Fin du contrat de travail

Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.

Le présent modèle de document juridique a été établi afin de présenter un exemple type de lettre adéquat pour résilier un contrat d’apprentissage en toute conformité avec les dispositions du Code du travail. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre portant résiliation d'un contrat d'apprentissage d'un salarié d'une entreprise.

Le licenciement d'un salarié est très encadré. Il peut ainsi bénéficier au cours de l'entretien préalable d'une assistance du personnel de l'entreprise. Vous pouvez télécharger ici un modèle de convocation à un entretien préalable du licenciement d’un salarié dans une entreprise pourvue ou non d'un CSE.

Ce document est un modèle de lettre qui permet à un employeur d’exprimer son accord pour la demande de dispense ou réduction d’un préavis demandé par un salarié suite à sa démission. Cette lettre contient tous les éléments nécessaires à une acceptation claire et non équivoque de l'employeur.

Ce document modifiable et personnalisable contient les éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à l'éventuelle rupture anticipée du CDD.

Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE). Il faut être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme.

Lorsqu'un employeur décide de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié, il lui appartient de suivre scrupuleusement la procédure liée au motif de licenciement concerné. La notification de la lettre de licenciement au salarié constitue une étape clé de cette procédure. Ce document juridique comporte différents modèles de lettre de licenciement respectant les règles de formalisme du droit du travail.

Ce document à télécharger et à personnaliser est un modèle de lettre de notification de la mise à la retraite à adresser au salarié concerné, elle est principalement destinée aux employeurs souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 70 ans au moins.

Vous souhaitez proposer un reclassement à votre salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

En règle générale, le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève à l'arrivée de son terme. Néanmoins, certaines circonstances peuvent mener l'employeur à rompre le CDD de manière anticipée ou le salarié à démissionner avant la fin du contrat.

La période d'essai est souvent vue comme une période d'instabilité et peut être mal vécu par certains salariés. En effet, il peut arriver que les conditions de travail ne soient pas en corrélation avec les compétences annoncées par le futur employé. L'employeur ou l'employé sont en droit de mettre fin à cette période d'essai. Même si la loi ne contraint pas à une signification écrite, il est préférable de prendre ce temps et d'acter cette rupture de manière explicite et datée.

Votre contrat d'apprentissage ne se passe pas comme souhaité et vous avez la volonté d'y mettre fin ? Il conviendra alors de rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage pour en informer votre employeur. Nous vous proposons un modèle de document à personnaliser pour mettre fin à votre contrat.

Cette lettre permet à l'employeur de transmettre une invitation à son employé en vue d'un entretien préalable de négociation de sa rupture conventionnelle.

Le présent document juridique dresse un modèle de lettre rédigée par un employeur, afin de signifier au salarié qu'il le licencie, que sa période de préavis prend fin, et ce, en raison de la gravité de la faute qu'il vient de commettre. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser la lettre.

Ce document est un modèle de notification d’impossibilité de reclassement à l’attention d’un salarié à compléter et personnaliser.

La procédure pour licenciement économique exige que l'employeur adresse au salarié, en recommandé avec avis de réception, une lettre afin de lui notifier le licenciement.

Vous souhaitez procéder au licenciement pour motif personnel non disciplinaire d'un de vos salariés ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à la notification de licenciement à jour des dispositions légales.

Vous souhaitez licencier votre salarié pour inaptitude physique ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet des respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction de la notification du licenciement.

Vous souhaitez prendre acte de la démission de l'un de vos salariés ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter la procédure afférente à la démission, à jours des dispositions légales.

Le ou la salarié(e) victime de harcèlement moral peut rompre son contrat de travail en notifiant à son employeur une lettre de rupture pour harcèlement moral. Toutefois il devra apporter la preuve des faits qu’il allègue pour prétendre à une réparation.

Après la rupture de votre contrat de travail, le salarié bénéficie obligatoirement d’un solde de tout compte remis par l’employeur. Ce modèle de document juridique personnalisable permet de renseigner l'ensemble des sommes versées, ainsi que leur montant, qui seront dues à l'employé.

Ce document juridique vous fournira un modèle de transaction après rupture du contrat de travail pour éviter toute contestation à naître ou déjà née entre un employeur et son salarié.

La transaction consiste à trouver par le biais d'une conciliation menée entre les parties un accord en vue de mettre fin à leur conflit. Le protocole d'accord transactionnel, efficace en matière de licenciement, peut être employé dans de nombreuses autres relations de droit privé.