Accord de résiliation du contrat d'apprentissage

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Le présent modèle de document juridique a été établi afin de présenter un exemple type de lettre adéquat pour résilier un contrat d’apprentissage en toute conformité avec les dispositions du Code du travail. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre portant résiliation d'un contrat d'apprentissage d'un salarié d'une entreprise.

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Au sein du présent document, il est question de la rupture d'un contrat d'apprentissage. Ainsi, il est intéressant de faire un rappel des modalités applicables à la rupture du contrat de travail qui s'appliquent à la section d'apprentissage.

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles il peut être mis fin à un contrat de travail. En effet, la rupture du contrat peut intervenir du fait de l'employeur ou du salarié à l'occasion :

  • Du licenciement du salarié par l'employeur (pour motif disciplinaire ou non disciplinaire, ou encore, pour motif économique) ;
  • De licenciement pour motif personnel prononcé par le responsable d'établissement, à savoir que l'exclusion par le directeur du CFA ou de l'organisme de formation de l'apprenti équivaut à un licenciement pour motif personnel agrémenté d'une cause réelle et sérieuse ;
  • De la démission du salarié (sous réserve qu'elle soit claire et non-équivoque, à défaut de quoi il est possible pour le salarié de demander auprès des juges du Conseil de prud'hommes la requalification de la démission en une prise d'acte) ;
  • De la rupture conventionnelle du contrat (ce qui suppose l'accord de l'employeur et du salarié) ;
  • De la mise à la retraite du salarié par l'employeur, responsable de l'établissement ;
  • De l'obtention du diplôme ;
  • Du départ à la retraite du salarié ;
  • Ou encore, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou à durée indéterminée conclu entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans avant l'obtention du diplôme.

L’âge minimum pour être apprenti est de 16 ans et l’âge maximum de 30 ans, s'il est mineur, un représentant légal l'accompagnera pour accomplir les démarches administratives. Le contrat d’apprentissage devra comporter un nombre de mentions obligatoires prévues par le centre de formation ainsi que par l'employeur, comme le nom et prénom de l’apprenti, la durée du contrat, sa rémunération, la formation suivie, les conditions de sécurité, etc.

La démission anticipée de l'apprenti, une rupture unilatérale ou conventionnelle

En cas de problème, le contrat d’apprentissage peut faire l'objet d'une lettre de rupture. Conformément à l’article L. 117-17 du Code du travail, « Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ». A savoir que le conseil des prud'hommes statue en la forme des référés, le conseil dépend du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

Cette résiliation peut être unilatérale, par l’employeur ou l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours, d’un commun accord entre les parties, à l’initiative de l’apprenti devant alors saisir le médiateur soit pour faute grave, soit si l’apprenti obtient son diplôme prématurément. Cette rupture dans les premiers mois est constatée par écrit. Le licenciement pour motif personnel prononcé par le responsable d'établissement est valable en cas d'exclusion du centre de formation. Le conseil statue en la forme des référés en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Attention à prévoir un nouvel employeur avant toute démission ou rupture anticipée du contrat de professionnalisation si la période d'apprentissage est indispensable à l'obtention du diplôme.

La rupture à l'initiative de l'employeur ouvre cependant droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Il recevra alors son dernier bulletin de salaire et l'employeur procédera au solde de tout compte, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi.

La rupture peut également intervenir malgré la bonne volonté des deux parties, notamment pour l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. En application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du Code de Commerce, il doit alors être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie ensuite la rupture du contrat à l'apprenti.

Afin de notifier correctement la résiliation du contrat d’apprentissage de votre apprenti, il est nécessaire de spécifier cette résiliation par le biais d’un accord de résiliation. Pour ce faire, il est possible de télécharger le présent document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’employeur et son adresse ;
  • Le nom de l’apprenti, son âge et son adresse ;
  • Les termes de ce qui a été convenu, à savoir une résiliation expresse du contrat d’apprentissage, la date de conclusion de ce contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 117-17 du Code du travail ;
  • Le nombre d’exemplaires, la ville du document et la date de signature.

La résiliation d’un contrat d’apprentissage peut s’avérer nécessaire en cas de faute grave de l’apprenti, ou lorsque celui-ci n’a plus l’utilité de recourir à un tel contrat. Ce document vous fournira les informations nécessaires à cet égard.

Le présent document s'établit sous la forme d'un écrit attestant de l'accord entre l'employeur et le salarié sous contrat d'apprentissage, de procéder à la résiliation dudit contrat. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible de le modifier, et ce, en insérant au sein des zones réservées à cet effet, les éléments de modification nécessaires.

De même, comme il s'agit d'un modèle, il demeure également possible pour l'employeur et le salarié d'inscrire au sein de l'accord des dispositions supplémentaires, le but étant pour ces derniers de s'approprier les termes de l'accord.