Mise à jour janvier 2026

Acte de cession de droit au bail commercial

Le document proposé ici en téléchargement est un acte de cession de droit au bail permettant à un cédant de s'engager à céder à un cessionnaire le bail commercial qu'il avait conclu avec un bailleur. Ce document complet peut toutefois être personnalisé selon vos souhaits.

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Sommaire du modèle

Article 1 : Objet du bail

Article 2 : Prix et modalités de paiement

Article 3 : Cession de droit au bail

Article 4 : Conditions et charges

Article 5 : Déclarations

Article 6 : Droit de préemption

Article 7 : Autorisation du bailleur

Article 8 : État des lieux

Article 9 : Enregistrement

Article 10 : Élection de domicile

Article 11 : Litiges

Article 12 : force majeur

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