Modèle d'acte de cession de droit au bail commercial

Qu'est-ce qu'un acte de cession ?

Un acte de cession est un mécanisme qui permet à une personne de pouvoir céder un bien à quelqu'un d'autre. L'acte de cession est en conséquence une opération juridique par laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit peut basculer du patrimoine de celui qui est nommé le cédant vers le patrimoine de celui qui est appelé le cessionnaire.

Un acte de cession peut être réalisé pour de nombreuses raisons comme par exemple :

• pour réaliser la cession d'un droit d'auteur ;

• pour réaliser la cession d'un droit à l'image pour un majeur protégé ;

• pour céder des parts sociales ;

• pour céder un bail portant notamment sur un local commercial ;

• etc.

A cet égard, il est à noter que, le présent document proposé ici au téléchargement est en réalité un modèle d'acte de cession du droit au bail commercial.

En effet, le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d'une entreprise appartenant au locataire. Aussi, la cession d'un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail puisque les éléments du fonds sont utilisés au sein des locaux qui font l'objet d'un bail commercial. Cette opération de cession entraîne des conséquences juridiques spécifiques.

A titre informatif, selon les termes de l'article L. 145-16 du code de commerce, sont nulles toutes les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.

Comment se matérialise un acte de cession de droit au bail ?

Un acte de cession de droit au bail est un document qui reprend la forme d'un contrat rédigé par écrit puisqu'il est composé d'articles permettant de distinguer clairement les différentes informations importantes dont nécessite la rédaction d'un tel écrit.

Cet écrit doit être établi en plusieurs exemplaires, selon le nombre de parties qui sont concernées par la cession, et doit respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.

Il s'agit donc d'un document complexe, et qui nécessite une rédaction précise.

A cet effet, et afin de vous faciliter la rédaction complète d'un tel document, vous pouvez télécharger ici un modèle type d'acte de cession de droit au bail commercial.

Ce document contient notamment des parties relatives aux :

• coordonnées et informations du cédant : comme la dénomination sociale, la forme juridique de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au RCS, etc ;

• coordonnées et informations importantes du cessionnaire ;

• la date et la signature du lieu du bail ;

• la durée du bail ;

• le prix de cession ;

• la date d'autorisation du bailleur à la cession du droit au bail ;

• le droit applicable en cas de litige, etc.

Pourquoi rédiger un acte de cession de droit au bail relatif à un local commercial ?

L'acte de cession de droit au bail encadre les droits et obligations des différentes parties à savoir le locataire cédant, le cessionnaire, et le bailleur.

La rédaction d'un tel acte de cession de droit au bail requiert une vigilance particulière. Il faut non seulement encadrer précisément la cession du droit au bail, mais aussi anticiper les différentes situations et les différents imprévus qui peuvent survenir.

Aussi, une rédaction claire et précise d'un acte de cession de droit au bail relatif à un local commercial permet donc de sécuriser au niveau juridique la cession envisagée, puisqu'une rédaction aboutie permet en outre de limiter les risques de contentieux.

En conséquence, le présent document est un modèle type du produit en question, rédigé de manière complète et précise, et conforme aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, selon les spécificités de votre situation, il vous sera toujours possible de personnaliser ce document.

Ce document est donc utile et vous permettra de vous simplifier la tâche du fait, qu'il contient déjà les mentions les plus importantes à la rédaction d'un tel contrat.