Contrat de location saisonnière

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Description courte :

Le contrat de location saisonnière fixe les conditions négociées entre le loueur et le locataire pour la location d'un logement meublé en vue d'un séjour de courte durée. Ce modèle personnalisable et pré rempli tient compte de l'ensemble des modalités de ce dernier.

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Le bail ou contrat de location saisonnière ou location de vacances encadre les conditions de mise à disposition à la journée, à la semaine ou au mois d'un logement meublé (appartement, maison, villa...) au profit de personnes de passage dans le cadre d'un voyage de tourisme ou d'affaires par exemple. La loi a durci la réglementation en vigueur préconise une durée maximale du bail saisonnier ne pouvant excéder 90 jours consécutifs pour un même occupant.

Le contrat de location meublée saisonnière se caractérise donc par une location meublée de courte durée, à l'usage exclusif du locataire, mais sans que ce dernier ne puisse y élire domicile. La réglementation a été alourdie de façon à freiner l'augmentation de ce type de location.

Le bail de location saisonnière peut être conclu directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un bailleur professionnel (agence immobilière, plateforme de location en ligne...).

La location saisonnière fait obligatoirement l'objet d'un contrat écrit, établi en 2 exemplaires (un pour le bailleur et un pour le locataire). Ce contrat peut néanmoins prendre la forme d'un simple échange de courriers, mais doit, quoi qu'il en soit, inclure certains éléments tels que :

  • L'identité du bailleur et du ou des locataires ;
  • Le prix de la location, l'énumération des charges supplémentaires telle que le montant prévisionnel de la taxe de séjour ainsi que les modalités de paiement ;
  • La date de prise d'effet de la location et sa durée ;
  • Les caractéristiques du logement, la loi prévoyant une description précise ;
  • Les frais d'agence en cas de location via une agence immobilière ;
  • Le montant du dépôt de garantie versé à l'agence ou au propriétaire et les conditions de sa restitution ;
  • Les dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme ;
  • La catégorie de classement du bien le cas échéant.

Le document peut également mentionner la capacité d'accueil autorisée par l'agence immobilière ou le propriétaire pour le logement ou interdire la présence d'animaux dans les locaux.

On trouve aujourd'hui la possibilité d'effectuer plus aisément une location saisonnière en passant notamment par les platesformes AirBnB ou Booking, lesquelles facilitent grandement les démarches. Il n'en reste pas moins que dans le cadre d'une location saisonnière, un contrat sous format écrit reste obligatoire. Il faudra donc toujours signer un contrat de bail.

Exemple de contrat de location saisonnière meublé à télécharger au format Word puis imprimer

Pour faciliter la rédaction des clauses spécifiques à la location saisonnière, un modèle de contrat de bail pour séjours de courte durée est disponible en téléchargement sur notre site. Dépourvu de toute clause abusive, notre modèle intègre les mentions obligatoires, l'ensemble des dispositions et description essentielles à la bonne gestion du contrat ainsi que les annexes. Ce modèle de contrat reste entièrement personnalisable par vos soins. (format Word ou PDF).

Une fois les termes du contrat de bail convenus entre les parties, le loueur peut formaliser la réservation en demandant le paiement d'arrhes ou d'un acompte, ou encore des frais d'agence si la location passe par l'intermédiaire d'un professionnel. Bien que non obligatoire, il est possible d'exiger du locataire la présentation d'une attestation d'assurance couvrant la période de location du logement à la conclusion du contrat ou à la date du début de la location.

À son arrivée, le locataire dresse un état des lieux avec le loueur et verse au besoin le solde du loyer ainsi que l'éventuel dépôt de garantie. Le propriétaire doit assurer le bon état d'utilisation du logement et de fonctionnement des équipements pendant toute la durée de la location.

La loi n'oblige pas les parties d'un contrat de location saisonnière à recourir à un état des lieux ni à l'arrivée ni à la sortie du logement. Il reste toutefois vivement conseillé, car en l'absence d'un tel document le logement est présumé en bon état. Le locataire saisonnier pourra dans ces conditions être considéré comme responsable du mauvais état du logement.

L'état des lieux, annexé au contrat de location, permet également d'établir un inventaire précis avec une description du mobilier et des équipements et d'effectuer, le cas échéant, un relevé des compteurs électriques, d'eau et de gaz.

En fin de séjour (trois mois au plus tard après le départ du locataire), le loueur restitue en mains propres ou par l'intermédiaire d'un professionnel le dépôt de garantie diminué si besoin des frais prévus au contrat et du coût des éventuelles réparations en cas de dégradations constatées dans le logement sauf cas de force majeure.

Les conditions d'annulation de la location saisonnière peuvent être prévues au contrat. Dans le cas contraire, le locataire est tenu de payer la totalité du prix de la location lorsqu'un acompte lui a été réclamé à la réservation à moins que le logement ait pu être reloué pour la période concernée. En revanche, si les sommes demandées correspondent à des arrhes, celles-ci restent simplement acquises au loueur. Le preneur ne pourra en aucun cas les récupérer, sauf si le contrat de bail le prévoit expressément.

Lorsque le loueur est à l'initiative de la demande d'annulation, les arrhes doivent être remboursées pour le double de leur montant. Mais en présence d'un acompte, outre son remboursement le loueur, s'expose au paiement d'une indemnité en dédommagement du préjudicie subi par le locataire.

Exclu de la réglementation relative aux baux d'habitation, le contrat de location saisonnière est régi par les articles 1713 et suivants du Code civil.

En outre, une distinction est faite entre la location de la résidence principale du loueur et celle d'une résidence secondaire, cette dernière pouvant être soumise à une demande d'autorisation préalable en mairie.

Depuis début 2020, le domaine des locations saisonnières est l'un des secteurs les plus bouleversés par la crise sanitaire. Il est donc normal de remettre en question ses projets de vacances et surtout de location d'un bien appartenant à autrui.

Quid des mesures sanitaires à respecter dans le cadre de la location saisonnière ?

Si de nombreux lieux habituellement accessibles au public sont aujourd'hui fermés, la location saisonnière reste cependant possible. En effet, celle ci est en mesure de s'adapter aux précautions sanitaires, à charge pour le propriétaire des lieux de les respecter. Si aucune obligation ne leur est imposée, ce sont des gestes de bonne conduite qui bénéficient aux deux parties, et qui jouera d'autant plus sur la réputation du logement.

Celui ci doit dans un premier temps espacer les allers et venues des locataires qui vont se succéder, une recommandation préconise notamment un espacement de 6h entre le départ des précédents et l'arrivée des nouveaux locataires. Un nettoyage accru sera bien évidemment de mise afin de minimiser au maximum les risques de transmission du virus. Afin de faciliter la compréhension et permettre aux acteurs du secteur d'y voir plus clair, l'Union Nationale Pour la Promotion de la Location de Vacances a établi un protocole sanitaire à mettre en œuvre afin de garantir la sûreté du logement saisonnier, comme le type de produit à utiliser afin d'éliminer au maximum les traces du virus.

Les précautions à adopter par les locataires sont sensiblement les mêmes que pour toute personne lambda : maximum 6 personnes par logement, se laver régulièrement les mains, aérer régulièrement les pièces. En outre, un test PCR quelques jours avant l'entrée dans les lieux permettrait d'éviter tout risque de contamination entre les locataires.

Les plateformes de location saisonnière en ligne telles qu'AirBnB ou Booking auront tendance à mettre en avant les locations qui sont considérées comme sous protocole sanitaire strict, respecté minutieusement par le propriétaire. Se référer aux commentaires et avis des précédents locataires est évidemment une bonne alternative.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Caractéristiques et destination du bien loué

Article 3 : Etat des lieux

Article 4 : Durée de la location saisonnière

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Acompte ou arrhes et dépôt de garantie

Article 7 : Loyer

Article 8 : Annulation de la réservation

Article 9 : Cession

Article 10 : Force majeure

Article 11 : Litiges

Article 12 : Election du domicile