Mise à jour juin 2025
Acte de cession de droit au bail commercial
Le document proposé ici en téléchargement est un acte de cession de droit au bail permettant à un cédant de s'engager à céder à un cessionnaire le bail commercial qu'il avait conclu avec un bailleur. Ce document complet peut toutefois être personnalisé selon vos souhaits.
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Sommaire du modèle
Article 1 : Objet du bail
Article 2 : Prix et modalités de paiement
Article 3 : Cession de droit au bail
Article 4 : Conditions et charges
Article 5 : Déclarations
Article 6 : Droit de préemption
Article 7 : Autorisation du bailleur
Article 8 : État des lieux
Article 9 : Enregistrement
Article 10 : Élection de domicile
Article 11 : Litiges
Article 12 : force majeur
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