Acte de nantissement de parts sociales

Qu'est-ce que le nantissement de parts sociales (société civile ou commerciale type SCI, SARL, SNC, etc.) ?

Le nantissement, la mise en gage qui concerne exclusivement des biens meubles incorporels, permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. Le nantissement doit faire l'objet d'un acte de nantissement dont vous pouvez retrouver un modèle ici.

Comment fonctionne le nantissement des parts sociales ?

Le nantissement est un procédé fréquemment utilisé par les associés, que ce soit pour nantir un fonds de commerce, un compte bancaire, des parts sociales, et permet à toutes les parties concernées de tirer un profit.

Le contrat de nantissement de parts sociales par les associés doit être effectué conformément aux conditions prévues par la loi et aux statuts de la société, parfois il supposera au préalable une clause d'agrément. C'est la raison pour laquelle, si les statuts ne prévoient pas de nantissement, il conviendra d'opérer une modification à l'issue de laquelle un procès-verbal devra être dressé. Il convient de préciser que cette procédure permettra l'agrément automatique du créancier en tant qu'associé en cas d'attribution judiciaire des titres.

Le nantissement de parts sociales a souvent lieu dans le cas d'une vente forcée, d'une attribution judiciaire ou encore d'une attribution automatique.

Nantir ses parts sociales représente à la fois un intérêt pour le débiteur et le créancier. Il va d'une part constituer une garantie pour le débiteur qu'il sera en mesure d'apporter sans trop de difficultés à son créancier, contrairement à certains recours qui peuvent être plus complexes dans leur obtention (caution, prêt bancaire, etc). D'autre part il sera une véritable sûreté pour le créancier qui voudra s'assurer de la régularité de son paiement, mais il lui permettra également de bénéficier de certains avantages tels qu'un droit de suite et un droit de préférence. La constitution du nantissement implique nécessairement d'identifier avec précision les parts sociales, mais l'assiette du nantissement peut varier selon les évènements qui se produiront ultérieurement. Dans le cadre d'un nantissement d'actions par exemple, les dividendes, les actions gratuites et les autres revenus produits par le compte titres viennent augmenter l'assiette du nantissement. En revanche, en ce qui concerne le nantissement de parts sociales, il est très fréquemment prévu dans les conventions que le titulaire des parts en perçoit les revenus. Il convient également de préciser que le nantissement n'empêche pas les parts d'être soumises à une dévalorisation des actifs, ce qui constitue un inconvénient important.

Comment faire un acte de nantissement de parts sociales (formalités et frais) ?

De par les dispositions de l'article 1866 du Code Civil, l'acte de nantissement prend la forme d'un acte sous-seing privé et doit comporter un certain nombre d'informations tels que l'identité du créancier et du débiteur. Selon si c'est une personne morale ou physique, les renseignements à communiquer seront différents. S'il s'agit d'une personne morale il conviendra d'indiquer la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse, etc. Mais s'il s'agit au contraire d'une personne physique, il faudra inscrire le nom, l'adresse et la fonction au sein de la société.

L'acte de nantissement peut également être créé sous la forme d'un acte authentique, toujours d'après l'article 1866 du Code Civil en ce qui concerne les sociétés civiles. L'acte sous signature privée doit de toute manière être accepté par la société dans un acte authentique ou signifié à la société.

L'acte doit comprendre l'objet du nantissement incluant les informations essentielles relatives au nantissement, c'est-à-dire le nombre de parts nanties, le montant de chacune, la durée de l'engagement. Il doit inclure aussi l'inscription et la réalisation du nantissement qui prévoient comment les parties vont l'envisager, par exemple anticiper une vente aux enchères des parts nanties en cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure. Il faut également préciser que l'acte est intuitu personæ, mais aussi spécifier sa confidentialité, ses frais. Il est primordial de préciser la dette garantie et le montant de celle-ci. L'objet du nantissement comprend ainsi la désignation des parts sociales mais également la dette garantie. Il convient également de mentionner le lieu de l’élection pour l'exécution de l'acte et les dispositions finales (lieu de rédaction de l'acte, la date, le nombre d'exemplaires et les signatures des parties).

Exemple d'acte de nantissement de parts sociales à télécharger

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Quels sont les effets du nantissement ? 

Le nantissement de parts sociales engendre plusieurs effets juridiques importants. Tout d'abord, il instaure une sûreté en faveur du créancier sur les parts sociales détenues par le débiteur au sein de la société. Cette garantie donne au créancier nanti le droit de saisir les parts en question si le débiteur ne respecte pas ses engagements de remboursement de dette.

Un effet essentiel du nantissement est la possibilité pour le créancier de procéder à la vente forcée des parts sociales nanties en cas de défaillance du débiteur. Les fonds issus de cette vente sont alors utilisés pour régler la dette due au créancier.

De plus, le nantissement limite certains droits du débiteur. Celui-ci pourrait se voir restreints de ses droits de céder, de transférer ou de voter ses parts sociales tant que sa dette n'est pas entièrement honorée.

Il est crucial de notifier le nantissement aux tiers, y compris à la société concernée. Cette notification permet de rendre opposable le nantissement et d'empêcher tout transfert des parts sociales sans le consentement préalable du créancier nanti.

Il est à noter que, bien que le nantissement impacte les droits de vote et de cession du débiteur, il n'affecte pas nécessairement ses droits économiques. Par conséquent, le débiteur peut continuer à jouir des dividendes et des avantages financiers liés à ses parts sociales.

En cas de litige ou de nécessité de recouvrement, le créancier peut entamer des procédures judiciaires pour faire valoir les droits découlant du nantissement et obtenir le recouvrement de la dette.

Pourquoi faire un nantissement de parts sociales ?

Le nantissement de parts sociales est un processus entrepris pour divers motifs stratégiques, financiers et de sécurité au sein d'une entreprise.

L'une des raisons principales pour la mise en place d'un nantissement de parts sociales est de fournir une garantie pour des prêts ou des dettes contractées par le propriétaire des parts. Cette garantie permet au créancier de saisir les parts en cas de défaut de paiement, ce qui augmente la sécurité pour le prêteur.

De plus, le nantissement peut être utilisé pour renforcer la confiance des investisseurs ou des prêteurs dans le cadre d'investissements ou de financements, en leur offrant une garantie en cas de défaillance. Il peut également contribuer à la stabilité financière d'une entreprise, en lui permettant d'accéder à des fonds supplémentaires sans diluer la propriété. Dans les partenariats ou les co-entreprises, le nantissement de parts sociales peut servir à équilibrer les risques entre les parties et à garantir l'exécution des accords contractuels.

En outre, il peut faciliter l'acquisition d'actifs ou d'autres entreprises en offrant une sécurité supplémentaire aux vendeurs ou aux prêteurs. Le nantissement peut également être utilisé pour protéger contre le non-paiement ou le non-respect des obligations contractuelles, renforcer la position dans des négociations commerciales et faciliter la restructuration d'entreprise.

Quelle procédure suivre après la rédaction d'un acte de nantissement (info greffe, RCS) ?

Selon l'article 2337 du Code Civil, un nantissement est opposable à partir du moment où il est publié. Il faut par ailleurs préciser que pour certains biens en particulier, l'acte de nantissement de parts sociales d'une SCI par exemple sera nul s'il n'est pas, au plus tard dans les 15 jours de sa signature, publié à la demande du créancier bénéficiaire du nantissement au Registre du commerce et des sociétés. La procédure suppose la rédaction d'un acte authentique dans l'optique d'une publicité dont la date de réalisation va déterminer le rang des créanciers nantis. La publicité du nantissement de parts de société commerciale suit les règles de celle du gage sans dépossession, cette publicité nécessite de constituer un dossier avec un certain nombre de documents (procès-verbal de l'assemblée générale de la société portant sur le nantissement, bordereau d'inscription, etc). Le greffier attribue au nantissement un numéro d'ordre. Après l'établissement de cette publicité, le nantissement doit être inscrit sur le registre des privilèges au sein du fichier des nantissements et doit faire l'objet en parallèle d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Comment céder des parts sociales nanties ?

La durée et l'acte de mainlevée du nantissement

En ce qui concerne l'arrivée à échéance de la dette, le créancier procédera à la vente forcée des parts nanties. En cas de recouvrement de la dette par le débiteur, il faudra procéder à la radiation, procédure qui sera effectuée par le greffier.

En ce qui concerne la procédure de radiation, le greffier pourra délivrer à la personne, à ses frais, un certificat de radiation. La radiation peut évidemment intervenir également sur justification d'un accord des parties ou d'un acte de main levée, ou encore d'une décision de justice passée en force de chose jugée (article 8 du Décret 2006-1804).