Conditions générales de locations saisonnières

Comment se passe une location saisonnière ?

Location saisonnière définition : 

Une location est dite saisonnière lorsque le propriétaire permet au locataire d'occuper un logement pour une période de saison touristique. Ce type de bail ne peut durer plus de six mois.  Par conséquent, les locations saisonnières ne sont pas soumises aux règles des baux commerciaux.

Une fois les termes du contrat de bail convenus entre les parties, le loueur peut formaliser la réservation en demandant le paiement d'arrhes ou d'un acompte, ou encore des frais d'agence si la location passe par l'intermédiaire d'un professionnel. Bien que non-obligatoire, il est possible d'exiger du locataire la présentation d'une attestation d'assurance couvrant la période de location du logement à la conclusion du contrat ou à la date du début de la location.

À son arrivée, le locataire dresse un état des lieux avec le loueur et verse au besoin le solde du loyer ainsi que l'éventuel dépôt de garantie. Le propriétaire doit assurer le bon état d'utilisation du logement et de fonctionnement des équipements pendant toute la durée de la location.

Quel bail pour location saisonnière (gîte, appartement, maison) ?

Qu'est-ce qu'un bail saisonnier ?

Le bail ou contrat de location saisonnière ou location de vacances encadre les conditions de mise à disposition à la journée, à la semaine ou au mois d'un logement meublé (appartement, maison, villa...) au profit de personnes de passage dans le cadre d'un voyage de tourisme ou d'affaires par exemple.

Le contrat de location meublée saisonnière se caractérise donc par une location meublée de courte durée, à l'usage exclusif du locataire, mais sans que ce dernier ne puisse y élire domicile. La réglementation a été alourdie de façon à freiner l'augmentation de ce type de locations.

Le bail de location saisonnière peut être conclu directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un bailleur professionnel (agence immobilière, plateforme de location en ligne...).

Quelles sont les règles de la location saisonnière ?

Quelle est la durée maximale d'un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière a une période fixe qui ne peut excéder 6 mois, avec une date de fin clairement définie. La résiliation du contrat se fait automatiquement à la date convenue, sans besoin de préavis de la part du propriétaire ou du locataire.

Est-il possible de renouveler le contrat de location saisonnière ?

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique à la reconduction de son contrat.

Cependant, si le locataire saisonnier le souhaite, il a la possibilité de réserver le même logement pour chaque saison. Pour ce faire, un nouveau contrat de location saisonnière doit être conclu.

Ainsi, le contrat saisonnier peut être renouvelé d'année en année pour la même saison, avec une durée similaire, sans qu'il y ait de limite dans le temps.

Il est également envisageable de conclure un contrat saisonnier pour le même logement lors de deux périodes différentes (par exemple, la saison hivernale et la saison estivale).

Comment rédiger un contrat de location saisonnière ?

La location saisonnière fait obligatoirement l'objet d'un contrat écrit, établi en 2 exemplaires (un pour le bailleur et un pour le locataire). Ce contrat peut néanmoins prendre la forme d'un simple échange de courriers, mais doit, quoi qu'il en soit, inclure certains éléments tels que : l'identité du bailleur et du ou des locataires, le prix de la location, l'énumération des charges supplémentaires telle que le montant prévisionnel de la taxe de séjour ainsi que les modalités de paiement, la date de prise d'effet de la location et sa durée, les caractéristiques du logement, la loi prévoyant une description précise, le montant du dépôt de garantie versé à l'agence ou au propriétaire et les conditions de sa restitution, les dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme.

Quelle est la réglementation (loi) applicable aux contrats de location saisonnière ?

Exclu de la réglementation relative aux baux d'habitation, le contrat de location saisonnière est régi par les articles 1713 et suivants du Code civil.

En outre, une distinction est faite entre la location de la résidence principale du loueur et celle d'une résidence secondaire, cette dernière pouvant être soumise à une demande d'autorisation préalable en mairie.

Pourquoi rédiger des conditions générales de location saisonnière ? 

Les conditions générales de location saisonnière définissent les termes de la location et précisent clairement les conditions de celle-ci.

Ainsi, elles régissent les responsabilités des parties et informent le locataire potentiel des conditions de location du bien. 

À l'instar des conditions générales de vente, d'achat, ou d'utilisation, les CGL sont rédigées en amont de tout contrat et s'adressent à tous les locataires potentiels

Comment rédiger les conditions générales de location saisonnières (acompte, dépôt de garantie, état des lieux) ? 

Pour rédiger correctement vos conditions générales de location, il est essentiel de préciser certains éléments :

• Une description du bien : Type, taille, inventaire du mobilier, description de l'agencement, adresse du logement, situation géographique, état des lieux etc.
• Le prix et les modalités de paiement : Montant du loyer, modalités de paiement (acompte, solde), taxes éventuelles.
• Les conditions d'annulation : Pénalités en cas d'annulation par le locataire ou le propriétaire, délais de notification.
• Le montant du dépôt de garantie et les conditions de restitution.
• Les règles d'utilisation du bien : les restrictions concernant la location (s'il s'agit d'un bien non-fumeur, si les animaux domestiques sont admis, etc.), les obligations du locataire (entretien, respect du voisinage, interdiction de fête...).
• Les heures d'arrivées et de départ. 
• La mise à disposition d'équipements spécifiques (équipements sportifs...)
• La procédure pour l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Ainsi, pour faciliter vos démarches, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle de conditions générales de location soigneusement rédigé. Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

À qui s'adresse ce modèle de document ?

Le modèle que nous proposons sur notre site s'adresse aux propriétaires de biens en location saisonnière. Il leur permet de rédiger des conditions générales pour les locataires potentiels, afin de définir en amont les modalités de la location.

Les conditions générales de location saisonnière doivent également être annexées au contrat de location pour qu'elles aient une valeur contractuelle.

Notre modèle de document

Exemple type de modèle de conditions générales de locations saisonnière à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de conditions générales de locations saisonnières, il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et/ou de personnaliser que l'émetteur du document juge nécessaires ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le tout étant pour le rédacteur de s'approprier au plus possible des termes.