Demande d’ouverture d’un règlement amiable

Notre modèle de document dresse un exemple type de demande de règlement amiable adressée au Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal d'instance et de grande instance) auprès duquel le litige est mené.

Qu'est-ce qu'un règlement ou accord amiable ?

Définition du règlement amiable

Le règlement amiable des litiges permet dans un premier temps aux parties à un litige de tenter de se concilier avant tout règlement contentieux des différends. La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé le recours aux différents modes alternatifs de règlement des litiges.

A titre informatif, le règlement amiable des litiges peut porter sur différentes matières au regard de leur nature, tels que les troubles du voisinage, les conflits entre consommateurs et professionnels, les crédits à la consommation ou immobiliers, les conflits portant sur les demandes en paiement ou encore les conflits relatifs à l’état civil des personnes ou à l’administration entre autres.

Les avantages de la demande de règlement amiable sont la rapidité, le coût et la simplicité des procédures. Cette procédure de règlement amiable peut être une obligation pour certains conflits.

Quels sont Les modes alternatifs de règlement des différends ? 

Il existe plusieurs modes alternatifs de règlement des différends : 

• La conciliation :  La conciliation désigne un arrangement entre des parties qui pourront être aidées par un tiers, le conciliateur. La conciliation est, par principe, mise en place par un conciliateur de justice et donc par une juridiction, la médiation, quant à elle, est mise en œuvre par un tiers à la juridiction. La conciliation est gratuite alors que la médiation est une prestation payante. Ainsi, le conciliateur de justice, résout les conflits entre différentes parties en intervenant en tant que tiers neutre.
  
• La médiation : La médiation, facilitée par un médiateur, favorise la recherche d'une solution amiable entre les parties en conflit. 
  
• La procédure participative ; dans ce mode alternatif de règlement des différends, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de régler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. Ce sont les dispositions des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile qui régissent la procédure participative.
  
• L’audience de règlement amiable : dans certains procès complexes, il est possible d'organiser une audience spécifique pour chercher un règlement à l'amiable.
  

Dans quelle situation une tentative d'accord amiable est-elle obligatoire ?

En ce qui concerne certains litiges, le recours au règlement amiable s'avère nécessaire et obligatoire avant toute saisine du Juge en procédure contentieuse, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’action en justice. De surcroît, le juge peut décider à tout instant au cours de l’instance d’amener les parties à une conciliation qui aura pour effet d’interrompre le jugement tant que la conciliation n’a pas eu lieu.

 L'article 750-1 du Code de procédure civile prévoit que pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 € les parties devront avoir recours et procéder à une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative avant tout règlement judiciaire du litige. Il y aura une absence d'obligation dans certains cas, notamment,  lorsque les parties justifient un motif légitime.

Une tentative d'accord amiable est également obligatoire dans certains types de litiges concernant : 

• Le bornage
  
• Certaines servitudes : (par exemple, un droit de passage, conduite d'eau, égout...)
• La distance des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
• Le respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)
• Le curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
• Le trouble anormal de voisinage
  

Comment rédiger une demande d’ouverture d'une procédure d'accord amiable des différends ?

Pour rédiger une demande d'ouverture d'une procédure d'accord amiable des différends, il est important de suivre ces étapes :

• Identifiez les parties dans un premier temps en précisant les coordonnées complètes des parties impliquées dans le litige (noms, adresses, coordonnées téléphoniques, etc.).

•  Décrivez de manière concise et précise la nature du litige en restant factuel.

• Préciser l'objectif de la demande en indiquant clairement votre intention de résoudre le différend à l'amiable. Exprimez le souhait d'entamer une procédure d'accord amiable pour éviter des poursuites judiciaires et chercher une solution acceptable pour toutes les parties.

• Si possible, formulez des propositions concrètes ou des idées sur la façon dont vous envisagez de résoudre le litige. Restez ouvert à la négociation et à la recherche de solutions mutuellement bénéfiques.
  

• Signez la demande et incluez la date.
  

Notre modèle de document, personnalisable et téléchargeable au format Word, vous facilitera la tâche. Rédigé par notre équipe de juriste, il contient toutes les informations indispensables pour constituer votre lettre de demande d'ouverture de règlement amiable.

Pourquoi rédiger un courrier de demande d’ouverture de règlement amiable ?

La demande de règlement amiable est une étape nécessaire avant toute poursuite devant les juridictions. Par ce mode de règlement des litiges, il va s'agir pour les parties de gagner du temps et donc éviter de lancer des procédures coûteuses pouvant être résolues par voie amiable.

Quels sont les 2 principaux avantages du règlement amiable ?

Il y a plusieurs avantages dans le règlement amiable : 

Premièrement, la rapidité du règlement amiable des litiges est souvent considérée comme un avantage majeur. Contrairement aux procédures judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses, le règlement amiable permet souvent de trouver une solution beaucoup plus rapidement. Cela réduit les délais d'attente pour résoudre un différend, ce qui peut être crucial, notamment dans les affaires commerciales où le temps est souvent un facteur critique.

Deuxièmement, le règlement amiable favorise la préservation des relations entre les parties. En optant pour une résolution à l'amiable, les personnes impliquées ont davantage de contrôle sur le processus de résolution du conflit. Cela peut contribuer à préserver les relations professionnelles ou personnelles, évitant ainsi les tensions et les animosités pouvant découler d'une bataille juridique.

De plus, cela offre souvent plus de flexibilité pour trouver des solutions alternatives et adaptées aux besoins spécifiques des parties impliquées. 

Notre modèle de document

Exemple de lettre de demande de résolution à l'amiable d'un litige à télécharger

Le document juridique en question s'établit sous la forme d'une demande d'ouverture d'un règlement amiable pré-remplie pouvant être adressée à l'attention du Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire. Il convient de préciser qu'à compter du moment où le document est téléchargé, il sera possible de le modifier et de le personnaliser en :

• Intégrant les éléments de renseignements nécessaires au sein des zones de textes prévues à cet effet ;
• Insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la demande.