Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)

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Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)
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À quoi correspondent les statuts de société par actions simplifiée ?

Définition de la SAS

Une société par actions simplifiée (SAS) est une société définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce. La SAS est une société mixte, c'est-à-dire qu'elle peut aussi bien être une société de capitaux comme une société de personnes. Elle constitue donc une réelle alternative à la société anonyme

Avantages et caractéristiques

Le principal avantage de la société par actions simplifié est la grande liberté laissée à ses associés. Cette liberté est due au fait que la SAS est essentiellement définie par ses statuts qui sont décidés par les différents associés et non pas par la loi. Ce type de société revêt un caractère commercial, et ce, indépendamment, que l'objet soit civil ou commercial. Créer un SAS, c'est l'opportunité d'avoir une entreprise avec un mode de fonctionnement souple.

De plus, les statuts que nous proposons sont entièrement personnalisables afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de votre entreprise. 

Établissement des statuts

Les statuts établissent les règles de gouvernance, les droits et les obligations des actionnaires, ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. Un pacte d'actionnaires peut également venir compléter les statuts.

Comment rédiger des statuts de SAS ?

Obligations légales

La seule obligation est de désigner un président, personne physique ou morale, qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. 

Mentions obligatoires

La rédaction des statuts est une étape obligatoire et fondamentale dans le cadre de l'élaboration d'une SAS, il est donc très important de ne pas oublier les étapes importantes aux statuts tels que l'identité des associés, la mise en commun des apports, l'objet de la société, son siège social ou encore la participation au résultat.

Capital social

Le montant du capital social d'une SAS est décidé par les associés lors de la création des statuts et est donc librement choisi. Il peut être fixe ou variable, selon le choix des associés. 

Choix des dirigeants

Le choix des dirigeants, que ce soit le président ou le directeur général s'il en existe un, est complètement libre, ce sont les associés que le choisissent. Il peut être un associé également ou non, et peut être une personne morale comme une personne physique. 

Définition des pouvoirs des dirigeants

La direction totale d'une SAS peut être confiée à son président, lui permettant ainsi d'agir au nom de la société envers les tiers. Le président peut cumuler les pouvoirs d'administration de la société et de gestion de l'entreprise. Il dispose du pouvoir d'engager la société avec des tiers, même pour des actions qui dépassent l'objet social de la société. Toutefois, la société peut prouver que le tiers était au courant ou aurait dû être au courant compte tenu des circonstances.

Les statuts de la SAS peuvent inclure différentes mesures pour limiter les pouvoirs du président ou créer d'autres organes de direction. Cependant, ces dispositions ne sont pas opposables aux tiers. Enfin, le président d'une SAS, tout comme tout autre dirigeant d'une société, assume une responsabilité civile, pénale et fiscale dans l'exercice de ses fonctions au sein de la société.

Durée de la SAS

Ce sont les statuts qui définissent la durée de la SAS. Les associés de la société peuvent choisir une durée précise qui les arrange. Si ce n'est pas le cas, la durée maximum d'une SAS est de 99 ans. La durée déterminée peut être renouvelée en fonction de ce que souhaitent les associés. 

Modification des statuts 

Il est possible de modifier les statuts pendant la vie de l'entreprise, mais seulement après un vote et approbation de l'ensemble des associés selon les conditions établies dans les statuts. 

 

Quels sont les avantages d'une SAS ? Pourquoi choisir une SAS ?

Responsabilité limitée

En tant qu'associé ayant apporté au capital en échange d'actions, votre responsabilité est limitée. En effet la responsabilité d'un actionnaire est limitée au montant de l'apport au capital effectué. Ce qui veut dire que le patrimoine d'un associé d'une SAS est protégé en cas de dettes ou autres litiges. 

Flexibilité

Un des plus grands avantages de la SAS est sa remarquable souplesse en matière de structure organisationnelle, vous permettant d'ajuster les attributions, les fonctions et les responsabilités des dirigeants et des actionnaires en fonction de vos besoins précis. De plus, vous avez la possibilité d'envisager divers types d'actions avec des droits et des privilèges spécifiques, ouvrant ainsi un éventail de possibilités inédites.

Fiscalité avantageuse

Les dirigeants d'une SAS ont la possibilité de bénéficier du régime social de la sécurité sociale, permettant ainsi de cotiser pour la retraite de manière très avantageuse. Mais ce n'est pas tout car en SAS, il existe une certaine flexibilité fiscale qui permet une réelle optimisation fiscale selon les activités exercées. 

Facilité de transmission

Dans le cas d'une SAS, les mécanismes de transmission sont également souples, car il est possible de céder les actions de la société. Cette facilité de transmission permet alors une continuité de l'activité même pendant un changement d'actionnaire et une transition fluide.

À télécharger aussi : les statuts de SASU et les statuts de SARL

Quels sont les documents nécessaires à la création d'une SAS ? 

Formalités à accomplir

De nombreuses formalités communes à la création de société sont à accomplir pour la création d'une SAS comme notamment un justificatif d'identité des différents associés, ou encore une annonce légale dans un journal habilité, informant la création de la SAS et précisant certaines informations spécifiques requises par la loi. 

Dépôt des statuts

Comme répété plus haut, il vous faudra rédiger et déposer les statuts de la SAS que vous voulez créer. 

Déclaration d'immatriculation

Il vous sera obligatoire de posséder et de remplir le formulaire de demande d'immatriculation. Il s'agit du document officiel qu'il est nécessaire de remplir pour demander l'immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés. Ce formulaire comprend des informations sur l'identité de la société, son siège social, son activité, sa date de création, etc.

Attestation de dépôt des fonds

En constituant un capital, les associés doivent fournir une attestation de dépôt des fonds afin de fournir la preuve que ces fonds ont été déposés sur un compte bancaire au nom de la société.

Dans la même thématique : L'EURL : la SARL unipersonnelle avec un unique associé

Quels sont les risques liés à la création d'une SAS ? 

Responsabilité personnelle des associés

La responsabilité des associés est généralement limitée dans une SAS, mais il arrive parfois dans certaines situations que les associés soient amenés à assumer une responsabilité personnelle. Cela est possible dans une situation de fraude, de faute de gestion ou de non-respect des obligations légales. 

Responsabilité limitée des dirigeants

Il est possible que les dirigeants d'une SAS soient tenus responsables de leurs actes de gestion, notamment dans une situation de faute de gestion ou de préjudice à un tiers. Il est donc important que le ou les dirigeants exercent leurs fonctions avec respect des obligations légales. 

Risque financier

Comme dans chaque création d'entreprise, la création implique un apport financier et des investissements. Le risque que l'entreprise en question ne génère pas de bénéfice ou de revenus escomptés existe toujours, ce qui peut nuire a la vie de l'entreprise et entraîner la perte d'investissement des associés. 

Responsabilité fiscale 

La mise en place d'une SAS nécessite le respect scrupuleux d'obligations fiscales, légales et administratives incontournables, incluant notamment le dépôt des comptes annuels, les déclarations fiscales et sociales, ainsi que la tenue régulière d'assemblées générales. Il est primordial de souligner que le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions et des répercussions juridiques significatives pour l'entreprise.

 

Sommaire

Article 1 : Forme

Article 2 : Objet

Article 3 : Dénomination

Article 4 : Siege Social

Article 5 : Durée

Article 6 : Apports

Article 7 : Capital social

Article 8 : Avantages particuliers

Article 9 : Modifications du capital

Article 10 : Libération des actions

Article 11 : Forme des actions

Article 12 : Indivisibilité des Actions – Nue-propriété et usufruit

Article 13 : Droits et obligations attaches aux actions

Article 14 : Transmission des actions

Article 15 : Clauses particulières relatives au transfert des actions

Article 16 : Location d'actions

Article 17 : Modification dans le contrôle d'une société associée

Article 18 : Exclusion

Article 19 : Président

Article 20 : Autres organes dirigeants

Article 21 : Conventions règlementées

Article 22 : Commissaire aux comptes

Article 23 : Décisions des actionnaires

Article 24 : Convocation et information des actionnaires

Article 25 : Domaine réserve à la collectivité des associes

Article 26 : Modalités de décisions collectives des associes

Article 27 : Droit de communication des associes

Article 28 : Exercice social

Article 29 : Comptes annuels et résultats sociaux

Article 30 : Affectation et répartition des bénéfices

Article 31 : Paiement des dividendes - acomptes

Article 32 : Transformation

Article 33 : Capitaux propres devenus inferieurs à la moitié du capital social

Article 34 : Dissolution anticipée - prorogation

Article 35 : Dissolution et liquidation

Article 36 : Contestations

Article 37 : Nomination du premier président

Article 38 : Engagements accomplis pour le compte de la société

Article 39 : Mandat pour accomplir des actes pour le compte de la société après la signature des statuts et avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 40 : Frais

Article 41 : Pouvoir - Publicité

Article 42 : Annexes

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