Demande d’ouverture d’un règlement amiable

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable et ainsi de trouver une solution amiable à un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

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Le document auquel il est question dresse un exemple type de demande règlement amiable adressée au Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance et de grande instance) auprès duquel le litige est mené.

Définition du règlement amiable

Le règlement amiable des litiges permet dans un premier temps aux parties à un litige de tenter de se concilier avant tout règlement contentieux des différends. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé le recours aux différents modes alternatifs de règlement des litiges.

A titre informatif, le règlement amiable des litiges peut porter sur différentes matières au regard de leur nature, tels que les troubles du voisinage, les conflits entre consommateurs et professionnels, les crédits à la consommation ou immobiliers, les conflits portant sur les demandes en paiement ou encore les conflits relatifs à l’état civil des personnes ou à l’administration entre autres.

Les avantages de la demande de règlement amiable sont la rapidité, le coût et la simplicité des procédures. Cette procédure de règlement amiable peut être une obligation pour certains conflits.

Conciliation ou règlement amiable préalable obligatoire

En ce qui concerne certains litiges, le recours au règlement amiable s'avère nécessaire et obligatoire avant toute saisine du juge en procédure contentieuse, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’action en justice. De surcroît, le juge peut décider à tout instant au cours de l’instance d’amener les parties à une conciliation qui aura pour effet d’interrompre le jugement tant que la conciliation n’a pas eu lieu.

Par exemple, l'article 750-1 du Code de procédure civile prévoit que pour tout litige qui tend au paiement d'une somme inférieure à 5000€ les parties devront avoir recours et procéder à une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative avant tout règlement judiciaire du litige. Il y aura une absence d'obligation dans certains cas, tel que lorsque les parties justifient un motif légitime.

Le demande en justice d'une procédure ordinaire sera faite soit par assignation ou soit par requête conjointe des parties.

Comment appelle-t-on la résolution des conflits par accord amiable ?

Cette procédure peut s’effectuer par le biais d'une transaction, médiation ou conciliation.

La transaction ou le protocole d'accord transactionnel permet à des personnes qui ont un litige en cours ou même de prévention de litiges à venir de prévoir les concessions réciproques de chacune au sein d'un contrat.

La conciliation désigne un arrangement entre des parties qui pourra être aidé par un tiers, le conciliateur, comme pour la médiation avec le médiateur. La conciliation sera par principe mise en place par un conciliateur de justice et donc par une juridiction, et la médiation sera plutôt mise en œuvre par un tiers à la juridiction. La conciliation est gratuite alors que la médiation est une prestation payante.

Il existe également la procédure participative qui est une convention prise avec l'intermédiaire d'un avocat et permet la négociation de bonne foi du règlement d'un litige à l'amiable. Les dispositions des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile régissent la procédure participative.

Ledit document relatif au règlement amiable des parties au litige les opposant peut être demandée directement devant le tribunal compétent. Cela constitue, certaines fois, une étape nécessaire avant de procéder à la saisine des juridictions afin de régler le litige de façon contentieuse.

La demande de règlement amiable peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut s'agir d'une médiation ou d'une conciliation.

En ce qui concerne la médiation, ce mode de règlement amiable des litiges est régi par le titre VI bis du Code de procédure civile qui dispose notamment des modalités en vertu desquelles le juge, saisi d’un litige en règlement amiable, procède à la constatation d’une médiation dans le cadre de l’application des articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile.

Outre la médiation, le juge peut également disposer de la conciliation des parties comme mode de règlement amiable du litige. Le procédé est régi aux articles 830 et suivants du Code de procédure civile en ce qui concerne la procédure ordinaire, incluant différentes conciliations telles que :

  • La conciliation déléguée à un conciliateur de justice ;
  • La conciliation menée par le juge ;
  • Ainsi que la demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation.

La demande de règlement amiable est une étape nécessaire avant toute poursuite mener devant les juridictions. Par ce mode de règlement des litiges, il va s'agir pour les parties de gagner du temps et donc éviter de lancer des procédures coûteuses pouvant être résolues par voie amiable.

Exemple de lettre de demande d'arrangement à l'amiable d'un litige à télécharger

Le document juridique en question s'établit sous la forme d'une demande d'ouverture d'un règlement amiable pré-remplie pouvant être adressée à l'attention du Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Il convient de préciser qu'à compter du moment où le document est téléchargé, il sera possible de le modifier et de le personnaliser en :

  • Intégrant les éléments de renseignement nécessaires au sein des zones de textes prévues à cet effet ;
  • Insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la demande.

Sommaire

  • I. Désignation
  • II. Présentation de l'entreprise
  • III. Présentation du litige
  • IV. Prétentions des parties
  • V. Règlement amiable
  • VI. Représentation
  • VII. Bordereau de pièces justificatives