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Contrat de cession de parts sociales et de compte courant

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Description courte :

Le document auquel il est question porte sur l'acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".
Nombre de pages : 4
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Description

Quelle définition apporter aux sociales ?

La notion de "parts sociales" est abordée dans le cadre des sociétés de personnes c'est-à-dire :

  • Les SC (sociétés civiles) ;
  • Les SNC (sociétés en nom collectif) ;
  • Les sociétés en commodité simple ;
  • Les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ;
  • Ou encore, les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée).

Il est important de ne pas confondre les parts sociales avec les actions, puisque les actions interviennent cette fois-ci dans le cadre des sociétés de capitaux, à savoir :

  • Les SA (sociétés anonymes) ;
  • Les SAS / SASU (sociétés par actions simplifiée / sociétés par actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • Ou encore, les SCA (sociétés en commodités par action).

Ainsi, lorsque l'on revient à la définition même des parts sociales, le fait de détenir des parts sociales à l'individu qui les détient de participer à la vie de l'entreprise. En effet, grâce à ces parts sociales, ce dernier pourra exercer son droit de vote au cours des assemblées générales tenues par les sociétés civiles, ou encore, percevoir des dividendes.

Qu'est-ce qu'un compte courant ?

Un compte courant d'associé s'illustre sous la forme d'une avance de fonds qui est réalisée par les associés d'une société. A titre informatif, ces avances prennent également le nom "d’apports en compte courant". Il s'agit donc d'une somme versée par les associés dans la trésorerie de la société à laquelle ils appartiennent. Il est fréquent que des avances en compte courant soient réalisées, puisque cela permet d'éviter le recours à un emprunt réalisé auprès d'une banque, ainsi que les formalités attachées à l'augmentation du capital.

En quoi consiste une cession de part sociales et de compte courant ?

Dans le cadre du présent document, il est question d'une cession de parts d'une société civile. Pour rappel, une telle opération consiste en le fait pour un associé (le cédant), de céder ses parts sociales à un acquéreur que l'on désigne le plus généralement sous le terme de "cessionnaire". Cet acte est strictement encadré, c'est pourquoi il est généralement recouru à la conclusion d'un acte de cession de parts sociales, le tout étant de pouvoir formaliser par écrit ladite cession. Par ailleurs, il convient de noter que les règles attachées à ce type de contrat varient en fonction de la société à laquelle il est question. En ce qui concerne cette fois-ci la cession de compte courant, celle-ci doit être prévue conventionnellement. Lorsque l'on pare de cession de compte-courant, il s'agit en réalité de la cession d'une cession de créance, puisque cette dernière est constituée par le solde du compte courant de l'associé cédant.

Comment se présente le document ?

Le modèle de convention de cession de parts sociales et de compte courant se présente sous la forme d'un contrat par lequel un associé, ou société désigné(e) sous le terme de "cédant", entreprend de céder ses parts sociales à un autre associé / une autre société appelé(e) "cessionnaire". Une fois plusieurs éléments préliminaires exposés, l'acte prévoit les formalités applicables à la cession de parts d'une société civile et de compte courant, exposées les unes après les autres au sein de divers articles relatifs :

  • A l'acte de cession ;
  • Au prix ;
  • A la déclaration ;
  • A la cession de créance ;
  • A la remise de pièces ;
  • A la déclaration pour l'enregistrement ;
  • Aux formalités de publicité - pouvoirs ;
  • Aux frais.

Sommaire

  • Article 1 - Cession
  • Article 2 - Prix
  • Article 3 - Déclaration - intervention
  • Article 4 - Agrément de la cession
  • Article 5 - Cession de créance
  • Article 6 - Remise de pièces
  • Article 7 - Déclaration pour l'enregistrement
  • Article 8 - Formalités de publicité - pouvoirs
  • Article 9 - Frais