Contrat de location de logement meublé ou non meublé

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Description courte :

Vous avez besoin de rédiger un contrat de location pour un logement meublé ou non meublé ? Découvrez notre modèle personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

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Qu'est-ce qu'un contrat de location ou bail de location ?

Le contrat de location, également appelé bail de location, est un contrat de louage par lequel une partie, le bailleur, s'engage à procurer au cocontractant, le preneur, la jouissance du bien immobilier, pendant une durée déterminée et en contrepartie d'un loyer que le locataire s'engage à payer.

Notre modèle de contrat de location logement

Exemple de modèle type de contrat de location au format Word ou PDF

Ce modèle-type de contrat de location, aussi bien adapté aux logements meublés comme non meublés, est téléchargeable dès maintenant. Il est personnalisable, modifiable selon vos besoins et à jour des dernières dispositions en vigueur à ce sujet.

Pourquoi utiliser un contrat de location de logement meublé ou non meublé ?

Location logement meublé

Un logement meublé se définit comme un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

Tout d'abord, la location meublée permet au locataire de réaliser des économies. Le preneur n'a rien à débourser pour aménager le logement. De plus, la location meublée est idéale pour les locataires qui ne recherchent pas de location sur le long terme. En effet, la durée d'un bail de location meublée est de 1 an, contre 3 ans pour un bail de location non meublé. Enfin, le locataire dispose d'un délai de 1 mois de préavis pour donner congé au bailleur, tandis que le préavis est de 3 mois pour le bail non meublé (préavis réduit à 1 mois dans certaines zones géographiques).

Ensuite, du côté du propriétaire, le loyer des baux meublés présente l'avantage d'être plus élevé que celui des logements vides. De la même façon, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est plus élevé (jusqu'à 2 mois de loyer) que celui des baux non meublés (1 mois de loyer).

Par ailleurs, le régime fiscal de la location meublée est très intéressant pour le propriétaire. En effet, les revenus retirés de la location relèvent du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le propriétaire peut ainsi déduire des loyers encaissés les charges qu'il doit acquitter. Surtout, si les bénéfices annuels sont inférieurs à 70 000 €, le propriétaire bénéficie du régime d'imposition micro-BIC et d'un abattement forfaitaire de 50 %.

Logement non meublé

La location non meublée ou location nue est la location d'un logement ne comportant aucun équipement ni aucune fourniture de meubles. Ainsi le locataire aura tout le loisir de choisir son mobilier et d'aménager l'espace de son logement.

La location nue est avantageuse pour le locataire pour plusieurs points. Premièrement, la durée du bail est plus longue et permet une certaine pérennité dans le logement car il est conclu pour une durée de trois ans minimum contrairement au contrat de location meublé qui est d'une durée de un an minimum.

Ensuite, le loyer d'une location nue est nettement plus faible que la location meublée pour un même logement, du fait que le coût du loyer est diminué car il n'a pas à prendre en compte le mobilier mis à disposition du locataire.

Pour le propriétaire, la location non meublée permet également une stabilité dans sa perception du loyer car les cas de logements vacants est moindre du fait que la location est plus pérenne. La demande locative est bien plus élevée et ainsi le propriétaire n'a pas à trop s'inquiéter pour trouver un nouveau locataire à la fin d'un contrat.

Comment rédiger un contrat de location de logement ?

Le contrat de location meublé et non meublé doit être rédigé par écrit et doit contenir un certain nombre de mentions.

Tout d'abord, le contrat doit contenir les informations relatives aux signataires comme leur identité, leurs coordonnées, leur date de naissance, ou encore le nom du garant si le propriétaire décide d'avoir recours à un garant.

En outre, le bail doit contenir les informations concernant le logement comme sa nature (maison ou appartement), le type de logement (meublé ou non meublé), sa destination, le nombre de pièces, ou encore la surface habitable.

Par ailleurs, un logement loué doit obligatoirement être équipé d'un certain nombre d'équipement essentiel (plaques de cuissons, rangements etc) mais lorsque le logement est meublé doit il doit être équipé de manière plus complète en vertu de la loi (four, réfrigérateur, table, chaise, literie, luminaire…). Chacun des équipements intégrés au logement doit figurer sur le contrat.

Enfin, le contrat de location fixe les conditions du bail et détermine les droits et les obligations des cocontractants. En effet, le bail prévoit notamment les travaux et les charges qui incombent au locataire et ceux qui incombent au propriétaire.

La sous-location est-elle possible ?

Depuis la loi Alur de 2014, la sous-location pour les logements meublés est par principe interdite, tout comme pour les logements non meublés. Le bailleur doit donner son accord écrit sur le principe même de la sous-location et sur le montant du loyer. En sachant que le montant du loyer ne peut excéder le loyer du locataire officiel.

Ainsi, pour tous les baux non meublés signés avant le 27 mars 2014, la sous-location du logement est possible, en l'absence de clause contraire.

Quand puis-je résilier le contrat de location ?

Résiliation du contrat de location meublé

Le locataire pourra résilier son contrat de logement meublé, et ce à n'importe quel moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois minimum par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation du contrat de location non meublé

Le locataire pourra de la même manière résilier son contrat de logement non meublé à n'importe quel moment sur toute la durée du contrat. La durée du préavis ici peut dépendre de la situation, elle peut être de trois mois minimum en principe mais il peut être réduit à un mois minimum dans certaines situations (par exemple lorsque le logement se situe en zone tendue).

Quels sont les différents types de contrat de location ?

Il existe différents types de contrat de location : le bail de location vide, le bail de location meublée, le bail mixte pour les locataires qui souhaitent résider et exercer une activité professionnelle dans le local, le bail commercial, le bail professionnel, le bail saisonnier ou encore le bail précaire.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Si les termes de bail et de contrat de location sont souvent utilisés comme des synonymes, il existe en réalité une différence. En effet, les termes du bail ne peuvent pas être modifiés avant l'expiration du contrat de location. De plus, lorsque le bail arrive à expiration, il ne se renouvelle pas automatiquement. A contrario, le contrat de location est automatiquement renouvelé à son terme et les termes peuvent être modifiés par l'un ou l'autre des contractants.

Sommaire

Préambule

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Durée

Article 3 – Destination des locaux

Article 4 – Informations complémentaires quant aux locaux

Article 5 – Loyer, charge et modalités de paiement

Article 6 – Dépôt de garantie

Article 7 – Obligations des parties

Article 8 – Répartition des charges, des travaux et réparations

Article 9 – Solidarité

Article 10 – Cession

Article 11 – Clause résolutoire

Article 12 – Honoraires de location

Article 13 – Élection du domicile

Article 14 – Loi applicable et litiges