Contrat de location saisonnière

Qu'est-ce qu'un bail saisonnier ?

Le bail ou contrat de location saisonnière ou location de vacances encadre les conditions de mise à disposition à la journée, à la semaine ou au mois d'un logement meublé (appartement, maison, villa...) au profit de personnes de passage dans le cadre d'un voyage de tourisme ou d'affaires par exemple.

Le contrat de location meublée saisonnière se caractérise donc par une location meublée de courte durée, à l'usage exclusif du locataire, mais sans que ce dernier ne puisse y élire domicile. La réglementation a été alourdie de façon à freiner l'augmentation de ce type de location.

Le bail de location saisonnière peut être conclu directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un bailleur professionnel (agence immobilière, plateforme de location en ligne...).

Pourquoi faire un contrat de location saisonnière ? 

Un contrat de location saisonnière est essentiel pour établir des règles claires, protéger les droits et les responsabilités des deux parties, résoudre les conflits potentiels et garantir que la location se déroule de manière transparente et conformément à la loi. Il offre une sécurité et une tranquillité d'esprit tant au propriétaire qu'au locataire saisonnier.

Ainsi, le contrat de location saisonnière précise les termes et conditions de la location, y compris la durée de la location, le loyer, le montant de la caution, les dates d'occupation, les règles de paiement, les obligations des parties, les restrictions éventuelles, etc. Cela aide à éviter les malentendus et les litiges futurs, car le contrat de location créer un cadre juridique qui permet de résoudre les conflits. Le contrat définit clairement les droits et les responsabilités du propriétaire et du locataire, ce qui protège les intérêts de chaque partie.

 Un contrat bien rédigé permet au propriétaire de définir des règles et des restrictions, comme les animaux de compagnie, le tabagisme, ou le nombre maximum d'occupants. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire peut agir en conséquence.

 Le contrat engage formellement les deux parties, ce qui renforce leur engagement à respecter les termes de la location.

Comment rédiger un contrat de location saisonnière (vacances, etc.) ?

La location saisonnière fait obligatoirement l'objet d'un contrat écrit, établi en 2 exemplaires (un pour le bailleur et un pour le locataire). Ce contrat peut néanmoins prendre la forme d'un simple échange de courriers, mais doit, quoi qu'il en soit, inclure certains éléments tels que :

• L'identité du bailleur et du ou des locataires ;
• Le prix de la location, l'énumération des charges supplémentaires telle que le montant prévisionnel de la taxe de séjour ainsi que les modalités de paiement ;
• La date de prise d'effet de la location et sa durée ;
• Les caractéristiques du logement, la loi prévoyant une description précise ;
• Les frais d'agence en cas de location via une agence immobilière ;
• Le montant du dépôt de garantie versé à l'agence ou au propriétaire et les conditions de sa restitution ;
• Les dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme ;
• La catégorie de classement du bien le cas échéant.

Le document peut également mentionner la capacité d'accueil autorisée par l'agence immobilière ou le propriétaire pour le logement ou interdire la présence d'animaux dans les locaux.

On trouve aujourd'hui la possibilité d'effectuer plus aisément une location saisonnière en passant notamment par les plateformes AirBnB ou Booking, lesquelles facilitent grandement les démarches. Il n'en reste pas moins que dans le cadre d'une location saisonnière, un contrat sous format écrit reste obligatoire. Il faudra donc toujours signer un contrat de bail.

Comment se passe une location saisonnière ?

Une fois les termes du contrat de bail convenus entre les parties, le loueur peut formaliser la réservation en demandant le paiement d'arrhes ou d'un acompte, ou encore des frais d'agence si la location passe par l'intermédiaire d'un professionnel. Bien que non-obligatoire, il est possible d'exiger du locataire la présentation d'une attestation d'assurance couvrant la période de location du logement à la conclusion du contrat ou à la date du début de la location.

À son arrivée, le locataire dresse un état des lieux avec le loueur et verse au besoin le solde du loyer ainsi que l'éventuel dépôt de garantie. Le propriétaire doit assurer le bon état d'utilisation du logement et de fonctionnement des équipements pendant toute la durée de la location.

Quelle est la durée maximale d'un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière a une période fixe qui ne peut excéder 6 mois, avec une date de fin clairement définie. La résiliation du contrat se fait automatiquement à la date convenue, sans besoin de préavis de la part du propriétaire ou du locataire.

Est-il possible de renouveler le contrat de location saisonnière ?

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique à la reconduction de son contrat.

Cependant, si le locataire saisonnier le souhaite, il a la possibilité de réserver le même logement pour chaque saison. Pour ce faire, un nouveau contrat de location saisonnière doit être conclu.

Ainsi, le contrat saisonnier peut être renouvelé d'année en année pour la même saison, avec une durée similaire, sans qu'il y ait de limite dans le temps.

Il est également envisageable de conclure un contrat saisonnier pour le même logement lors de deux périodes différentes (par exemple, la saison hivernale et la saison estivale).

Quel statut pour faire de la location saisonnière ? 

Pour faire de la location saisonnière, vous pouvez choisir différents statuts. Voici quelques options courantes :

•  En tant que particulier, vous pouvez louer votre résidence principale ou secondaire pour des locations saisonnières dans la plupart des endroits. Cependant, il peut y avoir des règles et des limitations spécifiques à respecter, comme le nombre de jours de location autorisés par an.

• Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : En France,  vous pouvez vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour exercer une activité de location saisonnière. Cela simplifie généralement les démarches administratives et fiscales.

• Société commerciale : Si vous avez plusieurs biens à louer ou si vous exercez l'activité de location saisonnière de manière professionnelle, vous pourriez envisager de créer une société commerciale, telle qu'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée). Cela peut offrir des avantages en matière de responsabilité et de gestion.

Est-il obligatoire de réaliser un état des lieux pour un contrat de location saisonnière ?

La loi n'oblige pas les parties d'un contrat de location saisonnière à recourir à un état des lieux ni à l'arrivée ni à la sortie du logement. Il reste toutefois vivement conseillé, car en l'absence d'un tel document le logement est présumé en bon état. Le locataire saisonnier pourra dans ces conditions être considéré comme responsable du mauvais état du logement.

L'état des lieux, annexé au contrat de location, permet également d'établir un inventaire précis avec une description du mobilier et des équipements et d'effectuer, le cas échéant, un relevé des compteurs électriques, d'eau et de gaz.

En fin de séjour (trois mois au plus tard après le départ du locataire), le loueur restitue en main propre ou par l'intermédiaire d'un professionnel le dépôt de garantie diminué si besoin des frais prévus au contrat et du coût des éventuelles réparations en cas de dégradations constatées dans le logement sauf cas de force majeure.

Comment rompre un contrat de location saisonnière ?

Les conditions d'annulation de la location saisonnière peuvent être prévues au contrat. Dans le cas contraire, le locataire est tenu de payer la totalité du prix de la location lorsqu'un acompte lui a été réclamé à la réservation à moins que le logement ait pu être reloué pour la période concernée. En revanche, si les sommes demandées correspondent à des arrhes, celles-ci restent simplement acquises au loueur. Le preneur ne pourra en aucun cas les récupérer, sauf si le contrat de bail le prévoit expressément.

Lorsque le loueur est à l'initiative de la demande d'annulation, les arrhes doivent être remboursées pour le double de leur montant. Mais en présence d'un acompte, outre son remboursement, le loueur, s'expose au paiement d'une indemnité en dédommagement du préjudice subi par le locataire.

Quelle est la réglementation applicable aux contrats de location saisonnière ?

Exclu de la réglementation relative aux baux d'habitation, le contrat de location saisonnière est régi par les articles 1713 et suivants du Code civil.

En outre, une distinction est faite entre la location de la résidence principale du loueur et celle d'une résidence secondaire, cette dernière pouvant être soumise à une demande d'autorisation préalable en mairie.

Notre modèle de document

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