Pacte d'associés
Ce document est garanti à jour
Accompagnement juridique
Format Word
modifiable
Rédigé et mis à jour par :
L'équipe juridique Legimedia
- Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
- Les différentes formes de pacte d'associés
- Contenu et clauses essentielles d'un modèle de pacte d'associés
- Le pacte d'associé est-il obligatoire ?
- Qui fait et signe le pacte d'associés ?
- Pourquoi utiliser un modèle de pacte d’associés ?
- Comment faire un pacte d’associés ?
Prévisualisation du document
Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.
Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.
Entre les soussignés :
Monsieur / Madame (nom et prénom ), (Date de naissance), (coordonnées)
Monsieur / Madame (nom et prénom), (Date de naissance), (coordonnées)
Il est préalablement rappelé
Que les soussignés ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée dénommée (dénomination sociale de la société)
Que le capital de cette société est, au jour des présentes, réparti comme suit :
Madame/Monsieur (nom et prénom) à hauteur de (montant).
Madame/Monsieur (nom et prénom ).à hauteur de (montant).
Que les présentes ont pour objet de définir les modalités de détention et de gestion de leur participation dans cette Société,
Que les soussignés ont, en conséquence, arrêté ce qui suit, étant expressément entendu que toutes les dispositions objet des présentes forment un tout indissociable et qu'elles ne pourront, en aucun cas, faire l'objet d'une exécution partielle, de l'un quelconque des soussignés.
Les dispositions des présentes sont de rigueur, aucune d’entre elles ne peut être réputée de style ; chacune est une condition déterminante du consentement des signataires sans laquelle ils n’auraient pas contracté en conséquence les présentes ne pourront faire l’objet d’une exécution partielle par l’une ou l’autre des parties.
Il est convenu ce qui suit :
Première partie
Dispositions relatives au capital social
Article 1 : Droit de préemption réciproque
Les dispositions du présent article ont vocation à s’appliquer pour toute cession de participation composant le capital de la société (dénomination de la société), avec effet au jour des présentes.
Les signataires du présent pacte créent entre eux un droit de préemption réciproque portant sur leur participation respective, et s’interdisent donc de transmettre directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, et, notamment, par voie de cession, d’apport ou d’échange, au profit de toute personne physique ou morale signataire ou non du pacte, tout ou partie des titres de la société (dénomination de la société) dont ils sont ou seront propriétaires, sans en offrir préalablement la cession aux autres soussignés dans les conditions précisées ci-après.
Le présent droit de préemption porte sur les titres de la société (dénomination de la société) et sur tous ceux qui en seraient issus ou qui s’y substitueraient comme suite à des opérations de toute nature qui pourraient affecter lesdits titres. Il en serait ainsi, notamment, en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif, échange, conversion, réduction de capital, ainsi que sur tous titres qui seraient attribués gratuitement à titre d’augmentation de capital.
Toute transmission de titres consentie au profit d’un tiers ou d’un associé ne peut être réalisée que si les signataires du pacte ont été préalablement invités à exercer leur droit préférentiel d’acquisition, dans les conditions suivantes :
1.1. Notification du projet de cession :
La transmission projetée par un signataire des présentes doit être notifiée par son auteur aux autres signataires (cette notification étant ci-après dénommée « notification initiale »), avec indication :
des noms, prénoms et domicile des bénéficiaires de la transmission,
du nombre de titres et du prix par titre retenu pour l’opération,
des conditions de paiement ainsi que de toutes conditions particulières dérogatoires du droit commun,
de toute justification sur la réalité de l’offre d’acquisition.
1.2. Mise en œuvre du droit de préemption :
Tout signataire du pacte voulant exercer son droit préférentiel d’acquisition doit, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification, faire connaître à l’auteur du projet de transmission son intention de se porter acquéreur de la totalité des titres offerts.
En tout état de cause, la préemption devra porter sur l’ensemble des titres.
1.3. Prix de cession :
Les transmissions seront effectuées au prix fixé conformément à l’article 3 ci-dessous.
1.4. Absence de préemption :
En cas d’absence de préemption à l’issue des délais stipulés au présent article, comme dans le cas où la totalité des titres offerts ne serait pas préemptée, la préemption ne pourrait être exercée par l’autre signataire du pacte et la transmission primitivement envisagée pourrait librement intervenir.
Cette transmission devra être réalisée dans les quatre mois de l’expiration du délai de réponse des préempteurs. Passé ce délai, elle ne pourra être réalisée qu’après renouvellement de la procédure de préférence.
1.5. Dispositions diverses :
Toutes les notifications sont envoyées par lettre recommandée avec avis de réception. Les délais courent à compter de la réception des notifications.
Article 2 : Clause de sortie conjointe
Au cas où un ou plusieurs associés détenant ensemble dans la société une participation majoritaire envisageraient de céder cette participation dans la Société à un tiers, comme en cas de réalisation projetée de toute opération financière, et notamment de toute fusion, absorption, augmentation ou réduction de capital, qui aurait pour effet, immédiatement ou à terme, de transférer à un tiers la majorité du capital de la Société, les associés respectivement cédants majoritaires ou ayant voté favorablement à l’opération financière, s’engagent à permettre également à chacun des autres associés, s’ils le souhaitent, de céder leur propre participation dans la Société, ce dont ils se porteraient solidairement garants.
Le projet de cession ou l’opération financière projetée devront être notifiés à chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 90 jours au moins avant la date prévue pour la réalisation, afin de leur permettre, le cas échéant, l’exercice de la faculté de sortie qui leur est conférée aux termes des présentes.
Cette notification devra préciser la nature de l’opération projetée, le nombre de titres concernés par celle-ci, leur prix ou leur valeur, telle que retenue dans le cadre de ladite opération, les conditions de paiement, l’identité précise et l’adresse des bénéficiaires de celle-ci et des personnes qui les contrôlent si nécessaire ainsi que toute autre condition ou modalité de la transaction.
Article 3 : Valeur des parts
La valeur des parts sociales de la Société (dénomination de la société) sera fixée annuellement, à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire, par les associés statuant à l’unanimité.
Le prix ainsi déterminé est fixé pour une durée comprise entre deux assemblées générales ordinaires annuelles.
À défaut d’accord, la valeur des parts sera déterminée à dire d’expert conformément à l’article 1843-4 du Code civil, l’expert étant désigné à l’initiative de la partie la plus diligente.
Deuxième partie
Dispositions relatives aux conditions d’exercice professionnel
Article 4 : Organisation de la gérance
4.1. Rémunération de la gérance
Chaque gérant percevra, tant pour l’exercice de son mandat de gérance qu’au titre de ses fonctions techniques, une rémunération identique dont le montant mensuel est fixé à la somme de (euros) minimum, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’équilibre des comptes sociaux.
Cette clause s’appliquera tant que le capital demeurera réparti entre les associés de façon égalitaire et que tous les associés seront gérants de la Société.
Les soussignés s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à confirmer à l’occasion de chaque assemblée générale dont l’ordre du jour serait, notamment, la fixation de la rémunération de la gérance, ce montant minimum,
Les gérants feront leur affaire personnelle des cotisations sociales obligatoires et facultatives liées à cette rémunération,
4.2. Révocation d’un gérant
Si la révocation d’un gérant intervient en l’absence de juste motif au sens de l’article l. 223-25 du Code de commerce, le gérant évincé percevra une indemnité équivalente au montant de la dernière rémunération brute annuelle, le cas échéant ramenée aux douze (12) derniers mois.
Il est précisé que les soussignés s’obligent, préalablement à toute décision de révocation d’un co-gérant, à informer celui-ci de la mesure envisagée à son encontre et à négocier avec lui de bonne foi sur les moyens à mettre en œuvre en vue du règlement amiable de leur différend, dans les conditions prévues aux présentes.
Les parties conviennent de définir le principe de cession de ses titres par tout soussigné en cas de révocation de celui-ci de ses fonctions de gérant.
En application de ce principe, les parties conviennent de définir :
D’une part, une promesse unilatérale de vente de ses titres aux autres associés par celui des soussignés qui aura cessé toutes fonctions au sein de la Société ;
D’autre part, un engagement unilatéral d’achat par les autres associés des titres de celui des soussignés qui aura cessé toutes fonctions au sein de la Société.
4.3. Promesse unilatérale de vente
4.3.1. Promesse de vente
Chacun des associés soussignés concède aux autres associés, chacun à proportion de sa participation au capital de la Société, la faculté d’acquérir ou de faire acquérir, pendant le temps et selon les modalités ci-après, la pleine propriété de ses titres en cas de révocation de son mandat de gérant au sein de la Société.
La présente promesse est irrévocable.
4.3.2. Durée de l’option d’achat
La présente option d’achat est consentie pour une durée de douze mois qui prendra cours au jour où la révocation sera devenue définitive.
Passé ce délai sans que l’intéressé ait reçu de la part des bénéficiaires de la présente promesse de cession la déclaration d’intention d’acquérir ou de faire acquérir les titres promis, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d’autre.
4.3.3. Modalités d’exercice de la promesse
L’exercice de la présente promesse devra, à défaut d’accord pour sa réalisation sur notification verbale, être notifié à l’intéressé avant le terme indiqué ci-dessus.
L’associé révoqué s’oblige à donner, dès la notification de la levée de l’option, tous concours et signatures nécessaires en vue de la réalisation de la cession.
Toutefois, la cession sera parfaite en vertu de la présente promesse et de la notification de la levée d’option, en sorte qu’en cas de défaillance de l’intéressé ou de ses héritiers et ayants-droits, il pourra être fait désigner en justice un mandataire avec mission de constater cette cession et de signer tous actes et pièces nécessaires pour rendre la cession opposable à la société.
4.3.4. Transfert de propriété - Entrée en jouissance
Le transfert de propriété et de jouissance des titres s’opérera au jour de signature des actes de cession.
4.3.5. Prix
La cession, si elle a lieu, sera réalisée moyennant un prix qui sera déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes.
4.3.6. Modalités de paiement du prix
Le prix sera payable comptant le jour de la remise de toutes pièces et documents nécessaires pour opérer le transfert régulier de la propriété des titres cédés et rendre cette cession opposable à la Société. Dans le cas de révocation pour juste motif le prix sera payé en deux fois, pour moitié comptant au jour de la régularisation des cessions, l’autre moitié douze mois après la régularisation, sans intérêt.
4.3.7. Faculté de substitution
Les bénéficiaires de la présente promesse de vente auront la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de leur choix dans le bénéfice de ladite promesse.
4.4. Engagement d’achat
4.4.1. Engagement d’achat
Les associés soussignés se consentent mutuellement, chacun à proportion de sa participation au capital de la Société, un engagement d’achat pendant le temps et selon les modalités ci-après, de la pleine propriété de ses titres en cas de révocation de l’un d’eux de son mandat de gérant.
La présente promesse est irrévocable.
4.4.2. Durée de l’engagement
Passé ce délai sans que les auteurs de la présente promesse d’achat aient reçu de la part de l’associé révoqué la déclaration d’intention de céder les titres objet de la présente promesse, celle-ci sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d’autre.
4.4.3. Modalités d’exercice de la promesse
L’exercice de la présente promesse devra, à défaut d’accord pour sa réalisation sur notification verbale, être notifié aux associés avant le terme indiqué ci-dessus.
4.4.4. Transfert de propriété - Entrée en jouissance
Le transfert de propriété et de jouissance des titres s’opérera au jour de signature des actes de cession.
4.4.5. Prix
La cession, si elle a lieu, sera réalisée moyennant un prix qui sera déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes.
4.4.6. Modalités de paiement du prix
Le prix sera payable comptant le jour de la remise de toutes pièces ou documents nécessaires pour opérer le transfert régulier de la propriété des titres cédés et rendre cette cession opposable à la Société. Dans le cas de révocation pour juste motif le prix sera payé en deux fois, pour moitié comptant au jour de la régularisation des cessions, l’autre moitié douze mois après la régularisation, sans intérêt.
4.4.7. Faculté de substitution
Les associés soussignés auront la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de leur choix dans l’exécution de la présente promesse d’achat.
Article 5 : Assurances croisées
Les associés devront souscrire, chacun au bénéfice des autres, une assurance croisée « décès-invalidité ».
Dans cette hypothèse, en cas de réalisation du risque, les bénéficiaires disposeront d’un délai de six mois, soit pour trouver ou accepter un successeur à l’associé décédé ou invalide, soit pour se porter eux-mêmes acquéreurs des droits de leur associé, étant rappelé qu’à défaut au terme de ce délai, ils devront se porter obligatoirement eux-mêmes acquéreurs de ces droits.
Dès le versement de l’indemnité par la compagnie d’assurances aux associés restants, ces derniers reverseront à l’associé invalide ou aux ayants droit, à titre de garantie, la totalité du capital perçu.
Dans le cas où un successeur serait accepté dans le délai de six mois évoqués plus haut, les ayants droit de l’associé décédé ou invalide, indemnisés directement par le praticien successeur, devront reverser aux associés restants les fonds mis à leur disposition par ces derniers, les sommes ainsi prêtées ne pouvant être productives d’intérêts.
En aucun cas, le montant du reversement ne pourra être supérieur au montant de l’indemnité perçue.
Si après le délai de six mois prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, les associés se portaient acquéreur des droits de l’associé décédé ou invalide, le capital assuré représenterait alors la valeur des droits cessibles liés à l’activité professionnelle de son auteur au jour de l’événement, à l’exclusion des droits, parts ou actions de société à prépondérance immobilière, ainsi que les droits d’enregistrement et les frais de formalités.
Dans les trois premiers mois de chaque année civile, les associés se réuniront pour évaluer les droits composant chaque cabinet et décideront d’un commun accord s’il y a lieu ou non de réviser le capital assuré. Ils consigneront leur décision sur le registre d’assemblées.
Troisième partie
Dispositions diverses
Article 6 : Transmission du pacte
Les présentes obligeront les héritiers, successeurs et ayants droit des soussignés.
En cas de transfert entre vifs, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales donnant vocation au capital de la société(nom de la société), les soussignés s’engagent à rapporter l’adhésion, expresse et par écrit, des bénéficiaires aux présentes.
La justification de cette adhésion devra être produite aux soussignés préalablement à la réalisation de l’opération envisagée.
Toute cession ou transmission réalisée en infraction avec les dispositions qui précèdent sera inopposable aux soussignés.
Article 7 : Conciliation
Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes entre les associés seront d’abord soumises préalablement à toute action contentieuse et pour tentative de conciliation seulement à (organisme). En cas d’échec de cette tentative de conciliation, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal compétent du siège social de la société.
À cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu.
Article 8 : Notifications
Pour l’exécution des dispositions des présentes :
Toutes les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire au domicile ou au siège social de la partie concernée, ou à toute adresse qui pourra être notifiée par chaque partie à l’autre ;
Les notifications peuvent également résulter d’une remise en mains propres et signature conjointe des parties ;
Les délais courent à compter de l’envoi des notifications (le cachet de la Poste faisant foi) ;
La computation des délais s’opère dans les conditions édictées par les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Article 9 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par chacun des soussignés.
Article 10 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives indiquées en tête des présentes.
Article 11 : Déclaration sur l’honneur
Chaque signataire déclare sur l’honneur :
Que ses titres sont libres de tout acte ayant pour objet ou pour effet la cession de ses titres, notamment promesse, avant-contrat, contrat, ou simples pourparlers ;
Qu’il n’est pas engagé par ailleurs par tout acte contraignant portant sur sa participation actuelle ou future dans la société.
Il est expressément précisé que sont exclues du présent article les dispositions testamentaires, laissées à la discrétion des signataires, peu important qu’elles soient ou non contradictoires aux présentes.
Article 12 : durée - modification
Le présent pacte est conclu pour une durée égale à celle de la Société.
Il ne peut être modifié qu’à l’unanimité de ses signataires.
Fait à (lieu)
Le(date)
Sur neuf pages
En quatre exemplaires
Document garanti à jour
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par Juriste Legimedia :
L'équipe juridique Legimedia
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
Définition et rôle du pacte d'associés
Un pacte d'associés, également connu sous le nom d'accord d'actionnaires, est un contrat écrit conclu entre les associés d'une société afin de régir leurs relations et de définir les règles de fonctionnement de la société. Il complète les statuts de la société et offre une flexibilité supplémentaire dans la gestion interne de la société.
Le pacte d'associés est un outil juridique qui permet aux associés de mettre en place des dispositions spécifiques, adaptées à leurs besoins et à leurs attentes, en matière de prise des décisions, de répartition des pouvoirs, de gouvernance de l'entreprise, de cession des parts sociales, de sortie d'un associé, de résolution des conflits, etc.
Il est important de noter que le pacte d'associés ne remplace pas les statuts de la société, mais il vient les compléter et préciser certains aspects qui ne sont pas prévus dans les statuts ou qui nécessitent une adaptation plus souple. Il peut être rédigé lors de la création de la société ou ultérieurement, en fonction des besoins et des changements de situation des associés
Différence entre le pacte d'associés et les statuts de la société
La différence fondamentale entre un pacte d'associés et les statuts d'une société réside dans leur nature, leur objet et leur portée juridique.
Les statuts d'une société sont un document juridique constitutif qui régit le fonctionnement global de la société. Ils sont obligatoires et doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés. Les statuts fixent les règles de base de l'organisation de la société, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée, le capital social, la répartition des parts ou actions, le mode de fonctionnement des organes de direction, etc. Ils sont opposables à tous les associés et aux tiers, et toute modification des statuts nécessite une procédure spécifique.
En revanche, un pacte d'associés est un contrat conclu uniquement entre les associés de la société. Il complète les statuts en introduisant des dispositions supplémentaires qui sont spécifiques aux relations entre les associés. Il n'est pas obligatoire et n'a pas à être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés. Le pacte d'associés permet donc une plus grande souplesse et une adaptation plus fine des règles internes de la société en fonction des besoins et des attentes des associés.
Contrairement aux statuts, le pacte d'associés n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que les tiers traitant avec la société ne sont pas tenus de respecter les dispositions du pacte d'associés, sauf si certaines de ces dispositions sont expressément mentionnées dans les statuts. En revanche, le pacte d'associés est contractuellement contraignant entre les parties signataires, les associés de la société, et peut être spécifiquement exécuté en cas de non-respect de ses termes.
Les différentes formes de pacte d'associés
Pacte d'associés pour une SARL
Le pacte d'associés d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) a pour objectif de régler les relations entre les associés en vue de la gestion et de l'exploitation de la société. Les caractéristiques spécifiques de ce pacte comprennent les clauses relatives à la répartition des pouvoirs de gestion entre les associés et/ou le gérant de la SARL. Il peut également contenir des dispositions sur la répartition des bénéfices ou des dividendes entre les associés. De plus, il peut inclure des clauses spécifiques liées aux apports en capital, aux conditions de cession ou de transmission des parts sociales, ainsi qu'aux droits de préemption des associés en cas de cession. Il peut également prévoir des modalités spécifiques de résolution des litiges entre associés ou de sortie d'un associé de la SARL.
Pacte d'associés pour une SAS
Le pacte d'associés d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) vise à encadrer les relations entre les associés dans le but d'assurer une gestion souple et flexible de la société. Les caractéristiques spécifiques de ce pacte incluent des clauses détaillées concernant la répartition des pouvoirs de décision et de gestion entre les actionnaires et/ou les organes de direction de la SAS. Il peut également contenir des dispositions sur la répartition des bénéfices ou des dividendes, en précisant les modalités de calcul et de distribution. De plus, il peut prévoir des clauses spécifiques sur les droits de vote, les restrictions à la cession des actions, la procédure de sortie d'un actionnaire et d'autres questions pertinentes pour le fonctionnement de la SAS.
Pacte d'associés pour une SCI
Le pacte d'associés d'une SCI (Société Civile Immobilière) a pour objectif de régir les relations entre les associés en matière de gestion et d'exploitation d'un patrimoine immobilier. Les caractéristiques spécifiques de ce pacte incluent la prise en compte des modalités de gestion des biens immobiliers tels que la location et les décisions relatives aux travaux. De plus, il peut contenir des dispositions sur la répartition des revenus locatifs ou des bénéfices de la société. Les clauses sont également spécifiques à la cession ou à la transmission des parts sociales, notamment en lien avec les règles de droit de préemption des associés. Il est possible d'inclure des dispositions sur les droits de vote, les procédures de prise de décision, ou les droits et obligations des associés en fonction de leur apport ou participation dans le capital social.
Contenu et clauses essentielles d'un modèle de pacte d'associés
Préambule et objectifs du pacte d'associés
Le préambule du pacte d'associés constitue une introduction au document et permet d'établir le contexte et les motivations qui ont conduit à l'élaboration du pacte. Il peut inclure des éléments tels que la date de signature du pacte, les noms et qualités des parties, ainsi qu'une brève description de la société concernée.
Les objectifs du pacte d'associés sont d'indiquer clairement les intentions communes des associés quant à la gestion et au fonctionnement de la société. Ces objectifs peuvent varier en fonction des besoins spécifiques des associés, des particularités de la société et des enjeux envisagés.
Le pacte d'associés peut viser à établir des règles claires et équilibrées pour la prise de décisions, la répartition des pouvoirs et la gestion quotidienne de la société. Il peut définir les rôles et responsabilités de chaque associé et/ou des organes de direction.
Le pacte d'associés peut garantir la protection des droits et intérêts de chaque associé en établissant des mécanismes de résolution des conflits, des clauses de sortie ou des droits de préemption en cas de cession des parts sociales.
Il peut définir les modalités de répartition des bénéfices
Clause d'admission et de sortie des associés
La clause d'admission et de sortie des associés est un élément essentiel. Elle définit les conditions pour l'entrée et la sortie des associés de la société.
Lorsqu'il s'agit de l'admission d'un associé, la clause précise les critères et les conditions requises pour devenir associé de la société. Ces critères peuvent inclure des restrictions concernant la capacité financière de l'associé, son expérience dans le domaine d'activité de la société, ainsi que d'autres critères spécifiques définis dans les statuts.
La clause d'admission peut également établir des procédures précises pour l'entrée d'un nouvel associé. Cela peut inclure des mesures telles que la nomination d'un comité d'admission, la soumission d'une demande écrite, des entretiens ou des évaluations de la part des associés existants.
En ce qui concerne la sortie des associés, la clause détermine les mécanismes et les modalités pour quitter la société. Cela peut inclure des situations telles que la vente des parts sociales à d'autres associés ou à un tiers, le rachat des parts sociales par la société elle-même, ou encore la cession des parts sociales à une personne désignée par les associés restants.
La clause peut également fixer les conditions financières de la sortie d'un associé, telles que le prix de rachat des parts sociales ou le mode de calcul de la valeur des parts.
Enfin, la clause d'admission et de sortie peut inclure des dispositions spécifiques en fonction du type de société. Par exemple, dans une société à responsabilité limitée (SARL), la clause peut prévoir un droit de préemption des associés existants lors de la cession des parts sociales.
Le pacte d'associé est-il obligatoire ?
Non, le pacte d'associés n'est pas obligatoire. Les dispositions légales contenues dans les statuts de la société régissent déjà les relations entre les associés et le fonctionnement de la société. Cependant, le pacte d'associés peut être utilisé pour compléter les statuts et apporter des dispositions supplémentaires spécifiques aux associés, notamment en matière de gouvernance, de gestion, de répartition des bénéfices, de sortie des associés, etc.
Le pacte d'associés est, en réalité, un contrat conclu entre les associés de la société pour organiser leurs relations internes et régler des questions particulières qui ne sont pas prévues ou insuffisamment détaillées dans les statuts.
Le pacte d'associés est souvent utilisé dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), où il permet de personnaliser davantage les règles de fonctionnement de la société en fonction des besoins et des accords entre les associés.
Qui fait et signe le pacte d'associés ?
Le pacte d'associés est généralement rédigé et signé par les associés de la société. Il peut être conclu dès la création de la société ou à tout moment ultérieur, en fonction des besoins et des accords entre les associés.
Tous les associés impliqués dans le pacte sont tenus de le signer pour qu'il soit valide. La signature confirme l'acceptation des termes et des conditions du pacte et engage les associés à s'y conformer.
Il est important de noter que les statuts de la société peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant la validation et l'approbation du pacte d'associés, telles que la nécessité d'une majorité qualifiée des associés ou l'approbation préalable par l'assemblée générale des associés.
Pourquoi utiliser un modèle de pacte d’associés ?
Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ?
Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.
Le pacte d’associés est donc un document juridique dit « extra-statutaire » qui vise à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement d’une entreprise.
Le pacte d’associé peut être signé par l’ensemble des associés de l’entreprise ou seulement par certains, dans ce dernier cas, les autres associés n’en seront pas tenus informés.
C’est l’un des avantages stratégiques du pacte d’associés, c’est un acte secret dans la mesure où il n’est pas connu des personnes tierces à l’acte contrairement aux statuts de l’entreprise, car le pacte d’associé n’est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce.
Le modèle personnalisable de 18 pages proposé en téléchargement, rédigé par un avocat, vous facilite ainsi la rédaction de votre pacte d’associés en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de leur élaboration.
Comment faire un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés proposé en téléchargement est rédigé par un juriste, il peut être utilisé tel quel et complété par les parties.
Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.
Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de 18 pages, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un juriste, à savoir notamment :
-
Les informations précises sur les parties aux pactes d’associés, avec les coordonnées des personnes physiques et tous les éléments caractéristiques des entreprises tels que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le nom du représentant etc.
-
Un bref rappel préalable concernant le contexte et l’objet du pacte.
-
La définition des termes juridiques spécifiques utilisés dans le pacte d’associés afin d’en faciliter la compréhension et l’interprétation.
-
La prévision de l’ensemble des modalités relatives aux transferts de titres tels que les modalités de cession et d’inaliénabilité des titres sociaux par les associés, le rappel du droit de priorité des associés en cas de transfert des titres par l’un d’eux ainsi que les modalités procédurales échéantes, la prévision d’un droit de cession conjointe proportionnelle en cas de transfert de titres, une clause dite d’« anti-dilution » etc.
-
La prévision de diverses stipulations en matière d’adhésion au pacte, de sa durée, de ses modalités de résiliation, de confidentialité ainsi que l’anticipation de situations de restructuration affectant la société
-
Le tribunal compétent pour tout litige relatif au pacte d’associés.
-
La date et le lieu d’établissement du pacte.
-
Le nombre d’exemplaires originaux établis.
Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.
Sommaire
Article 1 : Droit de préemption réciproque
Article 2 : Clause de sortie conjointe
Article 3 : Valeur des parts
Article 4 : Organisation de la gérance
Article 5 : Assurances croisées
Article 6 : Transmission du pacte
Article 7 : Conciliation
Article 8 : Notifications
Article 9 : Frais
Article 10 : Election de domicile
Article 11 : Déclaration sur l'honneur
Article 12 : Durée - modification
Modèles de documents dans la même thématique :
- Modèle de pacte d'actionnaires gratuit
- Modèle de pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance PDF gratuit personnalisable à télécharger
- Exemple de clause d'inaliénabilité PDF personnalisable à télécharger
- Modèle de clause de plafonnement de participation Word personnalisable
- Modèle de clause d'exclusion PDF gratuit à télécharger
- Modèle de clause d'agrément de nantissement Word
- Exemple de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions gratuit
- Modèle de clause de préemption PDF personnalisable à télécharger gratuit
- Modèle de clause de conciliation PDF gratuit à télécharger
- Exemple de clause d'audit PDF personnalisable à télécharger
- Modèle de clause de confidentialité Word
- Modèle de clause de non-concurrence à télécharger gratuit
- Modèle de contrat d'apport de biens en nature gratuit