Promesse de vente d’actions

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Comprendre la promesse de vente d'actions entreprise par les associés-actionnaires

La promesse de vente d'action est un engagement contractuel où un actionnaire s'engage à vendre ses actions à un acheteur précis, à un prix et dans des conditions définies. Elle offre une sécurité aux deux parties et peut être soit unilatérale, soit synallagmatique. Voyons les conditions de cette promesse, son utilité et comment rédiger un modèle efficace.

Qu'est-ce qu'une action ? 

Les actions représentent des parts de propriété dans une entreprise. Lorsque vous possédez des actions, vous êtes considéré comme un actionnaire ou un associé de l'entreprise. Chaque action donne à son détenteur des droits particuliers, tels que le droit de vote lors des assemblées générales et le droit sur les dividendes générées par l'entreprise.

En outre, la détention d'actions offre la possibilité de céder ces dernières à un tiers. Cette cession, qui ne modifie pas les statuts de l'entreprise, peut se faire librement, à condition de respecter certaines formalités légales.

La promesse de vente d'actions est une étape cruciale lors d'une transaction d'actions. Il s'agit d'un accord légal par lequel un actionnaire s'engage à céder ses actions à un bénéficiaire spécifique.

Il existe deux types de promesses de vente :

  • La promesse unilatérale, où seul le vendeur s'engage à vendre ses actions.
  • La promesse synallagmatique, où les deux parties s'engagent à l'achat et à la vente des actions, elle est plus couramment appelée Compromis de Vente. Ici nous ne nous attacherons qu’à vous présenter la promesse de vente unilatérale.

Ces promesses offrent une sécurité juridique et financière aux parties concernées. La promesse de vente précise notamment les conditions de la vente, comme le prix déterminé, la durée de la promesse, l'éventuelle indemnité d'immobilisation, et les conditions suspensives.

Cette promesse permet également à l'acquéreur d'obtenir un financement sans craindre que les actions ne soient vendues à une autre personne. Elle est donc essentielle pour sécuriser la transaction et prévenir les éventuels litiges.

La cession d'actions : un processus structuré

La cession ou vente d'actions implique plusieurs étapes structurées. La première est souvent la promesse de cession ou vente, dans laquelle le cédant s'engage à vendre ses actions à un bénéficiaire spécifique, sous certaines conditions. Cette promesse peut aussi servir de garantie pour l'acquéreur qui envisage d'obtenir un financement.

Une fois le prix de l'action déterminé, la promesse de cession peut être signée. Il faut toutefois noter que la cession d'actions peut être encadrée par les statuts de la société ou par un pacte d'actionnaires, en particulier dans les sociétés non cotées.

Le processus se poursuit avec la signature définitive de l'acte de cession. Cette étape marque le transfert effectif de propriété des actions du cédant vers le cessionnaire. Il est donc important de bien comprendre chaque étape de ce processus pour assurer une transaction sans heurts et conforme à la loi.

Les conditions de la cession

Pour la validité d'une promesse de cession d'actions, certaines conditions doivent être respectées. Il faut d'abord que l'objet de la cession, (les actions ou parts sociales à vendre), soit existant, déterminé ou déterminable, et licite.

Ensuite, il est essentiel que le nombre de parts ou d'actions soit précisé dans le contrat.

De plus, les conditions de la vente doivent être définies, notamment le prix, qui doit être déterminable. Si le prix n'est pas clairement défini, cela pourrait remettre en question la validité de la promesse de cession.

Il est à noter que la promesse de vente est soumise aux règles du droit commun des contrats.

Les étapes clés de la cession

La cession d'actions suit plusieurs étapes clés. En premier lieu, une phase de négociation est nécessaire pour déterminer le prix de vente et les modalités de paiement. Ensuite, la promesse de cession est établie sous forme de document dans lequel le vendeur s'engage à céder ses actions à l'acheteur.

Après la signature de la promesse, la conclusion de la vente peut avoir lieu. Cette phase est marquée par la signature de l'acte de cession, qui matérialise le transfert de propriété des actions.

Enfin, des formalités post-cession doivent être effectuées, notamment la mise à jour des registres pour refléter le changement de propriété.

L'importance du protocole d'accord

Le protocole d'accord, aussi appelé promesse de cession, est un outil névralgique dans le processus de cession d'actions. Il concrétise les termes négociés entre le cédant et le repreneur, établissant ainsi un cadre solide pour la transaction.

  • Il précise les droits et obligations de chaque partie, détaille les conditions de la cession et établit un calendrier pour les opérations à venir.
  • De plus, le protocole d'accord peut comprendre une clause suspensive relative à l'obtention du financement du repreneur, offrant ainsi une sécurité supplémentaire.
  • Enfin, il peut également être accompagné d'une convention de garantie qui couvre les phases postérieures à l'acquisition définitive.

En somme, le protocole d'accord est un élément clé qui sécurise la cession d'actions et facilite son déroulement.

La différence entre la promesse unilatérale et synallagmatique appelée aussi compromis de vente

Dans le cadre d'une promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage à céder ses actions, laissant le bénéficiaire libre d'accepter ou de refuser l'offre. Le vendeur est donc lié par son engagement mais le bénéficiaire a la liberté de décider.

Au contraire, une promesse synallagmatique, également appelée compromis de vente, implique un engagement mutuel des deux parties. C'est-à-dire que le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter les actions. Cette double obligation offre plus de sécurité pour les deux parties mais les engage fermement.

Ces deux formes de promesses de vente ont chacune des spécificités et des conséquences juridiques différentes. Il est donc essentiel de bien comprendre leur portée avant de s'engager.

Utilité de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente offre plusieurs avantages à la fois pour le vendeur et l'acheteur. Pour le vendeur, elle permet de sécuriser la vente en engageant un potentiel acheteur, tout en gardant une certaine liberté jusqu'à la levée de l'option. De son côté, le bénéficiaire dispose d'une période de réflexion durant laquelle il peut valider ou non l'achat sans être obligé de s'engager.

  • Elle offre une flexibilité dans les transactions, notamment lorsqu'il existe des incertitudes quant à la réalisation de la vente.
  • Elle représente un moyen efficace de réserver un bien pour un potentiel acheteur, en lui donnant l'exclusivité pendant une durée déterminée.
  • Elle permet au bénéficiaire de disposer d'un délai pour finaliser son financement ou remplir certaines conditions préalables.
  • Elle offre une sécurité juridique pour le vendeur qui, en cas de non-respect de l'engagement par le bénéficiaire, peut demander des dommages-intérêts.

En somme, la promesse unilatérale de vente est un outil essentiel dans la réalisation des transactions, particulièrement dans le cadre de la vente d'actions.

Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente ? 

La valeur juridique d'une promesse de vente est déterminée par plusieurs facteurs. D'abord, elle est considérée comme un contrat, donc soumise aux règles générales du droit des contrats. Elle engage l'une ou les deux parties, selon qu'elle est unilatérale ou synallagmatique. Dans le cadre d'une promesse unilatérale, le non-respect de l'engagement par le promettant peut donner lieu à des dommages-intérêts pour le bénéficiaire. En cas de promesse synallagmatique, chaque partie peut demander l’exécution forcée en justice si l'autre ne respecte pas ses engagements. Il est à noter que les termes de la promesse, tels que le prix et les conditions de vente, doivent être clairement définis pour assurer sa validité juridique. Sinon, elle pourrait être contestée devant les tribunaux. Enfin, la promesse de vente peut être rédigée sous la forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé, ce qui affecte le niveau de sécurité juridique qu'elle offre aux parties.

Le rôle des statuts dans la cession

Dans le cadre de la cession d'actions, les statuts de la société jouent un rôle primordial. Ils déterminent les règles de fonctionnement de l'entreprise, y compris les modalités de cession d'actions. Ils peuvent ainsi contenir des clauses spécifiques qui encadrent la cession, comme la clause d'agrément ou encore des clauses de préemption ou d'exclusivité. Il est donc indispensable pour le cédant et l'acquéreur de bien connaître les dispositions statutaires relatives à la cession d'actions pour s'assurer que la transaction prévue est conforme aux règles de la société. Dans certains cas, une modification des statuts peut être nécessaire suite à une cession d'actions.

La clause d'agrément : une protection pour les associés

La clause d'agrément est un mécanisme de protection pour les associés dans le processus de cession d'actions. Elle permet de contrôler l'arrivée de nouveaux associés en exigeant l'approbation des associés existants avant toute cession de parts ou d'actions à un tiers. Sa présence dans les statuts d'une société ou dans le pacte d'actionnaires assure une certaine stabilité de l'actionnariat.

Il existe deux types de clauses d'agrément : la clause d’agrément statutaire et la clause d’agrément extra-statutaire. En cas de non-respect de la clause d’agrément statutaire, la cession d’actions est nulle. Pour la clause d’agrément extra-statutaire, des dommages et intérêts peuvent être demandés à l’associé souhaitant céder ses titres.

Dans certaines formes de sociétés comme les SARL, SAS ou SA, elle peut être indispensable pour garantir un cadre juridique adéquat lors de la transmission ou de la cession de parts ou d'actions.

Rédiger une promesse de vente d'actions : Point clés

Dans la rédaction d'une promesse de vente d'actions, il est important d'inclure certains éléments clés pour garantir sa validité et sa conformité.

  • Identification des parties : le contrat doit clairement identifier le vendeur (prometteur) et l'acheteur (bénéficiaire) des actions. 
  • Objet du contrat : il convient de préciser les actions ou parts sociales concernées par le contrat. Ces dernières doivent exister, être déterminées ou déterminables et licites.
  • Prix de vente : le contrat doit indiquer le prix de vente des actions, ainsi que les modalités de paiement.
  • Engagement du vendeur : le vendeur doit s'engager à vendre ses actions dans les conditions définies par le contrat.
  • Délai de validité : le contrat doit mentionner la durée pendant laquelle l'acheteur peut exercer son option d'achat.

Ces éléments constituent la base de la promesse de vente d'actions. Il est toutefois possible d'y ajouter d'autres clauses spécifiques en fonction des besoins des parties.

Promesse de vente d'actions modèle COMOD

Nous proposons un modèle/exemple de promesse unilatérale de vente d'actions annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

 

 

Sommaire

Article 1 – Objet de la promesse

Article 2 – Acceptation de la promesse

Article 3 – Conditions particulières

Article 4 – Audit préalable

Article 5 – Prix

Article 6 – Convention de garantie

Article 7 – Période intérimaire

Article 8 – Conditions

Article 9 - Durée de la promesse

Article 10 – Réalisation de la cession

Article 11 – Entrée en jouissance

Article 12 – Dispositions diverses

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Promesse de vente d’actions

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (mentionner le nom de la société) est une société de (indiquer la forme de la société) disposant d'un capital de (montant du capital) Euros. Son siège social est situé à (ville), et elle est immatriculée sous le numéro (préciser le numéro) au Registre du commerce et des sociétés de (indiquer le lieu d'immatriculation). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) dont le domicile est à (adresse).

Désigné ci-après « le Promettant »



Et,

La société (nom de la société) est une entreprise de type (indiquer la forme de la société) avec un capital de (montant du capital) Euros. Elle a son siège social dans la ville de (ville) et est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser) sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal de l'entreprise est (Monsieur ou Madame X), résidant à l'adresse (adresse).

Désigné ci-après « le Bénéficiaire »

Préambule

Préalablement à la convention, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :

Le Promettant est ou sera propriétaire de (indiquer le nombre d'actions cédées) actions de la société (indiquer la dénomination de la société dont les titres sont cédés), société anonyme au capital de (indiquer le montant du capital social de la société) euros divisé en (indiquer le nombre total d'actions sociales cédées) actions de (indiquer la valeur nominale des titres cédés) euros chacune, dont le siège social est (indiquer le lieu du siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (indiquer le RCS de la société dont les titres sont cédés) sous le numéro (indiquer le numéro d'immatriculation de la société dont les titres sont cédés). Ci-après dénommée « la Société »

Au cours des négociations, le Promettant a fourni au Bénéficiaire tous les renseignements que celui-ci a demandé afin d’avoir une idée exacte de la Société.

Le Bénéficiaire et le Promettant étant ci-après désignés, ensemble, les « Parties » et, séparément, une « Partie » ont ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de la promesse

L'objet du présent contrat est de déterminer les modalités et conditions de la promesse unilatérale de vente par le Promettant (de la totalité de sa participation/d'une partie de sa participation) dans la Société au Bénéficiaire, selon les conditions définies par le présent contrat.

Le Promettant promet irrévocablement par les présentes de vendre au Bénéficiaire ou à toute personne se substituant, (nombre) actions de la Société, selon les stipulations du présent Contrat et sans y attacher aucune condition autre que celles définies au contrat.

Le Promettant déclare être pleinement propriétaire des Actions, objet de la présente promesse de vente, qu'il en a la libre disponibilité et que celles-ci ne sont grevées d'aucune sûreté ou d'aucune restriction quelconque à leur libre négociabilité ou affectant les droits pécuniaires ou non pécuniaires qui y sont attachés et s'engage à faire en sorte que ces caractéristiques soient maintenues pendant toute la durée de la période de levée d'option ouverte au Bénéficiaire.

Le présent contrat porte sur les actions visées ci-dessus et sur toutes celles qui en seraient issues ou qui s'y substitueraient suite à des opérations de toute nature qui pourraient affecter lesdites actions. Il en serait ainsi notamment en cas de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, d'échange, de conversion.

Toute modification du nombre, de la nature, de la catégorie ou de la valeur nominale des actions résultant d'une opération sur capital, de fusion, de scission, d'apport, d'échange ou de toute autre opération sur les actions, ne constituera en aucun cas une novation de la présente promesse de vente qui continuera à s'appliquer entre les Parties, sous réserve d'un exact ajustement du prix et de la quantité de titres objet de la présente promesse de vente en fonction des conditions de l'opération ayant modifié le nombre, la valeur nominale ou la nature des Actions objet de la présente promesse de vente .

En cas de levée de l'option par le Bénéficiaire de la présente promesse, le Promettant s'engage de manière explicite et définitive à ne pas avoir d'intérêts, qu'ils soient directs ou indirects, en qualité de salarié, dirigeant, associé, bailleur de fonds, commanditaire ou autre, dans toute entreprise exerçant une activité analogue à l'objet statutaire ou réel de la Société.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil, le Promettant ne pourra pas révoquer son engagement au titre du présent article pendant la durée du contrat, son engagement étant irrévocable et définitif pour toute la durée du contrat. Toute révocation de la promesse de vente par le Promettant pendant la période de levée d'option ouverte au Bénéficiaire sera dépourvue de tout effet sur la réalisation de la cession promise.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Faculté de substitution » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

- (Indiquer le nombre d'actions cédées) actions de la Société (ci-après « les Actions »), dont il est ou sera propriétaire, étant précisé : que le bénéfice de la présente promesse ne pourra pas être transféré à quelque personne que ce soit.

Commentaire : Si le Bénéficiaire souhaite exclusivement une exécution forcée de la cession des actions, conserver le paragraphe suivant.

Le Promettant reconnaît que le préjudice résultant, pour le Bénéficiaire, de l'inexécution de ses engagements au titre du Contrat, ne pourra être entièrement réparé par des dommages et intérêts et que ledit préjudice ne pourra être réparé que par l'exécution forcée des obligations mises à la charge du Promettant aux termes du présent article, le Promettant s'interdisant de faire valoir quelque moyen que ce soit qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution forcée du Contrat.

Commentaire : Si le Bénéficiaire souhaite se laisser la possibilité de choisir entre une exécution forcée de la cession des actions ou la perception de dommages et intérêts supprimer le paragraphe précédent et conserver le paragraphe suivant.

En cas d'inexécution par le Promettant de ses engagements au titre du contrat, il sera tenu, selon le choix du Bénéficiaire :

-  soit de verser au Bénéficiaire une indemnité forfaitaire de (montant) Euros en réparation du préjudice subi par l'inexécution du Contrat,

-  soit d'accepter que la cession puisse être judiciairement constatée en s'interdisant de faire valoir quelque moyen que ce soit qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution forcée du contrat.

Article 2 – Acceptation de la promesse

Le Bénéficiaire déclare accepter la présente promesse en tant que telle et se réserve le droit d'en demander ou non l'exécution dans le délai ci-après imparti.

Article 3 – Conditions particulières

3.1 Clause de non-concurrence

Le Promettant s'engage expressément et irrévocablement, au cas où le Bénéficiaire lèverait l'option de la présente promesse, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement en qualité de salarié, dirigeant, associé, bailleur de fonds, commanditaire ou autrement à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui développe une activité comparable à celle de notre entreprise, en termes d'objet social ou d'activités effectives.

Commentaire : [...]

Commentaire : [...]Cet engagement est souscrit à compter du jour de la levée de la présente promesse par le Bénéficiaire jusqu'au terme d'une période de (indiquer la durée de la clause de non-concurrence) années et pour le territoire suivant : (indiquer la zone géographique).

Pendant la même période, le Promettant s'interdit de révéler toute information quelconque concernant la Société, qui aurait été en sa possession du fait de sa qualité d'actionnaire ou de dirigeant.

3.2 Démission des organes sociaux

Le Promettant s'engage, au cas où la présente promesse serait levée, tant en son nom personnel qu'en se portant fort de l'accord de tous les membres du Conseil d'Administration, de remettre au jour de la levée de la promesse, au Bénéficiaire, une lettre de démission datée du jour de la levée de la présente promesse.

Le Promettant s'engage en outre à convoquer et à tenir dans le mois qui suivra la cession des actions, une assemblée générale ordinaire réunie de la Société, avec pour ordre du jour :

La démission des membres du Conseil d'Administration,

La nomination de nouveaux administrateurs.

À cet effet, le Bénéficiaire indique au Promettant les noms, prénoms et adresses des personnes qu'il souhaite voir siéger au sein du Conseil d'Administration à savoir :

- (Indiquer l'identité du 1er candidat administrateur), demeurant (indiquer l'adresse du 1er candidat administrateur) ;

- (Indiquer l'identité du 2e candidat administrateur), demeurant (indiquer l'adresse du 2e candidat administrateur) ;

- (Indiquer l'identité du 3e candidat administrateur), demeurant (indiquer l'adresse du 3e candidat administrateur).

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Conclusion d'un contrat de travail par le cédant » est vraie, conserver la section suivante :

3.3 Contrats de travail

Monsieur (indiquer l'identité de la personne s'engageant à conclure le contrat de travail) s'engage à conclure avec la Société un contrat de travail dont le modèle est joint en annexe.

Article 4 – Audit préalable

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Réalisation d'un audit préalable » n'est pas vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Les parties ont convenu de ne pas effectuer un audit préalable de la Société.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Réalisation d'un audit préalable » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Préalablement à la levée de l'option, le Promettant s'engage à procéder à un audit général de la Société, tant juridique, fiscal, social que comptable et dont le rapport devra être remis au Bénéficiaire au plus tard le (indiquer la date de dépôt du rapport d'audit).

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Réalisation d'un audit préalable » est vraie, il convient de conserver les paragraphes suivants :

Le Promettant et le Bénéficiaire conviennent d'un commun accord de confier au cabinet

(indiquer le nom du cabinet du rapport d'audit) la mission d'effectuer ledit audit.

L'audit sera centré sur les éléments suivants :

Les éléments d'actif de la Société : titres de propriété, contrats de bail et de crédit-bail, évaluation des immobilisations ;

L'état des stocks de la Société ;

L'état des droits et obligations de la Société à l'égard des organisations et administrations sociales et fiscales ;

La liste des salariés de l'entreprise avec l'indication pour chacun d'eux de la rémunération qui leur est accordée, ainsi que le montant des diverses primes, accords de participation et d'intéressement, avantages en nature dont ils pourraient bénéficier ;

L'état des cautions, avals et garanties accordés à des tiers.

Les divers éléments mentionnés ci-dessus n'ont qu'un caractère indicatif sur le contenu de l'audit.

Le Promettant s'interdit de se prévaloir de la non-constatation de passifs non révélés ou d'insuffisance d'éléments d'actifs pour se soustraire en tout ou partie aux obligations résultant de la garantie de passif ci-annexée.

Article 5 – Prix

Le Bénéficiaire choisit d'exercer la promesse, le coût d'une action est établi à hauteur de la somme de (indiquer le prix de la cession par action en chiffres) Euros, soit pour l'ensemble des Actions la somme de (indiquer le prix total de la cession) Euros.

Le prix a été établi en prenant en compte la valeur des actifs nets de la Société au (indiquer la date de l'arrêté des comptes) s'élevant à la somme de (indiquer le montant de l'actif net à la date de l'arrêt des comptes) Euros.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Réalisation d'un audit préalable » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Si le rapport d'audit faisait apparaître un actif net inférieur, le prix serait modifié comme suit :

(Indiquer les nouvelles modalités de détermination du prix)

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Réalisation d'un audit préalable » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Toutefois, si l'actif net, tel qu'établi par le rapport d'audit, faisait apparaître un actif net inférieur à (indiquer le montant de l'actif net en-dessous duquel la promesse devient caduque) Euros, la présente promesse deviendrait caduque.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Prix payé au comptant en totalité » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Le paiement complet du prix devra être effectué au moment de l'exécution de cette promesse, sans possibilité de paiement échelonné.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Prix partiellement payé à terme » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Ce prix sera payable à hauteur de (indiquer le montant payé au comptant) euros au comptant le jour de la réalisation de la présente promesse, le solde, soit (indiquer le montant payé à terme) euros, étant payable à terme dans les conditions suivantes :

(Indiquer les conditions de paiement du prix à terme)

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Prix partiellement payé à terme » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Le Bénéficiaire s'engage au jour de la levée de la présente promesse à garantir le Promettant du paiement du montant du prix payé à terme, soit (indiquer le montant payé à terme) Euros,

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Prix partiellement payé à terme » et « Garantie bancaire du prix partiellement payé à terme » sont vraies, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Au moyen d'une caution bancaire d'un montant de (indiquer le montant de la caution) Euros.

Commentaire : Dans la mesure où les mentions « Prix partiellement payé à terme » et « Nantissement des actions cédées » sont vraies, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Par le nantissement de (indiquer le nombre d'actions cédées) actions de la Société qui appartiendront au Bénéficiaire.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Prix partiellement payé à terme » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Le Bénéficiaire s'engage à fournir au Promettant le jour de la réalisation de la présente promesse :

Commentaire : Dans la mesure où les mentions « Prix partiellement payé à terme » et « Garantie bancaire du prix partiellement payé à terme » sont vraies, il convient de conserver le paragraphe suivant :

tous les documents établissant la caution bancaire mentionnée ci-dessus,

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Prix partiellement payé à terme » et « Nantissement des actions cédées » sont vraies, il convient de conserver le paragraphe suivant :

tous les documents requis par la règle numéro 29 de la loi édictée le 3 janvier 1983 en matière de nantissement des actions.

Article 6 – Convention de garantie

Le Promettant s'engage, au cas où la présente promesse serait réalisée et concomitamment à l'exécution de celle-ci, à signer une convention de garantie au profit du Bénéficiaire dont le modèle, paraphé par les parties, figure en annexe de la présente convention.

Article 7 – Période intérimaire

Depuis la signature de la présente et jusqu'à la date fixée pour l'exercice de la levée de la présente promesse, le Promettant s'engage :

À ne procéder à aucune distribution de bénéfices, à aucune modification des statuts ou à aucune modification importante dans les conditions de fonctionnement de la Société ;

À poursuivre les affaires sociales comme par le passé, et à ne réaliser aucune opération dépassant le cours normal des affaires ;

À ne procéder à aucune augmentation significative de l'effectif, ni modification de la rémunération du personnel existant ou de ses dirigeants, à l'exception des augmentations annuelles habituelles.

Le Promettant atteste qu'il n'a pas connaissance d'éléments significatifs qui pourraient avoir une incidence négative sur la situation de la Société ou qui pourraient limiter les bénéfices potentiels que le Bénéficiaire peut tirer de l'acquisition des Actions.

Article 8 – Conditions

En cas de levée de la présente promesse, la cession des Actions est subordonnée aux conditions suspensives suivantes :

Commentaire : Dans la mesure où la mention « La société a un comité d'entreprise » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

L'information et la consultation préalables du Comité d'entreprise de la Société sur la cession des Actions envisagée, effectuées à la diligence du Promettant, conformément à l'article L. 432-1 alinéa 4 du Code du travail.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Une demande d'autorisation du Trésor est nécessaire » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Les autorisations du Trésor exigées dans le cadre des investissements directs réalisés en France par des étrangers, par les lois et règlements en vigueur.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Clause d'agrément prévue par les statuts de la société » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

L’agrément du Bénéficiaire selon les formes prévues par les statuts.

Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation et/ou agrément éventuellement nécessaire de toute administration et/ou instances professionnelles, relatives à la prise de participation et/ou contrôle de la Société.

Article 9 – Durée de la promesse

La présente promesse est consentie pour une durée courant jusqu'au (indiquer la date limite de la levée de l'option) inclus.

La levée de la présente promesse sera effectuée par lettre recommandée adressée au domicile élu du Bénéficiaire.

Article 10 – Réalisation de la cession

Si la réalisation de cette promesse est exigée, la cession des titres devra être exécutée au plus tard le (préciser la date limite pour la réalisation de la transmission).

La réalisation sera exécutée par la remise des pièces suivantes :

Le Promettant remettra au Bénéficiaire :

L'attestation d'inscription en compte ;

Les ordres de mouvement dûment signés correspondant aux actions ;

La garantie de passif dont le modèle est annexé ;

La lettre de démission des administrateurs ;

Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la Société, certifié conforme, agréant les nouveaux actionnaires ;

Commentaire : Dans la mesure où la mention « La société a un comité d'entreprise » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Le procès-verbal du Comité d'entreprise constatant que la procédure d'information et de consultation préalable a été respectée ;

Le Bénéficiaire remettra au Promettant :

Les chèques correspondant au paiement comptant du prix ;

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Prix partiellement payé à terme » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Les modes de paiement différés avec leurs garanties associées.

Article 11 – Entrée en jouissance

À partir du jour où la cession sera effectuée, le Bénéficiaire pourra jouir des Actions de manière rétroactive, à partir du premier jour de l'exercice social en cours au moment de la cession.

Article 12 – Nullité d’une clause

La nullité éventuelle de l'une quelconque des stipulations du contrat n'aura pas pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble du contrat, les autres stipulations du contrat conservant leur pleine et entière validité. Dans l'hypothèse où une telle nullité serait prononcée, les Parties se rapprocheraient afin de convenir d'une clause de substitution dont l'effet sera le plus proche possible de la stipulation frappée de nullité.

Article 13 – Dispositions diverses

12.1 Confidentialité

Les parties conviennent de conserver un caractère confidentiel à la présente promesse ainsi qu'à tous les documents qui pourraient en être la suite ou l'application.

En conséquence de cet accord, toute partie qui causerait la perte de confidentialité de ces documents s'engage à assumer toute charge financière et tout frais engendrés, ainsi qu'à réparer tout dommage subi par l'autre partie suite à cette violation.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Litiges soumis à l'arbitrage» est vraie, conserver le paragraphe suivant :

12.2 Litiges

En cas de désaccord concernant la signification ou la réalisation des dispositions énoncées ici, les parties s'accordent à opter pour l'arbitrage comme mode de résolution du différend.

Les parties choisissent chacune un arbitre, qui sélectionnent ensuite un troisième arbitre pour former un tribunal avec un nombre impair de membres. En cas d'échec des négociations entre les parties, le Président du Tribunal de commerce du lieu où est situé le fonds sera saisi en matière de référé par une partie ou un arbitre, et désignera le troisième arbitre par ordonnance.

La révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre ne mettront pas fin à l'instance arbitrale. Par conséquent, il sera désigné un nouvel arbitre par une ordonnance irrévocable du Président du Tribunal de Commerce, qui sera saisi conformément aux modalités énoncées précédemment.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Litiges soumis à l'arbitrage », « Les arbitres statuent en amiables compositeurs » et « Les arbitres statuent en dernier ressort » sont vraies, conserver le paragraphe suivant :

Les arbitres ne seront pas contraints de suivre les règles édictées par les juges. Les parties s'accorderont sur un accord amiable avec des médiateurs, et renonceront à leur droit de faire appel pour une décision définitive.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Litiges soumis à l'arbitrage », « Les arbitres statuent en amiables compositeurs » et « Les arbitres statuent en premier ressort » sont vraies, conserver le paragraphe suivant :

Les arbitres ne seront pas contraints de respecter les règles dictées par les tribunaux. Leurs décisions seront prises en qualité de conciliateurs et auront une valeur de première instance.

Les parties sont en accord pour ne pas abandonner leur droit de faire appel.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Litiges soumis à l'arbitrage», « Les arbitres statuent en droit » et « Les arbitres statuent en dernier ressort » sont vraies, conserver le paragraphe suivant:

Les arbitres seront chargés de trancher en accord avec la loi et dans un souci de clôture définitive de l'affaire ; les parties se mettent d'accord pour abandonner tout droit d'interjeter appel.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Litiges soumis à l'arbitrage », « Les arbitres statuent en droit » et « Les arbitres statuent en premier ressort » sont vraies, conserver le paragraphe suivant:

Les arbitres auront l'autorité de rendre une décision en droit et leur décision sera considérée comme définitive, sauf si les parties conviennent expressément de maintenir leur droit d'appel.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Litiges soumis à l'arbitrage » est vraie, conserver le paragraphe suivant :

La décision arbitrale fixera le montant des honoraires des arbitres ainsi que les dépenses engagées, et déterminera la partie qui devra les supporter intégralement ou partiellement.

Commentaire : Dans la mesure où la mention « Litiges soumis au Tribunal de commerce » est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant :

Cette clause ne restreint pas la possibilité pour l'une des parties de prendre une mesure d'urgence qu'elle estime indispensable et de la soumettre à l'appréciation d'une autorité judiciaire.

12.3 Renonciation

La renonciation de l'une des Parties au bénéfice de l'une quelconque des stipulations du contrat ne prendra effet que si elle a été effectuée par écrit et signée par la Partie ayant renoncé.

Aucun manquement ou retard de la part d'une des Parties dans l'exercice de ses droits au titre du Contrat ne sera réputé comme constituant une renonciation à ces droits, et n'empêchera l'exercice de ces droits à l'avenir.

Commentaire : si le contrat est régi par le droit français, conserver la section suivante.

12.4 Droit applicable

Le Contrat est régi et sera interprété conformément au droit français.

12.5 Attribution de juridiction

Tous les litiges concernant l'application ou l'interprétation de ce contrat seront résolus exclusivement par le Tribunal de commerce compétent situé dans la juridiction du siège social de la société.

12.6 Élection de domicile

Les Parties établissent leur adresse officielle dans leur siège social respectif

Fait à (à préciser), le (à préciser), en (nombre) exemplaires originaux

Le Promettant Le Bénéficiaire

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