Règlement intérieur de GIE

Préambule

Le présent règlement intérieur concerne le Groupement d’Intérêt Economique dénommé (préciser la dénomination du GIE),

Commentaire : Lorsque le GIE est constitué d’un capital insérer la phrase ci-dessous :Dont le siège social est situé à : (préciser l’adresse complète du siège social, Ville, Code postal etc.)

Au capital de (montant du capital) Euros (€).

Institution et modification

Agissant comme seuls membres du groupement d’intérêt économique (préciser la dénomination du GIE), ont établi ainsi qu'il suit le texte de leur règlement intérieur prévu par le contrat constitutif dudit groupement, qu'il complète et précise.

Les dispositions du présent règlement intérieur sont obligatoires pour tous les membres, actuels ou futurs, du groupement.

Seule l'assemblée générale extraordinaire des membres est susceptible de modifier en toutes ses dispositions et de compléter le présent règlement.

Rôle du groupement

2.1 Vocation

Le groupement a pour vocation de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de celle-ci.

Il a pour objet de procéder à la diffusion et à la commercialisation des services et produits distribués ou fabriqués par ses membres.

2.2 Prospection

Conformément à son objet, le groupement est investi des pouvoirs les plus étendus en vue de maintenir, de développer, et d'étendre la clientèle de ses membres tant en France qu'à l'étranger.

Il accomplit cette mission par tous moyens à sa convenance.

À cet effet, il est notamment habilité à faire toutes publicités et démarches, à prendre tous contacts et initiatives, à créer en France et en tous pays étrangers de son choix, tous bureaux ou agences, destinés à faciliter sa prospection.

2.3 Réception – Transmission des commandes

Le groupement enregistre les commandes qui lui sont adressées ou remises par la clientèle et résultant de sa prospection.

Il vérifie que chacune des commandes a bien été établie en conformité avec les normes de fabrication, de délais, de livraison, de prix, qui lui ont été communiqués par chaque membre relativement à ses propres fabrications.

Au cas de non-conformité avec ces normes, et après consultation immédiate du fournisseur intéressé qui en avait fait la demande, le groupement demande au client de ratifier sa commande.

À réception de la commande conforme et définitive, le groupement la transmet immédiatement au fournisseur concerné.

2.4 Assistance

Le groupement agit comme intermédiaire entre les clients et le fournisseur intéressé pour apporter une solution à toute question ou toute difficulté qui se pose ou qui survient soit avant, soit après passage de la commande.

Le groupement suit la bonne exécution des contrats. Il appuie les fournisseurs dans le recouvrement de leurs créances auprès des clients.

2.5 Exclusivité

L'activité du groupement est réservée exclusivement au bénéfice et au service de ses membres.

Si le développement des services ou des ventes venait à dépasser les capacités de diffusion ou de production d'un ou plusieurs de ses membres, l'ensemble des membres du groupement étudierait les moyens susceptibles de faire face à la situation, en tenant compte de l'intérêt commun.

Article 3 – Rôle des membres

3.1 Obligations

Chaque membre du groupement met à la disposition de celui-ci les éléments et le personnel dont il dispose pour la mise en œuvre des structures de diffusion et de commercialisation nécessaires à la réalisation de son objet. Les services ainsi rendus sont facturés au groupement à leur prix de revient.

Dès la mise en œuvre des structures, les membres du groupement doivent s'adresser à lui en exclusivité pour toutes les opérations de diffusion ou de commercialisation de leurs services et produits. Toutefois, un membre pourra, avec l'accord des autres membres, se réserver des relations commerciales avec certains de ses clients nommément désignés.

À cet effet, chaque membre devra communiquer au groupement, avant l'achèvement de la mise en place, la liste de ses clients mentionnant, le cas échéant, les noms des clients avec lesquels il souhaite conserver des relations commerciales exclusives.

En cas d'admission de nouveaux membres, ceux-ci sont tenus de fournir cette liste au groupement dans le délai de huit jours à compter de la décision d'admission.

3.2 Coopération

Chacun des membres s'engage à coopérer avec les autres membres et le groupement afin d'assurer un meilleur développement économique de leurs activités respectives et communes. Il s'oblige, notamment, à communiquer au groupement toutes les informations qu'il détient et qui seraient de nature à influencer, de manière favorable ou défavorable, les affaires du groupement ou de ses membres.

3.3 Exclusivité

Chacun des membres s'engage à ne maintenir ou à n'entreprendre aucune action de quelque nature que ce soit, qui aurait pour conséquence de concurrencer le groupement.

Néanmoins, il est entendu que chacun des membres peut prendre en considération, sans en référer au groupement, toute commande qui lui serait directement passée par un client non prospecté par le groupement.

3.4 Fabrication – Facturation

Les fabrications relatives à chacune des commandes transmises par le groupement sont réalisées par et sous la responsabilité du fournisseur dont les produits ont fait l'objet de la commande correspondante.

Chacun des membres est tenu, dès lors qu'une commande lui a été transmise, qu'elle correspond aux normes posées par lui-même et communiquées au groupement, et dès qu’il l’a acceptée, à livrer les fabrications demandées dans les conditions prévues.

Les fournisseurs qui se sont vus confier l'exécution d'une commande en assurent directement la livraison et la facturation au client ; ils procèdent au recouvrement du montant de leurs factures avec l'assistance éventuelle du groupement.

3.5 Service après-vente

Chacun des membres du groupement s'engage, après livraison de ses fournitures, à assurer l'aide et l'assistance technique nécessaires à la satisfaction des besoins de la clientèle.

3.6 Assurance

Chacun des membres s'engage à contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile après livraison.

Commentaire : Lorsque le GIE est constitué d’un capital insérer la clause 4.1 ci-dessous :Article 4 – Financement du groupement

4.1 Capital

Les premiers frais et charges nécessités par la mise en place des structures commerciales de diffusion et de vente et par le fonctionnement du groupement seront couverts, à due concurrence, par les sommes représentatives du capital souscrit et libéré en numéraire.

4.2 Cotisations

Le financement des opérations du groupement est assuré par une cotisation annuelle, payable en deux fractions égales, semestriellement et d'avance et pour la première fois le (date du premier paiement).

Le montant de cette cotisation est fixé à (montant de la cotisation annuelle par membre) Euros (€) par membre et par an.

Une fois versée, cette cotisation devient propriété du groupement.

Toute modification ne pourra être apportée au principe ou au taux de cette cotisation que par l'assemblée générale extraordinaire.

Néanmoins, au cas où la trésorerie du groupement serait pléthorique, le conseil d'administration aurait toute latitude pour repousser les dates d'échéance ou pour renoncer en tout ou en partie à percevoir cette cotisation, pour un ou plusieurs exercices.

4.3 Commissions

Sur toute vente dont la commande aura été transmise à l'un de ses membres par le groupement, ce dernier aura droit à une commission fixée à (montant de la commission) % du montant net de la facture.

Cette commission sera versée au groupement par le fournisseur concerné lors du règlement de la facture par le client.

4.4 Appels de fonds

Exceptionnellement, en cas de besoin, l'assemblée générale des membres statuant à l'unanimité des membres du Groupement peut décider de faire des appels de fonds à ses membres.

Ces appels de fonds sont distincts de ceux qui sont destinés à faire face aux pertes constatées en fin d'exercice et dont la décision relève de la compétence de l'assemblée ordinaire annuelle.

L'assemblée générale extraordinaire des membres détermine le montant, la répartition entre les membres et les modalités de ces appels de fonds exceptionnels.

4.5 Autres sources de financement

À la condition de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que ses propres dispositions internes, le groupement peut avoir recours à toutes autres espèces de financement.

Il peut ainsi, notamment, instituer un droit d'entrée exigible des nouveaux membres, négocier avec certains de ses membres, l'ouverture chez lui, à leur nom, de comptes courants bloqués, avoir recours à tous emprunts et crédits bancaires, émettre des obligations.

Article 5 – Sanctions – Clause pénales

Le non-respect par l'un des membres d’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitutif, du présent règlement intérieur ou des décisions de l'assemblée ou du conseil d'administration sera toujours susceptible de mettre en jeu sa responsabilité et de faire mettre en œuvre une procédure d'exclusion.

De plus :

Toute atteinte au principe d'exclusivité ci-dessus entraînera l'obligation, pour le membre défaillant, de verser au Groupement une indemnité de (montant de l’indemnité) Euros (€).

Le non-paiement ponctuel d'une somme quelconque, dont le versement doit être fait au groupement fera courir, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de (montant du taux d’intérêt) % l'an.

Article 6 – Frais

Les frais de fonctionnement du GIE sont couverts par les avances des membres du GIE dont le montant est fixé au début de chaque année par le conseil d’administration sur la base du budget de l’exercice. Le directeur général peut proposer de réduire ou d’augmenter ces appels de fonds dans le but de limiter le fonds de roulement au strict besoin.

Article 7 – Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de (nombre) délégués. Elle se réunit annuellement sur convocation du président qui en arrête l’ordre du jour. Ceux-ci sont convoqués individuellement au moins (nombre) jours francs avant la date de l’assemblée.

Le nombre de voix attribuées à chaque délégué est fixé comme suit : (précisez les modalités)

Article 8 – Conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de (nombre) membres.

Article 9 – Sortie d’un organisme membre

9.1 Démission

Si le retrait est une démission, la démission prendra effet à l’expiration d’un délai s’achevant le 31 décembre de l’exercice en cours duquel elle a été notifiée.

9.2 Exclusion

Le GIE ne peut fonctionner que dans le respect de certaines règles librement acceptées par ses membres lors de leur adhésion même au GIE.

Tout comportement d’un membre du GIE entravant l’application de ces règles définies dans le contrat constitutif du GIE et le présent règlement intérieur, peut entraîner son exclusion.

9.3 Cessation d’activité

L’organisme membre cessant son activité est réputé sortir du GIE à la date de cette cessation d’activité.

Article 10 – Rémunération de l’équipe de Direction

Le Directeur général porte annuellement à la connaissance du conseil d’administration le montant global de la rémunération de l’équipe de direction lors de la présentation annuelle du budget.

Fait à (ville document) :

Le (date du courrier) :

En (Nombre d'exemplaires) exemplaires.

(Signatures)