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Statuts société civile immobilière

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Vous souhaitez rédiger les statuts de votre société civile immobilière ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de définir les modalités de gestion commune ainsi que les règles et obligations d’une SCI.

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Description

Qu'est-ce qu'une société civile immobilière ?

La société civile immobilière, dite « SCI » est une société par laquelle les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices tout en contribuant aux pertes. 

La création d’un tel type de société peut permettre de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en préparer la transmission tout en optimisant les obligations juridiques et fiscales. En outre, la société civile immobilière peut permettre de contourner les blocages de l'indivision. En effet, lorsque plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d'un même bien, en indivision, la prise de décision à l'unanimité peut poser problème. La SCI permet donc de surmonter cet obstacle puisque les désaccords entre associés ne s'opposent pas à la prise de décision émanant du dirigeant désigné.

Deux personnes suffisent à la création d'une société civile immobilière, ils deviendront associés une fois la société créée et seront propriétaires du bien concerné. Les associés peuvent opter pour une imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

A quoi servent les statuts d'une société ?

Les statuts d'une société, obligatoirement sous forme d'écrit, ont un rôle primordial pour l'entreprise. En effet, ils permettent de régir les différents rapports entre associés, mais aussi à l'égard des tiers, à raison d'un rôle d'information pour ces derniers. L'importance de la prise de décision par un associé repose sur le montant de ses apports à l'entreprise. Les statuts restent bien évidemment modifiables par les associés, et ceux lors des réunions de l'Assemblée générale extraordinaire. Ces statuts permettent aussi définir le mode de fonctionnement de l'entreprise, ainsi que ses principales caractéristiques.

Quid en cas de dissolution d'une société civile immobilière ?

Lors de la dissolution de votre société civile immobilière, il y aura un partage des biens inscrits à l’actif de la société. De ce fait, celà équivaut fiscalement à une cession, et donc une imposition des plus-values immobilières éventuellement réalisées. Les statuts régissent le bon fonctionnement de la société civile immobilière, certaines clauses doivent y être insérées comme celles relatives à l'étendue du mandat du gérant, aux règles de majorité, aux agréments en cas d'entrée dans la société, etc. Après avoir rédigé les statuts, il conviendra de publier les informations essentielles dans un journal d'annonces légales et d'immatriculer la société civile immobilière auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). 

Quel formalisme les statuts d'une SCI doivent-ils respecter ?

Les statuts constatant l'apport d'un bien immobilier par une personne physique devront obligatoirement revêtir la forme authentique, c'est-à-dire être établis par un notaire. Les statuts constatant l'apport d'un bien immobilier par une personne morale pourront s'effectuer aux termes de statuts rédigés sous seing privé, à condition toutefois, que le procès-verbal de la société associée apporteuse de biens ou de droits immobiliers à la SCI soit déposé au rang des minutes d'un notaire.

Pourquoi utiliser un modèle de statuts de société civile immobilière ?

Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) ? Il est indispensable et obligatoire de procéder à la rédaction des statuts de votre SCI. Les statuts de société civile immobilière doivent impérativement être rédigés par écrit et être conformes aux dispositions légales. 

Si la rédaction des statuts est assez libre, il est toutefois important d’y insérer certaines clauses, d’où la nécessité de se baser sur un modèle rédigé par un professionnel du droit, leur rédaction pouvant s’avérer délicate. 

Le modèle proposé en téléchargement, rédigé par un avocat, vous facilite ainsi la rédaction des statuts de votre société civile immobilière en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de leur élaboration.

A savoir : Notre site vous propose différents types de statuts d'entreprise, notamment les suivants :

- les statuts d'une société coopérative d'attribution ;

- les statuts d'une société civile immobilière de construction-vente ;

- les statuts d'une société coopérative de vente.

Comment rédiger des statuts de société civile immobilière ?

Les statuts de société civile immobilière proposés en téléchargement sont rédigés par un professionnel du droit et peuvent être utilisés tels quels et complétés par les parties souhaitant s’associer.   

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.  

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants : 

  • La forme choisie pour la société constituée, à savoir une société civile immobilière notamment régie par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.   

  • L’objet de la société notamment l'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers et toute opération financière s’y rattachant.  

  • La désignation précise des biens gérés par la société civile immobilière.  

  • La dénomination sociale choisie pour la société civile immobilière.  

  • L’adresse du siège sociale de la société civile immobilière.  

  • La durée de la société fixée à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.  

  • Le détail des apports en numéraire et en nature apportés à la société.  

  • Les déclarations des conjoints des apporteurs pour le cas où leur intervention est nécessaire, notamment en présence de biens communs ainsi que les modalités de rémunération des apports.  

  • Toutes les précisions relatives à la constitution du capital social de la société civile immobilière.  

  • La clause relative aux comptes courants d’associés.  

  • Les modalités de répartition des parts sociales de la société civile immobilière.  

  • Les modalités de gérance de la société civile immobilière en termes de nomination et de pouvoirs de(s) associé(s) gérant(s).  

  • Les conditions d’adoption des décisions collectives.  

  • La précision de la durée de l’exercice sociale.  

  • Les modalités de présentation des comptes.  

  • Les modalités d’affectation des résultats.  

  • Les modalités de dissolution, liquidation ou partage de la société civile immobilière.  

  • La date de jouissance de la personnalité morale par la société civile immobilière. 

  • La délégation de pouvoirs au gérant de la société civile immobilière pour l’ensemble des actes nécessaires. 

  • La date et le lieu d’établissement des statuts.  

  • Le nombre d’exemplaires originaux établis.

Sommaire

Article 1 : Forme et objet social

Article 2 : Dénomination

Article 3 : Siège social

Article 4 : Durée

Article 5 : Apports

Article 6 : Situation des conjoints des apporteurs

Article 7 : Capital social

Article 8 : Comptes courants

Article 9 : Cession de parts sociales

Article 10 : Gérance

Article 11 : Décisions et assemblées générales

Article 12 : Exercice

Article 13 : Bénéfices

Article 14 : Liquidation

Article 15 : Contestation

Article 16 : Personnalité morale

Article 17 : Pouvoirs