Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)

Les soussignés :

(Civilité)(Nom, prénom),

Né(e) le (date de naissance),

À (lieu de naissance),

De nationalité (nationalité),

Demeurant à (adresse),

Exerçant la profession (profession),

Célibataire ou marié(e).

(Civilité)(Nom, prénom),

Né(e) le (date de naissance),

À (lieu de naissance),

De nationalité (nationalité),

Demeurant à (adresse),

Exerçant la profession (profession),

Célibataire ou marié(e).

(Civilité)(Nom, prénom),

Né(e) le (date de naissance),

À (lieu de naissance),

De nationalité (nationalité),

Demeurant à (adresse),

Exerçant la profession (profession),

Célibataire ou marié(e).

Commentaire : le régime matrimonial doit être précisé ainsi que le nom du conjoint, la date et le lieu de mariage.

PREAMBULE

Commentaire : les associés peuvent être des personnes morales dans ce cas-là il convient de préciser la dénomination de la société, la forme juridique, la ville d'immatriculation et le numéro d'immatriculation ainsi que la personne représentant la société.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile immobilière devant exister entre eux :

Article 1 – FORME

La Société est une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, par les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.

Article 2 – OBJET SOCIAL

La Société a pour objet (description de l'objet social de la société) de tout biens mobiliers ou immobiliers, particulièrement l’immeuble (adresse), cadastré section (numéro), lieudit (nom), d’une contenance de (nombre de m2 / hectares) ; et toute opération financière, mobilières ou immobilières en rapport directement ou indirectement à cet objet dans le but d’en favoriser la réalisation, tout en respectant le caractère civil.

Article 3 – DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est la suivante : (dénomination).

Article 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Société est fixé à l'adresse suivante (adresse).

Article 5 – DURÉE

À la suite de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, la durée de la présente société est fixée à (durée), sauf prorogation ou dissolution anticipée légale dans les conditions que permettent les statuts

Commentaire : La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans.

Article 6 – APPORTS

Les parties signataires des présents statuts apportent à la Société les apports suivants :

1 – Apports en numéraire

(associé) apporte à la Société la somme de (montant en lettres et en chiffres) euros.

(associé) apporte à la Société la somme de (montant en lettres et en chiffres) euros.

(associé) apporte à la Société la somme de (montant en lettres et en chiffres) euros.

Pour un total de (montant total en lettres et en chiffres) euros.

2 – Apports en nature

(Descriptif de l'apport en nature : origine de propriété, superficie, évaluation, etc…).

Commentaire : si un immeuble correspond à l'actif principal de la CSI, il peut avoir pour origine un acte d'apport mais la Société peut également faire l'acquisition du bien à sa création.

La Société bénéficie de la jouissance et de la propriété du bien à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Commentaire :  Selon l’article 710-1 du code civil, l’apport d’un bien immobilier doit être authentique et devra s’accompagner d’une publicité au service de la publicité foncière constatant le changement de propriété au profit de la SCI.

3 – Total des apports

Le total des apports consenti à la Société s'élève à la somme de (montant) euros.

Article 7 – SITUATION DES CONJOINTS DES APPORTEURS

Commentaire : une clause spéciale doit être insérée dans les statuts lorsque au moins un des apporteurs est marié sous le régime de la communauté.

Mme / M (identité de l’associé apporteur), apporteur et marié sous le régime de la communauté de biens, déclare que les biens apportés à la SCI sont bien des biens communs provenant (à compléter), et qu’il a communiqué à son conjoint (Mme/M nom prénom) de l’apport en question et de la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.

Ce dernier déclare consentir à la réalisation de cet apport et déclare avoir été averti selon les conditions de l’article 1832-2 du code civil de la possibilité de devenir associé pour la moitié des parts souscrites.

Ce dernier déclare consentir à la renonciation définitive de la possibilité de devenir associé pour l’autre moitié attribué à son conjoint.

Commentaire : le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé, peut y renoncer définitivement ou provisoirement.

Article 8 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à (montant en lettres et chiffres).

Ce capital est divisé de la manière suivante :

à (nom de l'associé) : (montant en lettres et en chiffres) parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de (chiffre) à (chiffre).

à (nom de l'associé) : (montant en lettres et en chiffres) parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de (chiffre) à (chiffre).

à (nom de l'associé) : (montant en lettres et en chiffres) parts sociales en pleine propriété en rémunération de son apport, numérotées de (chiffre) à (chiffre).

(À titre d'exemple :) Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, être augmenté par la création de parts sociales nouvelles.

Commentaire : Selon la loi, il n’y a pas de montant minimum pour le capital social d’une SCI

Article 9 – AUGMENTATION DE CAPITAL

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire le décide, il est possible de procéder à une augmentation du capital social. Cette augmentation peut se faire par la création de nouvelles parts sociales ou par l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature, en compensant des créances claires et exigibles des souscripteurs envers la société, ou par l'incorporation de réserves ou de bénéfices.

Dans le même ordre d'idées, il est possible, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, de procéder à une réduction du capital. Cette réduction peut être réalisée par le remboursement, le rachat ou l'annulation des parts sociales existantes, ou par leur échange contre de nouvelles parts sociales d'une valeur identique ou inférieure, qu'elles aient ou non le même montant nominal.

Article 10 – COMPTE COURANT

Les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société, dans la caisse sociale, toute somme dont elle pourrait avoir besoin.

C’est par accord entre les associés et la gérance que sont déterminées les conditions d’intérêts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes.

Article 11 – PARTS SOCIALES

Droits des propriétaires de parts

Chaque détenteur de part social possède un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social. Ces parts sociales sont indivisibles. Dans le cas où un démembrement de la société surviendrait, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, exception faite pour les décisions d’affectation de résultat, car dans cette situation, la décision est réservée à l’usufruitier.

Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d’information.

Formalités de cession

Selon l’article 1690 du code civil, la cession de parts sociales doit être constatée à l’écrit. L’opposabilité à la société n’est possible qu’après avoir été signifiée à celle-ci ou acceptée dans un acte authentique.

Cession libre

Si les parts sont librement cessibles entre associés uniquement le préciser

Si les parts sociables sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, le préciser.

Agrément

Il est important de préciser si la cessibilité des parts est possible uniquement entre associés, entre associés et conjoints, et si les conjoints sont soumis à l’agrément des associés.

Si existence d’une clause d’agrément des associés, il faut ajouter la mention ci-dessous :

Conformément à l’article 1832-2 du code civil, tout conjoint d’associé qui revendique la qualité d’associé doit se soumettre à l’agrément des associés dans les conditions prévues à l’article des décisions collectives de ces statuts.

Nantissement

Selon l’article 1867 du code civil, les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement. L’agrément est requis pour ce nantissement.

Décès d’un associé

À la suite du décès d’un associé de l’entreprise, l’entreprise n’est pas dissoute et continue entre les associés qui ne sont pas morts et les héritiers de l’associé décédé et éventuellement son conjoint survivant. Cette clause n’est pas soumise à l’agrément.

Article 12 – GÉRANCE

L'administration de la Société est assurée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou personne morale, choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant (% des parts nécessaires) des parts sociales.

Commentaire : les statuts peuvent nommer le(s) gérant(s)..

(Décrire les pouvoirs attribués au(x) gérant(s))

Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que réclame l'intérêt de la Société. Cependant, le gérant ne pourra pas représenter plus de la moitié du capital social de la SCI et ne pourra pas effectuer les opérations suivantes : contracter des emprunts autres que bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d’immeubles, constituer des hypothèques ou des nantissements, effectuer tout apport à des sociétés constituées, prendre des intérêts dans d’autres sociétés, engager la société au-dessus d’une somme de (montant)

S’il existe plusieurs gérants, ils exercent alors séparément leurs pouvoirs, à l’exception du droit qui appartient à chaque gérant de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

Article 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Toute décision collective est prise par les associés en assemblée générale ou par consultation écrite. Les associés peuvent toujours prendre des décisions collectivement à l’unanimité. Chaque associé, s’il n’est pas disponible, peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint.

Toutefois, les décisions relatives aux comptes sociaux sont prises en assemblée.

La gérance convoque les associés aux assemblées générales au lieu indiqué dans la convocation. La convention est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la réunion.

La convocation indique l'ordre du jour.

N’importe quel associé peut demander par lettre recommandée au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question préalablement choisie. Le gérant va alors utiliser les formes habituelles pour convoquer les associés.

Les délibérations de l'assemblée générale sont formalisées par des procès-verbaux.

Ce sont les articles 1855 et 1856 du code civil qui définissent l’ensembles de conditions dans lesquelles les associés sont convoqués, les documents adressés, ainsi que les procès-verbaux qui sont établis à la suite des décisions prise par les associés.

Commentaire les assemblées peuvent être ordinaires ou extraordinaires.

La seule instance habilitée à effectuer toutes les modifications jugées nécessaires aux statuts est l'assemblée générale extraordinaire, sans aucune restriction ni réserve.

De plus, l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour prendre les décisions suivantes :

L'augmentation ou la diminution du capital ;

La prolongation ou la dissolution anticipée de la Société ;

La transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres entités ;

La modification de la répartition des bénéfices.

Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins (%) du capital social.

Article 14 – EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de (nombre) qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le premier exercice débute à partir de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se termine le 31 décembre de l'année d'immatriculation.

À la clôture de chaque exercice, un inventaire des éléments de l'actif et du passif, un compte de résultat et une annexe sont dressés.

Un rapport de gestion relatif à l'activité de la Société pendant l'exercice écoulé est établi.

Article 15 – PRÉSENTATION DES COMPTES

Les comptes de l’exercice passé sont présentés aux associés sous la forme d’un rapport écrit d’ensemble. Ce rapport concerne l’activité de la société pendant le précédent exercice. Il précise l’excédent constaté aussi appelé bénéfice, ou à l’inverse le déficit.

Il permet alors de donner des perspectives importantes de l’évolution de la société.

Le rapport est soumis dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Il doit être joint à la lettre de convocation.

Article 16 – AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les Associés à proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau en partie ou dans sa totalité.

Les associés doivent supporter la perte, s’il en existe une, dans les mêmes proportions que le bénéfice.

Article 17 –DISSOLUTION – LIQUIDATION – PARTAGE

Lors de l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés décident entre eux un ou plusieurs liquidateurs qui exerceront leur pouvoir en respect des articles 1844-8 du code civil.

La dissolution de la Société entraîne sa liquidation.

L'actif est employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers, puis au remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde restant est réparti entre les associés à proportion du nombre de parts détenues par chacun d'eux.

Article 18 – CONTESTATIONS

Les contestations naissant des relations entre les associés ou entre la Société et les associés, concernant les affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 19 – ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile à (adresse du siège social de la société), siège social de la société, avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siège

Article 20 – PERSONNALITÉ MORALE

La Société bénéficie de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 21 – FRAIS

L’ensemble des frais, droits et honoraires résultant des présents statuts seront portés au compte des frais généraux du premier exercice social.

Article 22 – PUBLICITÉ

Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance afin d'effectuer les formalités de publicité prévues par la loi et de faire procéder à l'immatriculation de la Société.

Mme/M (nom du conjoint), déclare avoir été informé(e) de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-dessus visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d’associé.

ARTICLE 23 – ANNEXE

Mettre en annexe, s’il en existe, les états des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ainsi que la notification des conjoints des associés de leur intention de ne pas être associés.

Fait, le (date),

A (ville),

En (nombre d'exemplaires) exemplaires.

(Signatures)