Lettre de licenciement pour motif disciplinaire (salarié protégé)

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Société (préciser)

Représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)

Destinataire

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : notification du licenciement disciplinaire (A. pour la faute simple/B. pour la faute grave ou lourde)

A. Le licenciement pour faute simple

Commentaire : si le salarié s’est présenté à l’entretien préalable, indiquer :

Le (date) s’est tenu l’entretien préalable à l’occasion duquel nous avons échangé à propos du possible licenciement pour faute simple pouvant être prononcé à votre encontre.

Suite à cet entretien nous avons décidé de vous licencier du fait de la faute que vous avez commise dans le cadre de vos fonctions, et ce, malgré les explications que vous nous avez fournies durant cet entretien.

Comme nous avons pu vous le préciser au cours de l’entretien, votre licenciement est prononcé aux motifs suivants : (préciser).

Commentaire : si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer :

Le (date) nous vous avons convoqué(e) à l’entretien préalable de licenciement afin de nous entretenir avec vous au sujet du possible licenciement pour faute simple pouvant être prononcé à votre encontre. Or, vous ne vous y êtes pas présenté(e).

Ainsi, par la présente lettre nous vous informons de notre décision de vous licencier. Votre licenciement repose sur les motifs suivants : (préciser).

Commentaire : si le Comité Social Économique a été consulté compte tenu du mandat du salarié, indiquer :

En raison de votre mandat (préciser) nous avons procédé à la consultation du Comité Social Économique de l’entreprise pour qu’il se prononce sur votre licenciement. Celui-ci a donc été consulté le (date), et a rendu à cette occasion un avis (favorable ou négatif).

De même, du fait de votre statut particulier de salarié protégé, il a été nécessaire de saisir en amont l’Inspecteur du travail afin qu’il autorise votre licenciement. Ce dernier a donc été saisi le (date) et a autorisé votre licenciement par décision en date du (date).

Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement. Vous n’êtes pas tenu(e) d’accomplir une période de préavis, et vous ne bénéficiez d’aucune indemnité.

Commentaire : si une clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié concerné, indiquer :

Commentaire : si l’employeur demande la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, indiquer :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. De ce fait, il vous est expressément demandé de respecter cette clause qui prône notamment l’interdiction de travailler au sein d’une entreprise concurrente à la nôtre, et ce, dans les conditions exposées dans la clause de non-concurrence.

Commentaire : si l’employeur renonce à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, indiquer :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. Or, il a été décidé de vous dispenser expressément de l’application de cette clause. De ce fait, il vous est tout à fait possible de travailler au sein de l’entreprise de votre choix.

En revanche, nous ne sommes pas tenus de vous verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence.

Commentaire : si le salarié est tenu à obligation de discrétion, indiquer :

Vous demeurez tenu(e) de respecter l’obligation de discrétion à compter de votre départ de l’entreprise. Ainsi, l'ensemble des éléments confidentiels dont vous avez eu connaissance au cours de votre contrat au sein de notre entreprise ne pourront être divulgués une fois votre contrat de travail rompu.

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation France Travail vous seront remis dès réception de la présente lettre, et plus particulièrement, à compter de votre présentation au service du personnel.

Dans la mesure où vous souhaitez connaître des précisions quant aux motifs du licenciement qui sont prononcés à votre encontre au sein de la présente lettre de licenciement, il vous est possible d'en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la notification de ladite lettre, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé.

Nous vous prions d'agréer (Madame/Monsieur nom et prénom), l'assurance de notre sincère considération.

(Dénomination sociale de la société employeur)

(Civilité et nom prénom du représentant de l'employeur)

(Qualité du signataire)

B. Le licenciement pour faute grave ou lourde

Commentaire : si le licenciement a lieu pour faute grave ou lourde.

Commentaire : si le salarié s’est présenté à l’entretien préalable, indiquer :

Le (date) s’est tenu l’entretien préalable à l’occasion duquel nous avons échangé à propos du possible licenciement pouvant être prononcé à votre encontre.

Suite à cet entretien nous avons décidé de vous licencier du fait de la gravité de la faute que vous avez commise dans le cadre de vos fonctions, et ce, malgré les explications que vous nous avez fournies durant cet entretien.

Comme nous avons pu vous le préciser au cours de l’entretien, votre licenciement est prononcé aux motifs suivants : (préciser).

Commentaire : si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer :

Le (date) nous vous avons convoqué(e) à l’entretien préalable de licenciement afin de nous entretenir avec vous au sujet du possible licenciement pouvant être prononcé à votre encontre. Or, vous ne vous y êtes pas présenté(e).

Ainsi, par la présente lettre nous vous informons de notre décision de vous licencier. Votre licenciement repose sur les motifs suivants : (préciser).

En raison de leur gravité exceptionnelle, nous considérons que les agissements dont vous êtes l’auteur rendent impossible votre maintien au sein de notre entreprise.

Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement. Vous n’êtes pas tenu(e) d’accomplir une période de préavis, et vous ne bénéficierez d’aucune indemnité.

Commentaire : en cas de mise à pied conservatoire, indiquer :

La période durant laquelle vous avez été mis(e) à pied à titre conservatoire ne vous sera pas rémunérée en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés.

Commentaire : si le Comité Social Économique a été consulté compte tenu du mandat du salarié, indiquer :

En raison de votre mandat (préciser) nous avons procédé à la consultation du Comité Social Économique de l’entreprise pour qu’il se prononce sur votre licenciement. Celui-ci a donc été consulté le (date), et a rendu à cette occasion un avis (favorable ou négatif).

De même, du fait de votre statut particulier de salarié protégé, il a été nécessaire de saisir en amont l’Inspecteur du travail afin qu’il autorise votre licenciement. Ce dernier a donc été saisi le (date) et a autorisé votre licenciement par décision en date du (date).

Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement. Vous n’êtes pas tenu(e) d’accomplir une période de préavis, et vous ne bénéficiez d’aucune indemnité.

Commentaire : si l’employeur décide de ne pas dispenser le salarié de son préavis, indiquer :

À compter de la première présentation de la présente lettre de licenciement débutera votre préavis dont la durée est fixée à (nombre de jours/mois).

Durant votre préavis, vous restez tenu(e) à l’ensemble de vos obligations contractuelles. En effet, celles-ci cesseront de faire effet au jour d’expiration de votre contrat de travail.

Commentaire : si l’employeur décide de dispenser le salarié de son préavis, indiquer :

La dispense d’exécution de votre préavis débutant le (date) et se terminant le (date) vous est accordée, de sorte que durant cette période, vous continuerez de percevoir votre salaire. Votre départ des effectifs de l’entreprise sera donc fixé au (date).

Commentaire : si une clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié concerné, indiquer :

Commentaire : si l’employeur demande la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, indiquer :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. De ce fait, il vous est expressément demandé de respecter cette clause qui prône notamment l’interdiction de travailler au sein d’une entreprise concurrente à la nôtre, et ce, dans les conditions exposées dans la clause de non-concurrence.

Commentaire : si l’employeur renonce à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, indiquer :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. Or, il a été décidé de vous dispenser expressément de l’application de cette clause. De ce fait, il vous est tout à fait possible de travailler au sein de l’entreprise de votre choix.

En revanche, nous ne sommes pas tenus de vous verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence.

Commentaire : si le salarié est tenu à obligation de discrétion, indiquer :

Vous demeurez tenu(e) de respecter l’obligation de discrétion à compter de votre départ de l’entreprise. Ainsi, l'ensemble des éléments confidentiels dont vous avez eu connaissance au cours de votre contrat au sein de notre entreprise ne pourront être divulgués une fois votre contrat de travail rompu.

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation Pôle emploi vous seront remis dès réception de la présente lettre, et plus particulièrement, à compter de votre présentation au service du personnel.

Dans la mesure où vous souhaitez connaître des précisions quant aux motifs du licenciement qui sont prononcés à votre encontre au sein de la présente lettre de licenciement, il vous est possible d'en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la notification de ladite lettre, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé.

Nous vous prions d'agréer (Madame/Monsieur nom et prénom), l'assurance de notre sincère considération.

(Dénomination sociale de la société employeur)

(Civilité et nom prénom du représentant de l'employeur)

(Qualité du signataire)

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Document est à jour au 07/12/2024

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Qu'est-ce qu'une lettre de licenciement disciplinaire d'un salarié protégé ? Comment sanctionner un salarié protégé pour sa faute ?

Qu'est-ce qu'une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement fait partie intégrante de la procédure de licenciement, même pour un salarié protégé. Elle intervient après l'entretien préalable organisé entre l'employeur et le salarié. L'envoi de ce document au salarié permet de porter à sa connaissance la décision de l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement à son encontre. La lettre de licenciement contient notamment les raisons du licenciement et rappelle les droits du salarié.

Quelles sont les types de fautes qui peuvent mener au licenciement (simple, grave, lourde) ?

La faute simple

La faute simple est un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur mais dont la gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail. Cette faute constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut être reconnue pour erreur, négligence, etc.

La faute grave

La faute grave est un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur dont l’importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis. Le caractère répétitif n’est pas obligatoire et la perception de la gravité de la faute se perçoit au cas par cas.

Les fautes graves les plus souvent sanctionnées sont les suivantes :

  • État d’ivresse sur les lieux et aux horaires de travail
  • Indiscipline ou insubordination
  • Harcèlement
  • Vols
  • Et autres…

La faute lourde

La faute lourde est d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur. Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

Les fautes lourdes les plus souvent sanctionnées sont les suivantes :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

Comment savoir quand un salarié à licencier est protégé (membre du Comité Social et Économique, etc.) ? Liste de l'article L.2411-1 du Code du travail

Les salariés protégés peuvent être licenciés tout comme les autres salariés, cependant ils bénéficient d'une protection supplémentaire face à la discrimination.

Les salariés protégés, selon l'article L.2411-1 sont les suivants :

  • Délégué syndical ;
  • Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • Représentant syndical au comité social et économique ;
  • Représentant de proximité ;
  • Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
    7 bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
    7 ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée ;
  • Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
  • Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • Représentant des salariés mentionné dans le Code de commerce ;
  • Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
  • Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale ;
  • Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération ;
  • Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture ;
  • Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ;
  • Conseiller prud’homme ;
  • Assesseur maritime ;
  •  Défenseur syndical ;
  • Membre de la commission.

Quelles sont les informations pratiques à connaître à propos du licenciement ?

L'entretien préalable au licenciement disciplinaire est-il obligatoire ?

La convocation à un entretien préalable par l'employeur est obligatoire. Cependant, le salarié, lui, n'est pas obligé d'utiliser ce droit et peut y renoncer et n'est pas tenu de s'y présenter.

Comment la notification de licenciement doit-elle être faite ? Quel est le délai pour notifier le licenciement ?

Sous peine d'irrégularité de la procédure, un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date de l'entretien préalable doit être respecté avant l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur.

La loi n'impose pas de délai maximum pour adresser la lettre de notification au salarié.

Quels sont les délais de préavis en mois (auxquels seuls les licenciés pour faute simple ont des droits) ?

La durée du préavis débute à la notification de la lettre de licenciement. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise :

  • Moins de 6 mois d'ancienneté : La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages
  • Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : La durée du préavis est fixée à 1 mois. (Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.)
  • Plus de 2 ans d'ancienneté : La durée du préavis est fixée à 2 mois. (Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié)

Quelle est la procédure qui précède l'envoi d'une lettre pour licencier un salarié protégé ?

Comment se passe la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement débute par la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur expose les motifs du licenciement. L'employeur dispose ensuite d'un délai de réflexion pour apprécier les explications données par le salarié protégé. Il peut alors décider d'abandonner la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, il notifie le licenciement au salarié protégé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quelle condition est-il possible de licencier un salarié protégé (syndiqué, CSE, etc.) ? Article L.2421-3 du Code du travail

 Le licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) implique deux étapes en plus à la procédure de licenciement :

Cette étape consiste à demander son avis au CSE à propos du licenciement du salarié protégé concerné par la décision. Cet avis est recueilli sous forme de vote.

Cette étape est très importante car sans celle-ci le licenciement du salarié protégé est caduc. Elle consiste à envoyer une lettre à l'Inspecteur du travail afin d'obtenir son consentement au licenciement du salarié protégé concerné.

Pour plus d'information sur ces étapes, ne pas hésiter à cliquer sur les liens.

Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

La sanction de mise à pied est une sanction qui existe sous deux formes :

La mise à pied disciplinaire :

Celle-ci est une mesure temporaire dont le but est de sanctionner un salarié et de d’éloigner celui-ci de l'entreprise.

Cette mesure consiste à suspendre à la fois le contrat de travail du salarié en question mais aussi de suspendre sa rémunération. À la fin de celle-ci, le salarié reprend sa place au sein de l'entreprise.

Sa durée maximale est fixée dans le règlement intérieur de l’entreprise.

La mise à pied conservatoire :

Celle-ci est plus lourde, elle intervient en parallèle d’une procédure disciplinaire.

Elle a deux natures :

  • Préventive : la mise à pied conservatoire permet d’écarter le salarié de son poste et de l’entreprise. Cette mise à l’écart va permettre à l’employeur d’entamer une procédure disciplinaire adaptée à la gravité des faits reprochés au salarié.
  • Temporaire : la mise à pied conservatoire prend fin lorsque la procédure entamée en parallèle se termine (souvent lorsqu’un licenciement est prononcé).

Comment la lettre de licenciement est-elle écrite et notifiée ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

La lettre de licenciement doit respecter un formalisme strict afin de ne pas entacher la procédure d'irrégularités. Chaque motif de licenciement impose des mentions particulières. Le courrier doit de plus être adapté à la situation du salarié. La lettre comporte donc un minimum de mentions obligatoires dont :

  • Les motifs exacts du licenciement ;
  • Un rappel des droits et obligations de chacune des parties ;
  • La signature de l'employeur.

La notification de la lettre de licenciement doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Modèle/exemples de lettres de licenciement de salarié après un entretien préalable à télécharger

Pourquoi rédiger une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement d'un salarié protégé répond à plusieurs objectifs. Elle permet tout d'abord de rendre l'existence du licenciement et sa date incontestables. Sans ce courrier, la validité du licenciement peut en effet être mise en cause. Sa notification au salarié fait par ailleurs courir l'éventuel délai de préavis.

En outre, la lettre de licenciement garantit les droits des deux parties. Sa rédaction doit être extrêmement précise car en cas de litige elle sert de point de départ à la contestation du salarié ainsi qu'au jugement.

Comment utiliser un modèle/exemple peut-il être utile ?

Notre modèles/exemples de notification de licenciement pour motif disciplinaire de salarié protégé est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

 

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