Pacte d'actionnaires

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Qu'est-ce que le pacte d'actionnaires ou d'associés (SAS, SA, SARL..) et quel est son rôle vis-à-vis des statuts ?

L'absence du Code de Commerce et du Code Civil

Le pacte d'actionnaires n'est pas légiféré, ni dans le Code Civil, ni dans le Code de Commerce. Le pacte d’actionnaires peut être défini comme un contrat que les actionnaires d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée mettent en place pour encadrer leurs relations au sein de cette société.

Définition

Le pacte d'actionnaires est un contrat qui complète les statuts d'une société par actions, soit une Société par Actions Simplifiée (SAS), une Société Anonyme (SA), ou autres sociétés de forme similaire. Ce document, qui n'est pas obligatoire, est conclu entre certains ou tous les actionnaires d'une entreprise pour organiser la gestion de l'entreprise et pour régler les conditions de cession des actions de la société.

Le pacte d'actionnaires est une manière pour les actionnaires de fixer des règles supplémentaires non prévues par les statuts. Par exemple, il peut préciser les conditions d'une augmentation de capital, réguler le pouvoir de certains actionnaires, ou encore prévoir des clauses restrictives comme une clause de préemption, qui donne aux actionnaires existants le droit de racheter des actions avant qu'elles soient vendues à un tiers.

Il se distingue par sa flexibilité et sa confidentialité, de par son absence de communication au Greffe du Tribunal de Commerce, contrairement aux statuts. Il est donc un outil précieux pour anticiper et résoudre les potentiels conflits entre actionnaires, et ainsi préserver l’intérêt de la société sur le long terme.


Comment rédiger les clauses d'un pacte d’actionnaires ?

Le modèle du pacte d’actionnaires est un document qui peut être utilisé tel quel et complété par les actionnaires. Cependant, il doit être conforme à la réglementation en vigueur. Les clauses du pacte proposé visent à conférer un contrat efficient et parer au maximum d'éventualités.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées. Le pacte est nécessairement un acte sous seing privé et ne doit pas contredire les statuts de la société.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • les coordonnées du ou des fondateurs, à savoir la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse précise du domicile ;
  • les coordonnées de l’investisseur, à savoir la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse précise du domicile ;
  • les coordonnées de la société en présence, considérant la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la ville du RCS, la personne qui représente la société et sa qualité ;
  • les définitions des termes essentiels du contrat ;
  • l’objet du pacte d’actionnaires ;
  • le montant de l’investissement en euros et la contrepartie en nombre d’actions ;
  • la répartition du capital social de la société en conséquence ;
  • les déclarations et garanties des parties, notamment en termes de propriété industrielle et commerciale ;
  • les modalités de gouvernance : la composition, la compétence du comité consultatif et les décisions qui sont soumises à son accord préalable ;
  • les modalités de cession de titres : la notification des cessions de titres, les transferts libres, l’expertise en cas de cession de titres ;
  • le droit de préemption sur les titres cédés ;
  • le droit de sortie conjointe proportionnelle ;
  • le droit de sortie totale en cas de changement de contrôle ;
  • une clause de cession forcée s’agissant d’une promesse de vente ;
  • une clause dite « anti-dilution » concernant le droit au maintien du niveau de participation des parties dans le capital de la société ;
  • une clause de priorité en cas de projet d’émission ;
  • les modalités d’entrée en vigueur, de durée et de résiliation du pacte d’actionnaires ;
  • une clause concernant la désignation de la société en qualité de mandataire commun chargé de la gestion du Pacte ;
  • l’engagement de faire adhérer au pacte en cas de cession des titres à des tiers ;
  • une clause de non-concurrence : les parties s’engagent à ne pas exercer des activités concurrentes pendant une période déterminée ;
  • une clause de confidentialité : les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et informations qu'elles pourront acquérir ou auxquels elles auront eu accès dans le cadre de leurs relations avec ou de leurs responsabilités dans la société ;
  • les éléments devant faire l’objet de notifications ;
  • les modalités de renonciation ;
  • la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

Un exemplaire du pacte d’actionnaires devra être remis à chaque partie qui pourra s’y référer en cas de litige.

Exemple de pacte d'actionnaires à télécharger

Ce modèle personnalisable et pré rempli vous permettra d'établir les clauses d'un pacte d'actionnaires dans le cadre de votre activité. Rédigé par nos juristes spécialistes, il contient des commentaires afin de vous aider au cours de votre rédaction.

Importance de la clause de préemption

La clause de préemption a une importance cruciale dans le pacte d'associés, car elle protège les intérêts des associés existants. Elle donne aux associés existants le droit d'acheter les actions ou les intérêts d'un associé vendant avant qu'ils ne soient offerts à une tierce partie.

Dans le cadre d'une entreprise, cela permet de contrôler qui entre dans le capital de celle-ci. Si un associé veut vendre ses parts, la clause de préemption oblige cette personne à offrir d'abord ses parts aux autres associés. Cela donne à ces derniers la possibilité de maintenir leur pourcentage de participation dans l'entreprise et d'éviter l'entrée d'investisseurs indésirables.

En outre, elle peut aussi être un élément de stabilité pour la structure de l'actionnariat de l'entreprise, en évitant une trop grande dispersion des titres.

Enfin, cela peut aussi être un moyen pour les associés minoritaires de se protéger contre une dilution indésirable de leur participation. 

C'est donc une clause qui peut s'avérer très utile.

Quelles sont les clauses d'un pacte d'actionnaire qui ont le plus d'importance ?

Différentes clauses dans un pacte d'actionnaires sont d'une importance vitale. L'une d'elles est la clause de préemption. Comme mentionné précédemment, elle donne aux associés existants le droit d'acheter les actions ou les intérêts d'un associé vendant avant qu'ils ne soient offerts à une tierce partie. Il s'agit d'un moyen important de contrôler qui peut entrer dans le capital de l'entreprise.

Une autre clause cruciale est la clause d'agrément. Elle stipule que tout transfert d'actions à un nouvel actionnaire doit être approuvé par les actionnaires existants ou une majorité d'entre eux. C'est un autre moyen de contrôler qui devient actionnaire de l'entreprise.

La clause de sortie conjointe, aussi appelée "tag along", est également une clause importante. Elle permet à un actionnaire minoritaire de vendre ses actions aux mêmes conditions que l'actionnaire majoritaire, protégeant ainsi ses intérêts.

En revanche, la clause de drag along, ou clause d'entraînement, permet à un actionnaire majoritaire de forcer les minoritaires à vendre leurs actions lorsqu'il vend les siennes. Cette clause assure que si l'actionnaire majoritaire reçoit une offre pour ses actions, il peut vendre toute l'entreprise et non seulement sa part.

Enfin, les clauses de non-concurrence et de confidentialité sont d'une importance essentielle pour protéger les intérêts de l'entreprise et prévenir les conflits d'intérêts. 

Ces clauses sont parmi les plus importantes, mais en fonction des besoins spécifiques et de la structure de l'entreprise, d'autres clauses peuvent être tout aussi essentielles. 


Qui signe le pacte d'actionnaires et quand est-il signé ?

Le pacte d'actionnaires est signé par tous les actionnaires de la société, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires. 

Il peut également inclure d'autres parties prenantes, comme des investisseurs potentiels. Il est important que toutes les parties impliquées soient d'accord sur les termes du pacte.

Quant au moment de la signature, le pacte d'actionnaires est généralement signé lors de la création de la société ou lors de l'entrée de nouveaux actionnaires. Cela dit, ce document peut aussi être mis en place ou modifié à tout moment tant que tous les actionnaires sont d'accord.

Dans le cas de l'entrée de nouveaux investisseurs, il est souvent signé lors du processus d'investissement. Les nouveaux actionnaires peuvent demander des modifications au pacte existant ou l'ajout de nouvelles clauses pour protéger leurs investissements.


Comment sortir d'un pacte d'actionnaires ?

Le pacte se doit d'intégrer une clause de retrait afin de prévenir toute situation. Si aucune solution de médiation n'a pu être trouvée, la sortie du capital de la société peut être le meilleur moyen de la faire avancer, le pacte d'actionnaires permet en cela de faciliter l'opération. La clause du pacte doit donc intégrer une possibilité de sortie de l'associé, soit minoritaire et alors sa sortie déverrouillera la possibilité d'augmentation du capital puisque son droit de vote ne sera plus requis : soit la clause du pacte vise particulièrement l'associé majoritaire qui s'opposerait à des décisions importantes impliquant les différents signataires et freinant ainsi l'évolution du capital de la société. Il est donc primordial d'intégrer une clause de retrait au sein du pacte.


Pourquoi utiliser un pacte d’actionnaires ? Quel est son intérêt ? 

Les avantages et inconvénients du pacte

Avantages

Un pacte d'actionnaires offre une variété d'avantages. Il fonctionne comme un mécanisme essentiel pour prévenir les conflits futurs entre actionnaires. En mettant par écrit les droits, obligations et règles pour la résolution des différends, il aide à éviter les malentendus et les conflits qui pourraient survenir à l'avenir. 

De plus, le pacte d'actionnaires peut offrir une protection aux actionnaires minoritaires. Des clauses comme la clause de préemption ou la clause de sortie conjointe, par exemple, peuvent aider à garantir que leurs intérêts sont protégés, même si leur participation est moins importante que celle des actionnaires majoritaires.

Un autre avantage significatif du pacte d'actionnaires est qu'il peut offrir un certain degré de stabilité pour la société. En établissant des règles claires pour la vente ou le transfert d'actions, le pacte peut aider à garantir la continuité de l'entreprise, même en cas de changement d'actionnaires.

Le pacte d'actionnaires peut aussi être un outil précieux lors de la recherche de nouveaux investisseurs. En montrant clairement comment l'entreprise est gérée et comment les décisions sont prises, il peut aider à donner confiance aux investisseurs potentiels.

Dans l'ensemble, le pacte d'actionnaires, lorsqu'il est correctement rédigé et négocié, peut être un outil précieux pour assurer un fonctionnement harmonieux et efficace de l'entreprise.

Inconvénients

Bien que le pacte d'actionnaires offre de nombreux avantages, il peut aussi présenter certains inconvénients.

L'un des inconvénients majeurs réside dans sa rigidité. Une fois signé, le pacte d'actionnaires peut être difficile à modifier sans l'accord de tous les actionnaires. Cela peut devenir problématique si les circonstances changent et que certains actionnaires souhaitent modifier les termes du pacte.

Il y a aussi un risque que le pacte d'actionnaires donne trop de pouvoir à certains actionnaires, en particulier ceux qui détiennent une part majoritaire. Par exemple, selon la manière dont les clauses de vote sont rédigées, il se peut que les actionnaires majoritaires aient la capacité de contrôler les décisions d'entreprise, ce qui peut créer des déséquilibres de pouvoir.

De plus, la rédaction d'un pacte d'actionnaires peut être un processus complexe qui nécessite du temps et des ressources. Il est essentiel que le pacte soit rédigé de manière à protéger les intérêts de tous les actionnaires, ce qui peut nécessiter l'aide d'un conseiller juridique.

Enfin, il est important de noter que le pacte d'actionnaires est un document privé et qu'il ne peut être utilisé pour limiter les droits des tiers, comme les créanciers de l'entreprise. Ainsi, malgré le pacte, les actionnaires peuvent rester responsables des dettes de l'entreprise envers ses créanciers.


Quelle est l'utilité de ce document ?

Ce document est un exemple de pacte d’actionnaires en téléchargement et vous assure de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour tous les actionnaires.

Sommaire

Article 1 - Objet du Pacte

Article 2 - Droit de préemption

Article 3 - Clause de sortie

  • 3.1. Sortie en cas de cession avec changement de majorité
  • 3.2. Sortie en cas d'opération financière

Article 4 - Participation en cas d'opération financière

Article 5 - Cession de filiales

Article 6 - Participation extérieure

Article 7 - Introduction en bourse des filiales

Article 8 - Garantie de passif

Article 9 - Droit d'information

Article 10 - Clause de confidentialité

Article 11 - Compte courant - obligations convertibles en actions

  • 11.1 Apport des partenaires 
  • 11.2 Apport de la société

Article 12 - Stock-options

Article 13 - Dispositions générales

  • 13.1 Engagement des successeurs et ayants droits
  • 13.2 Durée 
  • 13.3 Notifications
  • 13.4 Litiges
  • 13.5 Nullité d'une disposition 
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