Convention de garantie de passif

Description courte :

Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'élaboration d'une convention de garantie de passif, pour une cession de parts sociales dans une SARL.

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Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ?

Les parts sociales correspondent à un apport en capital, ce sont des titres qui représentent une partie du capital d'une entreprise. La société n'est pas une société par actions. Cette cession de parts sociales correspond à la vente par le cédant des parts dont il est propriétaire. La cession des parts peut être faite à un tiers, un associé, ou encore un proche. La cession de ces parts doit répondre à un formalisme strict. 

A titre d'exemple, les associés d'une SARL ont la possibilité de transmettre, céder, vendre ou encore nantir leurs parts sociales.

Qu'est-ce qu'une clause de garantie de passif ?

Une garantie de passif est une clause permettant le changement de contrôle d'une entreprise dans le but de permettre au cessionnaire d'être certain qu'il n'existe aucun passif caché. La clause est signée dans une opération de cession, à savoir lors de la dernière étape des négociations. Généralement, la garantie de passif est signée avec la garantie d'actif dans le but d'éviter un risque de surévaluation de l'actif de la société qui a été rachetée.

En principe, la garantie de passif a pour départ la date de cession, toutefois, le délai peut courir à compter du 31 décembre de l'année en cours.

Qu'est-ce qu'une convention de garantie de passif ?

La convention de garantie de passif est un contrat permettant de sécuriser la cession d'un bien en garantissant la situation de celle-ci. Au jour de la cession, le bien est garantie par la convention de garantie, de ce fait, le cédant du bien s'engage sur l'exactitude des informations qui ont été données au cessionnaire.

Différentes formes permettent de rédiger une convention de garantie, à savoir :

- Une convention de garantie basique.

Ici, le cédant n'est tenu que sur la couverture du passif pouvant être amené à être découvert après la vente. A titre d'exemple, un redressement fiscal ayant son fait antérieur à la cession.

- Un convention d'actif net.

Ici, l'objet premier est de faire bénéficier les deux parties à la vente d'un juste équilibre. Les pertes qui ont été subies par le cessionnaire pourront être compensées par de potentiels compléments d'actif.

- Une convention d'actif et de passif.

Dans cette dernière hypothèse, la convention de garantie permet au cessionnaire de voir la cession de vente garantie par le cédant sur les potentielles diminutions d'actifs. A titre d'exemple, un stock devenu invendable pourra être une apparition de passif du cédant.

Une convention de garantie de passif peut-elle prévoir une indemnisation ?

Une indemnisation à la garantie de passif insérée à la convention de garantie permet au bénéficiaire de la garantie d'être indemnisé par le biais d'une déclaration de mise en jeu de garantie. Cette indemnisation peut aussi être réalisée par une demande d'indemnisation de la nature du risque intervenu, ou encore du préjudice. Cette demande doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration doit faire mention des mesures ou recours possible qui pourront être mis en oeuvre pour évincer le risque ou dans la mesure du possible en diminuer les effets.

Sommaire

Article 1 - Définitions

Article 2 - Déclarations souscrites et garanties données par le garant

A - Bilans et comptes

B - Filiales

C - Constitution et fonctionnement de la société.

D - Structure du capital

E - Actifs

E1 - Baux

E2 - Droits de propriété intellectuelle, industrielle, marques, brevets et licences

E3 - Actifs corporels

E4 - Créances.

F - Provisions

G - Contrats et engagements

H - Employés

H1 - Contrats de travail

H2 - Convention collective

H3 - Institutions représentatives du personnel

H4 - Sont joints en annexe l'ensemble des accords de participations, d'intéressement et primes applicables à l'ensemble du personnel

I - Assurances

J - Litiges

K - Impôts et charges sociales

L - Nantissements - Privilèges - Hypothèques

M - Caractère complet des déclarations

N - Conduite des affaires depuis la date d'arrêté des comptes

Article 3 - Conséquences de l'inexactitude des déclarations et garanties

A - Montant de l'indemnisation

I) Libre négociabilité des droits cédés

II) Indemnisation du bénéficiaire

III) Garantie de passif

B - Mise en jeu de la garantie

I) Indemnisation du BENEFICIAIRE

II) Garantie de passif

III) Dispositions communes à l'indemnisation et à la garantie de passif

Article 4 - Dispositions générales