Mise à jour février 2026

Lettre pour informer le locataire de la vente du local commercial

Vous souhaitez rédiger lettre d'information de la vente d'un local commercial à un locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de lettre respectant les conditions nécessaires à son élaboration.

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Sommaire du modèle

Désignation du bien

Superficie de la partie privative

Prix

Conditions de paiement du prix

Conditions de la vente

Conditions suspensives

Droit de préemption et de préférence

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