État des lieux bail location saisonnière

Définition de la location saisonnière : 

Une location est dite saisonnière lorsque le propriétaire permet au locataire d'occuper un logement pour une période de saison touristique. Ce type de bail ne peut durer plus de six mois. Par conséquent, les locations saisonnières ne sont pas soumises aux règles des baux commerciaux.

Une fois, les termes du contrat de bail convenus entre les parties, le loueur peut formaliser la réservation en demandant le paiement d'arrhes ou d'un acompte, ou encore des frais d'agence si la location passe par l'intermédiaire d'un professionnel. Bien que non-obligatoire, il est possible d'exiger du locataire la présentation d'une attestation d'assurance couvrant la période de location du logement à la conclusion du contrat ou à la date du début de la location.

À son arrivée, le locataire dresse un état des lieux avec le loueur et verse au besoin le solde de la location ainsi que l'éventuel dépôt de garantie. Le propriétaire doit assurer le bon état d'utilisation du logement et de fonctionnement des équipements pendant toute la durée de la location.

Quelles sont les règles de la location saisonnière (airbnb, appartement, etc..) ?

Le bail ou contrat de location saisonnière ou location de vacances encadre les conditions de mise à disposition à la journée, à la semaine ou au mois d'un logement meublé (appartement, maison, villa...) au profit de personnes de passage dans le cadre d'un voyage de tourisme ou d'affaires par exemple.

Le contrat de location meublée saisonnière se caractérise donc par une location meublée de courte durée, à l'usage exclusif du locataire, mais sans que ce dernier ne puisse y élire domicile. La réglementation a été alourdie de façon à freiner l'augmentation de ce type de locations.

Le bail de location saisonnière peut être conclu directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un bailleur professionnel (agence immobilière, plateforme de location en ligne...).

Quelle est la durée maximale d'un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière a une période fixe qui ne peut excéder 6 mois, avec une date de fin clairement définie. La résiliation du contrat se fait automatiquement à la date convenue, sans besoin de préavis de la part du propriétaire ou du locataire.

Est-il possible de renouveler le contrat de location saisonnière ?

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique à la reconduction de son contrat.

Cependant, si le locataire saisonnier le souhaite, il a la possibilité de réserver le même logement pour chaque saison. Pour ce faire, un nouveau contrat de location saisonnière doit être conclu.

Ainsi, le contrat saisonnier peut être renouvelé d'année en année pour la même saison, avec une durée similaire, sans qu'il y ait de limite dans le temps.

Il est également envisageable de conclure un contrat saisonnier pour le même logement lors de deux périodes différentes (par exemple, la saison hivernale et la saison estivale).

Est-ce que l'état des lieux est obligatoire (contrat de location saisonnière) ?

Le contrat de location saisonnière n'est pas soumis aux réglementations applicables aux baux d'habitation meublée ou non meublée, car il ne concerne pas une résidence principale. Par conséquent, la loi n'exige pas la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie pour ce type de contrat. Cependant, pour le propriétaire de location saisonnière comme pour le locataire, il peut être judicieux de procéder à un état des lieux.

Il existe une présomption de bon état en faveur du propriétaire. Ainsi, le locataire d'une location saisonnière est supposé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer dans le même état à son départ. Bien que cette présomption simplifie les formalités pour une location saisonnière, elle place le locataire dans une situation risquée, car il pourrait être tenu responsable de dégradations déjà présentes lors de son arrivée. Pour éviter tout litige entre les parties, il est donc prudent de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie, même pour une location saisonnière de courte durée.

Comment faire un état des lieux (mentions obligatoires, inventaire) ?

La réalisation d'un état des lieux dans le cadre d'une location saisonnière n'étant pas obligatoire, la loi n’impose aucun formalisme particulier. Il est donc tout à fait possible de rédiger un état des lieux simplifié. 

Cependant, pour être complet l'état des lieux doit nécessairement inclure certains éléments : 

• Des informations sur le logement : adresse du bien loué, type de logement (maison, appartement, bungalow) 
• La durée de la location
• La date de l'état des lieux 
• La description de chaque pièce et leur état 
• L'inventaire des objets et équipements : la liste détaillée des objets et des équipements présents (vaisselle, ustensiles de cuisine, linge de maison, etc.), l'état de chaque objet et équipement (neuf, bon état, état moyen, à réparer).
• La signature du propriétaire ou de son représentant.
• La signature du locataire.

Ainsi, pour faciliter vos démarches, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle ce contrat d'état des lieux de location saisonnière. Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

Est-ce que tous les locataires doivent signer l'état des lieux ?

Dans le cadre d'un contrat de location saisonnière, bien que l'état des lieux d'entrée et de sortie ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de le réaliser. Si un état des lieux est effectué, il doit être contradictoire, ce qui signifie que les deux parties doivent être présentes et signer le document.

Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?

Le logement de vacances doit être restitué dans le même état qu'il était à l'arrivée du locataire. Les dégradations résultant d'une utilisation anormale (négligence, manque de propreté, casse...) sont à la charge du locataire.

Si le locataire ne répare pas ces dommages et que l'état des lieux de sortie révèle des détériorations de son fait, le propriétaire peut déduire les coûts des réparations du dépôt de garantie, en fournissant des justificatifs tels que des devis ou des factures.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de réparation, le propriétaire est en droit de demander un complément.

Notre modèle de document

Exemple type de modèle d'état des lieux de location saisonnière conforme à la loi à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type d'état des lieux. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.