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Modèle type de demande de renouvellement du bail commercial

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Description courte :

Le bail commercial, une fois arrivé à son terme, ne va pas prendre fin automatiquement. Il peut cesser de trois façons, parmi lesquelles nous retrouvons la demande de renouvellement par le locataire. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici un modèle de demande de renouvellement de bail commercial.

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Description

Quelles conditions doit satisfaire le locataire pour obtenir le renouvellement du bail commercial ?

Pour bénéficier du renouvellement du bail commercial, le locataire doit satisfaire un certain nombre de conditions, à savoir l'existence d'un bail portant sur l'immeuble ou un local, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le locataire doit être le propriétaire du fonds et il faut par ailleurs que le fonds ait été exploité de manière effective durant une certaine période précédant l'arrivée du terme du bail ou de sa tacite prolongation.

Qui peut demander le renouvellement du bail commercial ?

Quand le contrat de bail arrive à son terme et qu'aucune des parties manifeste son intention d'y mettre fin, le bail se poursuivra par tacite prolongation. En effet, le bail commercial ne s'éteint pas automatiquement, il prendra fin que par un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou par la demande du renouvellement du locataire.

Ainsi, selon la partie qui demande le renouvellement, celui-ci se présente de deux manières : le congé notifié avec offre de renouvellement par le bailleur et la lettre de demande de renouvellement par le locataire. Lorsque la demande émane du locataire il doit le faire dans les 6 mois avant l'arrivée du terme du bail, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception du bailleur. Il lui est également possible de faire la demande à tout moment en période tacite de prolongation.

Lorsque le renouvellement vient du bailleur, des conditions sont à satisfaire, il faut que le fonds ait fait l'objet d'une exploitation au cours des trois dernières années précédant l'expiration du bail, ou sa prolongation. Le congé doit être notifié au locataire au moins 6 mois avant l'expiration du bail et doit prendre effet à cette date. Le renouvellement du contrat de bail donné par le bailleur doit indiquer qu'il est donné pour mettre fin au contrat mais doit préciser que c'est avec offre de renouvellement.

Comment se matérialise un renouvellement du bail commercial ?

La demande de renouvellement du bail commercial doit contenir certains éléments, tels que l'identification de la qualité de gérant, le nom de la société, la date de conclusion du bail et de son terme. Il faut également mentionner la qualité des parties, c'est à dire indiquer qui est le bailleur et qui est le locataire et enfin faire figurer la sollicitation du renouvellement du bail.

De plus l'article L.145-10 alinéa 4 du Code de commerce doit être reproduit dans la demande du locataire, comme suit : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

La demande de renouvellement du bail commercial comportant certaines mentions obligatoires, vous pouvez télécharger le modèle que nous proposons afin de ne manquer aucun élément.

Que faire en cas de refus de renouvellement par le bailleur ?

Le bailleur doit donner sa réponse dans un certain délai à compter de la signification de la demande du renouvellement, par acte d'huissier. Si le bailleur ne porte pas à la connaissance du propriétaire du fonds sa décision dans le délai escompté, alors il sera réputé avoir donné son acceptation.

Dans le cas où il refuse, il doit faire mentionner dans l'acte d'huissier notifiant le refus, que le locataire peut contester ou demander le paiement d'une indemnité d’éviction par une saisie du tribunal.

Concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au motif qu'il veut résider lui même dans les locaux ou y faire résider son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint sous réserve qu'ils ne disposent pas d'une habitation répondant à leurs besoins. En revanche concernant les locaux d'habitation, le bailleur ne peut refuser de renouveler le bail si son refus entraîne pour le locataire un trouble grave à l'exploitation du fonds ou encore si les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.