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Modèle de pacte d'actionnaires

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Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle de pacte d’actionnaires. Il est essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein d’une société. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion.

Nombre de pages : 14
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Description

Qu'est ce que le pacte d'actionnaire ?

Le pacte d’actionnaires peut être défini comme un contrat que les actionnaires d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée concluent pour encadrer leurs relations au sein de cette société.

Le pacte d’actionnaires est un contrat valable entre les parties qui ont signé ledit pacte mais il n’est pas opposable aux tiers. C’est un contrat extra-statutaire qui n’est connu que de ses signataires. 

L'objet du pacte d’actionnaires est de définir les droits et obligations des parties et les termes et conditions qu'elles acceptent de respecter pendant la durée du pacte en vue de la poursuite de leurs objectifs communs à travers la société, sans qu'il y ait de solidarité entre les parties sauf disposition contraire du pacte. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de pacte d’actionnaires que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant les actionnaires, la société et le pacte en lui-même. 

Comment utiliser un pacte d’actionnaires ? 

Le modèle du pacte d’actionnaires est un document qui peut être utilisé tel quel et complété par les actionnaires et doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du ou des fondateurs (la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse précise du domicile) ; 
  • Les coordonnées de l’investisseur (la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse précise du domicile) ;
  • Les coordonnées de la société en présence (la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la ville du RCS, la personne qui représente la société et sa qualité ; 
  • Les définitions des termes essentiels du contrat ;
  • L’objet du pacte d’actionnaires ;
  • Le montant de l’investissement en euro et la contrepartie en nombre d’actions ;
  • La répartition du capital social de la société en conséquence ;
  • Les déclarations et garanties des parties notamment en termes de propriété industrielle et commerciale ;
  • Les modalités de gouvernance : la composition, la compétence du comité consultatif et les décisions qui sont soumises à son accord préalable ; 
  • Les modalités de cessions de titres : la notification des cessions de titres, les transferts libres, l’expertise en cas de cession de titres ;
  • Le droit de préemption sur les titres cédés ; 
  • Le droit de sortie conjointe proportionnelle ;
  • Le droit de sortie totale en cas de changement de contrôle ;
  • Une clause de cession forcée s’agissant d’une promesse de vente ;
  • Une clause dite « anti-dilution » concernant le droit au maintien du niveau de participation des parties dans le capital de la société ; 
  • Une clause de priorité en cas de projet d’émission ;
  • Les modalités d’entrée en vigueur, de durée et de résiliation du pacte d’actionnaires ; 
  • Une clause concernant la désignation de la société en qualité de mandataire commun chargé de la gestion du Pacte ; 
  • L’engagement de faire adhérer au pacte en cas de cession des titres à des tiers ;
  • Une clause de non-concurrence : les parties s’engagent à ne pas exercer des activités concurrentes pendant une période déterminée ;
  • Une clause de confidentialité : les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et informations qu'elles pourront acquérir ou auxquels elles auront eu accès dans le cadre de leurs relations avec ou de leurs responsabilités dans la Société ;
  • Les éléments devant faire l’objet de notifications ; 
  • Les modalités de renonciation ; 
  • La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. 

Un exemplaire du pacte d’actionnaires devra être remis à chaque partie qui pourra s’y référer en cas de litige. 

Pourquoi utiliser un pacte d’actionnaires ? 

Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion.

Qu'elle est l'utilité de ce document ?

Ce document est un exemple de pacte d’actionnaires en téléchargement et vous assure de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour tous les actionnaires.

Sommaire

Article 1 - Objet du Pacte
Article 2 - Investissement
Article 3 - Déclarations et garanties

3.1. Généralités
3.2. Propriété industrielle et commerciale

Article 4 - Gouvernance

4.1. Comité consultatif
4.2. Droit d’information renforcé de l’Investisseur 
4.3. Assemblée des Associés

Article 5 - Cessions de Titres

5.1. Généralités
5.2. Droit de préemption 
5.3. Droit de sortie conjointe proportionnelle
5.4. Droit de sortie totale en cas de changement de contrôle
5.5. Cession forcée

Article 6 - Anti-dilution
Article 7 - Priorité en cas d’Émission
Article 8 - Entrée en vigueur, durée et résiliation du Pacte
Article 9 - Mandataire
Article 10 - Adhésion au Pacte
Article 11 - Non-Concurrence
Article 12 - Confidentialité
Article 13 - Notifications
Article 14- Renonciations
Article 15 - Stipulations diverses
Article 16 - Loi applicable et juridiction