Statuts d'EURL
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L’associé unique nommé (Madame ou Monsieur Nom et prénom), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser)
Et en qualité de représentant légal.
Commentaire : Préciser lorsque le représentant légal de la société, gérant n’est pas l’associé unique.
A établit les présents statuts de la société à responsabilité limitée sous forme d’entreprise unipersonnelle dénommée (dénomination sociale), au capital de (montant du capital) Euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro).
Les présents statuts sont régis par les dispositions en vigueur concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Article 1 – Objet social
L’EURL a pour objet de (préciser l’objet social de l’entreprise).
L’activité de la société concerne également toute activité industrielle, commerciale, financières, immobilières, mobilières qui se rattache directement ou indirectement à l’objet social précisé au présent article, ainsi qu’à toute activité permettant l’extension et le développement de la société.
Article 2 – Dénomination et siège social
2.1 Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est la suivante : (à préciser).
Dont le signe est le suivant : (à préciser : insérer une image si nécessaire).
Chaque document émit par la société devra indiquer la dénomination sociale de la société à partir de la mention « Société à responsabilité limitée » ou « SARL », et énoncer son capital social.
2.2 Siège social
Le siège social est situé à (Ville) à l’adresse suivante : (préciser l’adresse complète).
En cas de transfert du siège social en un autre lieu, cela se fera sur décision de l’associé unique, et en cas de pluralité d’associés, par décision en assemblée générale extraordinaire.
Article 3 – Durée
Les présents statuts ont une durée de (nombre) ans à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée pourra être différente en cas de prolongation ou de dissolution anticipée de la société.
Article 4 – Exercice
L’exercice de la société a une durée d’un an. Cet exercice commence à partir du (date : jour/mois) de chaque année, et se clôture le (jour/mois) de chaque année.
Article 5 – Forme
Les présents statuts concernent une société à responsabilité limitée avec entreprise unipersonnelle.
Il sera possible pour l’associé unique de modifier à tout moment la forme de la société en cédant ou transmettant des parts sociales, et de retrouver par la suite la forme unipersonnelle.
Article 6 – Apports
6.1 Apports en nature
Les apports en nature de l’associé unique à la société sont les suivants : (à préciser chaque apport en nature et les détailler un par un).
6.2 Apports en numéraire
Les apports en numéraire de l’associé unique à la société correspondent à une somme totale de (montant) €.
Commentaire : En cas de libération intégrale, renseigner les dispositions suivantes :
La totalité de la somme a été déposée sur le compte numéro (préciser le numéro du compte) dont le titulaire est (Madame ou Monsieur Nom et Prénom).
Les apports en numéraires correspondent à (préciser le nombre) parts sociales entièrement libérées, et ayant été souscrites en totalité.
Commentaire : En cas de libération partielle, renseigner les dispositions suivantes :
Les apports en numéraires correspondent à (préciser le nombre) parts sociales ayant été souscrites en totalité, et libérées partiellement, soit à hauteur de (renseigner le niveau auquel les parts ont été libérées).
Le montant total de la fraction libérée est fixé à (indiquer le montant).
L’appel de fonds de la gérance aura pour effet de libérer le solde (en une ou plusieurs fois), et ce, dans un délai maximal de 5 ans, s’ouvrant à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
6.3 Apports en industrie
Les apports en industrie de l’associé unique à la société sont les suivants : (à préciser).
6.4 Récapitulation des apports
Apports en nature : (montant) €
Apports en numéraire : (montant) €
Apports en industrie : (montant) €
Le total des apports formant le capital social de la société est fixé à (montant) €.
Article 7 – Montant du capital
Le capital social est fixé à (montant) €.
Le capital social est souscrit et attribué en totalité à l’associé unique nommé (Madame ou Monsieur Nom et Prénom).
Le capital social pourra être constitué de (nombre) parts sociales d’un montant de (montant) €.
Article 8 – Augmentation et Réduction de capital
8.1 Augmentation du capital
L’associé unique pourra augmenter le montant du capital social soit en :
Effectuant des apports en nature et en numéraires supplémentaires ;
Incorporant tout ou partie des bénéfices, ou réserves disponibles par élévation de la valeur nominale des parts sociales, ou création de parts sociales nouvelles.
8.2 Réduction du capital
L’associé unique pourra réduire le capital social lorsqu’il le souhaite et pour quelque cause que ce soit.
En cas de pertes constantes qui viendraient à diminuer les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’associé unique devra décider ou non la dissolution de la société dans les quatre mois suivants l’approbation des comptes ayant attesté de ces pertes.
Article 9 – Responsabilité
L’associé unique n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.
Article 10 – Parts sociales
10.1 Droit et obligations
Chaque part sociale donne droit au vote et confère à son propriétaire un droit aux bénéfices ainsi qu’à l’actif de la société.
10.2 Cession
La cession des parts sociales est possible et devra être constatée par écrit. Cette cession ne sera opposable qu’après remise de l’attestation de dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social de la société.
Après l’accomplissement de cette formalité, ou encore, après publicité au Greffe du tribunal de commerce, la cession sera opposable aux tiers.
10.3 Agrément de tiers
La cession à des tiers est possible seulement pour les tiers suivants : (préciser les tiers pouvant bénéficier de la cession de parts sociales).
La cession à d’autres tiers que ceux prévus ci-dessus est impossible.
L’associé unique pourra seul décider de cette cession, ou alors les différents associés lorsque c’est le cas, par décision (préciser les modalités de décision : exemple au moins la moitié) des parts sociales.
Article 11 – Gérance
11.1 Gérant
Le ou les gérants seront nommés par l’associé unique.
Lorsque le gérant n’est pas la personne de l’associé unique, celui-ci pourra recevoir une rémunération d’un montant de (montant) € dû (prévoir : mensuellement, etc.).
Le gérant est nommé pour la durée de la société, ou pour un nombre déterminé d’exercices sur décision de l’associé unique ou des différents associés à (définir les conditions de vote tel que : plus de la moitié des parts sociales).
Le gérant pourra être révoqué dans les mêmes conditions.
11.2 Pouvoirs
Le gérant ou les gérants engagent la société dans tous les actes qu’il conclu en rapport avec l’objet social de la société.
La gérance dispose des pouvoirs les plus étendus afin de représenter la société dans ses rapports avec les tiers, de sorte qu’elle peut agir en son nom sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, et ce, en toute circonstance.
Le ou les gérants ont les pouvoirs suivants : (préciser tous les pouvoirs du gérant).
Le ou les gérants sont responsables (préciser : individuellement ou solidairement) envers la société ou les tiers :
Des manquements aux dispositions légales ou réglementaires applicables à la société ;
Des violations des présents statuts ;
Des fautes commises dans la gestion de la société.
Article 12 – Commissaire aux comptes
Un ou des commissaires aux comptes devront être nommés par l’associé unique lorsque la société atteint deux des trois seuils suivants :
Un chiffre d’affaire hors taxes supérieur ou égal à 4.000.000 € ;
Un total de bilan supérieur ou égal à 8.000.000 € ;
50 salariés.
Le ou les commissaires aux comptes auront des missions de contrôle tel que cela est prévu par les dispositions légales et réglementaires, et seront désignés pour (préciser le nombre) exercices.
Article 13 – Conventions entre la société et l’associé unique et/ou gérant
Toutes les conventions passées entre l’associé unique, le gérant et la société doivent être répertoriées au sein du registre des décisions de l’associé unique.
Toutes les conventions concluent entre le gérant et la société devront faire l’objet d’un contrôle par l’associé unique, étant précisé qu’elles sont soumises à la procédure d’approbation telle qu’elle est prévue par la loi.
Il est interdit de contracter les types de conventions suivantes entre la société et l’associé unique ou le gérant :
Emprunts auprès de la société ;
Consentement des découverts ;
Cautionnement par la société des engagements avec des tiers.
Article 14 – Compte courant d’associé
L’associé unique ou tout associé en cas de pluralité, pourra réaliser des avances sous la forme de versements.
Commentaire : Pour la jurisprudence, le remboursement à tout moment des comptes courants est possible, sauf en présence de stipulation expresse contraire.
Les conditions et modalités des avances en compte courant sont déterminées (choisir l’une des propositions suivantes) :
D’un commun accord entre l’associé unique et la gérance ;
Par l’associé unique ;
Dans les statuts à l’annexe (renseigner le n° de l’annexe).
Ces comptes courants ne pourront pas être débiteurs.
Article 15 – Décisions
15.1 Associé unique
Lorsque l’EURL est constituée d’un associé unique. Ce dernier prendra donc seul toutes les décisions nécessaires à la société.
Les décisions de l’associé unique doivent être constatées au sein d’un registre tenu dans les mêmes conditions que celui qui est tenu dans le cadre des procès-verbaux des assemblées.
15.2 Décisions collectives
15.2.1 Assemblée générale ordinaire
Les assemblées générales ordinaires se réuniront une fois par an au mois de (mois).
Chaque membre devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception indiquant le jour, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée. Ce courrier devra leur parvenir au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée.
Les décisions seront prises à la (préciser les modalités : la moitié des parts sociales, des 2/3) des associés présents ou représentés pour la première convocation.
Lorsque les décisions n’atteignent pas ce quorum pour la première convocation, une deuxième convocation aura lieu et les associés voteront à (préciser : la majorité) des associés présents ou représentés.
15.2.2 Assemblée générale extraordinaire
Lorsqu’il sera nécessaire de prendre une décision importante, sur demande du président ou de (préciser : la moitié plus un des membres qui sont adhérents ou ¼ des membres) l’assemblée extraordinaire pourra être réunie pour les sujets suivants :
Modification des présents statuts ;
Dissolution ;
Actes portant sur des immeubles.
Chaque membre devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception indiquant le jour, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée. Ce courrier devra parvenir au moins 15 jours avant sa tenue.
Les quorums requis sont les suivants :
Sur première convocation (préciser le quorum : tel que ¼ des parts sociales).
Sur deuxième convocation (préciser le quorum : 1/5e des parts sociales).
Les décisions seront prises à (préciser les modalités de vote tel que : la majorité des 2/3) des associés présent ou représentés.
Article 16 – Affectation des résultats
Le bénéfice est constitué des produits nets de l’exercice, déduction faite des :
Frais généraux ;
Autres charges de la société ;
Amortissements provisions.
Lorsque la société après approbation des comptes, constate des bénéfices distribuables, l’associé unique ou, le cas échéant, l’assemblée générale, décide de l’affectation de ces résultats.
Ces résultats pourront être :
Reportés à nouveau sur l’exercice suivant
Inscrits à un fond de réserves
Article 17 – Comptabilité
A chaque fin d’exercice, il sera fait un compte annuel ainsi qu’un rapport de gestion par le ou les gérants de la société qui devra être approuvé par l’associé unique ou les associés en assemblée générale.
Commentaire : A noter qu’un rapport de gestion n’est pas nécessaire lorsque l’EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’€ de bilan total8 millions d€ de chiffre d’affaire hors taxes50 salariés en moyenne sur l’exercice.
Article 18 – Décès
En cas de décès du gérant, l’associé unique devra procéder à la nomination d’un nouveau gérant.
En cas de décès de l’associé unique, (prévoir les dispositions applicables en cas de décès de l’associé unique, telles que :
La dissolution de l’EURL, la désignation d’un liquidateur ;
Les modalités de dissolution prévues à l’article 19 des présents statuts ;
La transmission des parts sociales de l’EURL aux héritiers de l’associé unique.)
Article 19 – Dissolution
La dissolution de la société peut intervenir dans différents cas tels que ceux énoncés ci-dessous :
Liquidation judiciaire
Décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale
A l’arrivée du terme statutaire
L’associé unique ou les associés devront nommer un ou plusieurs liquidateurs afin d’exercer ses fonctions tels que définies par la loi.
Article 20 – Personnalité morale
La société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au RCS en date du (date).
Avant cette date, l’associé unique ou le gérant prend les actes pour le compte de la société et seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société du fait de l’immatriculation.
Article 21 – Litiges
Pour tout litige ou contestation concernant la société, entre l’associé unique ou les associés et la société, mais également pouvant intervenir entre les associés eux même, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société.
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
Signature(s)
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Qu'est-ce qu'une EURL (ou SARL unipersonnelle) ?
Définition
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou EURL, est en fait une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne comportant qu'un seul associé. Il s'agit donc d'une SARL à associé unique, unipersonnelle. Ce type de société est prévu par les textes légaux et plus précisément au sein de l'article L223-1 du Code de Commerce.
Cette structure juridique permet ainsi à une unique personne physique d'exercer son activité professionnelle sous la forme et avec les avantages d'une société commerciale. Mais l'EURL peut aussi avoir pour associé unique une personne morale.
La direction de cette société unipersonnelle est assumée par un gérant, personne physique. Cette fonction peut être remplie par l'associé unique lui-même ou confiée à une tierce personne.
Parmi les sociétés unipersonnelles, on retrouve également la SASU, pour laquelle vous trouverez également un modèle de statuts sur notre site.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une EURL ?
Avantages
Le statut juridique de l'EURL offre à l'associé unique de nombreux avantages, notamment :
- La protection de son patrimoine personnel, car contrairement à l'entreprise individuelle ou à l'auto-entreprise, l'associé de l'EURL n'est responsable qu'à hauteur de ses apports en cas de dettes sociales ;
- La possibilité de choisir le régime fiscal et social de l'entreprise en vue d'une optimisation fiscale pour la société comme pour l'associé ;
- Un fonctionnement simplifié adapté à la présence d'un seul et unique associé ;
- Une cession possible de l'entreprise par le biais de la vente du fonds de commerce, des cessions de parts sociales ou l'entrée de nouveaux associés dans le capital de la société.
Inconvénients
Comme la plupart des différents types de société existant, l'EURL comporte son lot d'avantage, mais aussi d'inconvénients, notamment :
- Elle offre une responsabilité illimitée à son associé et un actif limité pour honorer les obligations contractuelles et autres dettes.
- Elle ne permet pas aux associés de bénéficier du régime fiscal des SARL, ce qui peut entraîner des charges importantes pour l'associé.
- L'associé peut être soumis à des restrictions supplémentaires en matière de formalités et de procédures à suivre.
- Elle est limitée à un nombre de salariés (10).
- Elle est soumise à des formalités supplémentaires pour structurer l'entreprise et distribuer des dividendes ou autres parts des bénéfices.
À découvrir aussi : le modèle de statuts de SA et le modèle de statuts de SAS
Comment créer le modèle de statuts d'une EURL ?
La création d'une EURL débute par la rédaction d'un projet de statuts. Des apports sont effectués par l'associé unique en vue de la constitution du capital social. Ceux réalisés en numéraire sont partiellement ou totalement déposés à la banque. En fonction de leur nature et de leur montant, la désignation d'un Commissaire aux Apports peut être nécessaire.
Il est ensuite procédé à la nomination du gérant et des modalités de gérance ainsi qu'à la signature des statuts. Un avis de constitution de la société est alors publié dans un journal d'annonces légales. Le dossier de constitution de la société, accompagné des formulaires et autres pièces administratives exigées, est transmis au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social. L'EURL acquiert la personnalité morale une fois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quels sont les éléments requis pour le modèle de statuts ?
Le modèle de statuts d'une EURL répond à un cadre légal strict et doit être rédigé avec précision. Il peut être rédigé manuellement ou à l'aide d'un logiciel spécialisé ou d'un service en ligne.
Le premier pas de la rédaction d'un modèle de statut EURL est d'établir les conditions relatives à la dénomination, à la forme juridique et à l'objet social de la société. Ces informations concernent l'identification de la société et ses activités principales.
Le statut doit ensuite définir l'apport des associés, leurs droits et leurs obligations. Il détermine également les conditions sollicitées pour la nomination et révocation des organes de gestion. Le statut prévoit également des dispositions spécifiques à l'EURL, telles que celles relatives à la puissance de l'établissement, aux moyens de preuves entre les associés, à la liberté de cession des actions, à la dissolution et liquidation de la société et aux contrôles internes.
Le modèle de statut d'une EURL peut également inclure des informations supplémentaires telles que des clauses relatives à la confidentialité et le sort à réserver aux informations sensibles de la société. Il peut aussi contenir des clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation.
Quels sont les droits et les obligations des associés ?
Un associé d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est tenu d'apporter au minimum 5 000 euros lors de sa création. Cette contribution peut être un apport en numéraire, des biens matériels ou immatériels ou des services en nature. En contrepartie, une partie du capital social sera alors attribuée à l'associé. En tant qu'associé d'une EURL, l'individu peut :
- Adopter des décisions lors des assemblées générales ;
- Manager l'entreprise et prendre des décisions créatives pour l'avenir de l'entreprise ;
- Dissoudre les parts sociales et les vendre à un tiers ;
- Demander la création ou l'augmentation du capital social et de décider la répartition des dividendes.
Toutefois, en tant qu'associé d'une EURL, il existe certaines obligations, parmi lesquelles les plus importantes sont :
- Prendre des décisions en conformité avec le règlement intérieur et les statuts de l'EURL ;
- Assister aux assemblées générales ;
- Faire face au risque de toute dette contractée par l’entreprise dans le cadre de l’activité ;
- Contribuer financièrement à la solvabilité de l’EURL ;
- Ne pas se servir du capital de l’entreprise à des fins personnelles.
De plus, l’associé est responsable personnellement et pécuniairement des dettes de l’entreprise si celle-ci se trouve dans une situation insolvable. Il est donc très important que les associés surveillent en permanence la situation financière de l’EURL, afin de s'assurer qu’il n’y a pas de risque de surendettement.
Comment apporter des modifications dans les statuts ?
Aborder la modification des statuts d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) commence par comprendre le contexte dans lequel se déroule le processus de modification de cette forme de société. Qu'il s'agisse de simples modifications administratives, d'une restructuration d'activité ou d'une fusion/acquisition, il est essentiel pour l'EURL de respecter la procédure appropriée.
Pour modifier les statuts d'une EURL, la procédure est relativement simple. Tout d'abord, le gérant doit décider de l'objet et du montant des modifications à apporter aux statuts. Ensuite, il doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des associés composée des associés de l'EURL. Durant l'Assemblée Générale Extraordinaire, les associés débattent et votent concernant les modifications proposées.
Une fois votée par les associés à une majorité des voix des associés présents ou représentés, le gérant doit alors procéder à l'enregistrement des nouveaux statuts auprès du centre des impôts dont dépend l'EURL. Cette démarche est obligatoirement accompagnée d'une déclaration d'augmentation ou de réduction de capital, selon que le montant du capital social est augmenté ou diminué par les nouveaux statuts.
Avant que les nouveaux statuts n'entrent en vigueur, le gérant doit enfin faire publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales (ou une autre publication autorisée). Après publication complète de l'annonce légale, les nouveaux statuts entrent en vigueur.
La modification des statuts d'une EURL est une opération relativement simple et courante. Les associés et le gérant de l'EURL doivent toutefois veiller à respecter la procédure appropriée pour s'assurer que les modifications sont légalement opposables.
Quels sont les coûts et procédures liés à l'EURL ?
Quels sont les frais et charges liés à une EURL ?
Les frais liés à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dépendent principalement du capital social et de la structure administrative et comptable des affaires. Selon l’article 8 du Code Civil, le capital social minimum peut être aussi bas que 1 euro, mais l’actualisation des statuts est nécessaire si le capital est en dessous de 18 000 €.
Les frais initiaux comprennent les frais de dépôt (frais d'enregistrement auprès des autorités prudentielles et fiscales), les frais de rédaction et d’enregistrement des statuts (grâce au notaire), les frais de fabrication de la signature (papier à en-tête, numéro de TVA et autres). Ces frais s’élèvent généralement à environ 1000-1500 €.
L’EURL doit payer un impôt sur les bénéfices, payable annuellement. L’imposition peut être légèrement différente en fonction de la forme juridique choisie et est soumise à une déclaration en ligne. Enfin, l’EURL a des coûts liés à la gestion annuelle. Les cotisations sociales sont les principaux frais et contribuent à la couverture des salaires, des retraites et des prestations de santé, etc.
Lorsque l’EURL est fermée, divers coûts de radiation doivent être payés pour fermer l’entreprise. Par exemple, les frais de radiation de la TVA, les frais d'enregistrement de fin de prestation et les frais de liquidation du patrimoine.
Quel est le montant minimum du capital social d'une EURL ?
Le montant minimum du capital social d'une EURL est de 1 euro. Selon l'article 8 du Code Civil français, la société à responsabilité limitée (EURL) doit avoir un capital social initial minimum d’au moins 1 euro et ce capital peut être formé de valeurs mobilières ou en espèces. Le capital social de l'EURL peut être modifié à tout moment, chaque modification nécessitant une formalité particulière et l'accord de tous les associés.
Régime fiscal
Une EURL est soumise aux impôts et taxes liés aux entreprises telles que l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. Elle est également soumise à des cotisations sociales à verser. Sous réserve de satisfaire certains critères, l'EURL est fiscalement considérée comme une personne morale, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés. À ce titre, ils sont imposables au taux de 15 % jusqu'à 38 120 € et à un taux global de 28 % pour les bénéfices supérieurs à ce seuil. L'EURL peut également opter pour le régime de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont taxés au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les gérants de l'EURL ne sont pas considérés comme des salariés. Ainsi, la majorité des frais et charges liés à l'EURL sont uniquement à la charge du dirigeant et ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés.
Sommaire
Article 1 : Forme
Article 2 : Objet social
Article 3 : Dénomination
Article 4 : Siège social
Article 5 : Durée
Article 6 : Exercice social
Article 7 : Apports
Article 8 : Application de l'article 1832-2 du code civil - apporteur commun en biens - apporteur lié par un pacs
Article 9 : Capital social
Article 10 : Modification du capital social
Article 11 : Responsabilité de l'associé
Article 12 : Parts sociales
Article 13 : Comptes courant de l'associé unique
Article 14 : Gérance
Article 15 : Conventions entre la société et l'associé unique et/ou gérant
Article 16 : Décisions
Article 17 : Information de l'associé unique
Article 18 : Commissaire aux comptes
Article 19 : Affectation des résultats
Article 20 : Comptes sociaux
Article 21 : Décès
Article 22 : Prorogation
Article 23 : Dissolution
Article 24 : Litiges
Article 25 : Personnalité morale
Article 26 : Publicité
Article 27 : Frais
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