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Acte de cession de parts de SARL

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Description courte :

Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

Nombre de pages : 3
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Description

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Pour ce qui est de la cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective.

L’acte de cession de parts pourra également comporter des clauses additionnelles : 

 

-       Une clause relative au prix de la cession peut être fixée, notamment en ce que celui-ci sera généralement provisoire compte tenu d’absence d’informations précises au sujet de la situation comptable de la société au moment de l’accord. On se basera dès lors provisoirement sur le dernier bilan établi. 

-       Une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de critères

-       Une clause de réajustement du prix en cas de modification de certains paramètres

 

Enfin, l’acte de cession de parts pourra comporter nombre de garanties qui permettront d’inciter le possible acheteur à conclure ce contrat. Pourront ainsi intervenir une garantie des vices cachés, une garantie d’éviction ou encore une garantie d’actif et de passif (qui engage le vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente suite à la cession d’une société, pour une cause antérieure à la cession).

 

Ce document juridique vous fournira un modèle d’acte de cession de parts permettant d’officialiser votre cession.

Pourquoi rédiger un acte de cession de parts de SARL ?

L’acte de cession de parts sociales est un acte nécessaire pour officialiser la cession de parts et pour informer les tiers de cette cession. Cet acte prévoira notamment le prix de cession, les frais, la déclaration pour l’enregistrement ainsi que la propriété et la jouissance des parts.

Comment rédiger un acte de cession de parts de SARL ?

Afin de rédiger un acte de cession de parts conforme au droit en vigueur, il vous faudra mentionner nombre d’éléments nécessaires.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom de la société, son capital et son siège social ;
  • Le nom des partenaires, l’origine de propriété, le nombre de parts sociales détenues, le prix de chaque part, le montant du capital social ;
  • Le nombre de parts sociales cédées ;
  • L’acquisition de la propriété des parts par la présente cession ;
  • Le prix de la cession consenti par les parties ; 
  • L’autorisation de cession ; 
  • Les déclarations nécessaires pour l’enregistrement ;
  • Les frais, droits et honoraires des présentes supportés par un des associés. 
  • La ville de rédaction du document et la date du courrier.