Statuts constitutifs d'une SASU

Les présents statuts sont proposés à titre indicatif. En aucun cas, il ne s’agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les statuts d’une SASU pourront s’inspirer de la rédaction des articles ci-après proposés tout en les adaptant à leur propre situation ou à celle de leurs clients.

SASU (indiquer la dénomination sociale de la SASU)

Au capital social de (indiquer le montant) euros

Siège social : (indiquer l'adresse du siège social)

En cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer la ville)

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le soussigné (indiquer la civilité ainsi que le nom / prénom), demeurant à (indiquer la ville dans laquelle l'individu a son domicile), a décidé de constituer les statuts d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

SUITE A QUOI IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Article 1 – Forme de la société

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

Article 2 – Objet

La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :

La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ;

La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Commentaire : La rédaction du 3e paragraphe est uniquement donnée à titre indicatif.

Article 3 – Dénomination

La dénomination sociale est (indiquer la dénomination sociale de la société).

Commentaire : Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou des initiales « SASU » et de l’énonciation du montant du capital social.

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé à (indiquer l'adresse du siège social).

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l’associé unique.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l’étranger où il le juge utile.

Article 5 – Durée

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de (indiquer la ville).

Article 6 – Apports

Le soussigné, associé unique, fait apport à la société, à savoir :

La somme en numéraire de (indiquer le montant de l'apport en numéraire) euros ;

Les apports en nature suivants (indiquer le montant de l'apport en nature).

Soit, au total, une somme de (indiquer le montant) euros correspondant à (indiquer le nombre de parts sociales) actions de (indiquer le prix de chaque part sociale) euros chacune, souscrites en totalité et libérées, ainsi qu’il résulte du certificat du dépositaire, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque (indiquer le nom de la banque), agence de (indiquer l'adresse de la banque).

Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à (indiquer le montant du capital social) euros, divisé en (indiquer le nombre de parts sociales) actions de (indiquer le prix de chaque part sociale) euros chacune, de même catégorie.

Article 8 – Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions légales par l’associé unique.

Article 9 – Forme et libération des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l’actionnaire unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

Les actions sont libérées d'une manière différente selon :

Qu'elles soient souscrites lors de la constitution de la Société : dans cette situation, elles seront libérées à hauteur de la moitié de leur valeur nominale ;

Qu'elles soient souscrites en cas d'augmentation du capital social : dans cette situation, elles seront libérées à hauteur du quart de leur valeur nominale, soit, la totalité de la prime d'émission.

Article 10 – Cession des actions

La cession des actions de l’associé unique est libre. La cession s’opère vis-à-vis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l’objet d’une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.

Article 11 – Droits et obligations attachées aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. L’actionnaire unique ne supporte les pertes qu’à concurrence de ses apports. L’actionnaire unique est tenu de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de l’appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu’il passe.

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.

Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de (indiquer le délai en vigueur) jours à compter de la survenance de l’indivision, le nom du représentant de l’indivision qui exercera les droits attachés aux actions.

Le changement de représentant de l’indivision ne sera opposable à la société, qu’à l’expiration d’un délai de (indiquer le délai en vigueur) jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier.

Article 12 – Président

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu’une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

L'associé unique fixe la durée ainsi que les conditions (notamment de rémunération) dans lesquelles le Président exerce ses fonctions. Le premier Président de la société est (indiquer la civilité ainsi que le nom / prénom du Président désigné), né le (indiquer la date ainsi que le lieu de naissance du Président), domicilié à (indiquer l'adresse du domicile du Président).

En même temps que le Président est nommé, l’actionnaire unique nomme pour la même durée (indiquer la civilité ainsi que le nom de l'actionnaire désigné) en qualité de Président suppléant. Il n’exercera ses fonctions qu’en cas de carence du Président en titre. Il perçoit la même rémunération que le Président à partir du jour où il le remplace. Il est révocable dans les mêmes conditions. Il procède lui-même à la publicité de sa nomination.

Le Président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en respectant un préavis de (indiquer la durée du préavis) jours (ou mois) adressé à l’actionnaire unique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas d’empêchement du Président, rendant l’exercice de ses fonctions temporairement impossible, il est remplacé par le Président suppléant.

Le Président représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs d’organisation interne, pour un objet et une durée déterminés.

Le Président ne peut, sans l’accord de l’actionnaire unique, et sauf à engager sa responsabilité personnelle :

Décider des investissements supérieurs à (indiquer le montant maximum de l'investissement) euros ;

Céder des éléments d’actif d’une valeur supérieure à (indiquer le montant maximum de l'élément d'actif) euros.

En termes de rémunération, le Président percevra la somme suivante : (indiquer le montant de la rémunération du Président).

Article 13 – Directeur général

L’associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération, sont déterminés par une décision de l’associé unique. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l’associé unique.

En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en exercice le plus âgé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il procède aux publicités imposées par la loi.

Le directeur général dispose, à l’égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-à-vis des tiers, sauf l’application des dispositions relatives à la suppléance du Président.

Article 14 – Conventions entre la société et les dirigeants

Le Président et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement (ou par personne interposée) entre eux-mêmes et la société, dans le délai d’un mois à compter de la conclusion desdites conventions. À l’occasion de la consultation de l’actionnaire unique sur les comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes présentent à l’actionnaire unique un rapport sur l’ensemble de ces conventions.

Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial. L’associé unique, lorsqu’il n’est pas Président, doit approuver lesdites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président et le directeur général les ayant autorisées, d’en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 du Code de commerce s’appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux directeurs généraux.

Article 15 – Décisions de l’associé unique

L’associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

Modification des statuts ;

Approbation des comptes et affectation du résultat ;

Quitus de la gestion du Président ;

Nomination et révocation du Président et des directeurs généraux ;

Nomination du ou des commissaires aux comptes.

Article 16 – Information de l’associé unique

L’ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l’information de l’associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins 7 jours à l’avance, à l’occasion de toutes décisions ou consultations.

Sont également mis à la disposition de l’associé unique les documents suivants : (lister les documents).

Article 17 – Exercice social

L’année sociale commence le (indiquer la date) et se termine le (indiquer la date).

Article 18 – Comptes annuels et résultats sociaux

Dans les 8 mois de la clôture de l’exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l’associé unique sur les comptes et l’affectation du résultat de l’exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice.

Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’associé unique décide soit de l’affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer.

Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les dividendes sont attribués dans leur intégralité à l’associé unique.

Article 19 – Contrôle des comptes

En ce qui concerne le contrôle des comptes, un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont nommés. Ceux-ci sont les suivants :

Titulaire : (indiquer la civilité ainsi que le nom / prénom du Commissaire aux comptes titulaire) ;

Suppléant : (indiquer la civilité ainsi que le nom / prénom du Commissaire aux comptes titulaire).

Article 20 – Comité d’entreprise

Les délégués du comité d’entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président.

Article 21 – Dissolution et liquidation

La société est dissoute par :

L’arrivée de son terme, sauf prorogation ;

L’extinction totale de son objet ;

L’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs ;

Décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d’une décision de l’associé unique.

La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Si la société ne comprend qu’un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique, sans liquidation préalable.

Article 22 – Contestations

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, entre l’associé unique et les représentants légaux de la société, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 23 – Engagements pour le compte de la société

Un état des actes accomplis par l’associé unique pour le compte de la société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société, est annexé aux statuts.

Au cas où la société ne serait pas immatriculée, l’associé unique ayant agi pour son compte est réputé avoir agi pour son compte personnel.

Commentaire : Éventuellement, il est possible d'ajouter le paragraphe suivant :En attendant l’accomplissement de la formalité d’immatriculation de la société au RCS de (indiquer la ville du RCS), mandat exprès est donné à tout mandataire au choix de l’associé unique de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu’il accepte, les engagements suivants :Mentionner la nature des engagements à souscrire et les engagements qui en résulteront pour la SAS ;Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.



Conformément aux articles L. 210-6 du Code de commerce, et 74 alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et sous réserve qu’ils soient déterminés et que leurs modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au RCS de (indiquer la ville du RCS) emportera reprise de ces engagements par la société.

Article 24 – Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.

Article 25 – Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu’il déciderait de se substituer, à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment à l’effet de faire insérer l’avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social.

Fait à (indiquer la ville où le document a été établi),

Le (indiquer la date du document),

En (indiquer le nombre d'exemplaires) exemplaires.

Signature de l'associé unique

(Acceptation manuscrite des fonctions du Président et des commissaires aux comptes)