Renonciation à une clause de non-concurrence

Qu’est-ce que la renonciation à une clause de non-concurrence ?

Quelle définition donner à la renonciation à une clause de non-concurrence ?

Dans ses contrats de travail, l'employeur fait fréquemment figurer une clause de non-concurrence. Sa rédaction est soumise à des règles précises. Qu'importe la durée d'engagement du contrat, que celui-ci soit conclu en CDI ou en CDD, il est courant que le salarié doive s'engager à ne pas concurrencer l'activité de son employeur en cas de rupture. À l'issue de leur collaboration, l'exercice de ses fonctions sera alors encadré, voire limité tant chez un concurrent direct qu'à son propre compte.

Mais lorsque le contrat s'arrête, il est fréquent de voir l'employeur demander à renoncer à la clause de non-concurrence. Cette renonciation doit avoir été anticipée et prévue dans le contrat de travail. À défaut, la convention collective applicable à l’entreprise peut encadrer cette levée. Si l'abandon de cette disposition n'a pas été envisagé, l'accord du salarié est alors nécessaire. La renonciation à cette clause libère ainsi le salarié de son interdiction de concurrence.

Pourquoi renoncer à une clause de non-concurrence en tant qu’employeur ?

Pour un employeur, le fait de renoncer à une clause de non-concurrence est, en priorité, un motif pécuniaire. Il souhaite ainsi se libérer de son obligation de verser l'indemnité compensatrice liée à cette disposition de compétition. Lors d'une rupture de contrat de travail, il évalue les préjudices potentiels qu'un salarié peut exercer sur son activité. S'il estime que les nuisances possibles sont relatives, il pourra décider aisément de lever les modalités de non-concurrence.

L'indemnité de la clause de non-concurrence doit-elle être payée malgré la levée de la clause ?

Non, lorsque la clause de non-concurrence est levée, le salarié n’a plus à se réduire dans sa recherche d’un futur poste, aussi il n’est plus nécessaire d’indemniser ce sacrifice qui n’en est plus un.

Dans le cas où la clause est retirée après la fin du contrat, dans ce cas la partie déjà exécutée doit être indemnisée par l’employeur pour rester juste envers son ancien salarié.

Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence du contrat de travail ?

Quand l'employeur doit-il lever la clause de non-concurrence (licenciement, démission, etc.) ?

Lorsque le salarié part à la retraite la renonciation à la clause de non-concurrence est inévitable étant donné que le salarié ne va plus exercer et par conséquent ne partira pas travailler auprès de la concurrence.

Dans le cas où la levée de la clause est volontaire, celle-ci doit avoir lieu avant le départ du salarié de l’entreprise ou au cours de la procédure de son départ, que celle-ci soit une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle, etc.

Quelles sont les modalités de renonciation en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Il convient de rappeler qu'une rupture conventionnelle est un accord personnalisé et négocié. L'employeur et le salarié conviennent, ensemble, des conditions de la fin de leur collaboration. Ainsi, tous les éléments doivent être abordés.

Une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas. Celle-ci doit être clairement et strictement notifiée. L'employeur doit manifester son souhait de lever cette clause. C'est uniquement dans le cadre de cette convention de rupture que les parties prenantes abordent et décident, d'un commun accord, du sort de cette disposition : la maintenir ou la lever.

À défaut, l'employeur lui sera redevable de l'indemnité compensatrice. De plus, la date fixée par les deux parties comme étant celle de la fin de leur collaboration correspond à la date du départ de la renonciation de la clause de non-concurrence.

Comment communiquer la levée de la clause de non-concurrence (mail, lettre, etc.) ?

Cette renonciation doit être écrite pour que sa date et la volonté de l’employeur ne puissent pas faire l’objet d’une contestation, elle doit aussi être claire et précise de façon à ce qu’aucune ambiguïté ne persiste autour de cette décision. En général, elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Des règles de forme peuvent être imposées par les stipulations contractuelles ou des dispositions conventionnelles. 

Quelles sont les conditions pour que la renonciation par l'employeur soit valide et ne soit pas hors délai ?

Certaines conditions doivent être absolument respectées pour que la levée de la clause de non-concurrence soit valide. Tout d'abord, la renonciation doit être explicitement énoncée par l'employeur. Il doit la notifier personnellement et par écrit au salarié. Ainsi, certaines mentions notées sur le certificat de travail telles que libre de tout engagement ne le déchargent pas d'informer clairement son salarié. Elles ne font pas office de notification de renonciation à cette clause. Ensuite, une des conditions, qui déchargera ou non l'employeur du paiement de l'indemnité compensatrice, est le respect du délai de cette dite renonciation.

Le salarié doit être, idéalement, informé de sa démarche, au plus tard le dernier jour de sa présence dans l'entreprise. Les délais sont à mesurer selon la situation. Si cette option de levée est anticipée soit par le contrat de travail, soit par la convention collective, un délai raisonnable et les modalités correspondantes y sont précisés. En l'absence de ces dispositions, la date retenue est soit le jour de son licenciement, soit celui de son départ effectif de l'entreprise.

L'employeur est obligé de respecter ce même délai si le salarié n'est pas tenu d'effectuer son préavis. En cas de non-respect de ces conditions, l'employeur s'expose à devoir verser, malgré tout, l'indemnité compensatrice liée à la clause de non-concurrence et risque de voir sa démarche invalidée. Un recours juridique est alors possible pour le salarié.

Comment demander l’annulation d’une clause de non-concurrence invalide ?

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à des critères cumulatifs qui conditionnent sa validité :

• Limitée dans le temps : sa durée ne doit pas être infinie ou considérée comme longue par le Conseil de prud’hommes
• Limitée dans l'espace : sa zone d’effet ne peut pas couvrir la planète entière, l’Europe entière ou être considérée comme trop large par le Conseil de prud’hommes
• Liée à une activité spécifiquement visée : elle ne peut pas couvrir tout un secteur d’activité ou autre, elle se doit d’être limitée à une activité spécifique comme commercial, boulanger ou autre
• Comporter une contrepartie financière pour le salarié : l’employeur se doit de verser une indemnité au afin de compenser le sacrifice de l’ancien salarié

Si la clause ne respecter pas ces critères, le salarié peut demander son annulation devant le Conseil de prud’hommes.

Comment rédiger au mieux une renonciation à une clause de non-concurrence ?

Comment rédiger une lettre de renonciation à une clause de non-concurrence ?

Afin de rédiger au mieux une lettre de renonciation à une clause de non-concurrence, il est donc primordial de respecter les formes traditionnelles de rédaction d'une lettre à son correspondant, à savoir nom et prénom des parties au contrat de travail notamment le salarié et de la société, etc. La clause syntec qui concerne le milieu de l'ingénierie et du conseil peut être plus sophistiquée notamment concernant l'objet de la non concurrence. Le savoir du salarié sortant peut être tel qu'il est vivement conseillé de s'attarder sur la portée de la renonciation.

Il conviendra d'y inclure une décharge de la société vis à vis de la contrepartie financière due au salarié dans le cadre du respect de cette clause. Il est en outre vivement recommandé d'éditer la lettre en double exemplaire.

Comment utiliser notre modèle/exemple de lettre de renonciation à une clause de non-concurrence à télécharger ?

Ce modèle de lettre de renonciation à une clause de non-concurrence présente une trame prérempli et personnalisable, vous permettant d'exprimer votre volonté de façon la plus claire possible étant donné que la lettre, pour être valide se doit d’être claire, précise et parfaitement compréhensible de la part des deux parties. Le texte est commenté de manière à vous aider et vous guider dans la rédaction de votre lettre.