Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)

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Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)
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Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique d'entreprise qui a pour principal objet la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle permet à plusieurs personnes de regrouper leurs ressources financières pour acquérir et administrer des biens immobiliers, tels que des immeubles résidentiels, des locaux commerciaux ou des terrains.

Il est important de préciser que la SCI est généralement utilisée à des fins patrimoniales, familiales ou pour des activités immobilières non commerciales. Elle est soumise à des obligations légales et administratives, telles que la tenue de comptes annuels, la déclaration des revenus fonciers et le respect des règles de gouvernance fixées par les statuts. 

Quels sont les principaux éléments à prendre en compte lors de la création d'une SCI ?

Dans le but de créer une SCI, il est important en premier lieu de déterminer l'objectif de la société et le projet immobilier que vous souhaitez réaliser. Identifiez les biens immobiliers à acquérir et les activités envisagées. 

Afin de définir les règles de fonctionnement de la société, il est obligatoire de rédiger les statuts, avec des parties concernant la gouvernance, la prise de décision, la répartition du bénéfice et autre. 

Enfin, il faudra accomplir les formalités administratives nécessaires à la création de votre entreprise. 

Quels sont les statuts personnels et les statuts capitaux ?

Les statuts personnels d'une SCI se réfèrent aux règles et aux dispositions qui régissent les relations entre les associés de la société. Ces statuts établissent les droits et les obligations des associés, ainsi que les modalités de leur participation à la gestion de la SCI. De l'autre côté, les statuts capitaux d'une SCI se rapportent aux règles et aux dispositions qui régissent le capital social de la société. Ces statuts déterminent les modalités de constitution du capital social, les conditions d'augmentation ou de réduction du capital, ainsi que les droits et les obligations des associés en relation avec le capital.

La forme choisie par les soussignés pour la société constituée, à savoir une société civile immobilière est régie par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Comment choisir le type de SCI ?

Il existe différents types de SCI, il est donc important de définir laquelle est la mieux adaptée à votre situation, même si les statuts restent inchangés selon le type de SCI. 

Si vous souhaitez réaliser un investissement immobilier en collaboration, gérer les biens et les louer ensemble, vous pouvez opter pour une forme juridique unique, telle que la SCI de gestion. Cette option vous permettra de bénéficier d'une structure adaptée à vos besoins spécifiques.

Si votre objectif est de faciliter la transmission de votre patrimoine à vos proches et de bénéficier d'une exonération des droits de succession, la création d'une SCI familiale offre une solution personnalisée et avantageuse.

Dans le cas où vous souhaiteriez acquérir un bien immobilier et le diviser en plusieurs lots sans rencontrer les problèmes liés à l'indivision, la mise en place d'une SCI d'attribution s'avère être une option pertinente et sécurisée.

Si votre projet est plutôt axé sur l'investissement commun dans une résidence secondaire afin de réduire les coûts, la création d'une SCI de jouissance à temps partagé est une alternative adaptée à vos attentes.

Si vous souhaitez acquérir un bien dans le but de le faire louer par la suite afin d'en tirer des revenus locatifs, alors une SCI de location conviendra sûrement à votre projet. 

Il y a également la SCI coopérative de construction, qui est généralement créé dans le but de construire des immeubles pour finalement les diviser en lots, ou encore des opérations de construction d'un ensemble de maisons individuelles à usage d'habitation.

On retrouve également la SCI relative à la vente d'un immeuble, qui est légèrement différente de la SCI classique.

Enfin, si vous êtes un professionnel du secteur immobilier et que vous envisagez d'acquérir un terrain pour y construire un bien, le revendre et réaliser des bénéfices, la constitution d'une SCI de construction-vente (SCCV) vous offre une structure juridique appropriée pour mener à bien ce type de projet.

Comment créer une SCI ?

Comprendre les différentes étapes de la création d'une SCI

Les grandes étapes de la création d'une SCI peuvent se décomposer ainsi: 

  • définition du projet immobilier
  • rédaction des statuts
  • apport et capital social
  • signatures des statuts 
  • ouverture d'un compte bancaire au nom de la SCI 
  • Tenue des assemblées générales 

Choisir le capital de la SCI et le montant des apports

Les associés doivent effectuer des apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens immobiliers) à la SCI. Ces apports constituent le capital social de la société. Les modalités d'évaluation des apports doivent être définies dans les statuts.

Rédiger des statuts constitutifs et déposer les documents au CFE

Les statuts de la SCI sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés en conformité avec la législation en vigueur et contenir des informations telles que le nom de la société, l'objet social, la répartition des parts sociales, les modalités de prise de décision, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger les statuts de manière adéquate.

Ouvrir un compte bancaire et effectuer l'enregistrement de la SCI

Les statuts de la SCI doivent être signés par tous les associés. Ensuite, différentes formalités administratives doivent être accomplies, telles que l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts, la publication d'une annonce légale dans un journal habilité, et l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est également nécessaire d'ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI afin de gérer les transactions financières de la société.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SCI ?

Les avantages d'une SCI

Ce type de structure offre de nombreux avantages, notamment en matière de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. En effet, la SCI permet la mise en commun des moyens financiers des associés, facilitant ainsi l'acquisition de biens immobiliers de grande envergure ou la diversification des investissements.

La SCI offre également une grande flexibilité, car les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des associés. Par exemple, il est possible de prévoir des règles de fonctionnement précises, de définir les modalités de cession des parts sociales, ou encore de prévoir des clauses de protection des intérêts des associés.

Les inconvénients d'une SCI

Le principal inconvénient d'une société de capitaux immobiliers est la responsabilité solidaire des associés, c'est-à-dire que les associés peuvent être tenus responsables des dettes et des engagements de la société de manière solidaire, ce qui signifie que chacun des associés peut être tenu responsable de l'intégralité des dettes de la SCI, même si elles ont été contractées par un autre associé. 

Ce sont les statuts qui établissent les règles de fonctionnement de la société, ainsi il peut être difficile de les modifier après cela, créant ainsi une certaine rigidité. 

De plus la SCI peut demander plus de complexité par rapport à la propriété d'un bien immobilier. Les formalités et responsabilités sont plus importantes, entrainant des délais plus longs et des procédures plus contraignantes. 

Quelle est la fiscalité applicable aux SCI ?

Les SCI peuvent suivre des régimes fiscaux différents en fonction de leur objectif. Si la SCI exerce une activité commerciale de location meublée, elle sera soumise à l'impôt sur les sociétés. Si elle exerce une activité de location nue de biens immobiliers, elle est généralement soumise au régime des revenus fonciers. Les revenus locatifs perçus par la SCI sont alors imposés comme des revenus fonciers au nom de la société et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les associés de la SCI sont ensuite imposés sur leur part de revenus distribués ou mis en compte courant.

La SCI est redevable de la taxe foncière sur les biens qu'elle détient. Si un de ces biens est mis en location, le locataire sera aussi redevable de la taxe d'habitation. 

Les informations à fournir à l'administration fiscale

Les principales informations à fournir à l'administration fiscale sont multiples. Il y a tout d'abord le formulaire de création de société, tel que le formulaire M0 ou le formulaire Cerfa 11680, qui est utilisé pour déclarer la création d'une société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce formulaire comprend des informations générales sur la société, telles que le nom de la SCI, l'adresse du siège social, l'objet social, la répartition des parts sociales. Ensuite, il y a les statuts déjà évoqués plus haut, la déclaration d'option fiscale, qui permet d'établir quel type de fiscalité vous préférez suivre, la liste des associés de la SCI et enfin la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, le contrôle de la société. Cette déclaration vise à lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale.

 

Quels sont les éléments à prendre en compte pour modifier un statut de SCI ?

Comprendre les raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de modifier un statut de SCI

Il est envisageable de procéder à la modification des statuts d'une Société Civile Immobilière, à condition que ladite modification ait été approuvée lors d'un vote à une assemblée générale (qu'elle soit annuelle ou extraordinaire) à l'unanimité, à moins que les statuts ne prévoient le contraire.

La modification des statuts peut donc englober les aspects suivants :

  • Le changement de dénomination sociale.
  • Le changement du siège social.
  • La modification de l'objet social, telle que la transformation en SCI familiale, de gestion, construction-vente, d'attribution, etc.
  • L'ajustement de la durée de vie de la société (actuellement fixée à 99 ans).
  • L'actualisation des informations concernant les gérants.
  • La modification du montant du capital social : si la modification des statuts est motivée par une augmentation ou une diminution du capital social de l'entreprise, il est essentiel d'inclure le nouveau montant du capital dans les statuts afin de permettre une répartition adéquate. Dans ce cas, l'assistance d'un professionnel peut s'avérer utile, en fonction de la nature fixe ou variable du capital social de la SCI.
  • Les ajustements des clauses statutaires.

Quels sont les documents à fournir pour effectuer une modification ?

Il est primordial d'informer le service des impôts de toute modification des statuts de la SCI, notamment en cas de transformation de sa forme sociale. Une telle modification peut avoir des implications sur la fiscalité de l'entreprise, et il peut être judicieux de solliciter les conseils d'un expert dans ce domaine. 

Lorsqu'une modification est apportée aux statuts, il est impératif de publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) si ladite modification concerne une mention obligatoire requise pour l'immatriculation de la Société Civile Immobilière, telle que la dénomination sociale ou le capital social.

Cependant, d'autres modifications telles que le nombre de gérants ou le changement de date de clôture de l'exercice ne nécessitent pas de publicité.

Il est essentiel de noter que certaines modifications des statuts d'une SCI doivent être soumises à une inscription modificative auprès du Tribunal de Commerce dans un délai d'un mois. Pour ce faire, le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que deux exemplaires des nouveaux statuts doivent être transmis au greffe du Tribunal de Commerce.

Par ailleurs, le gérant de la SCI est tenu de déposer, dans le même délai d'un mois, une demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui sera ensuite enregistrée sur le site du Guichet unique.

Les statuts d'une SCI sont soumis à une inscription au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Par conséquent, toute modification des statuts devra également faire l'objet d'une publication au BODACC.

Comment dissoudre une SCI ?

Comprendre les étapes à suivre pour dissoudre une SCI

Lors de la dissolution de votre société civile immobilière, il y aura un partage des biens inscrits à l’actif de la SCI. De ce fait, cela équivaut fiscalement à une cession, et donc une imposition des plus-values immobilières éventuellement réalisées. Les statuts régissent le bon fonctionnement de la SCI, certaines clauses doivent y être insérées comme celles relatives à l'étendue du mandat du gérant, aux règles de majorité, aux agréments en cas d'entrée dans la société, etc. Après avoir rédigé les statuts, il conviendra de publier les informations essentielles dans un journal d'annonces légales et d'immatriculer la société civile immobilière auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).


Quels sont les documents à fournir pour effectuer la dissolution ?

La gérance accomplit toutes les formalités nécessaires à la publication des résultats de la SCI, elle concerne en outre tout ce qui est en rapport avec les résultats à la fin de chaque exercice comptable. La gérance devra dresser à la fin de chaque exercice un inventaire des différents actifs et du passif existant à l'heure actuelle. C'est donc naturellement la gérance qui va consulter chaque associé pour obtenir leur accord pour la cession de la SCI. Les dispositions inscrites dans les statuts lors de la constitution de la SCI bénéficient d'une certaine liberté de rédaction, celles-ci peuvent donc être plus ou moins restrictives selon la volonté des associés. Une décision collective extraordinaire devra intervenir pour des modifications conséquentes, l'augmentation du capital de la société par exemple.

Comment effectuer l'enregistrement de la dissolution ?

Pour enregistrer la dissolution d'une SCI, vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution, publier un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, liquider la SCI, préparer un dossier de dissolution avec les documents nécessaires, déposer le dossier auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de Commerce, payer les frais d'enregistrement et obtenir un certificat de dissolution. 

Notre modèle de statuts de SCI

Exemple type de statuts de SCI à télécharger

S'inspirer de modèles de statuts existants et rédigés par des experts juridiques est souvent la bonne marche à suivre. Nous vous proposons donc de simplifier la création de votre SCI, et la rédaction de ses statuts en téléchargeant notre modèle de statuts de SCI.

Une fois téléchargé au format Word, vous pourrez le personnaliser et y ajouter les spécificités de votre société civile immobilière.

Sommaire

Article 1 : Forme 

Article 2 : Objet social 

Article 3 : Dénomination sociale

Article 4 : Siège social 

Article 5 : Durée

Article 6 : Apports 

Article 7 : Situation des conjoints des apporteurs 

Article 8 : Capital social 

Article 9 : Augmentation du capital

Article 10 : Compte courant 

Article 11 : Parts sociales 

Article 12 : Gérance 

Article 13 : Décisions collectives et assemblées générales 

Article 14 : Exercice social 

Article 15 : Présentation des comptes 

Article 16 : Affectation des résultats

Article 17 : Dissolution - liquidation - partage 

Article 18 : Contestations

Article 19 : Élection de domicile 

Article 20 : Personnalité morale 

Article 21 : Frais 

Article 22 : Publicité 

Article 23 : Annexe 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Les soussignés :

(Civilité)(Nom, prénom),

Né(e) le (date de naissance),

À (lieu de naissance),

De nationalité (nationalité),

Demeurant à (adresse),

Exerçant la profession (profession),

Célibataire ou marié(e).

(Civilité)(Nom, prénom),

Né(e) le (date de naissance),

À (lieu de naissance),

De nationalité (nationalité),

Demeurant à (adresse),

Exerçant la profession (profession),

Célibataire ou marié(e).

(Civilité)(Nom, prénom),

Né(e) le (date de naissance),

À (lieu de naissance),

De nationalité (nationalité),

Demeurant à (adresse),

Exerçant la profession (profession),

Célibataire ou marié(e).

Commentaire : le régime matrimonial doit être précisé ainsi que le nom du conjoint, la date et le lieu de mariage.

PREAMBULE

Commentaire : les associés peuvent être des personnes morales dans ce cas-là il convient de préciser la dénomination de la société, la forme juridique, la ville d'immatriculation et le numéro d'immatriculation ainsi que la personne représentant la société.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile immobilière devant exister entre eux :

Article 1 – FORME

La Société est une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, par les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.

Article 2 – OBJET SOCIAL

La Société a pour objet (description de l'objet social de la société) de tout biens mobiliers ou immobiliers, particulièrement l’immeuble (adresse), cadastré section (numéro), lieudit (nom), d’une contenance de (nombre de m2 / hectares) ; et toute opération financière, mobilières ou immobilières en rapport directement ou indirectement à cet objet dans le but d’en favoriser la réalisation, tout en respectant le caractère civil.

Article 3 – DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est la suivante : (dénomination).

Article 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Société est fixé à l'adresse suivante (adresse).

Article 5 – DURÉE

À la suite de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, la durée de la présente société est fixée à (durée), sauf prorogation ou dissolution anticipée légale dans les conditions que permettent les statuts

Commentaire : La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans.

Article 6 – APPORTS

Les parties signataires des présents statuts apportent à la Société les apports suivants :

1 – Apports en numéraire

(associé) apporte à la Société la somme de (montant en lettres et en chiffres) euros.

(associé) apporte à la Société la somme de (montant en lettres et en chiffres) euros.

(associé) apporte à la Société la somme de (montant en lettres et en chiffres) euros.

Pour un total de (montant total en lettres et en chiffres) euros.

2 – Apports en nature

(Descriptif de l'apport en nature : origine de propriété, superficie, évaluation, etc…).

Commentaire : si un immeuble correspond à l'actif principal de la CSI, il peut avoir pour origine un acte d'apport mais la Société peut également faire l'acquisition du bien à sa création.

La Société bénéficie de la jouissance et de la propriété du bien à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Commentaire :  Selon l’article 710-1 du code civil, l’apport d’un bien immobilier doit être authentique et devra s’accompagner d’une publicité au service de la publicité foncière constatant le changement de propriété au profit de la SCI.

3 – Total des apports

Le total des apports consenti à la Société s'élève à la somme de (montant) euros.

Article 7 – SITUATION DES CONJOINTS DES APPORTEURS

Commentaire : une clause spéciale doit être insérée dans les statuts lorsque au moins un des apporteurs est marié sous le régime de la communauté.

Mme / M (identité de l’associé apporteur), apporteur et marié sous le régime de la communauté de biens, déclare que les biens apportés à la SCI sont bien des biens communs provenant (à compléter), et qu’il a communiqué à son conjoint (Mme/M nom prénom) de l’apport en question et de la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.

Ce dernier déclare consentir à la réalisation de cet apport et déclare avoir été averti selon les conditions de l’article 1832-2 du code civil de la possibilité de devenir associé pour la moitié des parts souscrites.

Ce dernier déclare consentir à la renonciation définitive de la possibilité de devenir associé pour l’autre moitié attribué à son conjoint.

Commentaire : le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé, peut y renoncer définitivement ou provisoirement.

Article 8 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à (montant en lettres et chiffres).

Ce capital est divisé de la manière suivante :

à (nom de l'associé) : (montant en lettres et en chiffres) parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de (chiffre) à (chiffre).

à (nom de l'associé) : (montant en lettres et en chiffres) parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de (chiffre) à (chiffre).

à (nom de l'associé) : (montant en lettres et en chiffres) parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de (chiffre) à (chiffre).

(À titre d'exemple :) Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, être augmenté par la création de parts sociales nouvelles.

Commentaire : Selon la loi, il n’y a pas de montant minimum pour le capital social d’une SCI

Article 9 – AUGMENTATION DE CAPITAL

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire le décide, il est possible de procéder à une augmentation du capital social. Cette augmentation peut se faire par la création de nouvelles parts sociales ou par l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature, en compensant des créances claires et exigibles des souscripteurs envers la société, ou par l'incorporation de réserves ou de bénéfices.

Dans le même ordre d'idées, il est possible, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, de procéder à une réduction du capital. Cette réduction peut être réalisée par le remboursement, le rachat ou l'annulation des parts sociales existantes, ou par leur échange contre de nouvelles parts sociales d'une valeur identique ou inférieure, qu'elles aient ou non le même montant nominal.

Article 10 – COMPTE COURANT

Les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société, dans la caisse sociale, toute somme dont elle pourrait avoir besoin.

C’est par accord entre les associés et la gérance que sont déterminées les conditions d’intérêts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes.

Article 11 – PARTS SOCIALES

Droits des propriétaires de parts

Chaque détenteur de part social possède un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social. Ces parts sociales sont indivisibles. Dans le cas où un démembrement de la société surviendrait, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, exception faite pour les décisions d’affectation de résultat, car dans cette situation, la décision est réservée à l’usufruitier.

Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d’information.

Formalités de cession

Selon l’article 1690 du code civil, la cession de parts sociales doit être constatée à l’écrit. L’opposabilité à la société n’est possible qu’après avoir été signifiée à celle-ci ou acceptée dans un acte authentique.

Cession libre

Si les parts sont librement cessibles entre associés uniquement le préciser

Si les parts sociables sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, le préciser.

Agrément

Il est important de préciser si la cessibilité des parts est possible uniquement entre associés, entre associés et conjoints, et si les conjoints sont soumis à l’agrément des associés.

Si existence d’une clause d’agrément des associés, il faut ajouter la mention ci-dessous :

Conformément à l’article 1832-2 du code civil, tout conjoint d’associé qui revendique la qualité d’associé doit se soumettre à l’agrément des associés dans les conditions prévues à l’article des décisions collectives de ces statuts.

Nantissement

Selon l’article 1867 du code civil, les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement. L’agrément est requis pour ce nantissement.

Décès d’un associé

À la suite du décès d’un associé de l’entreprise, l’entreprise n’est pas dissoute et continue entre les associés qui ne sont pas morts et les héritiers de l’associé décédé et éventuellement son conjoint survivant. Cette clause n’est pas soumise à l’agrément.

Article 12 – GÉRANCE

L'administration de la Société est assurée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou personne morale, choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant (% des parts nécessaires) des parts sociales.

Commentaire : les statuts peuvent nommer le(s) gérant(s)..

(Décrire les pouvoirs attribués au(x) gérant(s))

Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que réclame l'intérêt de la Société. Cependant, le gérant ne pourra pas représenter plus de la moitié du capital social de la SCI et ne pourra pas effectuer les opérations suivantes : contracter des emprunts autres que bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d’immeubles, constituer des hypothèques ou des nantissements, effectuer tout apport à des sociétés constituées, prendre des intérêts dans d’autres sociétés, engager la société au-dessus d’une somme de (montant)

S’il existe plusieurs gérants, ils exercent alors séparément leurs pouvoirs, à l’exception du droit qui appartient à chaque gérant de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

Article 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Toute décision collective est prise par les associés en assemblée générale ou par consultation écrite. Les associés peuvent toujours prendre des décisions collectivement à l’unanimité. Chaque associé, s’il n’est pas disponible, peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint.

Toutefois, les décisions relatives aux comptes sociaux sont prises en assemblée.

La gérance convoque les associés aux assemblées générales au lieu indiqué dans la convocation. La convention est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la réunion.

La convocation indique l'ordre du jour.

N’importe quel associé peut demander par lettre recommandée au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question préalablement choisie. Le gérant va alors utiliser les formes habituelles pour convoquer les associés.

Les délibérations de l'assemblée générale sont formalisées par des procès-verbaux.

Ce sont les articles 1855 et 1856 du code civil qui définissent l’ensembles de conditions dans lesquelles les associés sont convoqués, les documents adressés, ainsi que les procès-verbaux qui sont établis à la suite des décisions prise par les associés.

Commentaire les assemblées peuvent être ordinaires ou extraordinaires.

La seule instance habilitée à effectuer toutes les modifications jugées nécessaires aux statuts est l'assemblée générale extraordinaire, sans aucune restriction ni réserve.

De plus, l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour prendre les décisions suivantes :

L'augmentation ou la diminution du capital ;

La prolongation ou la dissolution anticipée de la Société ;

La transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres entités ;

La modification de la répartition des bénéfices.

Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins (%) du capital social.

Article 14 – EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de (nombre) qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le premier exercice débute à partir de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se termine le 31 décembre de l'année d'immatriculation.

À la clôture de chaque exercice, un inventaire des éléments de l'actif et du passif, un compte de résultat et une annexe sont dressés.

Un rapport de gestion relatif à l'activité de la Société pendant l'exercice écoulé est établi.

Article 15 – PRÉSENTATION DES COMPTES

Les comptes de l’exercice passé sont présentés aux associés sous la forme d’un rapport écrit d’ensemble. Ce rapport concerne l’activité de la société pendant le précédent exercice. Il précise l’excédent constaté aussi appelé bénéfice, ou à l’inverse le déficit.

Il permet alors de donner des perspectives importantes de l’évolution de la société.

Le rapport est soumis dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Il doit être joint à la lettre de convocation.

Article 16 – AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les Associés à proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau en partie ou dans sa totalité.

Les associés doivent supporter la perte, s’il en existe une, dans les mêmes proportions que le bénéfice.

Article 17 –DISSOLUTION – LIQUIDATION – PARTAGE

Lors de l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés décident entre eux un ou plusieurs liquidateurs qui exerceront leur pouvoir en respect des articles 1844-8 du code civil.

La dissolution de la Société entraîne sa liquidation.

L'actif est employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers, puis au remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde restant est réparti entre les associés à proportion du nombre de parts détenues par chacun d'eux.

Article 18 – CONTESTATIONS

Les contestations naissant des relations entre les associés ou entre la Société et les associés, concernant les affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 19 – ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile à (adresse du siège social de la société), siège social de la société, avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siège

Article 20 – PERSONNALITÉ MORALE

La Société bénéficie de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 21 – FRAIS

L’ensemble des frais, droits et honoraires résultant des présents statuts seront portés au compte des frais généraux du premier exercice social.

Article 22 – PUBLICITÉ

Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance afin d'effectuer les formalités de publicité prévues par la loi et de faire procéder à l'immatriculation de la Société.

Mme/M (nom du conjoint), déclare avoir été informé(e) de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-dessus visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d’associé.

ARTICLE 23 – ANNEXE

Mettre en annexe, s’il en existe, les états des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ainsi que la notification des conjoints des associés de leur intention de ne pas être associés.

Fait, le (date),

A (ville),

En (nombre d'exemplaires) exemplaires.

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