Lettre de notification de mise à la retraite

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Ce document à télécharger et à personnaliser est un modèle de lettre de notification de la mise à la retraite à adresser au salarié concerné, elle est principalement destinée aux employeurs souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 70 ans au moins.

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La mise à la retraite, explication

Tout salarié atteint d'un certain âge peut prétendre à la retraite sans pour autant entraîner la rupture automatique de son contrat de travail par son employeur. Toute disposition ou clause de contrat contraire est nulle. Cependant, un employeur peut prononcer la mise à la retraite d'office d'un salarié âgé d'au moins 70 ans. Concernant les employés âgés de 65 ans à 67 ans, l'employeur peut proposer la mise à la retraite selon une procédure particulière.

L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite, sans son accord, qu'à partir de 70 ans. Avant l'âge de 70 ans, le départ à la retraite est possible si le salarié remplit les conditions d'une retraite à taux plein à l'âge légal prévu par le régime d'assurance vieillesse ou par la convention collective, mais elle nécessite l'accord du salarié, l'employeur peut alors le solliciter durant un entretien préalable.

Avant 70 ans, l'employeur peut demander au salarié son avis sur la question, sur ses perspectives d'avenir au sein de l'entreprise, etc. Sa demande sera adressée au salarié trois mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

En cas d'accord du salarié, rien n'oblige l'employeur à prendre des mesures pour le prévenir, sauf si des conditions sont posées par un accord collectif. Si le salarié refuse, l'employeur conserve chaque année qui suit la possibilité de l'interroger à nouveau sur la question de son départ à la retraite.

Le courrier de départ à la retraite

Il est à noter que la mise à la retraite d'un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Qu'il s'agisse d'une mise à la retraite d'office à partir de 70 ans, âge minimum, ou d'une mise à la retraite avec l'accord du salarié, les droits de ce dernier sont identiques. L'employeur doit respecter un préavis d'une durée égale à 1 mois si le salarié a une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois concernant une ancienneté plus longue. La convention collective applicable dans l'entreprise peut alors prévoir un préavis plus favorable de mise à la retraite. La décision sera effective à compter de la première présentation de ce courrier sous forme de recommandé avec accusé de réception.

Suite à la mise à la retraite, pas de formalisme particulier si ce n'est qu'il sera remis au salarié par l'employeur un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi que l'ensemble des salaires et indemnités vous étant dus en particulier votre indemnité de mise à la retraite.

Comment calculer la prime de départ à la retraite ?

La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur, c'est elle qui sera versée. Lorsque la mise à la retraite par l'employeur est prononcée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'accord collectif applicable dans l'entreprise que si le plan de sauvegarde de l'emploi le prévoit expressément.

Dans un second temps, l'employeur peut verser une prime de départ à la retraite peut être majorée selon la date d'ancienneté dans l'entreprise, elle est due à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce document est un modèle de lettre à compléter par l'employeur, à adresser à un salarié, et destiné à le notifier concernant sa mise à la retraite. La notification de mise à la retraite permettra à l'employeur de prévenir le salarié, à condition que ce dernier ait atteint l'âge de 70 ans, âge durant lequel il peut se voir imposer la mise à la retraite.