Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Modèle type d'acte de nantissement de parts sociales

2,28 €

Description courte :

Le nantissement permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. Le nantissement doit faire l'objet d'un acte de nantissement dont vous pouvez retrouver un modèle ici.

Nombre de pages : 3
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Pourquoi recourir à un nantissement des parts sociales ?

Le nantissement est un procédé fréquemment utilisé, que ce soit pour nantir un fonds de commerce, un compte bancaire, des parts sociales, et permet à toutes les parties concernées de tirer un profit.

Le nantissement de parts sociales doit être effectué conformément aux conditions prévues par la loi et aux statuts de la société, parfois il supposera au préalable une clause d'agrément. C'est la raison pour laquelle, si les statuts ne prévoient pas de nantissement, il conviendra d'opérer une modification à l'issue de laquelle un procès-verbal devra être dressé.

Le nantissement de parts sociales a souvent lieu dans le cas d'une vente forcée, d'une attribution judiciaire ou encore d'une attribution automatique.

Nantir ses parts sociales représente à la fois un intérêt pour le débiteur et le créancier. Il va d'une part constituer une garantie pour le débiteur qu'il sera en mesure d'apporter sans trop de difficultés à son créancier, contrairement à certains recours qui peuvent être plus complexes dans leur obtention (caution, prêt bancaire, etc). D'autre part il sera une véritable sûreté pour le créancier qui voudra s'assurer de la régularité de son paiement, mais il lui permettra également de bénéficier de certains avantages tels qu'un droit de suite et un droit de préférence.

Comment se matérialise un acte de nantissement de parts sociales ?

L'acte de nantissement prend la forme d'un acte sous-seing privé et doit comporter un certain nombre d'informations tels que l'identité du créancier et du débiteur. Selon si c'est une personne morale ou physique, les renseignements à communiquer seront différents. S'il s'agit d'une personne morale il conviendra d'indiquer la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse, etc. Mais s'il s'agit au contraire d'une personne physique, il faudra inscrire le nom, l'adresse et la fonction au sein de la société.

L'acte doit comprendre l'objet du nantissement incluant les informations essentielles relatives au nantissement, c'est-à-dire le nombre de parts nanties, le montant de chacune. Il doit inclure aussi l'inscription et la réalisation du nantissement qui prévoient comment les parties vont l'envisager, par exemple anticiper une vente aux enchères des parts nanties en cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure. Il faut également préciser que l'acte est intuitu personæ, mais aussi spécifier sa confidentialité, ses frais. Il convient également de mentionner le lieu de l’élection pour l'exécution de l'acte et les dispositions finales (lieu de rédaction de l'acte, la date, le nombre d'exemplaires et les signatures des parties).

Aussi, vous pouvez télécharger et compléter, en fonction de votre situation, le modèle proposé ici afin de vous aider.

Quelle procédure suivre après la rédaction d'un acte de nantissement ?

La rédaction d'un acte authentique suppose une publicité dont la date de réalisation va déterminer le rang des créanciers nantis. Cette publicité nécessite de constituer un dossier avec un certain nombre de documents (procès-verbal de l'assemblée générale de la société portant sur le nantissement, bordereau d'inscription, etc). Après l'établissement de cette publicité, le nantissement doit être inscrit sur le registre des privilèges et doit faire l'objet en parallèle d'un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Sommaire

Article 1 : Objet du nantissement

Article 2 : Obligation du débiteur

Article 3 : Inscription du nantissement

Article 4 : Réalisation du nantissement

Article 5 : Intuitu personæ

Article 6 : Confidentialité

Article 7 : Frais

Article 8 : Élection de domicile

Article 9 : Dispositions finales