Clause de préemption
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- Qu'est-ce qu'une clause au sein d'un contrat ?
- Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?
- Comment faire un pacte d'actionnaire ?
- Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?
- Comment rédiger une clause de droit de préemption ?
- Pourquoi rédiger une clause de préemption ?
- Comment se présente le document ?
- Notre exemple de document
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Le cédant a donc l'obligation de leur proposer ses titres en priorité, en revanche, lorsque les bénéficiaires de la clause de préemption ne souhaitent pas se prévaloir de leur droit, le cédant peut céder ses titres à un tiers.
Même lorsque le cédant a un acquéreur potentiel, il doit toutefois proposer ses titres aux associés en priorité, car ces derniers peuvent se substituer à l'acquéreur.
Toute cession ou transfert de propriété d’actions, même entre actionnaires, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, alors que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique (c'est-à-dire d'une vente aux enchères publiques, aussi appelée «vente forcée») sur le fondement d’un titre exécutoire, est soumise au droit de préemption des autres actionnaires dans les conditions ci-après.
Il en est de même en cas d’apport en société, en cas d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle de patrimoine de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, de cession de droits d’attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Le cédant notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au Président et à chacun des actionnaires le projet de cession en indiquant :
Commentaire : Pour un cessionnaire personne physique :
Ses nom et prénom (nom prénom),
Date de naissance (date de naissance)
Lieu de naissance (lieu de naissance)
Adresse (adresse)
Commentaire : Pour un cessionnaire personne morale :
Sa dénomination sociale (préciser)
Sa forme (forme juridique)
Le montant de son capital (montant du capital)
Son siège (ville siège social)
RCS (ville RCS) (numéro d'immatriculation au RCS)
La composition de son actionnariat (préciser)
Le nombre d’actions dont la cession est envisagée (nombre d'actions)
Le prix offert (montant)
Les conditions de la cession (préciser)
Les actions dont la cession est envisagée donnent à tous les actionnaires un droit de préemption (ou à une partie d'entre eux). Il exerce ce droit par voie de notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au cédant et au Président en précisant le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir.
Le Président répartit les titres au prorata de la participation des actionnaires dans le capital social lorsque le nombre d'actions que les actionnaires souhaitent acquérir est supérieur à celles dont la cession est projetée et faute d'accord sur la répartition des actions dans le délai.
Les restes seront répartis à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Lorsque le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions de la cession projetée, la société peut acquérir les actions concernées non préemptées, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire.
Si les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler.
À défaut d’exercice de ce droit de préemption subsidiaire, les actionnaires ne peuvent plus exercer leur droit de préemption. L’actionnaire cédant peut donc céder ses actions, sans qu’une clause d’agrément lui soit opposée.
Commentaire : La clause d'agrément présente dans les statuts de certaines sociétés, prévoit que les associés doivent donner leur accord à toute cession de parts sociales.
À défaut d’exercice de ce droit de préemption, et dans les délais prévus, la cession projetée peut être réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sans qu’une clause d’agrément soit opposable au cédant.
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Qu'est-ce qu'une clause au sein d'un contrat ?
Une clause est une disposition particulière figurant au sein d'un acte à valeur juridique. Il convient pour les parties au contrat de respecter cette clause, puisque dans le cas contraire, la partie défaillante s'expose au paiement de dommages et intérêts.
Ainsi, par exemple dans le cadre d'une clause de non-concurrence, le non-respect de cette dernière par le salarié entraîne pour conséquence le fait que ce dernier ne pourra bénéficier de l'indemnité compensatrice, en sachant qu'il est également possible pour le juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts auprès de son employeur.
Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?
Définition
La clause de préemption est une clause à insérer dans un pacte d’associés ou directement dans les statuts de la société afin de permettre aux associés de prévoir l’achat en priorité des actions ou parts sociales de la société lorsqu’une cession est envisagée.
Ainsi, la clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres de proposer en priorité de le céder à un cocontractant identifié avant d’envisager de le céder à toute autre personne tierce à la société.
De ce fait, la clause de préemption est présente dans la plupart des pactes d’associés. Elle permet de garantir qu’en cas de revente d’actions, les associés restants soient propriétaires pour le rachat et assure ainsi la stabilité de la propriété des actions au sein de la société.
L’associé souhaitant revendre ses actions doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à chaque associé, en y indiquant sa volonté de vendre ses biens, le nombre de parts et le prix. Ces derniers ont alors un délai à respecter afin de faire part de leur volonté d’accepter l’offre ou non en répondant par l’intermédiaire d’un recommandé avec accusé de réception.
Comment faire un pacte d'actionnaire ?
Un arrangement extra-statutaire
Le pacte d'associés se rédige en complément des statuts qui ont été adoptés à l'unanimité par l'ensemble des associés qui compose la société. Il n'est pas un contrat officiel, il est en réalité rédigé dans la plus grande confidentialité, il n'est d'ailleurs pas déposé au greffe du Tribunal de Commerce comme les statuts.
De manière générale, il vise à organiser les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l'entreprise.
Concernant sa durée, il peut être à durée déterminée ou indéterminée, dans le second cas, il pourra alors être résilié unilatéralement.
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?
À la différence de la clause de préemption, la clause d'agrément consiste à obtenir l'accord de l'ensemble des associés déjà présents au sein de la société (réunis en AGE) avant toute cession de parts ou entrée d'un nouvel associé dans le capital. Elle peut aussi bien être présente dans les statuts qu'au sein du pacte d'associés. Elle ne peut pas empêcher un associé de sortir, mais la cession est encadrée en ce que les parts ne peuvent atterrir dans les mains de n'importe quel étranger à la société. Ainsi, la clause d'agrément tend à contrôler l'actionnariat et à stabiliser la composition du capital de la société.
Quel pourrait être l'impact d'une clause d'agrément dans les statuts d'une SARL, d'une SAS ou d'une EURL sur le jeu du pacte de préférence ?
Il y a une différence certaine entre la clause d'agrément dans une SARL et dans une SAS. Dans la SAS, la clause et ses modalités d'application sont librement édictées par les statuts, dans un esprit de libre rédaction des statuts de la SAS, la clause est, par extension, librement rédigée. En SARL, les dispositions sont strictement énoncées dans le Code du Commerce, l'agrément représente l'obtention de la majorité des associés, celle-ci peut être modifiée dans les statuts, mais seulement dans le sens d'une majorité renforcée.
Ce n'est que lorsque le cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, que l'assemblée des associés a refusé l'agrément et que les dirigeants n'ont pas pu trouver un acquéreur validé par l'assemblée en trois mois que la cession pourra être réalisée comme elle était envisagée à l'origine. L'offre au bénéficiaire du pacte de préférence ne sera donc valable qu'au terme de ce processus, son droit d'option n'y change rien.
Comment rédiger une clause de droit de préemption ?
Le prix, les modalités en cas de décès...
La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres de proposer en priorité de le céder à un cocontractant identifié avant d’envisager de le céder à toute autre personne. Cette clause doit donc contenir les éléments relatifs à la cession, les modalités de notification et la demande de réponse des associés concernés pour être mise en œuvre.
La notification qui se fait par courrier recommandé avec accusé de réception doit communiquer les informations relatives à l’objet de la cession, soit le détail des titres, ainsi que le prix, les modalités de paiement des titres et l’éventuel cocontractant à qui s’adresse la clause.
Cette clause qui invite à notifier l’offre de cession de titre doit également inviter la partie à laquelle elle s’adresse de répondre à cette offre. En effet, le ou les associés qui bénéficient de la clause de préemption doivent être informés :
- du délai dans lequel leur réponse doit être effectuée, soit la notification adressée ;
- du titre visé ;
- du prix ;
- des conditions et modalités de paiement ;
- des modalités et suites au renoncement du destinataire de la clause.
- dans l’éventualité où un délai est accordé aux associés, la répartition de la préférence doit également être détaillée.
Pourquoi rédiger une clause de préemption ?
La clause de préemption permet d’insérer par écrit le fait qu’en cas de vente des parts sociales une préférence doit s’effectuer dans la vente aux associés de la société. Il est donc primordial que cela soit effectué par écrit, de telle sorte que les conditions dans lesquelles la cession est faite, le prix, les personnes concernées et toutes les conséquences de cette préférence soit actée et ne donne lieu à aucun doute ou à aucune remise en cause des statuts ou du contrat initialement prévu entre les associés dans l’accord sur la répartition des parts sociales.
Vous êtes associé dans une société ou vous êtes une société et souhaitez mettre en place une clause de préemption dans un pacte d’associé ou dans les statuts de votre société afin de vous assurer que la cession des titres de votre société sera proposée de prime abord à l’un de vos associés ?
Vous trouverez dans ce modèle de clause de préemption un écrit complet à personnaliser et à insérer directement dans votre pacte d’associés ou vos statuts. Ainsi, tout sera clair pour vous et vos associés, sans que le moindre détail ne soit oublié.
Comment se présente le document ?
Le présent document à valeur juridique s'établit sous la forme d'un modèle-type de clause de préemption faisant intervenir un cédant et un acquéreur. Une fois le téléchargement de ce document accompli, il demeure possible pour les parties de modifier le contenu de la clause, l'objectif étant pour celles-ci de s'en approprier les termes.
Pour ce faire, il leur est possible :
- D'insérer au sein des zones réservées à cet effet l'ensemble des éléments jugés comme étant nécessaires par les parties afin de personnaliser la clause ;
- D'insérer de nouvelles dispositions afin de compléter celles déjà existantes.
Notre exemple de document
Le document est une clause de préemption, téléchargeable immédiatement et personnalisable selon vos besoins.
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