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Acte de nantissement de parts sociales

2,28 €

Description courte :

Document attestant d'un nantissement sur des parts sociales dans une SARL (avec associé débiteur, crénacier nanti, nombre de parts)
Nombre de pages : 3
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Description

Comment réaliser le nantissement des parts sociales d'une SARL ?

L’acte de nantissement de parts sociales permet à une entreprise de garantir ses dettes auprès de ses créanciers, ou encore d’accéder à un crédit pour financer un projet. Ainsi, en garantie d’un emprunt, une entreprise peut donner à son créancier un bien physique ou matériel.

L’acte de nantissement est néanmoins obligatoirement signifié par l’huissier. Toutefois, son coût reste inférieur à une hypothèque. Il assure ainsi le remboursement d’une dette d’un certain montant et sera ainsi cédé en cas de défaillance du parti empruntant. Afin d’assurer ce remboursement, le débiteur procèdera au nantissement d’une partie de son patrimoine mobilier. S’il en venait à ce que le débiteur n’honore pas sa dette, le prêteur serait en droit de demander la vente forcée des biens nantis sous forme de mise aux enchères. Enfin, l’acte de nantissement offre la garantie de rétribution de la somme à hauteur de la créance.

Ce contrat, une fois conclu, présente l’obligation de signature des deux partis sous peine de nullité. Les partis en présence peuvent contracter par acte sous seing privé ou par acte authentique de la part d’un huissier ou notaire.

Vous trouverez à travers ce document un exemple et modèle à compléter d’acte de nantissement nécessaire au nantissement de parts sociales dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
S.A.R.L. NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
1057 Acte de nantissement de parts sociales -->

NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES

Les soussignés :

Si "L'associé débiteur est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR]
demeurant [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL ASSOCIE DEBITEUR]

Si "L'associé débiteur est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[IDENTITE REPRESENTANT SOCIETE DEBITRICE], représentant la société [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR], société [FORME SOCIETE ASSOCIEE DEBITRICE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ASSOCIEE DEBITRICE] euros, ayant son siège social [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL ASSOCIE DEBITEUR], identifiée sous le numéro [NUMERO IDENTIFICATION SOCIETE ASSOCIEE DEBITRICE],

Si "Le créancier nanti est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI]
demeurant [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CRENCIER NANTI]

Si "Le créancier nanti est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[IDENTITE REPRESENTANT SOCIETE CREANCIERE], représentant la société [NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI], société [FORME SOCIETE CREANCIERE] au capital de [MONTANT CAPITAL SOCIETE CREANCIERE] euros, ayant son siège social [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CRENCIER NANTI], identifiée sous le numéro [NUMERO IDENTIFICATION SOCIETE CREANCIERE],

Ont, préalablement à l'acte de nantissement faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :

EXPOSE

Suivant acte sous seings privés en date à [LIEU SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF] du [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF], enregistré à [RECETTE IMPOTS], bordereau [BORDEREAU ENREGISTREMENT], case [NUMERO CASE], il existe une société à responsabilité limitée dénommée [NOM DE LA SARL], société à responsabilité limitée au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL] euros, divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [MONTANT] euros chacune, entièrement libérées, dont le siège est fixé [VILLE SIEGE SOCIAL SARL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL SARL], et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]. La société [NOM DE LA SARL] a pour objet principal [OBJET SOCIETE].

Si "Origine des parts nanties : apport de l'associé débiteur" est vrai,
Et "Origine des parts nanties : acquisition par l'associé débiteur" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR] possède [NBRE PARTS AFFECTEES NANTISSEMENT] parts sociales de [MONTANT 2] euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en [NATURE APPORT] lors de [EVENEMENT ORIGINE ATTRIBUTION PARTS].

Si "Origine des parts nanties : acquisition par l'associé débiteur" est vrai,
Et "Origine des parts nanties : apport de l'associé débiteur" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR] possède [NBRE PARTS AFFECTEES NANTISSEMENT] parts sociales de [MONTANT 3] euros chacune qu'il a acquises de [NOM PERSONNE CEDE PARTS DEBITEUR] aux termes d'un acte sous seing privé en date à [LIEU SIGNATURE ACTE CESSION PARTS DEBIT] du [DATE SIGNATURE ACTE CESSION PARTS DEBIT], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT ACTE CESSION PARTS DEBIT] le [DATE ENREGISTREMENT ACTE CESSION PARTS DEBIT].

Suivant acte sous seings privés en date à [LIEU SIGNATURE ACTE PRET] du [DATE SIGNATURE ACTE PRET], [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR] s'est reconnu débiteur envers [NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI] d'une somme de [MONTANT 4] euros que ce dernier lui avait remise à titre de prêt, remboursable [DATE REMBOURSEMENT PRET] et productif d'intérêt au taux de [MONTANT INTERET] % l'an, payable [NOMBRE TOTAL D’ ECHEANCES].

Ceci exposé, il est passé à l'acte de nantissement, objet des présentes :

NANTISSEMENT

A la sûreté et garantie du remboursement de la somme de [MONTANT 4] euros, montant du prêt susvisé, et du paiement de tous intérêts, frais et accessoires, [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR] affecte à titre de nantissement au profit de [NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI] qui l'accepte, les [NBRE PARTS AFFECTEES NANTISSEMENT] parts sociales de [MONTANT 5] euros chacune lui appartenant dans la société [NOM DE LA SARL].

[NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI] exercera sur lesdites parts les droits, actions et privilèges qu'accorde la loi au créancier nanti jusqu'à concurrence du montant de sa créance contre [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR], en principal, intérêts, frais et accessoires.

Si "Dividendes attribués au créancier nanti" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Les dividendes annuels revenant aux parts sociales nanties continueront à être versés à [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR], propriétaire desdites parts.

Si "Dividendes attribués au créancier nanti" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Les dividendes annuels revenant aux parts sociales nanties seront versés directement à [NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI], qui en imputera le montant sur les intérêts de sa créance, frais et accessoires.

En cas de réalisation forcée des parts sociales données en nantissement par application de l'article 2078 du Code civil, l'adjudicataire sera de plein droit agréé comme associé, la Société ayant donné son consentement au projet de nantissement des parts de [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR], dans les conditions fixées par l'article L. 223-15 du Code de commerce, ainsi qu'il résulte d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du [DATE AGE AUTORISANT NANTISSEMENT], dont copie certifiée conforme est demeurée annexée aux présentes, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

ENREGISTREMENT - SIGNIFICATIONS

Le présent acte fera l'objet d'un enregistrement aux frais du débiteur et lui sera signifié conformément aux dispositions de l'article 2075 du Code civil. Il sera également signifié à la société [NOM DE LA SARL] dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil.

Si "L'associé débiteur est une personne physique" est vrai,
Et "mariée sous le régime de la communauté légale" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

INTERVENTION DU CONJOINT DU DEBITEUR

Si "L'associé débiteur est une personne physique" est vrai,
Et "mariée sous le régime de la communauté légale" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Aux présentes intervient [NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens du débiteur, qui donne son accord au nantissement des [NBRE PARTS AFFECTEES NANTISSEMENT] parts sociales consenti par [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR] au profit de [NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI].

REALISATION DU NANTISSEMENT

A défaut de paiement à leur échéance des sommes dues par [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR], [NOM OU DENOMINATION CREANCIER NANTI] pourra, huit jours après une simple mise en demeure, demander la réalisation du présent nantissement en faisant procéder à la vente aux enchères des parts nanties, conformément à l'article 93 du Code de commerce, ou demander en justice que les parts lui soient attribuées en paiement jusqu'à concurrence du montant de sa créance d'après une estimation faite par expert, conformément à l'article 2078 du Code civil.

FRAIS

Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par [NOM OU DENOMINATION ASSOCIE DEBITEUR] qui s'y oblige.

Fait à [LIEU SIGNATURE ACTE NANTISSEMENT]
Le [DATE SIGNATURE ACTE NANTISSEMENT]
En [NBRE EXEMPLAIRE] originaux