Renonciation à une clause de non-concurrence

Définition de la renonciation à une clause de non-concurrence

Dans ses contrats de travail, l'employeur fait fréquemment figurer une clause de non-concurrence. Sa rédaction est soumise à des règles précises. Qu'importe la durée d'engagement du contrat, que celui-ci soit conclu en CDI ou en CDD, il est courant que le salarié doive s'engager à ne pas concurrencer l'activité de son employeur en cas de rupture. À l'issue de leur collaboration, l'exercice de ses fonctions sera alors encadré, voire limité tant chez un concurrent direct qu'à son propre compte. Mais lorsque le contrat s'arrête, il est fréquent de voir l'employeur demander à renoncer à la clause de non-concurrence. Cette renonciation doit avoir été anticipée et prévue dans le contrat de travail. À défaut, la convention collective applicable à l'entreprise peut encadrer cette levée. Si l'abandon de cette disposition n'a pas été envisagé, l'accord du salarié est alors nécessaire. La renonciation à cette clause libère ainsi l'employé de son interdiction de concurrence.

Pourquoi renoncer à une clause de non-concurrence en tant qu’employeur ?

Pour un employeur, le fait de renoncer à une clause de non-concurrence est, en priorité, un motif pécuniaire. Il souhaite ainsi se libérer de son obligation de verser l'indemnité compensatrice liée à cette disposition de compétition. Lors d'une rupture de contrat de travail, il évalue les préjudices potentiels qu'un salarié peut exercer sur son activité. S'il estime que les nuisances possibles sont relatives, il pourra décider aisément de lever les modalités de non-concurrence. Le chef d'entreprise fait état de la situation et considère si le paiement est justifié ou non. S'exonérer d'une telle indemnité est, sans nul doute, bénéfique pour son entreprise, car comme tout salaire, cette somme est soumise à des charges sociales et diverses contributions.

Quelles sont les modalités de renonciation en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

Il convient de rappeler qu'une rupture conventionnelle est un accord personnalisé et négocié. L'employeur et le salarié conviennent, ensemble, des conditions de la fin de leur collaboration. Ainsi, tous les éléments doivent être abordés. Une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas. Celle-ci doit être clairement et strictement notifiée. L'employeur doit manifester son souhait de lever cette clause. C'est uniquement dans le cadre de cette convention de rupture que les parties prenantes abordent et décident, d'un commun accord, du sort de cette disposition : la maintenir ou la lever. À défaut, l'employeur lui sera redevable de l'indemnité compensatrice. De plus, la date fixée par les deux parties comme étant celle de la fin de leur collaboration correspond à la date du départ de la renonciation de la clause de non-concurrence.

Quelles sont les conditions pour que la renonciation par l'employeur soit valide et ne soit pas hors délai ?

Certaines conditions doivent être absolument respectées pour que la levée de la clause de non-concurrence soit valide. Tout d'abord, la renonciation doit être explicitement énoncée par l'employeur. Il doit la notifier personnellement et par écrit au salarié. Ainsi, certaines mentions notées sur le certificat de travail telles que libre de tout engagement ne le déchargent pas d'informer clairement son employé. Elles ne font pas office de notification de renonciation à cette clause. Ensuite, une des conditions, qui déchargera ou non l'employeur du paiement de l'indemnité compensatrice, est le respect du délai de cette dite renonciation. Le salarié doit être, idéalement, informé de sa démarche, au plus tard le dernier jour de sa présence dans l'entreprise. Les délais sont à mesurer selon la situation. Si cette option de levée est anticipée soit par le contrat de travail, soit par la convention collective, un délai raisonnable et les modalités correspondantes y sont précisés. En l'absence de ces dispositions, la date retenue est soit le jour de son licenciement, soit celui de son départ effectif de l'entreprise. L'employeur est obligé de respecter ce même délai si le salarié n'est pas tenu d'effectuer son préavis. En cas de non-respect de ces conditions, l'employeur s'expose à devoir verser, malgré tout, l'indemnité compensatrice liée à la clause de non-concurrence et risque de voir sa démarche invalidée. Un recours juridique est alors possible pour le salarié.

Comment rédiger une lettre de renonciation à une clause de non-concurrence ou clause "syntec" au salarié ?

La lettre doit être envoyée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à savoir qu'elle ne se suppose pas, la chambre sociale ayant déjà refusé à une société la renonciation malgré toute disposition contraire qui aurait pu être évoquée par les parties. Il est donc primordial de respecter les formes traditionnelles de rédaction d'une lettre à son correspondant, à savoir nom et prénom des parties au contrat de travail notamment le salarié et de la société, etc. La clause syntec qui concerne le milieu de l'ingénierie et du conseil peut être plus sophistiquée notamment concernant l'objet de la non concurrence. Le savoir du salarié sortant peut être tel qu'il est vivement conseillé de s'attarder sur la portée de la renonciation.

Il conviendra d'y inclure une décharge de la société vis à vis de la contrepartie financière due au salarié dans le cadre du respect de cette clause. Il est en outre vivement recommandé d'éditer la lettre en double exemplaire.

Notre modèle de courrier à envoyer au salarié contient toutes les formes et dispositions légales afin d'en garantir sa validité ; il demeure néanmoins entièrement personnalisable par vos soins.

Notre modèle de document

Exemple de lettre de renonciation à une clause de non-concurrence à télécharger

Ce modèle de courrier présente une trame pré rempli et personnalisable, vous permettant d'exprimer votre renonciation à une clause de non-concurrence qui vous est imposée en tant que salarié. Le texte est commenté de manière à vous aider et vous guider dans la rédaction de votre lettre.