Contrat de bail commercial (bail précaire)

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de bail commercial (bail précaire) à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels au bon établissement d'un tel contrat.

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Qu'est-ce qu'un bail commercial précaire ou dérogatoire ?

Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le Bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le Preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.

Certaines activités professionnelles telles que les professions libérales n’entrent pas toujours dans le champ d’application de ce bail et sont soumises à d’autres baux, comme le bail professionnel, le bail mobilité ou le bail saisonnier.

Le bail précaire autrement appelé bail commercial dérogatoire, se différencie du bail commercial classique. Ce type de bail répond à un besoin de flexibilité du fait qu'il engage le locataire sur une durée plus courte. Ainsi, la convention de courte durée n’est pas concernée par le statut des baux commerciaux puisqu’elle y déroge. Ce type de bail a été prévu par la loi Pinel du 18 juin 2014. L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'est substitué à l'indice du coût de construction (ICC) à compté du 1er septembre 2014.

Il n'est possible de signer un bail précaire que lors de l'entrée du locataire dans les locaux, et jamais à la suite d'un bail commercial classique. Pour que le bail précaire soit valide, il est nécessaire que les deux parties s'expriment clairement sur leur volonté de déroger au statut des baux commerciaux. Ainsi, il est possible d'insérer une clause au contrat mentionnant expressément l'article L145-5 du Code du commerce.

Il est à noter que le locataire (commerçant ou artisan) doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s’agissant du bail commercial, qu’il soit classique ou précaire. Le bail commercial s'accompagne de l'exploitation d'un fonds de commerce.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail commercial précaire que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui-même : désignation des lieux, dates et durée, activité du preneur, montant du loyer, dépôt de garantie, etc.

Quelle est la durée du bail commercial précaire ?

L.145-5 du Code de commerce : durée maximum

En principe, le bail commercial classique est conclu pour une durée minimale de 9 ans et le locataire peut le résilier en respectant la période triennale, après 3, 6 ou 9 ans. Le bail commercial précaire, quant à lui, est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Comment faire et rédiger un contrat de bail commercial précaire ?

En principe, un bail commercial dure 9 ans. Cette période est découpée en 3 périodes triennales à l'échéance desquelles les parties peuvent décider de modifier le contrat. Toutefois, dans certaines situations, il peut être plus approprié de conclure un contrat de location commerciale plus court. Pour cela, il existe le contrat de bail commercial précaire, autrement appelé "bail commercial dérogatoire" puisqu'il déroge au statut des baux commerciaux.

Comme susmentionné, la durée de ce contrat dit précaire ne peut excéder 3 ans. Le contrat de location de locaux précaire permet donc au Bailleur et au Preneur de ne s'engager que sur une courte période. Dans ce cadre particulier, le droit au renouvellement ne pourra cependant pas bénéficier au Preneur.

Le contrat de bail commercial précaire est un contrat de location qui peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur, le preneur et/ou un tiers tel qu'une agence immobilière et qui doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées.

Les caractères "précaire" et "non renouvelable" du contrat doivent être renseignés.

De surcroît, une durée ferme doit être annoncée.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants nécessaires dans le cadre d'un bail précaire :

  • Les coordonnées du bailleur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe dépendant de la situation maritale de celui-ci ;
  • Les coordonnées du preneur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci ;
  • Les informations concernant le bien dont il est question, c'est à dire sa localisation, ses caractéristiques diverses, le moyen d'acquisition du bien immobilier par le bailleur, etc. ;
  • La désignation et la description du bien, sa superficie, ses équipements, les services associés s'il y a, etc. ;
  • Les dates et la durée du bail ;
  • La destination et l’usage des locaux et les activités qu'il sera possible d'y exercer ;
  • L'état des lieux ;
  • Les conditions générales du bail ;
  • Les assurances et obligations du locataire, sa responsabilité ;
  • Les modalités de sous-location et de cession ;
  • Le montant du loyer et les modalités de paiement ;
  • Les charges ;
  • Les informations concernant les personnes se portant caution.
  • La date et le lieu de l'élaboration du contrat, le nombre d'exemplaires et la signature des différentes parties.

Doit être également joint au contrat de bail, un état des risques naturels et technologiques, c'est-à-dire que le locataire est informé par le bailleur des risques et pollutions pouvant concerner le local.

De surcroît, la mention que la personne se portant caution doit reproduire impérativement à la main et en toutes lettres est rédigée à la fin du document.

Un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

Notre modèle de bail

Exemple type de bail commercial précaire à télécharger

Vous trouverez en téléchargement en ligne sur notre site un modèle de bail commercial précaire (ou dérogatoire) à télécharger et à personnaliser selon vos besoins. Vous pourrez le personnaliser sur Word et ensuite en PDF ou l'imprimer. Vous avez toutes les informations nécessaires à insérer au sein du contrat du fait qu'il soit rédigé par nos juristes conformément au droit en vigueur et plus précisément par le code de commerce.

Comment renouveler et résilier un bail précaire ?

Le renouvellement du bail d'une durée de trois ans n'est pas possible pour le locataire dans le cadre du bail précaire. Ce renouvellement ne sera possible qu'en principe lorsque durée du contrat avec les renouvellements ne dépassent pas trois ans. Si le contrat de bail précaire continu au delà de la durée de trois ans, tel qu'il est prévu par le code de commerce, un nouveau bail sera conclu et aura une requalification en contrat de bail commercial classique.

La résiliation anticipée n'est pas possible au sein d'un bail précaire. Il faudra pour le locataire ou le bailleur attendre le terme du contrat de bail pour mettre un terme à leur relation.

Peut-on envisager la sous-location un bail commercial précaire ?

Le locataire pourra mettre en sous-location le bail dérogatoire ou précaire à condition d'en avoir l'accord du bailleur (propriétaire ou non). Le bailleur pourra refuser la sous-location, et en cas de refus de sa part, le locataire est alors en situation illégale. Le cas échéant, lorsque le bailleur a donné son accord à la conclusion de la sous-location, le locataire va ainsi pouvoir sous-louer à une autre personne le local qu'il a en bail précaire pour la durée restante ou totale du contrat. Cependant, ce type de sous-location est peu avantageuse pour le sous-locataire qui n'aura pas droit à une indemnité d'éviction, ni aucune garantie de renouvellement du contrat. Le tiers souhaitant sous-louer aurait tout intérêt à signer un contrat de sous-location commerciale.

Sommaire

Article 1 - Bail

Article 2 - Désignation

Article 3 - Durée

Article 4 - Destination et Utilisation des locaux

Article 5 - Loyer 

Article 6 - Indexation du loyer 

Article 7 - Charges 

Article 8 - Clause pénale

Article 9 - Dépôt de garantie

Article 10 - Clause résolutoire

Article 11 - Conditions générales 

Article 12 - Assurances et obligations du locataire

Article 13 - Responsabilité

Article 14 - Dispositions diverses

Article 15 - Cautionnement

Article 16 - Litiges

Article 17 - Frais, droits et honoraires

Article 18 - Élection de domicile