Lettre de résiliation de bail d'habitation

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Lettre de résiliation de bail d'habitation
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Que signifie la résiliation d'un bail d'habitation ?

La résiliation d'un bail d'habitation signifie que le bail d'habitation, c'est-à-dire le contrat qui lie le propriétaire, donc le bailleur et le locataire doit être rompu. Que ce soit à l'initiative de l'un ou de l'autre, le terme résiliation est employé dans les deux cas. Il existe des différences notoires si cette résiliation, donc cette rupture de contrat, est à l'initiative du propriétaire ou du locataire.

Cette résiliation ne doit pas être nécessairement motivée si la procédure de résiliation stipulée dans le bail d'habitation, rédigé en accord avec les lois qui régissent les contrats d'habitation, est respectée.

Comment annoncer la résiliation d'un bail ? 

Annoncer la résiliation d'un bail d'habitation exige que le locataire rédige une lettre formelle et précise à destination du propriétaire.

Comment écrire un courrier de résiliation d'un bail de location avec préavis d'un à trois mois ?

C'est donc par le biais d'un courrier rédigé que le locataire va notifier au bailleur son désir de mettre fin au bail d'habitation. Il existe de nombreux modèles de lettres selon le bien loué, meublé ou non-meublé.

C'est une procédure très simple et une lettre facile à rédiger. Si vous n'avez pas besoin d'argumenter cette résiliation car vous respectez les règles en vigueur, tenez-vous en à un courrier efficace, et ne tardez pas l'envoi de cette lettre, car le préavis débute à la réception de ce courrier.

Vous devrez indiquer au sein de votre lettre votre identité (Madame/Monsieur, Nom, prénom, adresse, code postal etc.) et celle de votre bailleur (Nom, prénom, etc.), l'adresse du logement loué, la date de prise d'effet du contrat, la date de résiliation, la demande de restitution du dépôt de garantie, la demande d'une date d'état des lieux de sortie, les formules de politesse (par la présente lettre, salutations distinguées etc.).

Lors de la signature de votre bail, prenez le temps de bien lire les articles où sont stipulées les procédures de résiliation concernant le bien que vous avez loué afin de ne pas compliquer votre situation lors de cette résiliation.

Quel est le délai de préavis de congé pour un bail d'habitation ?

Il existe évidemment deux cas de figure, car s'il y a contrat, il y a deux parties qui sont liées par ce contrat.

Débutons par le locataire. Si cette résiliation peut être faite à n'importe quel moment durant la durée du bail, il convient de connaître le préavis. Il n'est donc pas possible de quitter son appartement en quelques jours. Un délai d'un ou de trois mois vous est imposé à partir de la réception du courrier de résiliation.

Le locataire est donc dans l'obligation de s'acquitter d'un mois de loyer après la réception de la lettre s'il loue un bien meublé, et de trois mois de loyer s'il loue un bien non-meublé. Que le locataire habite ou non le bien, ce sont des délais incompressibles qu'il faut prendre en compte lors d'un déménagement si vous ne voulez pas vous retrouver à payer deux loyers en même temps sur cette période de préavis.

Pour le propriétaire qui souhaite récupérer son bien, les délais de préavis sont bien plus longs et il devra attendre l'échéance du bail, et obligatoirement motiver le non-renouvellement de ce contrat. La résiliation du bail par le propriétaire doit donc parvenir au locataire six mois avant l'échéance pour un bien non-meublé, et trois mois avant l'échéance pour un bien meublé.

Quels sont les motifs recevables pour raccourcir le préavis ?

Le locataire peut néanmoins motiver la résiliation pour raccourcir le délai de préavis, il convient donc de connaître les motifs recevables pour que le préavis soit accepté.

Les motifs pour déménager plus rapidement sont :

  • professionnels (premier emploi, mutation, perte d'emploi)
  • sociaux (minimas sociaux, revenu de solidarité active, attribution logement social)
  • sanitaires (situation de handicap reconnue, allocation adulte handicapé, raisons de santé imposant un changement de lieu de vie)
  • impérieux (violences conjugales ou familiales)
  • le logement se situe dans une zone tendue

Préavis avec motif : par exemple zone tendue

La zone tendue est une liste de communes où le marché locatif est encadré dû à une importante densité de population, et de ce fait le préavis de résiliation en est écourté. La liste de ces communes est disponible en agence ou directement sur Internet.

Peut-on quitter un logement sans respecter le délai de préavis ?

En règle générale, quitter un logement sans respecter le délai de préavis peut entraîner des conséquences légales et financières. En effet, le préavis est une période de temps spécifiée dans le contrat de location pendant laquelle le locataire doit informer le propriétaire de son intention de résilier le bail. Si le locataire quitte le logement avant la fin du préavis, il peut être tenu de payer le loyer pour la période de préavis restante, sauf si des arrangements différents ont été convenus avec le propriétaire.

Cependant, certaines circonstances spécifiques, telles que des problèmes de sécurité graves ou des infractions graves au contrat de location, peuvent parfois justifier un départ anticipé. Il est par exemple, possible de quitter le logement sans préavis en cas de péril ou d'insalubrité du logement. Toutefois, il est impératif d'informer préalablement le propriétaire des problèmes constatés et d'entreprendre les démarches nécessaires pour le contraindre à effectuer les travaux requis.

Comment et quand envoyer une lettre de résiliation de bail ?

La réception de ce courrier devant être signifiée, que ce soit par le bailleur ou par le locataire, il convient donc d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, ou remettre en main propre contre la signature du destinataire. Le préavis débute à la réception signifiée du courrier de résiliation.

L'envoi par mail de sa résiliation n'aura aucune valeur juridique contrairement à l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?

Lors de la rédaction d'une lettre de résiliation de bail, assurez-vous d'inclure les éléments suivants pour qu'elle soit complète et conforme aux exigences légales :

l'identité du locataire et du bailleur (Nom et prénom des parties, adresses etc.), l'adresse complète du logement loué, la durée du préavis prévu au sein du contrat, la signature du locataire, et la date à laquelle est rédigée la lettre. 

Vous trouverez sur notre site des documents à télécharger tels que :

Notre modèle de document

Exemple de lettre de résiliation pour mettre fin à son bail de location (appartement, maison etc.) à télécharger au format Word.

Notre modèle type de lettre de résiliation de votre contrat de location ou lettre de congé à télécharger en ligne au format Word ou pdf vous permet de personnaliser le document et le modifier selon vos besoins afin de le rédiger facilement et conformément aux dispositions légales en vigueur (telles que la Loi du 23 décembre 1986 etc.).

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Expéditeur Locataire

Madame/ Monsieur (nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire Bailleur

(Société ou Madame/Monsieur nom)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de résiliation du bail d’habitation

(Madame ou Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de ma volonté de résilier le contrat de bail conclu le (date) conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce contrat de bail concerne le logement situé à l’adresse suivante : (adresse).

Au terme du préavis de (à préciser : 1 mois ou 3 mois) qui est applicable à ma situation, il sera mis un terme à mon contrat de bail à la date du (date).

Commentaire : conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs :« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ». Dans le cas de location d’un logement meublé le préavis sera d’un mois.

Commentaire : Lorsque le locataire d’un logement non meublé bénéficie d’un préavis d’un mois il devra indiquer le motif et joindre un justificatif à la lettre. Il pourra être prévu comme suit :Je donne congé par un préavis d’un mois en raison (préciser le motif : zone tendue, perte d’emploi, mutation professionnelle, état de santé justifiant le changement de domicile, etc).

Je me tiens à votre disposition afin de fixer la date et l’heure de l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d'agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

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