Statut - SCP (société civile professionnelle)

Quel type de société est une scp ? Que veut dire scp ? 

Définition

Une SCP est une société civile professionnelle. Cette forme de société est une société de personnes.

C'est aussi une société civile, c'est à dire que les activités de la société ne peuvent pas exercer d'activité commerciale à titre principal. L'objet social de la société civile professionnelle est l'exercice en commun de la profession des associés. La SCP ne peut exercer que la profession pour laquelle elle a été constituée. 

La SCP est réservée aux professionnels libéraux réglementés (avocats, huissiers, médecins, notaires, experts-comptables). Chaque profession libérale a ses règles spécifiques. 

Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966. 

Quel est l'intérêt de créer une scp ?

Les sociétés civiles professionnelles permettent aux professionnels libéraux d'exercer leur activité au sein de sociétés civiles. 

En regroupant leurs activités au sein d'une SCP, les professionnels peuvent réduire leurs couts, notamment en partager ceux liés aux locaux, au personnel, au matériel. 

De plus, la SCP favorise la collaboration et l'échange de compétences entre les associés permettant d'offrir un service plus complet et de meilleure qualité aux clients. 

Statuts 

Les statuts de la société doivent être écrits. Les statuts permettent d'organiser la vie et les règles de la société en instituant les éléments essentiels de son fonctionnement. En effet, les statuts prévoient de nombreuses règles et obligations qui régissent la société. Le montant minimum du capital social est fixé par les statuts. 

Création d'une SCP 

La société civile professionnelle ne peut être constituée que par des personnes physiques exerçant la même profession. La loi impose au minimum 2 associés. Les personnes morales ne peuvent pas être associées d'une société civile professionnelle. 

Lors de la création de la société, il est possible d'effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en industrie ne pourront pas être cédés ni transmis. 

Décisions collectives

Les décisions collectives sont essentielles pour assurer une gestion démocratique et transparente de la société. Les modalités de prise de décision collective doivent être prévues dans les statuts de la SCP. Il y a des décisions collectives ordinaires qui sont prises en assemblée générale ordinaire. Ces décisions concernent la gestion de la vie courante de la société, l'approbation des comptes, la nomination des gérants, etc. 

D'autres décisions sont extraordinaires et sont prises en assemblée générale extraordinaire. L'assemblée est réunie lorsque les décisions sont importantes et nécessite une modification statuaire. 

Généralement, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnelle à ses parts sociales.

Les décisions collectives sont encadrées par les statuts juridiques de la société.   

Les avantages et inconvénients de la SCP

Avantages :

La SCP offre de nombreux avantages pour les associés, tout d'abord les associés peuvent partir les frais liés aux locaux, personnels, matériels, ce qui permet de réduire les charges de chaque associé. Les investissements importants peuvent être financés collectivement, ce qui réduit la charge financière individuelle.

La transmission des parts sociales est facilitée en cas de départ à la retraite, de décès ou de cession d’activité, assurant ainsi la pérennité de l’activité.

La structure de la SCP permet une meilleure planification successorale pour les professionnels.

Inconvénients  : 

Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, ce qui peut représenter un risque important en cas de difficultés financières de la société. 

Les statuts de la SCP doivent être rédigés avec soins et peuvent être complexes, car les statuts juridiques doivent respecter les règles spécifiques des professions réglementées. 

Les décisions importantes nécessitent l'accord des associés, ce qui peut parfois entraîner des conflits ou des blocages, surtout si les statuts ne prévoient pas de mécanisme de résolution des différends.

La SCP ne peut exercer que l’activité pour laquelle elle a été constituée. Elle ne peut pas diversifier ses activités, ce qui peut limiter les opportunités de développement.

Quels sont les types de sociétés civiles ?

Il existe différents types de sociétés civiles : 

• Société civile immobilière (SCI) : cette société permet la gestion et l'administration de biens immobiliers 
• Société civile professionnelle (SCP) : cette société permet l'exercice en commun d'une profession libérale réglementée. 
• Société civile de moyens (SCM) : cette société permet la mise en commun de matériel et personnel pour faciliter l'exercice de chaque associé. Chaque associé reste indépendant dans son activité. 
• Société civile agricole (SCA): cette société permet l'exploitation et la gestion de biens agricoles.
• Société civile de construction-vente : cette société a pour objet la construction de biens en vue de leur revente.

Les sociétés civiles offrent une grande souplesse et permettent de structurer des projets variés, tels que l'immobilier, l'agricole, professionnel. 

Fiscalité 

La fiscalité des société civile professionnelle diffère de l'imposition des sociétés de capitaux. Les bénéfices dans les SCP sont soumis à l'impôt sur le revenu des associés.

Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices lui revenant en fonction de sa participation dans la société. Chaque associé doit déclarer sa part des bénéfices dans sa déclaration de revenus.

Les associés exerçant une profession libérale sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (RSI ou CIPAV, selon la profession). Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'associé.

La SCP est redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises), calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.

La SCP est également redevable de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si son chiffre d'affaires annuel dépasse un certain seuil (500 000 € au moment de la rédaction).

Lors de la constitution de la SCP, les actes peuvent être soumis à des droits d’enregistrement. 

La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3% après application d’un abattement égal au nombre de parts cédées multiplié par 23 000 €, divisé par le nombre total de parts sociales de la société.

La SCP peut opter pour l'IS, bien que ce ne soit pas courant. L'option pour l'IS est irrévocable et entraîne une imposition des bénéfices au taux de l'IS au niveau de la société, et une imposition des dividendes perçus par les associés. Cette option pour l’IS peut être avantageuse pour une meilleure gestion fiscale des bénéfices, permettant de lisser les revenus des associés ou d'investir dans l'entreprise avec une imposition potentiellement plus favorable.

Notre modèle 

Modèle de convention règlementée à télécharger au format Word ou pdf.

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de statut de société civile professionnelle. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.