Statuts constitutifs d'une SASU

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Ce document juridique est un modèle type complet de statuts constitutifs d’une SASU, modifiable et personnalisable à télécharger. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise des statuts d'une SASU pouvant aussi être adapté selon les caractéristiques des sociétés.

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Une société par actions simplifiée à associé unique

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société anonyme avec un associé unique. Il s'agit d'une société unipersonnelle à vocation commerciale qui est une alternative intéressante notamment pour les entrepreneurs qui ne désirent pas s'installer en nom propre. L'associé unique peut être une personne physique ou morale. Il s'agit mot pour mot d'une SAS à l'exception de l'associé qui est unique.

Il s'agit donc d'une société commerciale avec les caractéristiques des sociétés de capitaux néanmoins la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des capitaux qu’il a apportés. La forme juridique de la SASU a des avantages incontestables. La SASU a en effet un régime social protecteur de l’unique associé et il comprend la possibilité non négligeable d’opter pour un régime d’imposition à l’IR (impôt sur le revenu de l’unique associé) pour les premières années qui suivent la constitution de la société. La SASU permet par ailleurs à l'associé unique de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur de son apport.

Le bénéfice réalisé par la société est directement imposé dans les mains de l'associé unique, l'impôt sur les bénéfices sera soumis au régime de l'impôt sur les sociétés.

N'importe quel entrepreneur dans le cadre de la création de son entreprise peut mettre son activité sous la forme d'une SASU et en être ou non associé unique. A savoir que dès l'instant où un nouvel associé fera son entrée dans le capital social de la société, la SASU se convertira automatiquement en SAS. La transformation en SAS entraine la perte de tous les avantages de la SASU.

Les statuts peuvent être rédigés par le fondateur de la société ou un professionnel du secteur agréé.

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l'égard des tiers. Ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société.

Les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société et régissent le fonctionnement de la société. En effet, afin de créer une telle société, la rédaction des statuts est strictement nécessaire et ces statuts sont donc très importants. Ils doivent être obligatoirement rédigés de manière écrite.

Ils peuvent être rédigés soit par le fondateur de la société soit par un professionnel sollicité pour réaliser cette tâche.

De plus, au vu de la complexité d'une telle société, le code du commerce prévoit des règles strictes s'agissant de la rédaction même des statuts constitutifs d'une SASU. En conséquence, il existe un bon nombre de mentions obligatoires.

En conséquence, afin de vous aider à une rédaction plus complète des statuts d'une SASU, le présent document proposé ici au téléchargement est un modèle de statuts constitutifs qu'il convient simplement d'adapter et de personnaliser en fonction des particularités de votre société et de votre situation.

Le choix de la forme juridique par l'entrepreneur doit faire l'objet d'une étude préalable minutieuse des avantages et inconvénients.

Aussi souples que les statuts de la SAS, l'un des avantages de la SASU sont les statuts qui vous permettent une grande flexibilité dans l’organisation de votre entreprise, la gestion des bénéfices et le cas échéant la distribution des dividendes. L'associé unique, personne physique ou morale, peut s'autoproclamer président de la SASU.

Ces statuts sont importants puisqu'ils permettent notamment de concrétiser la création de votre entreprise et peuvent également servir en cas de litige à titre de preuve.

De la même façon, ils encadrent strictement les relations d'affaires entre la SASU et d'autres sociétés, mais aussi d'encadrer les relations entre la société elle-même et son fondateur ou encore entre la société et des tiers de toute sorte. La SASU fonctionnera de la même manière qu'une SAS, notamment pour ce qui est de la tenue des assemblées générales. Les décisions devront faire l'objet d'un procès verbal et être publié au registre des décisions. La nomination d'un commissaire aux comptes sera obligatoire selon certains seuils suivants l'évolution du chiffre d'affaires réalisé chaque exercice.

Les statuts constitutifs d'une SASU ont donc de nombreux objectifs.

Les statuts constitutifs d'une SASU sont rédigés comme les contrats classiques. En effet, ils sont composés d'articles divers et variés et précisent les modalités de fonctionnement de la société en création.

Aussi, le présent document présenté ici au téléchargement est un modèle type de statuts constitutifs d'une SASU à personnaliser. Ce document regroupe 25 articles.

Parmi ces articles, l'un est notamment relatif à la publicité, un autre concerne le capital social, ou encore sur les décisions de l'associé unique, etc. Concernant la durée qui ne peut excéder 99 ans, elle pourra faire l'objet d'une prorogation ultérieure en modifiant les statuts. Sans prorogation la société devra être dissoute.

Les statuts devront également définir les modalités de distribution des dividendes à l'associé unique suite à la clôture de l'exercice, si celle ci doit correspondre au terme de l'année civile ou non.

L'associé unique ou le dirigeant devront accomplir toutes les démarches concernant les statuts de création de la SASU, lesquels devront faire l'objet d'une publication d'un avis de création de société dans un journal d'annonces légales.

Des clauses complémentaires peuvent intégrer les statuts de la SASU :

  • Une clause de préemption, qui mettra en place un système d'autorisation préalable lorsque des mouvements de capitaux tel qu'un nouvel apport en numéraire sont opérés au sein de l'entreprise, et le cas échéant, soumettre une telle action au vote. Il vise à conserver l'âme de la SASU en préservant le noyau initial des acteurs de la SASU.
  • Une clause d'incessibilité limitant drastiquement le pouvoir des associés, puisqu'ils ne pourront pas céder leurs actions durant une certaine période. Cette période peut faire l'objet d'une prorogation jusqu'à un maximum de 10 années. Là encore il s'agit de préserver la SASU et sa composition initiale.

Aussi, ce type de document nécessite une rédaction rigoureuse et complexe. En conséquence, afin de rédiger des statuts complets, le présent document pourra vous être utile puisqu'il reprend notamment l'ensemble des mentions obligatoires.

Les modalités d'imposition de l'associé unique

La rémunération du président ou de l'associé unique peut avoir plusieurs sources. Si l'associé unique est une personne physique, sa rémunération sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires et devra faire l'objet d'un bulletin de paie. Le président peut être ou non l'associé unique, il peut faire l'objet d'un contrat de travail. Une option pour l'impôt sur le revenu est octroyée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la constitution de la SASU.

Concernant les cotisations, l'associé unique de la SASU qui sera aussi le gérant de l'entreprise sera soumis au régime assimilé-salarié et par extension au régime général de la sécurité sociale (excluant en revanche l'assurance chômage, pour laquelle il n'y a pas de cotisation de la part du gérant). Pour être affilié au régime général il doit percevoir une rémunération.

Sommaire

Article 1 - Forme de la société

Article 2 - Objet

Article 3 - Dénomination

Article 4 - Siège social

Article 5 - Durée

Article 6 - Apports

Article 7 - Capital social

Article 8 - Modifications du capital

Article 9 - Forme et libération des actions

Article 10 - Cession et transmission des actions

Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions

Article 12 - Président

Article 13 - Directeur général

Article 14 - Conventions entre la société et les dirigeants

Article 15 - Décisions de l'associé unique

Article 16 - Information de l'associé unique

Article 17 - Exercice social

Article 18 - Comptes annuels et résultats sociaux

Article 19 - Contrôle des comptes

Article 20 - Comité d'entreprise

Article 21 - Dissolution et liquidation

Article 22 - Contestations

Article 23 - Engagements pour le compte de la société

Article 24 - Frais

Article 25 - Publicité