Clause d'agrément de nantissement

Qu'est-ce qu'une clause au sein d'un contrat ?

Un contrat est un acte par lequel deux parties (personnes physiques ou morales) établissent leur accord de volonté portant sur un objet en particulier.

Un contrat se compose d'articles, mais pas seulement. En effet, il est également possible d'insérer au sein de l'acte en question des clauses dont l'objet peut être divers. Il peut en effet s'agir :

• De la clause de non-concurrence ;
• De la clause de confidentialité ;
• De la clause d'exclusivité ;
• Etc.

L'objectif de la clause réside en le fait qu'elle définit l'ensemble des droits et obligations des parties concernées par l'acte auquel il est question.

Il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit rédigé par écrit. En effet, il peut tout à fait être conclu par oral, à l'exemple de l'achat de la baguette de pain en boulangerie. Toutefois, certaines opérations sont soumises à un écrit tels que le :

• Contrat de vente d'un bien immeuble (maison, appartement, local commercial, garage, voiture, etc) ;
• Contrat de vente internationale de marchandises ;
• Contrat de franchise ;
• Etc.

Les exemples ci-dessus sont des exemples de contrats commerciaux, mais il est important de noter que certains contrats non-commerciaux peuvent aussi requérir un écrit par acte sous signatures privées tel que le contrat de travail à durée déterminée (CDD), puisque le salarié peut se prévaloir de l'absence d'écrit pour solliciter auprès des juges du conseil de prud'hommes la requalification du CDD en un CDI, qui contrairement au CDD, ne nécessite pas un écrit.

En quoi consiste un agrément ?

La définition d'un agrément réside en le fait pour une autorité de donner la permission à une personne en particulier de faire quelque chose.

L'agrément peut être demandé pour la cession d'actions ou de titres au sein des statuts d'une société, afin d'agréer le nouvel actionnaire ou associé. Dans le cas de l'agrément à une cession, prévu par les statuts, la clause statutaire d'agrément prévoira toutes les modalités applicables. Généralement, le cédant devra réaliser une demande d'agrément qui comportera les informations correspondant aux nombre d'actions ou de parts sociales, l'identité de l'acquéreur, afin qu'il puisse y avoir l'agrément du cessionnaire.

Dans le cas présent, il est question d'un agrément de nantissement. Ainsi, il est indiqué au sein du présent modèle de clause que préalablement au projet de nantissement d'actions ou de parts sociales à l'égard d'un actionnaire, associé ou d'un tiers, il est nécessaire que ce projet soit agréé dans les conditions exposées au sein de ladite clause.

Qu'est-ce qu'un nantissement d'actions ou de parts sociales (SAS, SARL, etc.) ?

Le nantissement de manière générale est défini par l'article 2355 du Code civil dans les termes suivants : "Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels."

Le nantissement est un contrat mis en place par un débiteur qui promet à son créancier un bien incorporel afin de garantir sa dette. Les associés d'une SAS peuvent donc être amenés à nantir leurs actions pour garantir une dette par exemple.

En principe les actions peuvent être cédées librement mais concernant les parts sociales dans les sociétés de personnes, cette disposition concernant l'agrément est beaucoup plus fréquente. L'agrément pourra être donné soit par le représentant légal ou par assemblée générale.

L'article 1866 du Code civil prévoit expressément que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement "soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence. Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement"

Concernant les actions, et plus précisément au sein d'une SAS, l'article L.277-14 du Code de commerce prévoit que les statuts peuvent soumettre toute opération de cession d'actions ou de valeurs mobilières à l'agrément préalable de la société. Ainsi même dans les sociétés de capitaux il est possible dans certains cas de soumettre à l'agrément l'opération de nantissement d'actions.

Tout projet de nantissement d'actions au profit d'un tiers ou à un associé, doit préalablement être agréé par certaines conditions. Le projet de nantissement est alors notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est à noter que s'il y a un refus d'agrément de la société au projet de nantissement, les associés n'ont aucune obligation d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont le nantissement est envisagé. De même, en cas de refus d'agrément, la société n'a pas à racheter, en vue de les annuler, les actions dont le nantissement est envisagé. Le refus d'agrément par la société n'empêchera pas la constitution d'un gage, même si celui-ci l'affaiblira.

Quelle faculté les clauses d'agrément accordent aux associés, actionnaires et créancier nanti ?

Le nantissement permet tout d'abord au créancier nanti de disposer d'une sûreté avec un droit de préférence et un droit de suite concernant sa créance.

L'agrément à ce nantissement est avantageux pour le créancier nanti du fait que la société donne son consentement du créancier comme associé ou actionnaire dans le cas d'une attribution judiciaire des parts sociales ou des actions par une décision de justice. Ceci selon les articles L.228-26 du Code de commerce pour les SA et SAS et l'article L.223-15 du Code de commerce pour les SARL notamment.

Existe-t-il d'autres actes de nantissements ?

Dans le cadre du droit des contrats, il existe différents types de contrats de nantissement. Le nantissement concerne plus généralement la garantie d'une dette sur un bien meuble corporel ou sur un ensemble de biens meubles incorporels. Ainsi le nantissement concernera différents types de biens. Il peut ainsi concerner une créance, les actions et parts sociales, un fonds de commerce (prévu par les articles L.141-2 et suivants du Code de commerce) ou encore un fonds artisanal.

Vous pourrez retrouver sur notre site les documents suivants :

• Nantissement de fonds de commerce ;
• Nantissement de parts sociales ;
• Etc.

Comment rédiger une clause d'agrément de nantissement ?

La clause d'agrément de nantissement devra comporter un certain nombre de dispositions et prévoir toutes les modalités relatives à cette procédure.

Notamment, elle devra préciser les éléments suivants pour la mise en place de la procédure de nantissement :

• Les conditions de forme de la notification du projet de nantissement (notification par LRAR, acte extrajudiciaire, les informations contenues au sein du courrier, les informations à donner à la société tel que l'identité de l'acquéreur du nantissement, la désignation de la dette, etc.) ;
• Le délai de notification ;
• La convocation pour délibérer de l'agrément du projet de nantissement ;
• La décision d'approbation de la société et le cas échéant les modalités en cas de refus d'agrément ;
• Etc.

Notre modèle de document

Exemple de document

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause d'agrément de nantissement permettant au débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette, en le notifiant et faisant l'objet d'une publicité au Président par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comme il s'agit d'un exemple de clause, une fois le téléchargement accompli, il est possible de la modifier et de la personnaliser par l'ajout des renseignements qui s'avèrent utiles pour les parties au contrat. Ce document vous permettra de n'oublier aucune information essentielle conformément à la loi en vigueur pour la mise en place de vos modalités d'agrément.