Promesse de vente d’actions
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Comprendre la promesse de vente d'actions entreprise par les associés-actionnaires

La promesse de vente d'action est un engagement contractuel où un actionnaire s'engage à vendre ses actions à un acheteur précis, à un prix et dans des conditions définies. Elle offre une sécurité aux deux parties et peut être soit unilatérale, soit synallagmatique. Voyons les conditions de cette promesse, son utilité et comment rédiger un modèle efficace.

Qu'est-ce qu'une action ? 

Les actions représentent des parts de propriété dans une entreprise. Lorsque vous possédez des actions, vous êtes considéré comme un actionnaire ou un associé de l'entreprise. Chaque action donne à son détenteur des droits particuliers, tels que le droit de vote lors des assemblées générales et le droit sur les dividendes générées par l'entreprise.

En outre, la détention d'actions offre la possibilité de céder ces dernières à un tiers. Cette cession, qui ne modifie pas les statuts de l'entreprise, peut se faire librement, à condition de respecter certaines formalités légales.

La promesse de vente d'actions est une étape cruciale lors d'une transaction d'actions. Il s'agit d'un accord légal par lequel un actionnaire s'engage à céder ses actions à un bénéficiaire spécifique.

Il existe deux types de promesses de vente :

  • La promesse unilatérale, où seul le vendeur s'engage à vendre ses actions.
  • La promesse synallagmatique, où les deux parties s'engagent à l'achat et à la vente des actions, elle est plus couramment appelée Compromis de Vente. Ici nous ne nous attacherons qu’à vous présenter la promesse de vente unilatérale.

Ces promesses offrent une sécurité juridique et financière aux parties concernées. La promesse de vente précise notamment les conditions de la vente, comme le prix déterminé, la durée de la promesse, l'éventuelle indemnité d'immobilisation, et les conditions suspensives.

Cette promesse permet également à l'acquéreur d'obtenir un financement sans craindre que les actions ne soient vendues à une autre personne. Elle est donc essentielle pour sécuriser la transaction et prévenir les éventuels litiges.

La cession d'actions : un processus structuré

La cession ou vente d'actions implique plusieurs étapes structurées. La première est souvent la promesse de cession ou vente, dans laquelle le cédant s'engage à vendre ses actions à un bénéficiaire spécifique, sous certaines conditions. Cette promesse peut aussi servir de garantie pour l'acquéreur qui envisage d'obtenir un financement.

Une fois le prix de l'action déterminé, la promesse de cession peut être signée. Il faut toutefois noter que la cession d'actions peut être encadrée par les statuts de la société ou par un pacte d'actionnaires, en particulier dans les sociétés non cotées.

Le processus se poursuit avec la signature définitive de l'acte de cession. Cette étape marque le transfert effectif de propriété des actions du cédant vers le cessionnaire. Il est donc important de bien comprendre chaque étape de ce processus pour assurer une transaction sans heurts et conforme à la loi.

Les conditions de la cession

Pour la validité d'une promesse de cession d'actions, certaines conditions doivent être respectées. Il faut d'abord que l'objet de la cession, (les actions ou parts sociales à vendre), soit existant, déterminé ou déterminable, et licite.

Ensuite, il est essentiel que le nombre de parts ou d'actions soit précisé dans le contrat.

De plus, les conditions de la vente doivent être définies, notamment le prix, qui doit être déterminable. Si le prix n'est pas clairement défini, cela pourrait remettre en question la validité de la promesse de cession.

Il est à noter que la promesse de vente est soumise aux règles du droit commun des contrats.

Les étapes clés de la cession

La cession d'actions suit plusieurs étapes clés. En premier lieu, une phase de négociation est nécessaire pour déterminer le prix de vente et les modalités de paiement. Ensuite, la promesse de cession est établie sous forme de document dans lequel le vendeur s'engage à céder ses actions à l'acheteur.

Après la signature de la promesse, la conclusion de la vente peut avoir lieu. Cette phase est marquée par la signature de l'acte de cession, qui matérialise le transfert de propriété des actions.

Enfin, des formalités post-cession doivent être effectuées, notamment la mise à jour des registres pour refléter le changement de propriété.

L'importance du protocole d'accord

Le protocole d'accord, aussi appelé promesse de cession, est un outil névralgique dans le processus de cession d'actions. Il concrétise les termes négociés entre le cédant et le repreneur, établissant ainsi un cadre solide pour la transaction.

  • Il précise les droits et obligations de chaque partie, détaille les conditions de la cession et établit un calendrier pour les opérations à venir.
  • De plus, le protocole d'accord peut comprendre une clause suspensive relative à l'obtention du financement du repreneur, offrant ainsi une sécurité supplémentaire.
  • Enfin, il peut également être accompagné d'une convention de garantie qui couvre les phases postérieures à l'acquisition définitive.

En somme, le protocole d'accord est un élément clé qui sécurise la cession d'actions et facilite son déroulement.

La différence entre la promesse unilatérale et synallagmatique appelée aussi compromis de vente

Dans le cadre d'une promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage à céder ses actions, laissant le bénéficiaire libre d'accepter ou de refuser l'offre. Le vendeur est donc lié par son engagement mais le bénéficiaire a la liberté de décider.

Au contraire, une promesse synallagmatique, également appelée compromis de vente, implique un engagement mutuel des deux parties. C'est-à-dire que le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter les actions. Cette double obligation offre plus de sécurité pour les deux parties mais les engage fermement.

Ces deux formes de promesses de vente ont chacune des spécificités et des conséquences juridiques différentes. Il est donc essentiel de bien comprendre leur portée avant de s'engager.

Utilité de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente offre plusieurs avantages à la fois pour le vendeur et l'acheteur. Pour le vendeur, elle permet de sécuriser la vente en engageant un potentiel acheteur, tout en gardant une certaine liberté jusqu'à la levée de l'option. De son côté, le bénéficiaire dispose d'une période de réflexion durant laquelle il peut valider ou non l'achat sans être obligé de s'engager.

  • Elle offre une flexibilité dans les transactions, notamment lorsqu'il existe des incertitudes quant à la réalisation de la vente.
  • Elle représente un moyen efficace de réserver un bien pour un potentiel acheteur, en lui donnant l'exclusivité pendant une durée déterminée.
  • Elle permet au bénéficiaire de disposer d'un délai pour finaliser son financement ou remplir certaines conditions préalables.
  • Elle offre une sécurité juridique pour le vendeur qui, en cas de non-respect de l'engagement par le bénéficiaire, peut demander des dommages-intérêts.

En somme, la promesse unilatérale de vente est un outil essentiel dans la réalisation des transactions, particulièrement dans le cadre de la vente d'actions.

Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente ? 

La valeur juridique d'une promesse de vente est déterminée par plusieurs facteurs. D'abord, elle est considérée comme un contrat, donc soumise aux règles générales du droit des contrats. Elle engage l'une ou les deux parties, selon qu'elle est unilatérale ou synallagmatique. Dans le cadre d'une promesse unilatérale, le non-respect de l'engagement par le promettant peut donner lieu à des dommages-intérêts pour le bénéficiaire. En cas de promesse synallagmatique, chaque partie peut demander l’exécution forcée en justice si l'autre ne respecte pas ses engagements. Il est à noter que les termes de la promesse, tels que le prix et les conditions de vente, doivent être clairement définis pour assurer sa validité juridique. Sinon, elle pourrait être contestée devant les tribunaux. Enfin, la promesse de vente peut être rédigée sous la forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé, ce qui affecte le niveau de sécurité juridique qu'elle offre aux parties.

Le rôle des statuts dans la cession

Dans le cadre de la cession d'actions, les statuts de la société jouent un rôle primordial. Ils déterminent les règles de fonctionnement de l'entreprise, y compris les modalités de cession d'actions. Ils peuvent ainsi contenir des clauses spécifiques qui encadrent la cession, comme la clause d'agrément ou encore des clauses de préemption ou d'exclusivité. Il est donc indispensable pour le cédant et l'acquéreur de bien connaître les dispositions statutaires relatives à la cession d'actions pour s'assurer que la transaction prévue est conforme aux règles de la société. Dans certains cas, une modification des statuts peut être nécessaire suite à une cession d'actions.

La clause d'agrément : une protection pour les associés

La clause d'agrément est un mécanisme de protection pour les associés dans le processus de cession d'actions. Elle permet de contrôler l'arrivée de nouveaux associés en exigeant l'approbation des associés existants avant toute cession de parts ou d'actions à un tiers. Sa présence dans les statuts d'une société ou dans le pacte d'actionnaires assure une certaine stabilité de l'actionnariat.

Il existe deux types de clauses d'agrément : la clause d’agrément statutaire et la clause d’agrément extra-statutaire. En cas de non-respect de la clause d’agrément statutaire, la cession d’actions est nulle. Pour la clause d’agrément extra-statutaire, des dommages et intérêts peuvent être demandés à l’associé souhaitant céder ses titres.

Dans certaines formes de sociétés comme les SARL, SAS ou SA, elle peut être indispensable pour garantir un cadre juridique adéquat lors de la transmission ou de la cession de parts ou d'actions.

Rédiger une promesse de vente d'actions : Point clés

Dans la rédaction d'une promesse de vente d'actions, il est important d'inclure certains éléments clés pour garantir sa validité et sa conformité.

  • Identification des parties : le contrat doit clairement identifier le vendeur (prometteur) et l'acheteur (bénéficiaire) des actions. 
  • Objet du contrat : il convient de préciser les actions ou parts sociales concernées par le contrat. Ces dernières doivent exister, être déterminées ou déterminables et licites.
  • Prix de vente : le contrat doit indiquer le prix de vente des actions, ainsi que les modalités de paiement.
  • Engagement du vendeur : le vendeur doit s'engager à vendre ses actions dans les conditions définies par le contrat.
  • Délai de validité : le contrat doit mentionner la durée pendant laquelle l'acheteur peut exercer son option d'achat.

Ces éléments constituent la base de la promesse de vente d'actions. Il est toutefois possible d'y ajouter d'autres clauses spécifiques en fonction des besoins des parties.

Promesse de vente d'actions modèle COMOD

Nous proposons un modèle/exemple de promesse unilatérale de vente d'actions annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

 

 

Sommaire

Article 1 – Objet de la promesse

Article 2 – Acceptation de la promesse

Article 3 – Conditions particulières

Article 4 – Audit préalable

Article 5 – Prix

Article 6 – Convention de garantie

Article 7 – Période intérimaire

Article 8 – Conditions

Article 9 - Durée de la promesse

Article 10 – Réalisation de la cession

Article 11 – Entrée en jouissance

Article 12 – Dispositions diverses