Description
Le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d’une entreprise appartenant au locataire. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail. La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.
Pourquoi utiliser un acte de cession de droit au bail ?
Vous souhaitez encadrer la cession de votre droit au bail relatif à un local commercial ?
Il est indispensable et obligatoire de rédiger un acte de cession de droit au bail qui soit conforme. En effet, l’acte de cession de droit au bail encadre les droits et obligations des différentes parties : locataire cédant, cessionnaire et bailleur et désigne précisément l’objet du bail.
Ce modèle de contrat de cession du droit au bail commercial en téléchargement vous facilite la rédaction et la mise en place de la cession du droit au bail en vous assurant ainsi de faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour l’ensemble des parties à l’acte de cession : le locataire cédant, le cessionnaire et le bailleur, afin d’éviter tout différend quant à l’interprétation de l’acte par la suite.
En effet, la rédaction d’un acte de cession du droit au bail requiert une vigilance particulière : il faut non seulement encadrer précisément la cession du droit au bail mais aussi anticiper les différentes situations et imprévus qui peuvent survenir.
Sécuriser de manière juridique votre cession de droit au bail grâce à une rédaction aboutie du contrat de cession permet ainsi de limiter les risques de contentieux. En outre, il est indispensable de rédiger un acte de cession conforme à la loi. Notre modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un accord de cession en toute sécurité juridique.
Sommaire
1. Cession de droit au bail
2. Charges et conditions
3. Déclarations
4. Prix
5. Droit de préemption communal sur le droit au bail
6. Autorisation du bailleur
7. Etat des lieux
8. Enregistrement
9. Attribution de juridiction
10. Dispositions diverses
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Comment remplir un acte de cession de droit au bail ?
L’acte de cession du droit au bail est un document qui peut être utilisé tel quel et complété par le locataire cédant et le cessionnaire du droit au bail commercial.
Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.
Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :
Les coordonnées et informations du cédant : dénomination sociale, forme juridique de la société, adresse du siège social, ville, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les coordonnées et informations du cessionnaire : dénomination sociale, forme juridique de la société, adresse du siège social, ville, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les coordonnées et informations du bailleur : dénomination sociale, forme juridique de la société, adresse du siège social, ville, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La date et le lieu de signature du bail conclu entre le bailleur et le locataire cédant.
La durée précise du bail conclu entre le bailleur et le locataire cédant.
Le montant des loyers et autres charges ainsi que les modalités de paiement convenues entre le bailleur et le locataire cédant.
L’adresse des locaux objets du bail conclu entre le bailleur et le locataire cédant.
La désignation précise des biens composant les locaux objets du bail conclu entre le bailleur et le locataire cédant, par exemple : locaux composés d’un local au rez-de-chaussée avec accès à une petite cour grevée d’une servitude de passage au profit de…d’une superficie de … etc.
L’objet précis du bail commercial.
Le montant du dépôt de garantie versé au bailleur par le cédant.
La référence au règlement de copropriété qui doit être joint en annexe à l’acte de cession du bail.
Le sort des salariés employés dans le commerce.
La répartition du paiement des impôts et taxes.
Les privilèges et nantissements relatifs aux locaux.
Les déclarations d’usage des différentes parties pour ce type de contrats.
Le prix de cession et honoraires d’agence ainsi que les modalités de paiement.
La référence au droit de préemption communal sur le droit au bail.
La date d’autorisation du bailleur à la cession du droit au bail.
Les modalités d’enregistrement de l’acte au service des impôts des entreprises.
Le droit applicable et la juridiction compétente pour connaître de tout litige relatif à l’acte de cession du droit au bail.
La date et le lieu d’établissement de l’acte.
La signature des parties et le nombre d’exemplaires originaux établis.
Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.