Lettre de licenciement pour motif disciplinaire (salarié protégé)

Garantie

Ce document est garanti à jour 28-05-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Lettre de licenciement pour motif disciplinaire (salarié protégé)
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce qu'une lettre de licenciement disciplinaire d'un salarié protégé ? Comment sanctionner un salarié protégé pour sa faute ?

Qu'est-ce qu'une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement fait partie intégrante de la procédure de licenciement, même pour un salarié protégé. Elle intervient après l'entretien préalable organisé entre l'employeur et le salarié. L'envoi de ce document au salarié permet de porter à sa connaissance la décision de l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement à son encontre. La lettre de licenciement contient notamment les raisons du licenciement et rappelle les droits du salarié.

Quelles sont les types de fautes qui peuvent mener au licenciement (simple, grave, lourde) ?

La faute simple

La faute simple est un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur mais dont la gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail. Cette faute constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut être reconnue pour erreur, négligence, etc.

La faute grave

La faute grave est un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur dont l’importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis. Le caractère répétitif n’est pas obligatoire et la perception de la gravité de la faute se perçoit au cas par cas.

Les fautes graves les plus souvent sanctionnées sont les suivantes :

  • État d’ivresse sur les lieux et aux horaires de travail
  • Indiscipline ou insubordination
  • Harcèlement
  • Vols
  • Et autres…

La faute lourde

La faute lourde est d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur. Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

Les fautes lourdes les plus souvent sanctionnées sont les suivantes :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

Comment savoir quand un salarié à licencier est protégé (membre du Comité Social et Économique, etc.) ? Liste de l'article L.2411-1 du Code du travail

Les salariés protégés peuvent être licenciés tout comme les autres salariés, cependant ils bénéficient d'une protection supplémentaire face à la discrimination.

Les salariés protégés, selon l'article L.2411-1 sont les suivants :

  • Délégué syndical ;
  • Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • Représentant syndical au comité social et économique ;
  • Représentant de proximité ;
  • Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
    7 bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
    7 ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée ;
  • Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
  • Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • Représentant des salariés mentionné dans le Code de commerce ;
  • Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
  • Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale ;
  • Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération ;
  • Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture ;
  • Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ;
  • Conseiller prud’homme ;
  • Assesseur maritime ;
  •  Défenseur syndical ;
  • Membre de la commission.

Quelles sont les informations pratiques à connaître à propos du licenciement ?

L'entretien préalable au licenciement disciplinaire est-il obligatoire ?

La convocation à un entretien préalable par l'employeur est obligatoire. Cependant, le salarié, lui, n'est pas obligé d'utiliser ce droit et peut y renoncer et n'est pas tenu de s'y présenter.

Comment la notification de licenciement doit-elle être faite ? Quel est le délai pour notifier le licenciement ?

Sous peine d'irrégularité de la procédure, un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date de l'entretien préalable doit être respecté avant l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur.

La loi n'impose pas de délai maximum pour adresser la lettre de notification au salarié.

Quels sont les délais de préavis en mois (auxquels seuls les licenciés pour faute simple ont des droits) ?

La durée du préavis débute à la notification de la lettre de licenciement. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise :

  • Moins de 6 mois d'ancienneté : La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages
  • Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : La durée du préavis est fixée à 1 mois. (Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.)
  • Plus de 2 ans d'ancienneté : La durée du préavis est fixée à 2 mois. (Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié)

Quelle est la procédure qui précède l'envoi d'une lettre pour licencier un salarié protégé ?

Comment se passe la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement débute par la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur expose les motifs du licenciement. L'employeur dispose ensuite d'un délai de réflexion pour apprécier les explications données par le salarié protégé. Il peut alors décider d'abandonner la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, il notifie le licenciement au salarié protégé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quelle condition est-il possible de licencier un salarié protégé (syndiqué, CSE, etc.) ? Article L.2421-3 du Code du travail

 Le licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) implique deux étapes en plus à la procédure de licenciement :

Cette étape consiste à demander son avis au CSE à propos du licenciement du salarié protégé concerné par la décision. Cet avis est recueilli sous forme de vote.

Cette étape est très importante car sans celle-ci le licenciement du salarié protégé est caduc. Elle consiste à envoyer une lettre à l'Inspecteur du travail afin d'obtenir son consentement au licenciement du salarié protégé concerné.

Pour plus d'information sur ces étapes, ne pas hésiter à cliquer sur les liens.

Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

La sanction de mise à pied est une sanction qui existe sous deux formes :

La mise à pied disciplinaire :

Celle-ci est une mesure temporaire dont le but est de sanctionner un salarié et de d’éloigner celui-ci de l'entreprise.

Cette mesure consiste à suspendre à la fois le contrat de travail du salarié en question mais aussi de suspendre sa rémunération. À la fin de celle-ci, le salarié reprend sa place au sein de l'entreprise.

Sa durée maximale est fixée dans le règlement intérieur de l’entreprise.

La mise à pied conservatoire :

Celle-ci est plus lourde, elle intervient en parallèle d’une procédure disciplinaire.

Elle a deux natures :

  • Préventive : la mise à pied conservatoire permet d’écarter le salarié de son poste et de l’entreprise. Cette mise à l’écart va permettre à l’employeur d’entamer une procédure disciplinaire adaptée à la gravité des faits reprochés au salarié.
  • Temporaire : la mise à pied conservatoire prend fin lorsque la procédure entamée en parallèle se termine (souvent lorsqu’un licenciement est prononcé).

Comment la lettre de licenciement est-elle écrite et notifiée ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

La lettre de licenciement doit respecter un formalisme strict afin de ne pas entacher la procédure d'irrégularités. Chaque motif de licenciement impose des mentions particulières. Le courrier doit de plus être adapté à la situation du salarié. La lettre comporte donc un minimum de mentions obligatoires dont :

  • Les motifs exacts du licenciement ;
  • Un rappel des droits et obligations de chacune des parties ;
  • La signature de l'employeur.

La notification de la lettre de licenciement doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Modèle/exemples de lettres de licenciement de salarié après un entretien préalable à télécharger

Pourquoi rédiger une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement d'un salarié protégé répond à plusieurs objectifs. Elle permet tout d'abord de rendre l'existence du licenciement et sa date incontestables. Sans ce courrier, la validité du licenciement peut en effet être mise en cause. Sa notification au salarié fait par ailleurs courir l'éventuel délai de préavis.

En outre, la lettre de licenciement garantit les droits des deux parties. Sa rédaction doit être extrêmement précise car en cas de litige elle sert de point de départ à la contestation du salarié ainsi qu'au jugement.

Comment utiliser un modèle/exemple peut-il être utile ?

Notre modèles/exemples de notification de licenciement pour motif disciplinaire de salarié protégé est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

 

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    28mai2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes