Transaction entre employeur et salarié

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Comment définir l’accord transactionnel ?

Qu'est-ce qu'un accord transactionnel entre employeur et salarié ?

En présence d'un conflit existant ou à venir, les parties concernées peuvent convenir d'abandonner certaines de leurs prétentions ou de prendre des engagements mutuels afin de parvenir à la résolution amiable de leur différend.

La transaction aboutit à un contrat conclu par écrit qui met fin au litige sans recourir aux tribunaux. Ce protocole d'accord transactionnel doit donc faire état, sans aucune équivoque, des concessions réciproques négociées entre les parties de même que des modalités de règlement du litige. Il se traduit souvent par la renonciation d'une partie à toute action en justice au titre du différend concerné en échange d'une indemnisation. La transaction peut aussi faire l'objet d'une homologation par le juge pour lui donner force exécutoire.

Dans quelles situations peut-on avoir recours à un accord transactionnel ?

Une transaction peut être négociée à tout moment pour mettre fin à un conflit né ou à naître, y compris lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée. Initialement réservée aux litiges survenus entre personnes de droit privé, elle s'est considérablement étendue jusqu'en matière administrative et pénale afin de désengorger les tribunaux. On retrouve ainsi la transaction dans des domaines aussi variés que le droit bancaire, fiscal, des affaires, du travail, ou des assurances.

Il est donc possible, par principe, de transiger entre personnes physiques et/ou morales de droit privé (particuliers, entreprises, sociétés…) quel que soit le type de conflit, à l'exception toutefois de certains litiges ayant trait notamment à des règles d'ordre public.

Quels sont les intérêts de l'accord amiable qu'est l'accord transactionnel ?

La résolution des litiges à l'amiable possible au moyen d'une transaction présente d'incontestables avantages. La transaction permet en effet d'échapper aux aléas judiciaires qui peuvent mettre à mal les attentes des parties à l'issue du procès, notamment du fait d'une situation juridique complexe ou d'un manque de preuves. Dès la signature de la transaction, elle acquiert l'autorité de la chose jugée.

Par ailleurs, ce mode de règlement amiable est généralement plus rapide et moins coûteux. Enfin, le fait de renoncer à certaines prétentions en échange de la conclusion d'un accord définitif avec l'adversaire octroie une certaine sécurité juridique quant à l'issue du conflit dans son principe et dans ses modalités.

Une mauvaise exécution du protocole transactionnel ou un déséquilibre évident entre les parties peut néanmoins conduire à la nullité d'une transaction qui remplirait pourtant les conditions de validité du contrat.

Pourquoi faire un accord transactionnel ?

Est-il possible de faire un accord transactionnel pour un litige lié à un licenciement ?

Le recours à la transaction est fréquent en droit du travail afin de limiter les procédures prud'homales entre un salarié et son employeur. Souvent négociée à la suite d'un licenciement pour éviter les contestations liées à la rupture du contrat de travail ou à ses conséquences financières, la transaction peut également être envisagée pour résoudre à l'amiable les différends nés au cours de l'exécution du contrat de travail entre l'employeur et le salarié (discrimination, non-paiement d'heures supplémentaires…).

La transaction vise au versement d'une indemnité en contrepartie de l'abandon de toute action en justice par le salarié pour contester la fin du contrat de travail. Cela ne peut toutefois intervenir qu'après la notification du licenciement ou l'homologation de la convention de rupture.

Est-il possible de faire un accord transactionnel pour une rupture conventionnelle ?

Oui, il est possible de faire les deux, la cour de cassation précise deux conditions à cela :

- La transaction doit intervenir après l’homologation de la rupture conventionnelle

- Les deux ne doivent pas être liés, l’accord transactionnel doit régler/prévenir les litiges relatifs à l’exécution du contrat

Dans quels autres cas un accord transactionnel est-il faisable ?

L’accord transactionnel peut être utilisé dans d’autres domaines que celui du travail :

- Pour les conflits de voisinage

- Pour les litiges entre sociétés

- Pour les litiges opposants des clients et des professionnels

- Pour des litiges concernant les locations mobilières

- Etc.

Quelles sont les modalités de fonctionnement de l’accord transactionnel ?

Comment faire homologuer un protocole d'accord transactionnel ?

La procédure d’homologation du protocole transactionnel consiste à déposer une requête auprès du tribunal le plus proche. Un débat ne peut être lancé que lorsque le juge estime cela nécessaire. Celui-ci ne peut, cependant, pas modifier les termes de l’accord.

Rappel : Une décision d’homologation n’est pas susceptible d’appel.

Peut-on revenir sur un protocole d'accord transactionnel ?

La contestation de la transaction rédactionnelle peut se faire devant le Conseil de prud’hommes lorsque l’une des parties estime que cet accord est disproportionné. Les juges du Conseil de prud’hommes sont aptes à déclarer nul le protocole s’ils estiment que le déséquilibre est réel.

Il n’est pas possible de revenir sur un protocole d’accord transactionnel dans d’autres situations.

Pourquoi France Travail (ancien pôle emploi) me demande un accord transactionnel ?

L’accord transactionnel est un document qui permet de réguler la situation de conflit entre les deux parties. Le communiquer à France Travail sert de preuve quant à la situation de litige qui a opposé les deux parties. France travail ayant pour but de réguler la situation de l’emploi en France, il se doit d’être au courant des litiges quant aux encadrant les ruptures de contrats.

Comment pouvez-vous rédiger un accord transactionnel au mieux ?

Comment rédiger un protocole d'accord transactionnel ?

Le protocole d'accord transactionnel est soumis aux dispositions particulières des articles 2044 et suivants du Code civil ainsi qu'aux conditions de validité des contrats de droit commun. En conséquence, l'acte doit comporter, à minima :

  • L'identité complète des parties (Madame ou Monsieur Nom et prénom ou dénomination de la société)
  • L'exposé clair et précis du différend en mentionnant les arguments et le point de vue de chaque partie
  • Les concessions réciproques négociées en détaillant les prétentions auxquelles chacune a renoncé

Notre modèle/exemple de lettre de transaction conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil

Le document disponible en téléchargement est un modèle de transaction s'effectuant entre un employeur et un salarié afin de résoudre un litige entre ces deux derniers. Il est téléchargeable au format Word et personnalisable avec l'indication des différents champs à compléter.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2– Renonciation de tout recours juridictionnel

Article 3 – Montant et modalités de paiement

Article 4 – Documents contractuels

Article 5 – Responsabilité

Article 6 – Confidentialité

Article 7 – Election du domicile

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