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Contrat de bail commercial (bail précaire)

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Description courte :

Le contrat de bail commercial de courte durée est celui qui déroge aux statuts des baux commerciaux qui prévoient une durée minimale de 9 ans en principe.

Nombre de pages : 15

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Description

Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le Bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le Preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.

Certaines activités professionnelles telles que les professions libérales n’entrent pas toujours dans le champ d’application de ce bail et sont soumises à d’autres baux, comme le bail professionnel.

Le bail précaire autrement appelé bail commercial dérogatoire, se différencie du bail commercial classique. Ce type de bail répond à un besoin de flexibilité du fait qu'il engage le locataire sur une plus courte durée. Ainsi, la convention de courte durée n’est pas concernée par le statut des baux commerciaux puisqu’elle y déroge.

En principe, le bail commercial classique est conclu pour une durée minimale de 9 ans et le locataire peut le résilier en respectant la période triennale, après 3, 6 ou 9 ans. Le bail commercial précaire, quant à lui, est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Il n'est possible de signer un bail précaire que lors de l'entrée du locataire dans les locaux, et jamais suite à un bail commercial classique. Pour que le bail précaire soit valide, il est nécessaire que les deux parties s'expriment clairement sur leur volonté de déroger au statut des baux commerciaux. On conseille donc vivement d'insérer une clause au contrat mentionnant expressément l'article L 145-5 du Code du commerce. Un bail précaire dure tout au plus 3 ans mais il est possible de prévoir une période plus courte.

Il est à noter que le locataire (commerçant ou artisan) doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s’agissant du bail commercial, qu’il soit classique ou précaire.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail commercial précaire que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui-même : désignation des lieux, dates et durée, activité du preneur, montant du loyer, dépôt de garantie, etc.

Pourquoi conclure un contrat de bail commercial précaire ?

En principe, un bail commercial dure 9 ans. Cette période est découpée en 3 périodes triennales à l'échéance desquelles les parties peuvent décider de modifier le contrat. Toutefois, dans certaines situations, il peut être plus approprié de conclure un contrat de location commerciale plus court. Pour cela, il existe le contrat de bail commercial précaire, autrement appelé "bail commercial dérogatoire" puisqu'il déroge au statut des baux commerciaux.

La durée de ce contrat dit précaire ne peut excéder 3 ans.

Le contrat de location de locaux précaire permet donc au Bailleur et au Preneur de ne s'engager que sur une courte période. Dans ce cadre particulier, le droit au renouvellement ne pourra cependant pas bénéficier au Preneur.

Comment conclure un contrat de bail commercial précaire ?

Le contrat de bail commercial précaire est un contrat de location qui peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur, le preneur et/ou un tiers tel qu'une agence immobilière et qui doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées.

L'article L145-5 du Code de commerce permet aux parties à un contrat de location commerciale de déroger aux dispositions concernant les baux commerciaux et ainsi conclure un bail dont la durée totale n'est pas supérieure à trois ans.

Les caractères "précaire" et "non renouvelable" du contrat doivent être renseignés.

De surcroît, une durée ferme doit être annoncée.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  •  Les coordonnées du bailleur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe dépendant de la situation maritale de celui-ci ;
  •  Les coordonnées du preneur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci ;
  •  Les informations concernant le bien dont il est question, c'est à dire sa localisation, ses caractéristiques diverses, le moyen d'acquisition du bien immobilier par le bailleur, etc. ;
  •  La désignation et la description du bien, sa superficie, ses équipements, les services associés s'il y a, etc. ;
  •  Les dates et la durée du bail ;
  •  La destination et l’usage des locaux et les activités qu'il sera possible d'y exercer ;
  •  Les conditions générales du bail ;
  • Les assurances et obligations du locataire, sa responsabilité ;
  • Les modalités de sous-location et de cession ;
  • Le montant du loyer et les modalités de paiement ;
  • Les charges ;
  • Les informations concernant les personnes se portant caution.
  • La date et le lieu de l'élaboration du contrat, le nombre d'exemplaires et la signature des différentes parties.

Doit être également joint au contrat de bail, un état des risques naturels et technologiques, c'est-à-dire que le locataire est informé par le bailleur des risques et pollutions pouvant concerner le local.

De surcroît, la mention que la personne se portant caution doit reproduire impérativement à la main et en toutes lettres   est rédigée à la fin du document.

Un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

Article 1 - Bail
Article 2 - Désignation 
Article 3 - Durée 
Article 4 - Destination 
Article 5 - Conditions générales  
Article 6 - Assurances et obligations du locataire 
Article 7 - Responsabilité 
Article 8 - Sous-location - Cession 
Article 9 - Loyer 
Article 10 - Indexation du loyer 
Article 11 - Charges 
Article 12 - Clause pénale 
Article 13 - Dépôt de garantie 
Article 14 - Clause résolutoire 
Article 15 - État des lieux 
Article 16 - Dispositions diverses 
Article 17 - Cautionnement 
Article 18 - Litiges 
Article 19 - Frais 
Article 20 - Élection de domicile