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Acte constitutif d’une société anonyme

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction d'un acte constitutif de société anonyme (SA). Ce document est téléchargeable, et donne accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme, acte devant être rédigé lors de la création d'une SA.

Nombre de pages : 3
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Description

Le document auquel il est question est un modèle-type d'acte constitutif de société anonyme (SA). Une fois le téléchargement du présent document réalisé, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

Une société anonyme (ou SA) est une société dont le capital social se compose d'actions. Ainsi, les membres qui l'a composent sont appelés les "actionnaires". La particularité de la société anonyme est que pour pouvoir être constituée, il lui est nécessaire de justifier d'un montant minimum de capital social fixé à 37 000 euros.

En ce qui concerne les actionnaires, leur nombre minimum est fixé à :

  • 2 lorsque la SA est non cotée ;
  • 7 lorsque la SA est cotée.

Il convient de préciser que la signature des statuts doivent obligatoirement être précédée de la souscription de la totalité du capital social de la société anonyme. Enfin, un commissaire aux comptes doit nécessairement être désigné, étant précisé que celui-ci revêt la qualité de titulaire ou de suppléant.

Comment créer une société anonyme ?

Pour créer une société anonyme, il est impératif pour les fondateurs de cette dernière d'établir par écrit (et sous seing privé) l’acte constitutif de la société. Il arrive fréquemment que l'acte constitutif de SA soit qualifié de « contrat de société », intégrant de ce fait l'ensemble des règles relatives au fonctionnement de la société, accompagnées des modalités d’exercice des droits des actionnaires ainsi que des dirigeants.

Afin d'assurer la conformité de que statuts à l'égard de la réglementation du Code de commerce, les fondateurs se doivent de de comporter un certain nombre d’informations, dont notamment :

  • La forme et l’objet de l’entreprise ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • Sa durée de vie ;
  • Le montant de son capital social ;
  • Sa valeur nominale de ses actions ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • La nature des apports des actionnaires ;
  • Ainsi que toute autre information nécessaire comme la désignation des premiers administrateurs, des premiers commissaires aux comptes, une clause d’agrément règlementant la cession d’actions, etc. 

Une fois la rédaction de ces statuts effectuée, il sera nécessaire de :

  • Procéder à leur signature de façon définitive ;
  • Désigner les organes de direction ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légale ;
  • Déposer le dossier de constitution au centre de formalités des entreprises (CFE) ;

A titre informatif, la plupart des activités peut être exercée en SA, à l’exception toutefois de celles qui sont spécifiquement réservées à d’autres statuts juridiques.

En ce qui concerne le dépôt du dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises, il est imortant de souligner que ce dossier devra  comprendre plusieurs éléments tels que :

  • Un formulaire M0 ;
  • Un exemplaire original des statuts de la SA ;
  • Une copie du titre d’occupation des locaux ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales,
  • Etc.

Comment rédiger un acte constitutif d’une société ?

Afin de rédiger un acte constitutif de société anonyme conforme au Code du commerce, il est fondamental de mentionner un certain nombre d’éléments nécessaires, tels que :

  • La rédaction et l’adoption des statuts ;
  • La désignation des premiers administrateurs et la désignation des premiers commissaires aux comptes ;
  • Les frais, publicités et pouvoirs des différents actionnaires ;
  • Les engagements pris et à prendre pour le compte de la société en formation ;
  • La précision que la société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • La précision de tous les actes accomplis avant la signature des présents statuts et l’engagement qui en résulte pour la société ;
  • Le dépôt de l’état dans les délais légaux au lieu du futur siège social, étant à la disposition de tous les futurs membres de la société ayant pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissant ;
  • La liste des pouvoirs donnés au mandataire et au porteur d’un original ;
  • Toute annexe intéressante ;
  • La mention du lieu de rédaction des statuts, de la date du courrier et du nombre d’exemplaires produits.

Pourquoi rédiger un acte constitutif d’une société ?

La rédaction des statuts d’une société anonyme permet aux fondateurs de cette dernière de procéder à sa création, et donc, de l’officialiser d'un point de vue formel.

Ces statuts sont essentiels car ils intègrent l’ensemble des normes et des règles de la société. Ils désignent notamment les commissaires aux comptes, ainsi que les premiers administrateurs.


Pourront également être présentées les modalités relative à la répartition des bénéfices entre les actionnaire, et la clause d’agrément permettant de réglementer la cession d’actions.

Comment se présente le document ?

Le document auquel il est question s'établit sous la forme d'un acte constitutif de société anonyme. Ce document est téléchargeable et personnalisable. En effet, il est possible de le modifier de la manière suivante :

  • En insérant au sein des zones réservées à cet effet l'ensemble des éléments nécessaires à la personnalisation du document ;
  • En choisissant de retenir un ou plusieurs exemples de paragraphes déjà présents au sein du document ;
  • Et en ajoutant des dispositions supplémentaires à celles déjà existantes dans l'acte.

Sommaire

  • Chapitre 1 - Rédaction et adoption des statuts
  • Chapitre 2 - Désignation des premiers administrateurs 
  • Chapitre 3 - Désignation des premiers commissaires aux comptes
  • Chapitre IV - Engagements pris et à prendre pour le compte de la société en formation, frais , publicité, pouvoirs