Accord de résiliation du contrat d'apprentissage

Qu'est-ce qu'une lettre d'accord de résiliation de contrat d'apprentissage à l'amiable ?

Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti âgé de 16 à 30 ans souhaitant poursuivre ses études tout en exerçant dans la profession pour laquelle il étudie.

Le contrat d'apprentissage peut durer entre 6 mois et 3 ans, cela dépend de la profession, des qualifications de l'apprenti, etc.

Le salaire de l'apprenti est calculé selon son âge et son ancienneté dans l'apprentissage. La conclusion d'un tel contrat, pour l'employeur apporte des bénéfices. 

Une condition d'âge est requise pour la conclusion de ce genre de contrat :

L'âge minimum est fixé à 16 ans qui doivent être atteints au cours de l'année civile, l’apprenti doit avoir validé sa 3ème.

L'âge maximum est fixé à 29 ans révolus sauf dans trois cas :

• L'apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme plus élevé que celui obtenu
• Le précédent contrat de l'apprenti a été interrompu indépendamment de sa propre volonté
• Le précédent contrat de l'apprenti a été interrompu pour inaptitude physique temporaire

Quels sont les délais pour poser une démission de contrat d'apprentissage ?

Avant 45 jours : 

Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage sont une sorte de période d'essai, aussi le contrat peut être rompu sans obligation de motif précis, ni de préavis. Cette interruption peut aussi bien émaner de l'apprenti que de l'employeur.

Cette rupture ne donne lieu à indemnité de l'apprenti que si cela a été expressément mentionné dans le contrat.

Deux formalités s'imposent quand même :

• Envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de rupture d'apprentissage à son destinataire
• Notifier la rupture au directeur du CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat.

Rappel : ces 45 jours sont comptés en travail dans l'entreprise, non en jours étudiés.

Après 45 jours :

La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenant après la période d'essai de 45 jours implique une procédure bien plus lourde.

Cette rupture ne peut intervenir que dans les cas où :

• Les parties rompent le contrat à l'amiable
• L'apprenti démissionne
• L'employeur licencie l'apprenti
• L'obtention du diplôme par l'apprenti
• La mise en danger de l'apprenti

Les motifs de la rupture ont alors une grande importance. L’apprenti a le droit au minimum à des indemnités compensatrices de congés payés. 

Ces indemnités ne sont versées que dans le cas où l'employeur décide unilatéralement de mettre fin au contrat ou lorsque la rupture intervient de commun accord et qu'un montant a été discuté.

Rappel : Après une rupture de contrat d'apprentissage, le jeune peut continuer à suivre les enseignements scolaires, soit sa formation théorique, pendant 6 mois et le CFA est tenu d'aider le jeune à trouver un nouvel employeur.

Quels sont les motifs pour arrêter un contrat d’apprentissage avant la fin ?

Quelles sont les conditions de rupture à l’initiative de l’apprenti ?

Le contrat d'apprentissage est une sorte de contrat de travail dont la rupture fonctionne comme les autres. 

Comme dit plus haut, le contrat peut être interrompu sans justification ni préavis dans les 45 premiers jours de la période d'essai. 

Passés ces 45 jours, l'apprenti peut rompre le contrat dans 4 cas :

• Lorsqu'il y a commun accord avec l'employeur
• Lorsqu'il démissionne simplement (procédure lourde administrativement par rapport à la rupture avant 45 jours)
• Lorsque l'employeur licencie l'apprenti
• Lors de l'obtention du diplôme

Quelles sont les conditions pour mettre fin à l’initiative de l’employeur ?

Le contrat d'apprentissage peut être rompu librement par l'employeur dans les 45 premiers jours sans qu'aucun motif ni préavis ne soit à préciser.

Passés les 45 jours de période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat dans 4 cas :

• Lorsqu'il y a commun accord avec l'apprenti
• Lorsqu'il y a un cas de force majeure
• Lors de l'obtention du diplôme
• Lorsqu'il commet une faute grave ou lourde

Quelles sont les conséquences d'une rupture de contrat d'apprentissage ?

Quelles sont les indemnités envisageables lorsque la rupture intervient après les 45 premiers jours ?

L'article L.3141-28 du Code du Travail indique : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27. »

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit de l’apprenti dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Aussi, l'employeur se doit de verser une indemnité compensatoire de congé à l’apprenti dont le contrat est interrompu avant le terme et peut être condamné par le Conseil des prud'hommes à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Lorsqu'un employeur prend un apprenti en formation, celui-ci obtient des aides financières de l'État et de la région qui lui permettent de payer l'apprenti, aussi lorsque le contrat est interrompu aux torts de l'employeur, celui-ci doit reverser les sommes perçues à la fois à la région et à l'État.

Quels sont les préavis à envisager ?

• Lorsque la rupture du contrat d'apprentissage a lieu pendant la période d'essai, aucun délai de préavis n'est prévu quel que soit le motif de la rupture
• Lorsque la rupture du contrat d'apprentissage a lieu après la période d'essai et d'un commun accord, aucun délai de préavis n'est prévu
• Lorsque la rupture du contrat d'apprentissage a lieu après la période d'essai et par décision unilatérale de l'employeur, aucun délai de préavis n'est prévu
• Lorsque la rupture du contrat d'apprentissage a lieu après la période d'essai et par décision unilatérale de l'apprenti, un délai de préavis de 7 jours est à respecter (dans certains cas, notamment lorsque l'apprenti travaille au sein de l'entreprise depuis une longue période, un délai de préavis d'un, voire deux mois est prévu)

Rappel : dans le cas où le préavis ne serait pas respecté, l'employeur peut demander au Conseil des prud'hommes de condamner l'apprenti à indemniser le préjudice de la rémunération qu'il aurait reçu au cours du préavis.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'employé après la rupture du contrat ?

Une fois le contrat rompu entre les deux parties, l'employeur se doit de remettre à l'apprenti les documents suivants : 

• Le certificat de travail
• L'attestation France Travail
• Le reçu pour le solde de tout compte
• Un récapitulatif de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de l'apprenti
• Le dernier bulletin de salaire

Quelles sont les formalités à suivre après une rupture de contrat d'apprentissage ?

La rupture du contrat d'apprentissage entraîne plusieurs formalités :

• L'employeur doit remettre les documents précités, payer les indemnités précitées et il devra informer le CFA, de la Chambre de commerce du lieu du contrat et de l'URSSAF. Il devra aussi verser les heures supplémentaires effectuées, le solde des jours de RTT
• L'apprenti, lui, a le devoir de rendre les différents matériaux qui lui ont été prêtés au cours de son exercice au sein de l'entreprise et il devra rembourser les différentes sommes d'argent qui ont pu lui être avancées par l'employeur.

Comment rédiger une lettre pour rompre un contrat d’apprentissage ?

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre de rupture de contrat d'apprentissage doit contenir plusieurs informations importantes précisant la civilité des deux parties, les modalités du contrat ainsi que les formalités décidées entre les deux parties concernant cette rupture.

Utiliser un modèle de lettre d'accord de résiliation de contrat d'apprentissage ?

Nous proposons un modèle téléchargeable et modifiable complet et à jour juridiquement pour aider les employeurs souhaitant rédiger ce type de lettre.