?

C'est le locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année qui est redevable de la taxe d'habitation même s'il a déménagé avant la fin de l'année fiscale. Si le logement était inoccupé à cette date, l'impôt est à la charge du bailleur.

Comment rédiger un bail mobilité ?

L'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les mentions nécessaires à la validité du bail mobilité. Outre les dispositions classiques relatives à l'identité des parties (Nom et prénom), la désignation des lieux, la date de prise d'effet par la signature du bail, au montant du loyer, les spécificités du logement (surface habitable, mobilier, équipements, pièces), ses modalités de paiement, l'état des lieux, entre autres, le contrat doit obligatoirement spécifier que la location est soumise au régime du bail mobilité. Il doit justifier le motif pour lequel le bail est conclu et indiquer qu'il est interdit au propriétaire d'exiger un dépôt de garantie.

A savoir qu'il y a des clauses interdites au sein du bail mobilité, ce sont les suivantes:

• Clause de reconduction (tacite ou autre) ou de renouvellement;
• Clauses interdites dans un contrat de location meublé (ne pas imposer au locataire le paiement de frais supplémentaires que ceux du loyer et des charges par exemple etc.);
• Clauses de solidarité entre colocataires ou cautions;
• Clause indiquant un dépôt de garantie.

Afin de faciliter vos démarches de rédaction du bail mobilité et d'en garantir la conformité, un modèle type, rédigé avec précaution et contenant l'ensemble des éléments obligatoires, est mis à votre disposition en téléchargement.

Notre modèle de bail

Exemple de modèle de bail mobilité à télécharger

Ce modèle type de contrat de bail mobilité vous permettra de le télécharger en tout simplicité et de le personnaliser selon vos besoin sur Word. Ce document est conforme aux dispositions en vigueur au sujet du bail mobilité et vous permet une base juridique solide.

Comment louer en bail mobilité ?

Pour louer son bien sous le régime du bail mobilité, il convient d'être propriétaire d'un logement meublé, c'est-à-dire pourvu des équipements « suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4, loi du 6 juillet 1989). La liste des équipements et mobiliers est fixée par décret. Un inventaire du mobilier, un état des lieux et un dossier de diagnostics techniques (tel que les risques d'exposition au plomb), doit être annexé au contrat.

Les textes régissant le bail mobilité oblige le propriétaire, comme pour les locations classiques, à proposer en location un logement « décent ». Il doit s'agir d'un bien entretenu, confortable et disposant de mobilier en bon état de fonctionnement.

Le bien loué peut être la résidence principale du bailleur ou, le cas échéant, sa résidence secondaire. Contrairement au contrat de location touristique, le propriétaire n'a aucune obligation d'enregistrer le bail mobilité auprès des services municipaux même si le bien loué est sa résidence secondaire.

Vous pourrez trouver d'autres types de baux au sein de notre site vous permettant de s'adapter à chaque situation, tels que :

• le contrat de sous-location,
• le contrat de bail commercial.