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Information de la vente d’un local commercial à un locataire

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Description courte :

Vous souhaitez rédiger lettre d'information de la vente d'un local commercial à un locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de lettre respectant les conditions nécessaires à son élaboration.

Nombre de pages : 4
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Description

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Les locaux commerciaux sont loués à des commerçants par le biais d'un contrat de bail commercial, qui est un contrat de bail spécifique régi par le Code du commerce. Lorsque l’immeuble est loué il est qualifié de « local commercial » si le commerçant qui le loue est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et s’il exploite son fonds de commerce dans ce local. Le bail commercial bénéficie d'un statut protecteur pour le locataire puisqu'il permet de mettre en place un plafonnement du loyer, mais aussi un renouvellement du-dit bail. 

En cas de vente du local commercial déjà occupé par un locataire, la loi d’investissement locatif Pinel de 2014 a intégralement modifié et renforcé l’importance de l’obligation d’information du locataire à la charge du vendeur, le bailleur.  

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

En effet, l’article L145-46-1 du code de commerce instaure un réel droit de préemption calqué sur celui accordé au preneur d’un bail d’habitation. Le droit de préemption est un droit de préférence qui rend le locataire prioritaire sur tous les autres acheteurs potentiels que le vendeur aurait trouvés. Le locataire disposera alors d’un délai d’un mois pour lever l’option et accepter d’acheter le local qu’il occupe aux conditions que propose le propriétaire dans la notification préalable du projet. 

Toutefois, le locataire ne bénéficiera pas de ce droit de préemption en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble, en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts, en cas de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble ou en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.  Le contenu de la notification de la vente du local au locataire devra essentiellement comporter le prix de vente, les conditions de celle-ci et la reproduction de l’article L145-46-1 du code de commerce.

A savoir : la rédaction d'un acte de cession de droit au bail est tout à fait possible pour les locataires souhaitant céder leur droit à une tierce personne. En effet, la cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé aussi cédant, va opérer un transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de notifier à votre locataire la vente de votre local commercial. 

Comment rédiger une lettre notifiant la vente du local commercial ? 

Afin de rédiger correctement la lettre notifiant à votre locataire la vente du local commercial dans lequel il effectue son activité commerciale, il vous faudra respecter les dispositions du Code de commerce et notamment son article L145-46-1. 
Pour ce faire, téléchargez simplement ce document juridique dans lequel les éléments suivants doivent nécessairement apparaître : 
  • Le nom des parties à savoir les nom et prénom du bailleur, sa raison sociale, son adresse et le numéro de RCS et lieu d’immatriculation si besoin, ainsi que les nom et prénom et raison sociale du preneur ; 
  • La référence du dossier, l’adresse de l’immeuble ; 
  • L’objet de la lettre à savoir une offre d’acquisition, la notification de la vente du local précisée ; 
  • La désignation du bien immobilier, l’adresse, et la description de ce bien, son emplacement dans le cadastre ; 
  • La détermination du local commercial, son emplacement spécifique, la superficie de ce local ; 
  • La superficie de la partie privative des lots de copropriété précisée en mètre carré ; 
  • Le prix de la vente de l’immeuble, prix payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, majoré du paiement des frais, des droits de l’acte authentique de vente évalués en euros ; 
  • Les conditions du paiement du prix, à savoir en virement pour le jour de la signature de l’acte authentique, le moment de l’entrée en jouissance (généralement au moment de la signature de l’acte authentique) ;  
  • Les conditions de la vente, notamment sous réserve du droit de préemption d’autres parties possédant ce droit, toute condition suspensive dont celles de droit commun ; 

L’article L145-46-1 du code de commerce précise les conditions et modalités de la vente par le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal. Le propriétaire informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification vaut d'ailleurs offre de vente au profit du locataire.

Le locataire bénéficie d'un délai d'un mois pour répondre au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’absence de réponse équivalent à une renonciation à l’exercice du droit de préférence du locataire pour la vente.

Pourquoi informer votre locataire de la vente du local commercial ?

La notification de la vente de votre local commercial est, depuis la loi Pinel de 2014, une obligation du bailleur envers le preneur du local. Celui-ci pourra, par ailleurs, exercer son droit de préférence s’il souhaite acheter le local avant tout autre tiers qui sera intéressé par la vente.  

Cette notification devra répondre aux conditions édictées au sein du Code de commerce.

Sommaire

- Désignation du bien

- Superficie de la partie privative

- Prix

- Conditions de paiement du prix

- Conditions de la vente

- Conditions suspensives

- Droit de préemption et de préférence