Lettre de résiliation de bail d'habitation

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Vous devez déménager pour motifs impérieux, professionnels ou familiaux, et vous devez quitter votre appartement que vous louez avant l'échéance de fin de bail ? Rien ne vous en empêche ! La résiliation d'un bail d'habitation est une procédure très encadrée, avec des règles simples qu'il convient de respecter, et donc de connaître lors de la signature du bail. La loi protège sans doute plus le locataire, mais il est néanmoins possible pour le propriétaire de récupérer son bien en respectant les délais de préavis.

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La résiliation d'un bail d'habitation signifie que le bail d'habitation, c'est-à-dire le contrat qui lie le propriétaire, donc le bailleur et le locataire doit être rompu. Que ce soit à l'initiative de l'un ou de l'autre, le terme résiliation est employé également. Il existe des différences notoires si cette résiliation, donc cette rupture de contrat, est à l'initiative du propriétaire ou du locataire.

Cette résiliation ne doit pas être nécessairement motivée si la procédure de résiliation stipulée dans le bail d'habitation, rédigé en accord avec les lois qui régissent les contrats d'habitation, est respectée.

C'est donc par le biais d'un courrier rédigé que le locataire ou le bailleur vont notifier à l'autre partie le désir de mettre fin au bail d'habitation. Il existe de nombreux modèles de lettres selon le bien loué, meublé ou non-meublé.

C'est une procédure très simple et une lettre facile à rédiger. Si vous n'avez pas besoin d'argumenter cette résiliation car vous respectez les règles en vigueur, tenez-vous en à un courrier efficace, et ne tardez pas l'envoi de cette lettre, car le préavis débute à la réception de ce courrier.

Vous devrez indiquer au sein de votre lettre votre identité (Madame/Monsieur, Nom, prénom, adresse, code postal etc.) et celle de votre bailleur (Nom, prénom, etc.), l'adresse du logement loué, la date de prise d'effet du contrat, la date de résiliation, la demande de restitution du dépôt de garantie, la demande d'une date d'état des lieux de sortie, les formules de politesses (par la présente lettre, salutations distinguées etc.).

Lors de la signature de votre bail, prenez le temps de bien lire les articles où sont stipulées les procédures de résiliation concernant le bien que vous avez loué afin de ne pas compliquer votre situation lors de cette résiliation.

Exemple de lettre de résiliation pour mettre fin à son bail de location (appartement, maison etc.) à télécharger

Notre modèle type de lettre de résiliation de votre contrat de location ou lettre de congé à télécharger en ligne vous permet de personnaliser le document et le modifier selon vos besoin afin de le rédiger facilement et conformément aux dispositions légales en vigueur (telles que la Loi du 23 décembre 1986 etc.).

Il existe évidemment deux cas de figure, car s'il y a contrat, il y a deux parties qui sont liées par ce contrat.

Débutons par le locataire. Si cette résiliation peut être faite à n'importe quel moment durant la durée du bail, il convient de connaître le préavis. Il n'est donc pas possible de quitter son appartement en quelques jours. Un délai d'un ou de trois mois vous est imposé à partir de la réception du courrier de résiliation.

Le locataire est donc dans l'obligation de s'acquitter d'un mois de loyer après la réception de la lettre s'il loue un bien meublé, et de trois mois de loyer s'il loue un bien non-meublé. Que le locataire habite ou non le bien, ce sont des délais incompressibles qu'il faut prendre en compte lors d'un déménagement si vous ne voulez pas vous retrouver à payer deux loyers en même temps sur cette période de préavis.

Pour le propriétaire qui souhaite récupérer son bien, les délais de préavis sont bien plus longs et il devra attendre l'échéance du bail, et obligatoirement motiver le non-renouvellement de ce contrat. La résiliation du bail par le propriétaire doit donc parvenir au locataire six mois avant l'échéance pour un bien non-meublé, et trois mois avant l'échéance pour un bien meublé.

Le locataire peut néanmoins motiver la résiliation pour raccourcir le délai de préavis, il convient donc de connaître les motifs recevables pour que le préavis soit accepté.

Les motifs pour déménager plus rapidement sont :

  • professionnels (premier emploi, mutation, perte d'emploi)
  • sociaux (minimas sociaux, revenu de solidarité active, attribution logement social)
  • sanitaires (situation de handicap reconnue, allocation adulte handicapé, raisons de santé imposant un changement de lieu de vie)
  • impérieux (violences conjugales ou familiales)
  • le logement se situe dans une zone tendue

Préavis avec motif : par exemple zone tendue

La zone tendue est une liste de communes où le marché locatif est encadré dû à une importante densité de population, et de ce fait le préavis de résiliation en est écourté. La liste de ces communes est disponible en agence ou directement sur internet.

La réception de ce courrier devant être signifiée, que ce soit par le bailleur ou par le locataire, il convient donc d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, ou remettre en mains propres contre la signature du destinataire. Le préavis débute à la réception signifiée du courrier de résiliation.

L'envoi par mail de sa résiliation n'aura aucune valeur juridique contrairement à l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque le contrat de location comporte une clause de renouvellement, chacune des parties pourra, par lettre, demander la résiliation du contrat.

Ici, vous pourrez utiliser le même modèle tout en précisant que vous ne souhaitez pas renouveler votre bail. Il faudra indiquer exactement les mêmes informations, l'identité (Nom et prénom des parties, adresses etc.), l'adresse complète du logement loué, la durée du préavis prévu au sein du contrat, etc.

Vous trouverez sur notre site des documents à télécharger tels que :