Clause de conciliation

Qu'est-ce qu'une clause de conciliation préalable au sein d'un contrat ?

Définition : règlement amiable obligatoire avant toute action en justice

Une clause est une disposition particulière figurant au sein d'un contrat. Son principe est de préciser certaines obligations ou modalités qui sont contenues au sein du contrat. Il existe de nombreuses clauses différentes en fonction des dispositions choisies par les parties, telles que la clause de non-concurrence, la clause de préemption ou encore la clause d'agrément de nantissement.

Ainsi, la clause de conciliation permet aux parties de prévoir qu'elles seront obligées, face à un litige qui naît concernant leur relation contractuelle, de tenter au préalable la conciliation amiable. Ce ne sera donc que dans un second temps qu'elles pourront saisir le juge afin qu'il puisse régler leur litige.

Cela consiste en une tentative de règlement amiable préalable avec le concours d'une personne tierce, nommée conciliateur. Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation amiable qu'elles pourront envisager le règlement du différend devant les juridictions compétentes (Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire, Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, etc.).

Il est important de souligner que le règlement à l'amiable ne peut intervenir entre les parties que dans la limite des droits qui leur sont attribués et des droits dont elles ont la libre disposition. Si l'une des parties constate le non-respect de l'autre des parties à la clause de conciliation, alors celle-ci peut soulever l'inobservation de la clause.

La clause de conciliation est certes une clause pouvant être insérée au sein d'un contrat, toutefois elle peut tout à fait constituer un contrat à part entière. Dans un tel cas, cela signifie que la clause conserve l'intégralité de ses effets, et ce, dans l’éventualité où le contrat auquel elle est rattachée serait entaché de nullité. En effet, cette clause subsiste peu importe l’état du contrat faisant suite au litige opposant les cocontractants.

Comment rédiger une clause de conciliation, quelles sont les conditions de sa validité ?

Pour être valable, la clause de conciliation doit être rédigée par écrit, et par ailleurs, elle doit être consentie par les deux parties au contrat. Il est possible que les dispositions de celle-ci prévoient que le différend opposant les parties soit au préalable soumis à un règlement amiable, et ce, avant la saisine du juge.

Le litige peut être lié à l'exécution du contrat, mais il est également possible de prévoir au sein de la clause le fait selon lequel, la conciliation sera imposée avant la saisine du juge, cependant uniquement au regard d'une problématique précise et prédéterminée par les parties au sein du contrat.

Il faudra faire attention que la clause en elle-même ne constitue par un déséquilibre significatif entre les parties à la convention. Est inapplicable, la clause de conciliation qui serait trop générale. En effet il faut que cette clause soit claire et précise pour être valable exprimant la volonté des parties.

En tout état de cause, dans la mesure où la clause soumet les parties au contrat à la résolution amiable préalable, elle doit en préciser les conditions et modalités applicables. Cela veut donc signifier que devront être présentées les conditions et modalités dans lesquelles les parties s’engagent à résoudre le conflit à l'amiable.

Quel est le but de cette clause ?

Une clause de conciliation a pour objectif de résoudre les différends ou les litiges qui pourraient survenir entre les parties contractantes de manière amiable, sans avoir recours à des procédures judiciaires longues et coûteuses. Elle vise à favoriser la résolution pacifique des conflits en encourageant les parties à s'engager dans un processus de négociation et de médiation.

Le but principal de cette clause est de promouvoir la collaboration et le dialogue entre les parties en litige. Elle encourage les parties à chercher une solution mutuellement acceptable, en mettant l'accent sur la recherche de compromis et la préservation des relations commerciales. La clause de conciliation offre ainsi une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles, en offrant un moyen plus rapide, plus souple et moins formel de résoudre les différends.

En incluant une clause de conciliation dans un contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend qui pourrait survenir par le biais d'une procédure de conciliation. Cela implique généralement la désignation d'un tiers neutre, tel qu'un médiateur ou un conciliateur, qui facilitera les discussions entre les parties et les aidera à parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.

La clause de conciliation présente plusieurs avantages, tels que la confidentialité des discussions, la souplesse du processus et la possibilité d'économiser du temps et des coûts par rapport à une procédure judiciaire. Elle permet également aux parties de maintenir le contrôle sur la résolution de leur différend et d'éviter les décisions imposées par un tribunal.

Différence avec d'autres clauses

Quelle différence avec la clause d'arbitrage ?

La clause d'arbitrage ou la clause compromissoire, est la clause par laquelle les parties vont s'entendre pour recourir à la compétence de l'arbitrage ad hoc ou institutionnel afin de régler tout litige concernant leur relation.

Ici, on parle bien de l'arbitrage qui est en principe beaucoup plus encadré que la conciliation amiable. Ce mode alternatif de règlement des litiges est prévu aux articles 2059 et suivants du Code Civil.

L'article 2060 prévoit que " On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre."

Il y a également l'article 2061 du Code Civil indiquant que "La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée."

La mise en œuvre de l'arbitrage est totalement différente que la procédure de conciliation amiable entre les parties. En effet, la procédure de conciliation est la discussion entre les parties en se faisant aider par un tiers, conciliateur alors que l'arbitrage va prévoir les modalités de l'avis d'un arbitre ou de plusieurs arbitres à un litige.

Afin de ne pas confondre les deux types de clauses au sein du contrat, la clause de conciliation préalable ne devra pas comporter les termes "clause compromissoire", "arbitre", "arbitrage" qui renvoi à la clause d'arbitrage régie par des règles bien spécifiques.

Quelle est la différence avec la clause de médiation ? 

La différence entre une clause de conciliation et une clause de médiation réside principalement dans le rôle du tiers neutre et dans la nature du processus de résolution des différends.

Une clause de médiation prévoit la nomination d'un médiateur indépendant et impartial qui facilite les discussions entre les parties en conflit. Le médiateur agit en tant que tiers neutre et aide les parties à trouver une solution mutuellement acceptable. Le processus de médiation est principalement axé sur la recherche d'un accord négocié, où le médiateur facilite la communication, identifie les problèmes sous-jacents et aide les parties à explorer des options de résolution.

D'un autre côté, une clause de conciliation peut être plus flexible en termes de procédure. Elle peut impliquer l'utilisation de diverses techniques de résolution des différends, y compris la médiation, mais elle peut également autoriser d'autres formes de négociation et de règlement amiable. La conciliation peut être moins structurée que la médiation, offrant aux parties plus de liberté pour déterminer les modalités du processus de résolution.

La principale différence réside donc dans l'approche du tiers neutre et dans le degré d'intervention dans la recherche d'une solution. Le médiateur joue un rôle plus actif dans la médiation en proposant des suggestions et en aidant les parties à trouver un terrain d'entente, tandis que le conciliateur peut avoir un rôle plus passif, favorisant davantage la négociation directe entre les parties.

Comment se passe une conciliation amiable ?

Une conciliation amiable est un processus de résolution des différends, qui implique la participation des parties en conflit et d'un tiers neutre appelé conciliateur. Le déroulement d'une conciliation amiable comprend plusieurs étapes.

Tout d'abord, les parties conviennent du choix d'un conciliateur. Cette personne peut être désignée dans la clause de conciliation ou choisie d'un commun accord. Il est important que le conciliateur soit impartial, compétent et accepté par toutes les parties.

Avant le début de la conciliation, les parties et le conciliateur peuvent se réunir individuellement pour se préparer. Cela permet au conciliateur de comprendre les enjeux et les positions de chaque partie, ce qui facilitera les discussions lors de la séance de conciliation.

La séance de conciliation se déroule généralement dans un cadre confidentiel. Le conciliateur facilite les échanges en encourageant une communication ouverte et en posant des questions pour clarifier les problèmes. Son rôle est d'aider les parties à explorer des solutions mutuellement acceptables.

Le conciliateur aide les parties à identifier les problèmes sous-jacents et les intérêts qui les motivent. Il cherche à comprendre les préoccupations et les aspirations de chaque partie, afin de trouver des solutions qui répondent à leurs besoins.

Pendant la séance, le conciliateur guide les parties dans le processus de négociation. Il les encourage à générer des idées et à explorer différentes options de résolution. Les parties sont incitées à trouver des compromis et à parvenir à un accord mutuellement acceptable.

Si les parties parviennent à un accord, le conciliateur les aide à rédiger un accord de conciliation détaillé. Cet accord énonce les termes de la résolution et peut être contraignant pour les parties.

Quand la conciliation est-elle obligatoire ?

La conciliation peut être rendue obligatoire dans certains cas, soit par le biais de dispositions légales, soit par un accord contractuel entre les parties.

Dans certaines juridictions, la loi peut exiger que les parties en conflit tentent une conciliation avant de pouvoir engager des procédures judiciaires. Cette obligation légale vise à encourager une résolution amiable et à désengorger les tribunaux. Les lois peuvent spécifier les types de litiges pour lesquels la conciliation est obligatoire et fixer des délais ou des procédures spécifiques.

De plus, les parties peuvent inclure dans leur contrat une clause stipulant que toute divergence ou tout litige doit être soumis à une procédure de conciliation obligatoire avant de recourir à d'autres moyens de résolution des conflits. Ces clauses contractuelles contraignent les parties à tenter une conciliation avant d'engager des actions en justice.

L'obligation de conciliation peut être bénéfique, car elle favorise la résolution amiable des différends, permet aux parties de préserver leur relation commerciale et réduit les coûts et les délais associés à un litige judiciaire. Elle offre également une opportunité aux parties de s'exprimer, de travailler ensemble et de trouver une solution mutuellement acceptable avant d'aller devant un tribunal.

Que se passe-t'il en cas de conciliation non respectée ? 

En cas de non-respect d'un accord de conciliation, les conséquences peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, des termes de l'accord de conciliation et des lois applicables dans la juridiction concernée.

Si l'une des parties ne respecte pas les modalités de l'accord de conciliation, l'autre partie peut prendre des mesures pour faire respecter l'accord. Cela peut inclure le recours à des actions en justice pour obtenir l'exécution spécifique de l'accord, le versement de dommages-intérêts ou toute autre réparation prévue dans l'accord.

En cas de non-respect de l'accord de conciliation, il est possible que les parties soient autorisées à reprendre le litige initial devant les tribunaux. Cela signifie que les différends pourraient être soumis à un processus judiciaire complet, où les parties devront présenter leurs arguments et preuves devant un tribunal compétent.

Si la conciliation échoue en raison du non-respect de l'accord, les parties peuvent choisir d'explorer d'autres méthodes de résolution des différends, telles que l'arbitrage ou la médiation. Cela peut nécessiter un nouvel accord entre les parties ou une modification de l'accord initial de conciliation.

Notre modèle de document

Exemple type de clause de conciliation à télécharger en ligne

Le présent document juridique s'établit sous la forme d'un modèle-type d'une clause rédigée dans le cadre de la procédure de conciliation préalable et obligatoire entre les parties pour un différend né de l'exécution d'une convention. Les parties devront ainsi prévoir tout d'abord les dispositions à insérer au sein de leur contrat et y insérer la présente clause disponible au téléchargement.

Il convient de souligner le fait qu'il est possible de modifier et /ou de personnaliser la clause avec vos informations personnelles une fois son téléchargement effectué permettant la facilité de sa mise en place.

Vous trouverez également au sein de notre site d'autres modèles de documents, tels que le protocole d'accord transactionnel ou la lettre d'assignation en référé.