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Pacte d'associés

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Description courte :

Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.

Nombre de pages : 1

Description

Le pacte d'associés est établi parallèlement aux statuts entre les associés. Il permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles en consacrant l’accord des associés quant à leurs droits et obligations. Contrairement aux statuts, il peut être signé seulement par certains associés et ne pas être porté à la connaissance des autres, il n’est pas non plus porté à la connaissance des tiers car il n’est soumis à aucune formalité de publicité, il reste confidentiel. Extrastatutaire, le pacte d’associé permet de prévoir des situations qui ne pourraient être contenues dans les statuts, c’est donc un complément très utile.  

 

Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. 

 

A côté des éléments liés au fonctionnement même du pacte comme sa durée et ses modalités de rupture, certaines clauses importantes doivent figurer au sein du pacte d’associés notamment les clauses liées au mouvement et transfert de titres sociaux comme la clause de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité etc.  

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de pacte d’associés de 18 pages rédigé par un avocat et personnalisable. Vous pourrez télécharger ce modèle et le compléter avec les informations nécessaires.

Pourquoi utiliser un modèle de pacte d’associés ?

Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ?  

Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles. 

Le pacte d’associés est donc un document juridique dit « extra-statutaire » qui vise à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement d’une entreprise.  

 

Le pacte d’associé peut être signé par l’ensemble des associés de l’entreprise ou seulement par certains, dans ce dernier cas, les autres associés n’en seront pas tenus informés.  

 

C’est l’un des avantages stratégiques du pacte d’associés, c’est un acte secret dans la mesure où il n’est pas connu des personnes tierces à l’acte contrairement aux statuts de l’entreprise, car le pacte d’associé n’est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce.  

 

Le modèle personnalisable de 18 pages proposé en téléchargement, rédigé par un avocat, vous facilite ainsi la rédaction de votre pacte d’associés en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de leur élaboration.

Comment rédiger un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés proposé en téléchargement est rédigé par un avocat, il peut être utilisé tel quel et complété par les parties.   

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.  

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de 18 pages, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un avocat, à savoir notamment : 

  • Les informations précises sur les parties aux pactes d’associés, avec les coordonnées des personnes physiques et tous les éléments caractéristiques des entreprises tels que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le nom du représentant etc. 

  • Un bref rappel préalable concernant le contexte et l’objet du pacte.  

  • La définition des termes juridiques spécifiques utilisés dans le pacte d’associé afin d’en faciliter la compréhension et l’interprétation.  

  • La prévision de l’ensemble des modalités relatives aux transferts de titres tels que les modalités de cession et d’inaliénabilité des titres sociaux par les associés, le rappel du droit de priorité des associés en cas de transfert des titres par l’un d’eux ainsi que les modalités procédurales échéantes, la prévision d’un droit de cession conjointe proportionnelle en cas de transfert de titres, une clause dite d« anti-dilution » etc.  

  • La prévision de diverses stipulations en matière d’adhésion au pacte, de sa durée, de ses modalités de résiliation, de confidentialité ainsi que l’anticipation de situations de restructuration affectant la société 

  • Le tribunal compétent pour tout litige relatif au pacte d’associés 

  • La date et le lieu d’établissement du pacte 

  • Le nombre d’exemplaires originaux établis.  

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

  1. Section 1: Définitions et interprétation 

  1. Section 2: Transferts 

  1. Section 3: Stipulations diverses 

  1. Section 4: Droit applicable et contestations