Demandes du salarié

Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.

Le présent document dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger un avenant de passage à temps partiel à l'égard d'un salarié à temps plein. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

Vous souhaitez passer d’un contrat à temps complet à un contrat à temps partiel pour des besoins familiaux ? Vous devez rédiger un avenant au contrat de travail initialement conclu pour acter du passage à une durée de travail inférieure à la durée légale. 

L’article L.3123-1 du code du travail définit le travail à temps partiel comme un travail dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Il peut faire l’objet d’une requalification en contrat de travail à temps plein. Pour ce faire, il faut rédiger un avenant de passage à temps plein.

Ce document juridique est un modèle de certificat de reclassement professionnel permettant de justifier le reclassement professionnel par l’état de santé du professionnel et éviter la rupture du contrat par le licenciement pour inaptitude.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour établir le certificat de travail d'un salarié. Le document est à jour des dispositions légales en vigueur. Une fois le téléchargement effectué, il est possible pour l'employeur de modifier le certificat.

En tant que salarié, vous pouvez faire la demande d'une augmentation de votre salaire dans la mesure où vous la jugez pertinente. Pour formuler cette demande, ce modèle de lettre personnalisable vous servira à la rédiger soigneusement, et avec le formalisme adéquat.

La lettre de congé parental est une demande d'arrêt de travail dont peuvent bénéficier tous les salariés pour accueillir un enfant dès sa naissance ou par l'adoption.

Ce document juridique est un exemple de lettre permettant au salarié de demander des congés à son employeur actuel afin de créer son entreprise.

En tant que salarié, vous êtes en droit de demander un congé sabbatique pour faire un tour du monde ou écrire un roman. Les raisons sont multiples et vouloir disposer d'une année est réalisable si vous remplissez les conditions indispensables à l'obtention de ce congé.

En cas de pronostic vital engagé d’un de vos proches, vous pouvez demander à votre employeur une demande de congé de solidarité familiale, vous permettant de rester aux côtés de cette personne (en fin de vie, gravement malade, etc.) pour une période déterminée. Ce document sera personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de remplir les éléments manquants afin de n'oublier aucun élément essentiel à ce type de lettre.

La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié d’engager via une demande écrite la procédure de négociation de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.

Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE). Il faut être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme.

Prendre la décision de démissionner peut être motivé par de nombreuses raisons qui doivent rester du domaine du privé. La loi encadre très peu cette procédure, il faut donc savoir garder raison et ne pas transformer ce moment parfois difficile en catastrophe. La lettre de démission est une solution qui vous protège juridiquement, économiquement et sans doute moralement.

Pour démissionner, il est nécessaire de respecter un délai de préavis auprès de son employeur. Dans le cas où ce délai n'est pas prévu par votre contrat de travail, nous vous proposons un modèle de lettre de démission sans préavis qui vous permettra de quitter votre emploi sans attendre.

Ce document juridique vous permettra de rédiger une lettre de motivation permettant de candidater au poste de charcutier-traiteur.

Ce document juridique vous permettra de rédiger une lettre de motivation permettant de candidater au poste de vendeur en librairie.

Ce document juridique vous permettra de rédiger une lettre de motivation permettant de candidater au poste de vendeur en parfumerie.

Ce document juridique vous permettra de rédiger une lettre de motivation permettant de candidater au poste de vendeur en prêt-à-porter.

Ce document juridique est un modèle de lettre de motivation vous permettant de candidater de manière spontanée à tout emploi vous intéressant.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste de caissière.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste de chauffeur/livreur.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste de mécanicien pour cycles et motocycles.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste de mécanicien spécialisé en matériel agricole.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste de peintre en bâtiment.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste de pâtissier.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste d’agent hospitalier.

Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste d’employé de banque.

Le document proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour devenir préparateur en pharmacie.  

En règle générale, le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève à l'arrivée de son terme. Néanmoins, certaines circonstances peuvent mener l'employeur à rompre le CDD de manière anticipée ou le salarié à démissionner avant la fin du contrat.

La période d'essai est souvent vue comme une période d'instabilité et peut être mal vécu par certains salariés. En effet, il peut arriver que les conditions de travail ne soient pas en corrélation avec les compétences annoncées par le futur employé. L'employeur ou l'employé sont en droit de mettre fin à cette période d'essai. Même si la loi ne contraint pas à une signification écrite, il est préférable de prendre ce temps et d'acter cette rupture de manière explicite et datée.

Votre contrat d'apprentissage ne se passe pas comme souhaité et vous avez la volonté d'y mettre fin ? Il conviendra alors de rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage pour en informer votre employeur. Nous vous proposons un modèle de document à personnaliser pour mettre fin à votre contrat.

Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

Le harcèlement moral est un délit de plus en plus fréquent notamment au sein des relations de travail. Il convient de ce fait de le dénoncer par le biais d’une lettre de signalement, le Code du travail protégeant les employés subissant des actes ou propos de harcèlement.

On parle de harcèlement sexuel quand une personne subit de manière répétitive les propos ou les comportements à connotation sexuelle d'une autre personne. Les actes d’harcèlement sexuel sont passibles selon l’article 222-33-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ces actes peuvent avoir lieu au cours des relations de travail, il est alors nécessaire de les signaler.

La lettre de demande de congé sans solde est un courrier envoyé par le salarié à son employeur dans lequel il sollicite son accord pour s'absenter de l'entreprise pendant une durée précise. Ce document juridique comporte un exemple de lettre afin de vous adresser à votre employeur pour demander un congé sans solde.

Vous souhaitez prendre acte de la démission de l'un de vos salariés ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter la procédure afférente à la démission, à jours des dispositions légales.