Mise à jour février 2026
Acte de nantissement de parts sociales
Le nantissement permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. Le nantissement doit faire l'objet d'un acte de nantissement dont vous pouvez retrouver un modèle ici.
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Le nantissement permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. Le nantissement doit faire l'objet d'un acte de nantissement dont vous pouvez retrouver un modèle ici.
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Sommaire du modèle
Article 1 : Objet du nantissement
Article 2 : Obligation du débiteur
Article 3 : Inscription du nantissement
Article 4 : Réalisation du nantissement
Article 5 : Intuitu personæ
Article 6 : Confidentialité
Article 7 : Frais
Article 8 : Litiges
Article 9 : Domicile
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Acte de nantissement de parts sociales
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