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Statuts société civile immobilière

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Description courte :

Les statuts d’une société civile immobilière permettent de définir les modalités de gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.
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Description

La société civile immobilière, dite « SCI» est une société par laquelle les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices tout en contribuant aux pertes.  

 

La création d’un tel type de société peut permettre de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en préparer la transmission tout en optimisant les obligations juridiques et fiscales. 

 

En outre, la société civile immobilière peut permettre de contourner les blocages de l'indivision. En effet, lorsque plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d'un même bien, en indivision, la prise de décision à l'unanimité peut poser problème. La SCI permet donc de surmonter cet obstacle puisque les désaccords entre associés ne s'opposent pas à la prise de décision émanant du dirigeant désigné. 

 

Deux personnes suffisent à la création d'une société civile immobilière, ils deviendront associés une fois la société créée et seront propriétaires du bien concerné. Les associés peuvent opter pour une imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. 

 

Lors de la dissolution de votre société civile immobilière, il y aura un partage des biens inscrits à l’actif de la société, ce qui équivaut fiscalement à une cession, et donc une imposition des plus-values immobilières éventuellement réalisées. 

 

Les statuts régissent le bon fonctionnement de la société civile immobilière, certaines clauses doivent y être insérées comme celles relatives à l'étendue du mandat du gérant, aux règles de majorité, aux agréments en cas d'entrée dans la société, etc 

Après avoir rédigé les statuts, il conviendra de publier les informations essentielles dans un journal d'annonces légales et d'immatriculer la société civile immobilière auprès du centre de formalités des entreprises. 

 

A noter que les statuts constatant l'apport d'un bien immobilier par une personne physique devront obligatoirement revêtir la forme authentique, c'est-à-dire être établis par un notaire 

Les statuts constatant l'apport d'un bien immobilier par une personne morale pourront s'effectuer aux termes de statuts rédigés sous seing privé, à condition toutefois que le procès-verbal de la société associée apporteuse de biens ou de droits immobiliers à la SCI soit déposé au rang des minutes d'un Notaire.

Pourquoi utiliser un modèle de statuts de société civile immobilière ?

Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) ? Il est indispensable et obligatoire de rédiger les statuts de votre société civile immobilière  

 

Les statuts de SCI doivent impérativement être rédigés par écrit et être conformes aux dispositions légales.  

 

Si la rédaction des statuts est assez libre il est toutefois important d’y insérer certaines clauses, d’où la nécessité de se baser sur un modèle rédigé par un professionnel du droit, leur rédaction pouvant s’avérer délicate.  

 

Le modèle proposé en téléchargement, rédigé par un avocat, vous facilite ainsi la rédaction des statuts de votre société civile immobilière en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de leur élaboration.

Comment rédiger des statuts de société civile immobilière ?

Les statuts de société civile immobilière proposés en téléchargement sont rédigés par un professionnel du droit et peuvent être utilisés tels quels et complétés par les parties souhaitant s’associer.   

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.  

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants en suivant le modèle proposé par un avocat : 

  • La forme choisie pour la société constituée, à savoir une société civile immobilière notamment régie par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978  

  • L’objet de la société notamment l'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers et toute opération financière s’y rattachant.  

  • La désignation précise des biens gérés par la société civile immobilière.  

  • La dénomination sociale choisie pour la société civile immobilière.  

  • L’adresse du siège sociale de la société civile immobilière.  

  • La durée de la société fixée à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés 

  • Le détail des apports en numéraire et en nature apportés à la société.  

  • Les déclarations des conjoints des apporteurs pour le cas où leur intervention est nécessaire, notamment en présence de biens communs ainsi que les modalités de rémunération des apports.  

  • Toutes les précisions relatives à la constitution du capital social de la société civile immobilière.  

  • La clause relative aux comptes courants d’associés.  

  • Les modalités de répartition des parts sociales de la société civile immobilière.  

  • Les modalités de gérance de la société civile immobilière en termes de nomination et de pouvoirs de(s) associé(s) gérant(s).  

  • Les conditions d’adoption des décisions collectives.  

  • La précision de la durée de l’exercice sociale.  

  • Les modalités de présentation des comptes.  

  • Les modalités d’affectation des résultats.  

  • Les modalités de dissolution, liquidation ou partage de la société civile immobilière.  

  • La date de jouissance de la personnalité morale par la société civile immobilière. 

  • La délégation de pouvoirs au gérant de la société civile immobilière pour l’ensemble des actes nécessaires. 

  • La date et le lieu d’établissement des statuts.  

  • Le nombre d’exemplaires originaux établis.

Sommaire

  1. Article 1 : Forme 

  1. Article 2 : Objet 

  1. Article 3 : Dénomination sociale 

  1. Article 4 : Siège social 

  1. Article 5 : Durée 

  1. Article 6 : Apports 

  1. Article 7 : Intervention des conjoints des apporteurs – rémunération des apporteurs 

  1. Article 8 : Capital social 

  1. Article 9 : Comptes courants d’Associés 

  1. Article 10 : Parts sociales 

  1. Article 11 : Gérance 

  1. Article 12 : Décisions collectives 

  1. Article 13 : Exercice social 

  1. Article 14 : Présentation des comptes 

  1. Article 15 : Affectation des résultats 

  1. Article 16 : Dissolution – liquidation – partage 

  1. Article 17 : Personnalité morale 

  1. Article 18 : Pouvoirs