Statuts constitutifs d'une SASU

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Qu'est-ce qu'un modèle de statuts de SASU ?

Qu'est-ce que ça veut dire SASU ? Définition

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société anonyme avec un associé unique. Il s'agit d'une société unipersonnelle à vocation commerciale qui est une alternative intéressante notamment pour les entrepreneurs qui ne désirent pas s'installer en nom propre. L'associé unique peut être une personne physique ou morale. Il s'agit mot pour mot d'une SAS à l'exception de l'associé qui est unique.

Il s'agit donc d'une société commerciale avec les caractéristiques des sociétés de capitaux néanmoins la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des capitaux qu’il a apportés. La forme juridique de la SASU a des avantages incontestables. La SASU a en effet un régime social protecteur de l’unique associé et il comprend la possibilité non négligeable d’opter pour un régime d’imposition à l’IR (impôt sur le revenu de l’unique associé) pour les premières années qui suivent la constitution de la société. La SASU permet par ailleurs à l'associé unique de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur de son apport.

Le bénéfice réalisé par la société est directement imposé dans les mains de l'associé unique, l'impôt sur les bénéfices sera soumis au régime de l'impôt sur les sociétés.

Différences entre SAS et SASU

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) sont toutes les deux des formes juridiques de sociétés. Ces deux formes de mise en place d’une entreprise se distinguent par leur structure et leur responsabilité.

Une SAS est une société à responsabilité limitée, ou SARL, qui est une entreprise régie par un régime de propriété complexe, appelé « capital à responsabilité limitée ». Les membres d'une SAS ont le pouvoir de décider des termes des contrats et de tous les autres aspects de la société, sous réserve des lois en vigueur. La responsabilité des actionnaires et des administrateurs de la société est limitée à la somme qu'ils compromettent avec des capitaux propres dans la société.

Une SASU, quant à elle, est une société à responsabilité limitée unipersonnelle créée par une seule personne qui détermine la forme juridique de l'entreprise. Bien que cette personne ait le contrôle absolu sur la gestion et le droit de vote de l'entreprise, la responsabilité de la personne envers ses créanciers reste limitée. Une différence fondamentale entre une SAS et une SASU concerne les actions. Dans le cas d'une SAS, des actions (ou des parts) peuvent être émises, ce qui crée une structure plus organisée et plus professionnelle. Une SASU, en revanche, n'émet pas de titres et n'a pas de structure détaillée.

En bref, une SAS est une forme juridique de société qui est gérée et détenue par un groupe d'actionnaires et responsable envers leurs créanciers jusqu'à concurrence des montants qu'ils ont déposés dans la société et dans laquelle des actions peuvent être émises. Une SASU est une forme de société qu'une seule personne contrôle, et dont la responsabilité envers les créanciers reste limitée.

À télécharger aussi : le modèle de statuts de Société À Responsabilité Limitée (SARL) 

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SASU ?

Quels sont les avantages d'être en SASU ?

La SASU offre une structure simplifiée pour une entreprise unipersonnelle, car elle ne nécessite qu'un seul actionnaire et un seul dirigeant. Elle est également une forme juridique très flexible pour une entreprise unipersonnelle, ce qui la rend idéale pour les entrepreneurs qui veulent entreprendre seul leurs activités.

Les principaux avantages de la structure SASU sont, dans un premier temps, la possibilité de gérer une entreprise unipersonnelle plus facilement. En effet, le statut SASU est beaucoup plus simple à mettre en place et à gérer qu'une société à responsabilité limitée ou une S.A. plus traditionnelle.

Ensuite, il y a la possibilité de bénéficier d'une plus grande souplesse juridique et fiscale pour les activités de l'entreprise. En effet, les règles et les limites applicables aux sociétés à actions simplifiées unipersonnelles sont moins strictes que celles applicables à d'autres formes de sociétés.

De plus, avec une société comme la SASU, il y a également la possibilité de préserver la confidentialité et la sécurité des transactions commerciales. Les actionnaires d'une SASU n'ont pas besoin de signaler leur activité à des tiers, ce qui permet à l'entreprise de préserver ses transactions et ses données confidentielles.

La possibilité de réduire les coûts administratifs et juridiques liés à la gestion de la société est également un des avantages notables des SASU. Celle-ci simplifie le processus de gestion et de reporting, ce qui permet à l'entreprise de réduire les coûts de cette procédure et de libérer du temps pour d'autres tâches.

Enfin, une SASU est une structure juridique qui n'est pas soumise à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Cela signifie que les bénéfices de l'entreprise sont imposés au niveau personnel plutôt qu'au niveau de l'entreprise.

Inconvénients du statut SASU

La SASU, bien qu'offrant de nombreux avantages, présente également quelques inconvénients à prendre en compte. L'un de ces inconvénients réside dans la rédaction des statuts de la SASU, qui peut être un exercice complexe. Malgré la grande liberté statutaire offerte par la SASU, il est essentiel d'accorder une attention particulière à la rédaction des statuts, en veillant à ne rien oublier, à être précis et à anticiper différentes situations potentielles.

Un autre inconvénient de la SASU réside dans le fait que si le président de la SASU ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Contrairement à d'autres formes juridiques telles que l'EURL, les charges sociales sont plus élevées pour la SASU. Cela peut représenter un frein à la rémunération du président de la SASU et donc à sa couverture sociale.

À télécharger aussi : modèle de statuts d'EURL

Comment créer un statut SASU ?

Étapes pour créer un statut SASU

Les statuts constitutifs d'une SASU sont rédigés comme les contrats classiques. En effet, ils sont composés d'articles divers et variés et précisent les modalités de fonctionnement de la société en création.

Aussi, le présent document présenté ici au téléchargement est un modèle type de statuts constitutifs d'une SASU à personnaliser. Ce document regroupe 28 articles.

Parmi ces articles, l'un est notamment relatif à la publicité, un autre concerne le capital social, ou encore les décisions de l'associé unique, etc. Concernant la durée qui ne peut excéder 99 ans, elle pourra faire l'objet d'une prorogation ultérieure en modifiant les statuts. Sans prorogation, la société devra être dissoute.

Les statuts devront également définir les modalités de distribution des dividendes à l'associé unique suite à la clôture de l'exercice, si celle ci-doit correspondre au terme de l'année civile ou non.

L'associé unique ou le dirigeant devront accomplir toutes les démarches concernant les statuts de création de la SASU, lesquels devront faire l'objet d'une publication d'un avis de création de société dans un Journal d'Annonces Légales.

Des clauses complémentaires peuvent intégrer les statuts de la SASU :

  • Une clause de préemption, qui mettra en place un système d'autorisation préalable lorsque des mouvements de capitaux tel qu'un nouvel apport en numéraire est opéré au sein de l'entreprise, et le cas échéant, soumettre une action au vote. Il vise à conserver l'âme de la SASU en préservant l'acteur principal de la SASU.
  • Une clause d'incessibilité limitant drastiquement le pouvoir de l'associé, puisqu'il ne pourra pas céder ses actions durant une certaine période. Cette période peut faire l'objet d'une prorogation jusqu'à un maximum de 10 années. Là encore, il s'agit de préserver la SASU et sa composition initiale.

Aussi, ce type de document nécessite une rédaction rigoureuse et complexe. En conséquence, afin de rédiger des statuts complets, le présent document pourra vous être utile puisqu'il reprend notamment l'ensemble des mentions obligatoires.

Modifications possibles du statut SASU

La modification des statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle peut s'effectuer suivant plusieurs procédures.

La première consiste à soumettre une déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce dans lequel la société a été souscrite. Cette déclaration doit inclure les modifications apportées à ses statuts (objet social, capital social, modalités de transmission des actions) et être accompagnée des pièces justificatives telles que les statuts de l'entreprise et l'examen de son Président. Une fois le tribunal notifié des modifications demandées, l'entreprise pourra enregistrer auprès du tribunal les statuts de la SASU modifiés.

Une seconde possibilité consiste à modifier ces statuts. Ces décisions doivent être notifiées par le gérant du Tribunal de Commerce ou par une mise en demeure notariée si l'associé est identifiable et que les statuts en prévoient la possibilité.

Enfin, il est possible de modifier les statuts d'une SASU par le biais d'apports successifs, lorsque l'associé unique apporte des biens ou des services supplémentaires à la société pour un montant supérieur à celui qui figure dans les statuts. Dans ce cas, les statuts doivent être modifiés pour refléter le montant des apports.

Ainsi, il est possible de modifier les statuts d'une SASU, que ce soit par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce, par décisions de l'associé ou par apports successifs. Cependant, une fois validée, la modification entrera en vigueur seulement si elle est notifiée par le Greffe du Tribunal ou par un acte notarié.

Quelle est la responsabilité de l'associé d'une SASU ?

Responsabilité limitée de l'associé

La responsabilité de l'associé d'une SASU est limitée à son apport personnel, de sorte que ses biens personnels ne sont pas saisissables si la SASU fait face à des difficultés financières. L'associé unique est tenu de verser la totalité de l'apport initial et de ses intérêts à la SASU au moment de son admission. L'associé n'est pas responsable personnellement des dettes de la société. Cependant, il est tenu de régler la totalité des dettes contractées lors des opérations dirigées par la société.

En outre, l'associé unique a l'obligation de prendre part aux décisions prises au sein de l'assemblée générale des actionnaires et est tenu de s'opposer à toute décision qui lui paraît contraire aux intérêts de la société. De plus, les apports en capitaux effectués par l'associé peuvent également être réalisés sous forme d'obligations, qui devront être remboursées par la SASU à la date prévue. Ainsi, en cas de défaillance de la SASU dans le remboursement de ces obligations, l'associé sera en droit de réclamer le paiement des sommes dues.

Enfin, l'associé peut être tenu solidairement avec la SASU si celui-ci a conclu un acte illicite au nom de la société. En effet, le fait de prouver que l'acte n'a pas été conclu dans l'intérêt de la société peut constituer une preuve extrinsèque qu'il était licite et légitime aux yeux des tiers.

Nombre d'associés autorisés

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle ; elle peut donc compter un seul et unique associé, selon l'article 1832-1 du Code civil. Cet associé peut être une personne physique ou morale, qui peut être le fondateur ou le titulaire de la SASU et de ses droits et obligations.

Rôle du président SASU

Le Président d’une SASU est l’administrateur de la société et il possède les pleins pouvoirs, à l’exception des actes qui doivent être réalisés par l'associé. Il représente également la société devant les tiers. Les attributs du Président consistent à prendre toutes les décisions utiles à la bonne gestion de la SASU, à diriger ses travaux et à engager ses employés. Il peut également conclure des contrats en nom de la SASU, mais seule une décision de l'associé unique peut autoriser le Président à accomplir des actes entraînant une augmentation des engagements et des charges de la SASU. Finalement, le Président est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par l'associé unique.

Tout comme le directeur général, le Président est élu par l'associé unique. C'est aussi lui qui décide, dans la rédaction des statuts, la durée de son mandat.

Quelles sont les formalités à accomplir pour un statut SASU ?

Enregistrement des statuts SASU

Il existe plusieurs étapes et formalités à accomplir pour créer une SASU.

Tout d'abord, le fondateur doit rédiger et déposer les statuts devant un notaire. Les statuts regroupent les dispositions juridiques qui fixent le fonctionnement et le déroulement des affaires de la SASU. Ensuite, le fondateur doit s'enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'institution (URSSAF, Chambre de Commerce, Chambre des Métiers).

Une fois l’inscription effectuée, le fondateur doit réaliser et déposer le capital social auprès de son CFE. Ensuite, le fondateur doit désigner un président qui sera également le seul et unique associé.

Enfin, le fondateur doit publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales, et peut si nécessaire demander pour l’entreprise une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Une fois ces démarches effectuées, la SASU est créée.

Déclaration de TVA

Une SASU doit facturer et déclarer la TVA applicable aux achats et ventes qu’elle effectue. Contrairement à d'autres sociétés, comme les EURL ou SARL, la SASU ne fait pas partie des entités qui ont le statut d'exonération de TVA. Toutefois, une SASU qui a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 85 000 € peut faire une demande pour être exonérée de TVA et ainsi bénéficier des avantages fiscaux liés. Pour bénéficier de cette exonération, elle doit avoir eu un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 000 € au cours des 3 années précédentes.

Fonctionnement d'une SASU

Dans une SASU, l'associé dirige et administre la SASU seul. Celui-ci peut déléguer le pouvoir de représentation de la SASU à un Président qui peut être un tiers. En outre, l’associé porte lui-même le risque de ses investissements. Par ailleurs, la SASU est imposable selon le régime fiscal des entreprises individuelles, ce qui signifie que les bénéfices de la SASU sont imposés à l’impôt sur le revenu du dirigeant. Cette forme de société est une solution juridique pour l’entrepreneur qui souhaite être le seul associé d’une société et bénéficier du statut de dirigeant. Elle peut donc apporter un certain nombre d’avantages tels que des coûts de création et de gestion moins élevés et des formalités administratives simples et réduites.

Sommaire

Article 1 : Forme 

Article 2 : Objet 

Article 3 : Dénomination 

Article 4 : Siège social 

Article 5 : Durée

Article 6 : Apports

Article 7 : Capital social

Article 8 : Modifications du capital social 

Article 9 : Forme et libération des actions 

Article 10 : Cession des actions 

Article 11 : Droits et obligations attachées aux actions

Article 12 : Agrément 

Article 13 : Président

Article 14 : Directeur général 

Article 15 : Comité social et économique

Article 16 : Conventions entre la société et les dirigeants

Article 17 : Décisions de l'associé unique 

Article 18 : Information de l'associé unique 

Article 19 : Exercice social 

Article 20 : Comptes annuels et résultats sociaux

Article 21 : Contrôle des comptes

Article 22 : Comité d'entreprise 

Article 23 : Dissolution et liquidation 

Article 24 : Contestations 

Article 25 : Engagements pour le compte de la société 

Article 26 : Frais

Article 27 : Publicité 

Article 28 : Suppression des articles relatifs à la formation de la société

Article 26 : Frais

Article 27 : Publicité 

Article 28 : Suppression des articles relatifs à la formation de la société

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