Lettre de saisine du Conseil de prud'hommes par l'employeur

Pour quel litige saisir le Conseil des Prud'hommes (CPH) ? 

Vous avez la possibilité de recourir au Conseil des Prud'hommes en cas de litige, dans différents contextes et notamment dans ces situations :

• Pour une rupture du contrat de travail
• Suite à une sanction disciplinaire
• Lors d'un litige concernant le paiement du salaire ou des primes du salarié
• En cas de conflit concernant la durée de travail, ou les jours de repos ou de congé
• Pour des questions liées aux conditions d'hygiène et de sécurité au poste de travail.
• Pour obtenir l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), le certificat de travail ou le reçu pour solde de tout compte.
• Face à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.
• En cas de non-respect d'une promesse d'embauche, par exemple.

Quelles sont les formalités liées à la procédure prud’homale ?

Quel est le mode de saisine du Conseil des prud'hommes ? Quelle démarche pour saisir les prud'hommes ?

Selon l’article R.1452-1 du Code du travail, la saisine du Conseil des prud’hommes peut se faire par lettre adressée au Greffe du Conseil ou par présentation volontaire des deux parties devant le bureau de conciliation du Conseil.

Comment formaliser une saisine du Conseil des prud'hommes ?

Pour formaliser votre demande, vous avez deux options : soit rédiger une requête sur papier libre destinée à saisir le tribunal, soit remplir le formulaire dédié à la saisine du Conseil des Prud'hommes (CPH).

La requête au Conseil des Prud'hommes, formulée par un salarié, est exclusivement transmise sous forme écrite. Elle consiste en une demande adressée au juge dans le but de résoudre un différend avec votre employeur.

Cette requête peut être envoyée au greffe du tribunal. Elle peut être expédiée par courrier recommandé ou non, ou déposée directement au greffe.

Votre demande doit être datée et signée, et inclure les informations suivantes :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, etc.).
• Les coordonnées du défendeur, c'est-à-dire la personne visée par votre action en justice (votre employeur dans ce cas).
• L'objet précis de votre demande.
• Un résumé concis des motifs de votre demande, exposant clairement vos revendications (notamment les sommes réclamées le cas échéant).

Il est essentiel d'accompagner votre demande des pièces justificatives que vous souhaitez présenter pour soutenir vos prétentions. Ces pièces doivent être répertoriées dans un bordereau de communication de pièces, annexé à votre requête.

Il est impératif de déposer ou d'envoyer votre requête et le bordereau de pièces au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs. Un exemplaire supplémentaire doit être prévu pour le greffe.

Où envoyer une requête aux fins de saisine du Conseil des prud'hommes ?

Le Conseil des prud’hommes auquel vous devez vous adresser pour régler un litige doit être :

• Celui compétent au lieu où est situé le siège social de l’entreprise, le lieu où le contrat de travail a été conclu ou le lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute son contrat.
• Celui compétent au lieu du domicile du salarié lorsque celui-ci exerce en télétravail.

Comment fonctionne un procès devant le Conseil des prud’hommes ?

Quelles sont les étapes de la procédure prud'homale ?

Le Conseil des prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés par un contrat de travail. Le salarié souhaitant saisir le Conseil devra respecter certaines conditions.

Il est possible de saisir le Conseil des prud’hommes pour résoudre tout litige apparu entre salarié et employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat. Toutefois, le Conseil ne sera pas compétent pour résoudre les litiges portant sur les relations collectives de travail, relevant du Tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance ou de grande instance) ou des litiges liés à un contrat de travail de droit public, qui relèveront alors du Tribunal administratif. Pour de plus amples informations, il faudra se référer aux articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail.

Ainsi, le recours au Conseil des Prud’hommes peut notamment avoir lieu en cas de licenciement, de sanction disciplinaire, de problème relatif au paiement du salaire, à la durée du travail, aux jours de repos, aux conditions d’hygiène, à une situation de harcèlement, etc...

Pour saisir le Conseil des Prud’hommes, si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail, le délai est de 2 ans. Toutefois, si l’action porte sur la rupture du contrat de travail, le délai ne sera que de 12 mois. Le délai étant calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat dans les deux cas.

La demande devra comporter les coordonnées du demandeur, celles du défendeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des motifs de la demande, mentionnant l’ensemble des prétentions du demandeur et enfin les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

À noter que la saisine du Conseil des Prud’hommes est entièrement gratuite.

Faut-il obligatoirement avoir un avocat devant le Conseil de prud'hommes ?

Non, il n’est pas obligatoire d’être accompagné d’un avocat lors d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes. Il vous est totalement possible de vous représenter seul ou accompagné d’un salarié appartenant à la même branche d’activité, un défenseur syndical, un époux, un partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Si vous choisissez, cependant, d’être assisté par un avocat, il vous faudra payer ses honoraires à moins que vous ne bénéficiiez de l’aide juridictionnelle.

Qui sont les conseillers des prud'hommes ?

Un conseiller prud’homal est un juge non-professionnel qui est nommé pour sa connaissance du monde du travail. Il peut être : salarié, employeur, chercheur d’emploi ou retraité.

Comment faire pour une décision prud’homale ?

Problème avec mon salarié lorsque je suis employeur, à qui s'adresser ?

Dans le cas d’un conflit entre salarié et employeur ne pouvant pas être réglé à travers une discussion à l’amiable, il faudra se tourner vers le Conseil des prud’hommes.

Le Conseil des prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié ou l'employeur qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Selon l'article L.1411-1 du Code du travail, il est compétent pour l'ensemble des litiges survenant entre un salarié et son employeur, mais il peut également s'agir d'un stagiaire ou d'un apprenti. Il n'est évidemment pas compétent en ce qui concerne les fonctionnaires qui devront se diriger vers le Tribunal administratif.

La charge de la preuve au cours du procès pèse sur le demandeur, c'est lui qui devra apporter les pièces nécessaires en accord avec ses prétentions. La Cour de cassation a déjà admis des preuves estimées déloyales telles que des documents de l'entreprise photocopiés sans autorisation de l'employeur, à condition qu'elles aient été récupérées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2011).

Que faire en tant qu'employeur si mon salarié ne se présente pas aux prud'hommes ?

« La partie qui, bien que régulièrement convoquée, n ‘a pas comparu à l’audience tenue par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à celui-ci, qui n ‘était pas tenu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ni, à défaut, de réouvrir les débats, d’avoir fondé sa décision sur des éléments régulièrement fournis par l’autre partie. » (Cass. Soc. 19/06/86 – Bull. 86 V n̊325).

Aussi, la partie ne se présentant pas au procès devant le Conseil des prud’hommes ne peut pas reprocher au Conseil d’avoir statué sans avoir pris le temps d’écouter ses prétentions étant donné que celui-ci, en étant au courant de sa convocation au procès, a pris la décision de ne pas venir les donner.

Rappel : dans le cas où la partie a un motif légitime tel qu’un accident ou autre empêchement impérieux, cette jurisprudence ne vaut pas.

Est-il possible de contester une décision prud’homale ?

Il est possible de faire appel de la décision prise par le Conseil des prud'hommes. Cependant, il n'est pas possible de faire appel lors d'un litige portant sur une somme inférieure à 4.000€, incluant les demandes de nature salariale (heures supplémentaires, etc.) ou indemnitaire (harcèlement moral et rupture...).

Notre modèle/exemple type de lettre de saisine du Conseil des prud’hommes à télécharger au format Word 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de courrier de saisine du Conseil des prud'hommes par l’employeur. Ce document juridique est un courrier personnalisable vous permettant de n'oublier aucune information nécessaire.

Nous proposons aussi un modèle de lettre de saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié.