Pacte d'associés

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Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Définition et rôle du pacte d'associés

Un pacte d'associés, également connu sous le nom d'accord d'actionnaires, est un contrat écrit conclu entre les associés d'une société afin de régir leurs relations et de définir les règles de fonctionnement de la société. Il complète les statuts de la société et offre une flexibilité supplémentaire dans la gestion interne de la société.

Le pacte d'associés est un outil juridique qui permet aux associés de mettre en place des dispositions spécifiques, adaptées à leurs besoins et à leurs attentes, en matière de prise des décisions, de répartition des pouvoirs, de gouvernance de l'entreprise, de cession des parts sociales, de sortie d'un associé, de résolution des conflits, etc.

Il est important de noter que le pacte d'associés ne remplace pas les statuts de la société, mais il vient les compléter et préciser certains aspects qui ne sont pas prévus dans les statuts ou qui nécessitent une adaptation plus souple. Il peut être rédigé lors de la création de la société ou ultérieurement, en fonction des besoins et des changements de situation des associés

Différence entre le pacte d'associés et les statuts de la société

La différence fondamentale entre un pacte d'associés et les statuts d'une société réside dans leur nature, leur objet et leur portée juridique.

Les statuts d'une société sont un document juridique constitutif qui régit le fonctionnement global de la société. Ils sont obligatoires et doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés. Les statuts fixent les règles de base de l'organisation de la société, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée, le capital social, la répartition des parts ou actions, le mode de fonctionnement des organes de direction, etc. Ils sont opposables à tous les associés et aux tiers, et toute modification des statuts nécessite une procédure spécifique.

En revanche, un pacte d'associés est un contrat conclu uniquement entre les associés de la société. Il complète les statuts en introduisant des dispositions supplémentaires qui sont spécifiques aux relations entre les associés. Il n'est pas obligatoire et n'a pas à être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés. Le pacte d'associés permet donc une plus grande souplesse et une adaptation plus fine des règles internes de la société en fonction des besoins et des attentes des associés.

Contrairement aux statuts, le pacte d'associés n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que les tiers traitant avec la société ne sont pas tenus de respecter les dispositions du pacte d'associés, sauf si certaines de ces dispositions sont expressément mentionnées dans les statuts. En revanche, le pacte d'associés est contractuellement contraignant entre les parties signataires, les associés de la société, et peut être spécifiquement exécuté en cas de non-respect de ses termes.


Les différentes formes de pacte d'associés

Pacte d'associés pour une SARL

Le pacte d'associés d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) a pour objectif de régler les relations entre les associés en vue de la gestion et de l'exploitation de la société. Les caractéristiques spécifiques de ce pacte comprennent les clauses relatives à la répartition des pouvoirs de gestion entre les associés et/ou le gérant de la SARL. Il peut également contenir des dispositions sur la répartition des bénéfices ou des dividendes entre les associés. De plus, il peut inclure des clauses spécifiques liées aux apports en capital, aux conditions de cession ou de transmission des parts sociales, ainsi qu'aux droits de préemption des associés en cas de cession. Il peut également prévoir des modalités spécifiques de résolution des litiges entre associés ou de sortie d'un associé de la SARL.

Pacte d'associés pour une SAS

Le pacte d'associés d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) vise à encadrer les relations entre les associés dans le but d'assurer une gestion souple et flexible de la société. Les caractéristiques spécifiques de ce pacte incluent des clauses détaillées concernant la répartition des pouvoirs de décision et de gestion entre les actionnaires et/ou les organes de direction de la SAS. Il peut également contenir des dispositions sur la répartition des bénéfices ou des dividendes, en précisant les modalités de calcul et de distribution. De plus, il peut prévoir des clauses spécifiques sur les droits de vote, les restrictions à la cession des actions, la procédure de sortie d'un actionnaire et d'autres questions pertinentes pour le fonctionnement de la SAS.

 Pacte d'associés pour une SCI

Le pacte d'associés d'une SCI (Société Civile Immobilière) a pour objectif de régir les relations entre les associés en matière de gestion et d'exploitation d'un patrimoine immobilier. Les caractéristiques spécifiques de ce pacte incluent la prise en compte des modalités de gestion des biens immobiliers tels que la location et les décisions relatives aux travaux. De plus, il peut contenir des dispositions sur la répartition des revenus locatifs ou des bénéfices de la société. Les clauses sont également spécifiques à la cession ou à la transmission des parts sociales, notamment en lien avec les règles de droit de préemption des associés. Il est possible d'inclure des dispositions sur les droits de vote, les procédures de prise de décision, ou les droits et obligations des associés en fonction de leur apport ou participation dans le capital social.


Contenu et clauses essentielles d'un modèle de pacte d'associés

Préambule et objectifs du pacte d'associés

Le préambule du pacte d'associés constitue une introduction au document et permet d'établir le contexte et les motivations qui ont conduit à l'élaboration du pacte. Il peut inclure des éléments tels que la date de signature du pacte, les noms et qualités des parties, ainsi qu'une brève description de la société concernée.

Les objectifs du pacte d'associés sont d'indiquer clairement les intentions communes des associés quant à la gestion et au fonctionnement de la société. Ces objectifs peuvent varier en fonction des besoins spécifiques des associés, des particularités de la société et des enjeux envisagés. 

Le pacte d'associés peut viser à établir des règles claires et équilibrées pour la prise de décisions, la répartition des pouvoirs et la gestion quotidienne de la société. Il peut définir les rôles et responsabilités de chaque associé et/ou des organes de direction.

Le pacte d'associés peut garantir la protection des droits et intérêts de chaque associé en établissant des mécanismes de résolution des conflits, des clauses de sortie ou des droits de préemption en cas de cession des parts sociales.

Il peut définir les modalités de répartition des bénéfices

Clause d'admission et de sortie des associés

La clause d'admission et de sortie des associés est un élément essentiel. Elle définit les conditions pour l'entrée et la sortie des associés de la société.

Lorsqu'il s'agit de l'admission d'un associé, la clause précise les critères et les conditions requises pour devenir associé de la société. Ces critères peuvent inclure des restrictions concernant la capacité financière de l'associé, son expérience dans le domaine d'activité de la société, ainsi que d'autres critères spécifiques définis dans les statuts.

La clause d'admission peut également établir des procédures précises pour l'entrée d'un nouvel associé. Cela peut inclure des mesures telles que la nomination d'un comité d'admission, la soumission d'une demande écrite, des entretiens ou des évaluations de la part des associés existants.

En ce qui concerne la sortie des associés, la clause détermine les mécanismes et les modalités pour quitter la société. Cela peut inclure des situations telles que la vente des parts sociales à d'autres associés ou à un tiers, le rachat des parts sociales par la société elle-même, ou encore la cession des parts sociales à une personne désignée par les associés restants.

La clause peut également fixer les conditions financières de la sortie d'un associé, telles que le prix de rachat des parts sociales ou le mode de calcul de la valeur des parts.

Enfin, la clause d'admission et de sortie peut inclure des dispositions spécifiques en fonction du type de société. Par exemple, dans une société à responsabilité limitée (SARL), la clause peut prévoir un droit de préemption des associés existants lors de la cession des parts sociales.


Le pacte d'associé est-il obligatoire ? 

Non, le pacte d'associés n'est pas obligatoire. Les dispositions légales contenues dans les statuts de la société régissent déjà les relations entre les associés et le fonctionnement de la société. Cependant, le pacte d'associés peut être utilisé pour compléter les statuts et apporter des dispositions supplémentaires spécifiques aux associés, notamment en matière de gouvernance, de gestion, de répartition des bénéfices, de sortie des associés, etc.

Le pacte d'associés est, en réalité, un contrat conclu entre les associés de la société pour organiser leurs relations internes et régler des questions particulières qui ne sont pas prévues ou insuffisamment détaillées dans les statuts.

Le pacte d'associés est souvent utilisé dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), où il permet de personnaliser davantage les règles de fonctionnement de la société en fonction des besoins et des accords entre les associés.


Qui fait et signe le pacte d'associés ? 

Le pacte d'associés est généralement rédigé et signé par les associés de la société. Il peut être conclu dès la création de la société ou à tout moment ultérieur, en fonction des besoins et des accords entre les associés.

Tous les associés impliqués dans le pacte sont tenus de le signer pour qu'il soit valide. La signature confirme l'acceptation des termes et des conditions du pacte et engage les associés à s'y conformer.

Il est important de noter que les statuts de la société peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant la validation et l'approbation du pacte d'associés, telles que la nécessité d'une majorité qualifiée des associés ou l'approbation préalable par l'assemblée générale des associés.


Pourquoi utiliser un modèle de pacte d’associés ?

Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ?

Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.

Le pacte d’associés est donc un document juridique dit « extra-statutaire » qui vise à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement d’une entreprise.

Le pacte d’associé peut être signé par l’ensemble des associés de l’entreprise ou seulement par certains, dans ce dernier cas, les autres associés n’en seront pas tenus informés.

C’est l’un des avantages stratégiques du pacte d’associés, c’est un acte secret dans la mesure où il n’est pas connu des personnes tierces à l’acte contrairement aux statuts de l’entreprise, car le pacte d’associé n’est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Le modèle personnalisable de 18 pages proposé en téléchargement, rédigé par un avocat, vous facilite ainsi la rédaction de votre pacte d’associés en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de leur élaboration.


Comment faire un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés proposé en téléchargement est rédigé par un juriste, il peut être utilisé tel quel et complété par les parties.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de 18 pages, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un juriste, à savoir notamment :

  • Les informations précises sur les parties aux pactes d’associés, avec les coordonnées des personnes physiques et tous les éléments caractéristiques des entreprises tels que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le nom du représentant etc.

  • Un bref rappel préalable concernant le contexte et l’objet du pacte.

  • La définition des termes juridiques spécifiques utilisés dans le pacte d’associés afin d’en faciliter la compréhension et l’interprétation.

  • La prévision de l’ensemble des modalités relatives aux transferts de titres tels que les modalités de cession et d’inaliénabilité des titres sociaux par les associés, le rappel du droit de priorité des associés en cas de transfert des titres par l’un d’eux ainsi que les modalités procédurales échéantes, la prévision d’un droit de cession conjointe proportionnelle en cas de transfert de titres, une clause dite d’« anti-dilution » etc.

  • La prévision de diverses stipulations en matière d’adhésion au pacte, de sa durée, de ses modalités de résiliation, de confidentialité ainsi que l’anticipation de situations de restructuration affectant la société

  • Le tribunal compétent pour tout litige relatif au pacte d’associés.

  • La date et le lieu d’établissement du pacte.

  • Le nombre d’exemplaires originaux établis.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

Article 1 : Droit de préemption réciproque

Article 2 : Clause de sortie conjointe

Article 3 : Valeur des parts 

Article 4 : Organisation de la gérance 

Article 5 : Assurances croisées 

Article 6 : Transmission du pacte 

Article 7 : Conciliation 

Article 8 : Notifications

Article 9 : Frais 

Article 10 : Election de domicile 

Article 11 : Déclaration sur l'honneur 

Article 12 : Durée - modification 

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