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Modèle de statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS)

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Description courte :

Ce document est un modèle type de statuts constitutifs d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et objectifs.

Nombre de pages : 9
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Description

Quelle est l'importance de la rédaction des statuts d'une SAS ?

Une société par action simplifiée est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ce type de société revêt un caractère commercial, et ce indépendamment, que l'objet soit civil ou commercial. Les règles de constitution d'une telle société exige la rédaction de statuts. Ces derniers permettent d’établir par écrit la forme juridique de la société.

La société est définie par l’article L210-1 du Code de commerce dispose que « Le caractère commercial d’une société déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit les sociétés en nom collectifs, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ».

Le fonctionnement de la société est fixé par les statuts et le dirigeant de la société est soumis au régime général de l’URSSAF. Il a également la possibilité de choisir l’option pour la société d’être soumise au régime d’imposition sur le revenu pour les 5 premières années suivant la création de la société.

Il est donc important que les statuts soient rédigés avec rigueur.

Lors de la création, le Président doit être nommé, le dépôt des fonds doit être déposé à la banque et l’annonce légale doit être publié dans un journal d’annonces légales. L’enregistrement se fait au registre du commerce et des sociétés et un exemplaire doit être reçu et signé par tous les associés de la SAS.

Devenir associé d’une SAS nécessite à la personne physique ou morale d'effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise d’actions.

Des mineurs peuvent être actionnaire d’une SAS sous réserve d'obtenir la signature de leurs deux parents.

Que doivent contenir les statuts ?

La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans le cadre de l’élaboration de la société et de son organisation.

Il est donc indispensable de ne pas négliger l’étape de la rédaction et de ne pas omettre les informations indispensables aux statuts telles que :  

  • L'identitié des associés ;
  • La mise en commun d’apports ;
  • La participation aux résultats ;
  • L’affectio societatis.

Les statuts de SAS doivent être rédigés sous une forme particulière mentionnant :  

  • L’objet de la société ;
  • Le siège de la société ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • La durée de vie de la société.

Les statuts permettent également de préciser et prévoir les apports, le capital social, les actions, l’augmentation et la réduction du capital, la libération des actions, la forme des actions, la cession des actions, la convocation aux AGE et la transmission des actions, ainsi que l’administration et la direction de la société.

La SAS peut opter dans ses statuts de mettre en place un capital variable. Une SAS à capital variable aura pour caractéristique de disposer d’un capital susceptible d’augmenter ou de diminuer constamment par l’effet soit de nouveaux versements effectués par les associés, qu’ils soient anciens ou nouveaux. La variation du capital peut également provenir de la reprise d’apports consécutive à des retraits d’associés. Cela permet l’entrée et la sortie d’associés par la modification des statuts de la SAS.

Vous souhaitez rédiger des statuts de Société par Actions Simplifiée ? Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée sont un écrit fondamental pour le bon fonctionnement de la société aussi bien pour la transmission des informations actées par écrit que pour la sécurité juridique de l’entreprise. Ils peuvent être longs à rédiger et comprennent une multitude de détails, s’inspirer d’un modèle pour les rédiger s’avère être un véritable gain de temps et d'efficacité.

Sommaire

Article 1 : Forme

Article 2 : Objet

Article 3 : Dénomination

Article 4 : Siége social

Article 5 : Durée

Article 6 : Apports

Article 7 : Capital social

Article 8 : Modifications du capital

Article 9 : Forme des actions

Article 10 : Cession des actions

Article 11 : Clauses particulières relatives au transfert des actions

Article 12 : Droits et obligations attachés aux actions

Article 13 : Président

Article 14 : Autres organes dirigeants

Article 15 : Conventions entre la société et les dirigeants

Article 16 : Décisions des actionnaires

Article 17 : Convocation et information des actionnaires

Article 18 : Exercice social

Article 19 : Comptes annuels et résultats sociaux

Article 20 : Contrôle des comptes

Article 21 : Comité d'entreprise

Article 22 : Dissolution et liquidation

Article 23 : Contestation

Article 24 : Engagements pour le compte de la société

Article 25 : Frais

Article 26 : Publicité