Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Modèle de promesse de vente d’actions

2,28 €

Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle type de document relatif à une promesse de vente d’actions modifiable et personnalisable en fonction de vos projets et ambitions. Il est complet et prévoit toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une promesse de vente d'actions claire et précise.

Nombre de pages : 8
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu'est ce qu'une promesse de vente d'actions ?

La promesse de vente d’actions est une offre unilatérale écrite qui permet à un actionnaire de s’engager à vendre ses actions à une personne déterminée. Les modalités de vente, le prix et les conditions dans laquelle l’offre est soumise doivent être prévus dans l'écrit relatif à la promesse de vente.

La cession de l’action par la vente de celle-ci permet la transmission à titre onéreux de parts déterminées de l’entreprise. Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. Si les sociétés sont dites par actions (SA, SAS, SASU) ces titres de propriétés seront alors des actions. 

La transmission d’actions dans une société commerciale est très strictement encadrée. Un acte de cession permet de formaliser la vente.

Comment rédiger une promesse de vente d’actions ?

La promesse de vente d’actions est un acte juridique écrit qui peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte rédigé sous signature privée. C’est-à-dire qu’il peut aussi bien être rédigé et signé devant le notaire que directement par la personne concernée par l’offre sans que sa validité ou que sa force probante ne soit atteinte. 

La promesse unilatérale de vente est un avant contrat unilatéral de vente. A ce titre, il est également régi par les dispositions du Code civil qui énonce que la vente est « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Pour que la vente soit considérée comme parfaite dès lors que l’acheteur manifeste son consentement, non seulement l’écrit est requis pour que l’acte puisse être doté d’une force probante, mais ce dernier doit également comporter des éléments nécessaires à sa validité. C’est le cas notamment lorsque le bien en question a une forte valeur. Ainsi la promesse unilatérale de vente doit exposer expressément :

  • L’identité du Promettant (nom, prénom, domicile) ;

  • L’identité du Bénéficiaire (nom, prénom, domicile) ;

  • Le bien, objet de l’éventuelle vente sous réserve d’acceptation ;

  • Le prix ;

  • L’éventuelle durée de l’option et sa levée ;

  • Les conditions dans lesquelles la vente est conclue ;

  • Les obligations du Promettant ;

  • La signature des parties.

Ainsi, afin de rédiger une promesse de vente de parts sociales/actions, il convient de respecter les dispositions du Code civil et du Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel sont articulés les éléments nécessaires à la conformité de l’offre avec les dispositions du Code civil et du Code de commerce. Vous trouverez ainsi en téléchargement un écrit comprenant les éléments personnalisables suivant :

  • Le nom des soussignés ainsi que leur qualité d’associé, la dénomination sociale de la société dans laquelle ils agissent, son capital, le lieu de son siège social, son numéro SIRET. Également le nom du cessionnaire, et sa dénomination sociale/forme sociale et objet social s’il est une personne morale ;

  • L’objet de la rédaction de la promesse de cession des parts à savoir le transfert de celles-ci ;

  • Le prix de la cession, consentie et acceptée par les parties moyennant le prix précis en euros ;

  • L’agrément de cette cession au sein de l’assemblée générale extraordinaire ou aux termes d’un acte sous seing privé ou par l’unanimité des associés ;

  • La propriété des parts sociales appartenant désormais au cessionnaire avec tous les droits et obligations y étant attachés ;

  • L’engagement de non-concurrence du cédant vis à vis de toute entreprise tierce dont l’objet serait similaire à celui de la société dont il cède ses parts ;

  • La garantie de passif, permettant au cessionnaire d’être garanti contre toute diminution ou insuffisance d’actif, d’augmentation du passif ou de révélation du passif nouveau ;

  • La déclaration pour l’enregistrement, le cédant déclarant que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire ;

  • Les formalités de publicité, en effet la cession doit être signifiée ;

  • Toutes mentions de frais, droits ou honoraires doivent être supportés par le cessionnaire.

Pourquoi rédiger une promesse de vente d’actions ?

La promesse de vente d’actions est un acte juridique écrit qui peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte rédigé sous signature privée. Il peut donc être rédigé directement par la personne qui souhaite faire l’offre de promesse de vente.

Vous souhaitez effectuer une promesse de vente d’actions ? Ce document vous fournira les éléments nécessaires à la rédaction d’un écrit dont les mentions obligatoires à titre de validité sont nombreuses. 

Cet exemple de promesse de vente d’actions en téléchargement facilite ainsi la mise en place d’un contrat complet, en vous assurant de n'oublier aucune information nécessaire à l’élaboration de votre écrit.

Sommaire

Article 1 – Objet de la promesse

Article 2 – Acceptation de la promesse

Article 3 – Conditions particulières

Article 4 – Audit préalable

Article 5 – Prix

Article 6 – Convention de garantie

Article 7 – Période intérimaire

Article 8 – Conditions

Article 9 - Durée de la promesse

Article 10 – Réalisation de la cession

Article 11 – Entrée en jouissance

Article 12 – Dispositions diverses