Lettre de notification de mise à la retraite

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Lettre de notification de mise à la retraite
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Que faut-il savoir à propos de la mise à la retraite ?

Qu'est-ce qu'une mise à la retraite ? Quelle différence avec le départ à la retraite ?

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou tout autre âge fixé par la convention collective.

La mise à la retraite par l'employeur se distingue du départ à la retraite qui désigne la démission du salarié en vue de la liquidation de sa pension vieillesse.

En effet, le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. L’initiative incombe dès lors soit à l’employeur (mise à la retraite) soit au salarié (départ à la retraite).

Quel est l'âge légal pour prendre sa retraite ?

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a décalé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge est relevé de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans en 2030.

Dans quels cas est-il possible de prendre sa retraite anticipée ?

La retraite anticipée est le fait, pour une personne ayant commencé à travailler très jeune de pouvoir partir à la retraite avant l’âge minimum fixé par la loi, soit entre 62 et 64 ans actuellement.

La retraite anticipée peut s’atteindre lorsque deux conditions sont remplies :

  • Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
  • Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans

Quelle est la procédure de mise à la retraite du salarié ?

Comment demander sa mise à la retraite ?

La demande de mise à la retraite doit se faire dans les 4 à 6 mois avant le départ effectif du salarié pour sa retraite.

Un accompagnement personnalisé en ligne vous est proposé par l’assurance retraite sur "Mon agenda retraite". Après inscription, vous recevrez un mail ou un SMS vous indiquant les informations concernant votre futur départ à la retraite. Sont notamment proposés des simulateurs d’âge et de montant de retraite pour vous accompagner au mieux.

Comment est-ce que mon employeur peut me mettre à la retraite de son initiative ?

Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut interroger par le salarié écrit (lettre en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) à propos de son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant son 67e anniversaire.

Dans le cas où le salarié refuserait, l’employeur peut renouveler cette demande chaque année jusqu’aux 69 ans révolus du salarié et si une mise à la retraite est prononcée par l’employeur sans l’accord du salarié, la rupture du contrat consiste à un licenciement pour motif personnel sans motif réel et sérieux et pourra être sanctionné comme tel.

Passé le 70 ans du salarié, la mise à la retraite de celui-ci se fait d'office, l'accord du salarié n'est alors plus nécessaire.

Faut-il un préavis pour un départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

  • Moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages
  • Entre 6 mois et 2 années d'ancienneté : durée fixée à 1 mois sauf cas où des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
  • Plus de 2 années d'ancienneté : durée fixée à 2 mois sauf cas où des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Quel est le montant de la prime de départ à la retraite ?

Comment fonctionne le calcul de la prime de départ à la retraite ?

La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur, c'est elle qui sera versée. Lorsque la mise à la retraite par l'employeur est prononcée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'accord collectif applicable dans l'entreprise que si le plan de sauvegarde de l'emploi le prévoit expressément.

L'employeur peut verser une prime de départ à la retraite qui peut être majorée selon la date d'ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

  • Avant 10 ans d’ancienneté : ¼ d’un mois de salaire de référence par année d’ancienneté
  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 d’un mois de salaire de référence par année d’ancienneté

Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :

  • Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite).
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

Dans le cas où le salarié sur le point de partir à la retraite a exercé sa profession à temps plein et à temps partiel, le calcul de son indemnité de départ prend en compte la période durant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Est-ce que les primes comptent lors du calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?

Oui, les primes sont prises en compte lors du calcul de l’indemnité de départ à la retraite que le salarié soit fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire : Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire
  • Contractuel : Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération

Modèle/exemple de lettre de mise à la retraite

Ce document est un modèle de lettre à compléter par l'employeur, à adresser à un salarié, et destiné à le notifier concernant sa mise à la retraite. La notification de mise à la retraite permettra à l'employeur de prévenir le salarié, à condition que ce dernier ait atteint l'âge de 70 ans, âge à partir duquel il peut se voir imposer la mise à la retraite.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Société (préciser)

Représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)



Destinataire

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Convocation à la prochaine réunion

(Madame/Monsieur),

Suite à (« à un entretien préalable » ou « à nos échanges »), nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite à compter du (date), conformément aux dispositions de la convention collective applicable et de l’article L.1237-5 du Code du travail.

Cette rupture n'est pas un licenciement mais s'analyse en une "mise à la retraite" puisque vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et la condition d'âge fixée par la convention collective.

Cette décision prendra effet à l'issue d'un préavis de (nombre) mois, soit le (date).

Commentaire : indiquer la durée du préavis conventionnel, ou à défaut, la durée du préavis légal, c'est-à-dire : -  un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;-  2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Commentaire : dans le cas où la convention collective prévoit une indemnité de mise à la retraite, écrire :

Nous vous verserons l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention collective dont le calcul s'établit comme suit : (préciser).

Commentaire : dans le cas où la convention collective ne prévoit pas une indemnité de mise à la retraite, écrire :

Nous vous verserons l'indemnité prévue par l'article L.1237-7 du Code du travail, égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté plus 1/3 de mois pour les années à partir de 10 ans.

Au jour de l'expiration du contrat, vous pourrez percevoir votre solde de tout compte, retirer votre certificat de travail ainsi que l’ensemble des salaires et indemnités dus.

En vous remerciant pour vos années de collaboration au sein de notre entreprise.

Veuillez agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de nos considérations distinguées.

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