Contrat de location de logement non meublé
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Qu'est-ce qu'un contrat de location ou bail de location ?

Le contrat de location, également appelé bail de location, est un contrat de louage par lequel une partie, le bailleur, s'engage à procurer au cocontractant, le preneur, la jouissance du bien immobilier, pendant une durée déterminée et en contrepartie d'un loyer que le locataire s'engage à payer.

Pourquoi utiliser un contrat de location de logement non meublé ?

Logement non meublé

La location non meublée ou location nue est la location d'un logement ne comportant aucun équipement ni aucune fourniture de meubles. Ainsi, le locataire aura tout le loisir de choisir son mobilier et d'aménager l'espace de son logement. Le contrat de location pour un logement non meublé est encadré par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014 et la loi pour la croissance du 6 août 2015.

Tant le propriétaire que le locataire doivent respecter les termes de cette législation pour ce type de location.

Les règles établies par la loi du 6 juillet 1989 offrent au locataire d'une location non meublée une plus grande sécurité en réduisant l'incertitude de sa situation. Ainsi, la location nue est avantageuse pour le locataire pour plusieurs points : 

  • Durée du Bail : Le bail pour une location non meublée est généralement conclu pour une durée minimale de trois ans, renouvelable. Cela assure une stabilité au locataire pendant cette période. Le propriétaire ne peut réduire cette durée que dans des cas spécifiques liés à des raisons familiales légitimes, comme le besoin d'occuper le logement pour des raisons personnelles (par exemple, l'installation d'un parent ou du propriétaire lui-même), mais cette réduction ne peut être inférieure à un an.

  • Résiliation du Contrat par le Locataire : Le locataire a le droit de résilier son contrat de location à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations professionnelles particulières, telles qu'un licenciement, une mutation, etc. Cette réduction à un mois est également possible pour les locataires bénéficiant de l'allocation de RSA. La notification de résiliation doit être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant le délai de préavis convenu.

La location d'un logement non meublé comporte des avantages distincts par rapport à la location d'un logement meublé. En effet, le loyer pour un logement non meublé est notablement moins élevé que celui d'un logement meublé pour un même espace. Cette différence s'explique par le fait que le coût du loyer est réduit, ne prenant pas en considération le mobilier fourni par le Bailleur au Locataire.

Pour le propriétaire, la location non meublée permet également une stabilité dans sa perception du loyer car les cas de logements vacants sont moindres du fait que la location est plus pérenne. La demande locative est bien plus élevée et ainsi, le propriétaire n'a pas à trop s'inquiéter pour trouver un nouveau locataire à la fin d'un contrat.

Quelle est la durée d'un bail de location non meublé ?

La location non meublée est réglementée par le premier titre de la loi du 6 juillet 1989. Selon cette loi, la durée habituelle du bail est la suivante :

  • Un minimum de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques.
  • Un minimum de 6 ans pour les bailleurs personnes morales.

Dans certains cas particuliers, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Cette situation se présente lorsque le contrat de bail est limité à une année, notamment lorsque le bailleur est une personne physique et que le locataire est un particulier.

Comment faire un contrat de location entre particulier pour locaux non meublés ? 

Pour formaliser un bail entre particuliers pour des locaux non meublés, il est essentiel de rédiger le contrat par écrit en incluant diverses informations spécifiques. De plus, il est impératif de vérifier la conformité du contrat aux lois et règlements de la location en France, propres à chaque juridiction.

La clarté et la précision des termes du contrat sont primordiales pour éviter toute confusion ou désaccord futur entre les parties. Il est nécessaire que chaque partie dispose d'une copie du contrat signé pour référence et sécurité juridique.

Comment rédiger un contrat de location d'appartement ou de maison ?

Le contrat de bail doit être rédigé par écrit et doit contenir un certain nombre de mentions.

Tout d'abord, le contrat doit contenir les informations relatives aux signataires (Bailleur et Locataire ) comme leur identité, leurs coordonnées, leur date de naissance, ou encore le nom du garant si le Bailleur décide d'avoir recours à un garant.

En outre, le contrat de bail doit contenir les informations concernant le logement comme sa nature (maison ou appartement), le type de logement (meublé ou non meublé), sa destination etc..

Le contrat doit également comporter des éléments comme  : 

La description du bien Loué : Adresse précise du local, surface, description détaillée des lieux loués.

La durée du contrat de bail : Durée de la location (généralement 3 ans pour les particuliers).

Les conditions de paiement : Montant mensuel du loyer, date d'échéance, modalités de paiement, éventuels frais annexes (charges, taxes, etc.).

L'existence d'un dépôt de Garantie : comprenant le montant du dépôt de garantie, et les conditions de restitution à la fin du bail.

L'état des Lieux : Réalisation d'un état des lieux détaillé avant l'entrée dans les lieux, signé par les deux parties.

Responsabilités : Clarification des responsabilités concernant les réparations, l'entretien, et les travaux à réaliser. En effet, le contrat de bail fixe les conditions du bail et détermine les droits et les obligations des cocontractants. En effet, le bail prévoit notamment les travaux et les charges qui incombent au locataire et ceux qui incombent au propriétaire.

Résiliation : Conditions de résiliation anticipée, préavis à respecter, motifs légaux de résiliation.

Par ailleurs, un logement loué doit obligatoirement être équipé d'un certain nombre d'équipements essentiels (plaques de cuisson, rangements etc) mais lorsque le logement est meublé il doit être équipé de manière plus complète en vertu de la loi (four, réfrigérateur, table, chaise, literie, luminaire…). Chacun des équipements intégrés au logement doit figurer sur le contrat de bail.

Le contrat devra également prévoir un espace pour les signatures du bailleur et du locataire, avec la date de signature.

La sous-location est-elle possible ?

Depuis la loi Alur de 2014, la sous-location pour les logements meublés est par principe interdite, tout comme pour les logements non meublés. Le bailleur doit donner son accord écrit sur le principe même de la sous-location et sur le montant du loyer. En sachant que le montant du loyer ne peut excéder le loyer du locataire officiel.

Ainsi, pour tous les baux non meublés signés avant le 27 mars 2014, la sous-location du logement est possible, en l'absence de clause contraire.

Quand puis-je résilier le contrat de location ?

Résiliation du contrat de location non meublé

Le locataire pourra résilier son contrat de logement non meublé, et ce, à n'importe quel moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais la durée du préavis peut dépendre de la situation, en effet, elle est de trois mois minimum en principe , mais elle peut être réduite à un mois dans certaines situations (par exemple lorsque le logement se situe en zone tendue).

Quels sont les différents types de contrat de location ?

Il existe différents types de contrat de location : le bail de location vide, le bail de location meublée, le bail mixte pour les locataires qui souhaitent résider et exercer une activité professionnelle dans le local, le bail commercial, le bail professionnel, le bail saisonnier ou encore le bail mobilité ou le bail précaire.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Si les termes de bail et de contrat de location sont souvent utilisés comme des synonymes, il existe en réalité une différence. En effet, les termes du bail ne peuvent pas être modifiés avant l'expiration du contrat de location. De plus, lorsque le bail arrive à expiration, il ne se renouvelle pas automatiquement. A contrario, le contrat de location est automatiquement renouvelé à son terme et les termes peuvent être modifiés par l'un ou l'autre des contractants.

Ou trouver un contrat type de location ou de colocation de logement vide ? 

Notre modèle de contrat de location logement non meublé conforme à la loi Alur (2014)

Exemple de modèle type de contrat de location au format Word ou PDF

Ce modèle-type de contrat de location pour logement non meublé est téléchargeable dès maintenant. Il est personnalisable, modifiable selon vos besoins et à jour des dernières dispositions en vigueur à ce sujet. Notre modèle de contrat de bail vous offre une organisation claire et logique des clauses, ce qui simplifie la rédaction et la compréhension pour toutes les parties impliquées.

Sommaire

Préambule

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Durée

Article 3 – Destination des locaux

Article 4 – Loyer, charge et modalités de paiement

Article 5 – Dépôt de garantie

Article 6 – Obligations des parties

Article 7 – Répartition des charges, des travaux et réparations

Article 8 – Solidarité

Article 9 – Cession

Article 10– Clause résolutoire

Article 11 – Honoraires de location

Article 12 – Élection du domicile

Article 13 – Loi applicable et litiges