Bail mobilité

C'est quoi un bail mobilité pour une location meublée ?

Prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location, de courte durée, conclu entre le propriétaire d'un bien meublé et un locataire de passage, offrant un cadre plus flexible que celui des locations classiques. Il a pour objectif de faciliter l'accès au logement des personnes en situation de mobilité professionnelle pour des travailleurs saisonniers ou intérimaires par exemple, mais également pour des étudiants en études supérieures etc.

Les dispositions relatives à ce bail spécifique sont insérées dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fixant les règles du bail classique vide et meublée.

Quel est l'intérêt d'un bail mobilité ? 

Le bail mobilité est un type de contrat de location temporaire qui a été introduit pour répondre aux besoins des locataires qui recherchent une solution de logement temporaire. Ce type de bails présentes donc de nombreux avantages :

• Le bail mobilité offre une grande flexibilité en permettant aux locataires de louer un logement pour une durée relativement courte, allant de 1 à 10 mois. Cela convient particulièrement aux personnes en mobilité professionnelle, aux étudiants, aux travailleurs saisonniers, aux stagiaires, etc.

• Contrairement à la plupart des baux de longue durée, le bail mobilité n'exige généralement pas de dépôt de garantie, ce qui peut réduire les coûts pour les locataires.

•  Les locataires n'ont généralement besoin de donner qu'un préavis d'un mois pour résilier un bail mobilité, ce qui facilite la fin du contrat lorsque la période de location se termine.

•  Les logements proposés dans le cadre d'un bail mobilité sont généralement meublés, ce qui est pratique pour les locataires qui ont besoin d'un logement prêt à l'emploi

Ainsi, le bail mobilité est particulièrement adapté aux professionnels en déplacement fréquent, et aux étudiants, car il offre une solution de logement temporaire sans les contraintes d'un bail résidentiel classique.

Quelles sont les conditions pour pouvoir louer avec un bail mobilité dans un logement meublé ?

Pour bénéficier du bail mobilité et de ses effets, le locataire doit impérativement justifier d'une situation de mobilité professionnelle : études, formation professionnelle, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission intérim. Il ne doit s'agir que d'un locataire temporaire.

Le bail mobilité concerne les logements meublés, ce qui signifie que la location doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Le logement doit être pourvu d'un mobilier de base et des équipements essentiels, tels que l'eau chaude et froide, un espace cuisine avec un évier, etc.

• Le logement doit respecter les normes de décence, garantissant la sécurité et la préservation de la santé du locataire.

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois, pour un trimestre, un semestre ou plus sans jamais excéder 10 mois maximum.

Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit (interdiction de la tacite reconduction). Il est cependant possible de prolonger, une fois par avenant, la durée initiale du bail sans qu'elle ne dépasse 10 mois.

Si le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant le terme, le locataire peut prendre congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Il adresse sa demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au propriétaire afin que le congé prenne effet au terme du préavis.

Lorsqu'à la fin de la durée du bail mobilité, le locataire et le bailleur signent un nouveau contrat de bail, celui-ci sera alors requalifié en contrat de location meublée.

Est-il possible de louer un appartement pour 3 mois ?

Avec un bail mobilité il sera tout à fait possible de prévoir au sein du contrat une durée de 3 mois de location. Cependant, un tel contrat ne pourra en aucun cas prévoir une clause de reconduction, ou une tacite reconduction.

Quel est l'encadrement des loyers pour le bail mobilité par la loi Elan ?

Dans le cadre d'un bail mobilité, la fixation du loyer est conditionnée par la localisation du bien. Lorsqu'il est situé en zone tendue, le loyer est plafonné au montant réglé par le locataire précédent si ce dernier est parti il y a moins de 18 mois. De plus, dans certaines communes de la zone tendue concernée (Paris, Lyon, etc.), il peut être fixé dans la limite du loyer de référence majoré. Il est possible de consulter la liste des zones tendues sur Internet.

En-dehors de ces conditions, le propriétaire décide librement du montant du loyer qui ne pourra pas être révisé en cours de bail. Le versement des charges est forfaitaire et ne constitue pas une provision pour charges. Cela signifie qu'aucune demande de régularisation ne pourra être effectuée par le bailleur.

Qui paye la taxe d'habitation lors d'un bail mobilité ?

C'est le locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année qui est redevable de la taxe d'habitation même s'il a déménagé avant la fin de l'année fiscale. Si le logement était inoccupé à cette date, l'impôt est à la charge du bailleur.

Comment rédiger un bail mobilité ?

L'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les mentions nécessaires à la validité du bail mobilité. Outre les dispositions classiques relatives à l'identité des parties (Nom et prénom), la désignation des lieux, la date de prise d'effet par la signature du bail, au montant du loyer, les spécificités du logement (surface habitable, mobilier, équipements, pièces), ses modalités de paiement, l'état des lieux, entre autres, le contrat doit obligatoirement spécifier que la location est soumise au régime du bail mobilité. Il doit justifier le motif pour lequel le bail est conclu et indiquer qu'il est interdit au propriétaire d'exiger un dépôt de garantie.

A savoir qu'il y a des clauses interdites au sein du bail mobilité, ce sont les suivantes:

• Clause de reconduction (tacite ou autre) ou de renouvellement;
• Clauses interdites dans un contrat de location meublé (ne pas imposer au locataire le paiement de frais supplémentaires que ceux du loyer et des charges par exemple etc.);
• Clauses de solidarité entre colocataires ou cautions;
• Clause indiquant un dépôt de garantie.

Afin de faciliter vos démarches de rédaction du bail mobilité et d'en garantir la conformité, un modèle type, rédigé avec précaution et contenant l'ensemble des éléments obligatoires, est mis à votre disposition en téléchargement.

Quel justificatif pour un bail mobilité ?

Pour la conclusion d'un bail mobilité, le locataire doit généralement fournir certains justificatifs au propriétaire ou au gestionnaire immobilier. Bien que les exigences puissent différer d'un propriétaire à l'autre, voici une liste des justificatifs couramment sollicités pour un bail mobilité :

• Pièce d'identité : Une copie de la pièce d'identité du locataire, telle qu'une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour, est généralement demandée pour vérifier l'identité du locataire.

• Preuve de revenus : Les locataires peuvent être tenus de fournir une preuve de revenus, telle qu'une fiche de paie ou un contrat de travail, afin de démontrer leur capacité à payer le loyer.

• Garant : Si le locataire n'a pas de revenus suffisants ou s'il est étudiant, il peut être nécessaire de présenter un garant, qui doit fournir des documents similaires de preuve de revenus et une pièce d'identité.

• Attestation d'assurance habitation : Il peut être requis de fournir une attestation d'assurance habitation, prouvant que le locataire est assuré pour les dommages potentiels au logement.

• Relevé d'identité bancaire (RIB) : Le locataire peut être tenu de fournir un RIB pour faciliter les paiements de loyer.

• Contrat de travail ou convention de stage : Dans le cas d'un bail mobilité, si le locataire est un professionnel en mobilité ou un étudiant, il peut devoir présenter un contrat de travail ou une convention de stage.

• Dernière quittance de loyer : Si le locataire a déjà été locataire d'un autre logement, la dernière quittance de loyer peut être demandée pour vérifier le paiement du loyer précédent.

Comment louer en bail mobilité ?

Pour louer son bien sous le régime du bail mobilité, il convient d'être propriétaire d'un logement meublé, c'est-à-dire pourvu des équipements « suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4, loi du 6 juillet 1989). La liste des équipements et mobiliers est fixée par décret. Un inventaire du mobilier, un état des lieux et un dossier de diagnostics techniques (tel que les risques d'exposition au plomb), doit être annexé au contrat.

Les textes régissant le bail mobilité oblige le propriétaire, comme pour les locations classiques, à proposer en location un logement « décent ». Il doit s'agir d'un bien entretenu, confortable et disposant de mobilier en bon état de fonctionnement.

Le bien loué peut être la résidence principale du bailleur ou, le cas échéant, sa résidence secondaire. Contrairement au contrat de location touristique, le propriétaire n'a aucune obligation d'enregistrer le bail mobilité auprès des services municipaux même si le bien loué est sa résidence secondaire.

Vous pourrez trouver d'autres types de baux au sein de notre site vous permettant de s'adapter à chaque situation, tels que :

• le contrat de sous-location,
  
• le contrat de bail commercial.
  

Notre modèle de bail

Exemple de modèle de bail mobilité à télécharger

Téléchargez aisément notre modèle type de contrat de bail mobilité au format Word, et personnalisez-le selon vos besoins. Chaque location est unique, c'est pourquoi notre modèle de document est totalement adaptable, vous permettant d'ajuster les termes et conditions pour qu'ils correspondent précisément à vos exigences. Élaboré par des experts juridiques, notre modèle respecte les réglementations locales et nationales. Ainsi, vous bénéficierez d'une base juridique solide, car ce document est conforme aux lois en vigueur. Ne perdez pas de temps à partir de zéro : notre modèle préconçu facilite la rédaction du contrat, vous épargnant temps et efforts.