Transaction entre employeur et salarié
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(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Désigné ci-après « le Salarié »
Commentaire : facultatif :
Représenté par Maître (nom et prénom), avocat au Barreau de (Ville) élisant domicile en son cabinet à l’adresse suivante : (adresse).
Et,
Commentaire : pour les personnes physiques, écrire :
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
OU
Commentaire : pour les personnes morales, écrire :
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après par « l’Employeur »
Commentaire : facultatif :
Représenté par Maître (nom et prénom), avocat au Barreau de (Ville) élisant domicile en son cabinet à l’adresse suivante : (adresse).
Ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Exposé des faits et du litige des parties
Le salarié, (Madame/Monsieur nom et prénom) a été embauché(e) le (date), en qualité de (fonctions) au sein de l’entreprise (dénomination sociale).
Le salarié, (Madame/Monsieur nom et prénom) a été convoqué par une lettre recommandée avec accusé de réception par une lettre du (date) à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour le motif suivant : (préciser).
Au cours de cet entretien, qui a eu lieu le (date), la société (dénomination sociale) a indiqué à (Madame/Monsieur nom et prénom) qu'elle envisageait de le licencier en raison des circonstances suivantes : (préciser).
Commentaire : exposer précisément les faits qui ont mené au litige entre les parties.
Commentaire : si le motif du licenciement est contesté, écrire :
Le salarié, (Madame/Monsieur nom et prénom) a contesté le motif de son licenciement en jugeant que celui-ci n’était suffisamment sérieux.
Il affirme que ce licenciement pas assez sérieux lui cause un préjudice qu’il convient de réparer pour les raisons suivantes : (préciser).
Commentaire : exposer les différents arguments du salarié avec précision.
Commentaire : si la contestation porte sur la qualification de la faute causant le licenciement, écrire :
Le salarié, (Madame/Monsieur nom et prénom), ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés mais estime que la qualification de son licenciement est de nature à lui causer un préjudice disproportionné de par son caractère brusque et non-indemnisé.
Il affirme que ce licenciement non adapté à la situation lui cause un préjudice qu’il convient de réparer pour les raisons suivantes : (préciser).
Commentaire : exposer les différents arguments du salarié avec précision.
Le salarié, (Madame/Monsieur nom et prénom) a alors précisé qu’il saisirait la juridiction prud’homale pour obtenir les indemnités auxquelles il estime avoir droit dans le cas où aucune rectification ne serait faite de la part de l’entreprise.
Malgré ces contestations, les dirigeants de l’entreprise ont pris la décision de maintenir leur décision et ont notifié, le (date), par une lettre recommandée avec accusé de réception, le licenciement de (Madame/Monsieur nom et prénom).
Suite à la réception de cette notification, le salarié a informé la société, par une lettre envoyée le (date), qu’il allait saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir les dommages et intérêts dû lors d’un licenciement abusif ainsi que les rappels de salaires et d'indemnités.
C’est suite à cela et après discussions et concessions réciproques que les parties du présent accord transactionnel ont pris la décision de convenir par écrit des modalités de la rupture du contrat de travail. Ceci dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liées.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat prévoit les droits et obligations des parties correspondant au litige mentionné à l’article 1.
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Commentaire : lorsque le conflit entre les parties porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu’une fois la date de cessation du contrat passée.
Ce contrat de transaction entre en vigueur à sa conclusion par la signature de la deuxième des parties en date du (date).
La présente transaction est dotée de l’autorité de la chose jugée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Commentaire : la transaction devra être homologuée afin de pouvoir demander l’exécution forcée des engagements des parties si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.
Article 3 - Dispositif de la transaction
Afin de mettre un point final au différend qui les oppose, les parties au présent accord transactionnel, en pleine connaissance de leurs droits respectifs, s’engagent à faire des concessions réciproques dans les conditions suivantes :
3.1 Concessions de l’employeur
Commentaire : si l’employeur opte pour une indemnité transactionnelle globale, écrire :
L’employeur s’engage à verser à (madame/monsieur nom et prénom) une somme globale de (nombre) euros afin de l’indemniser.
Commentaire : si l’employeur opte pour une indemnité transactionnelle décomposée, écrire :
L’employeur s’engage à verser à (madame/monsieur nom et prénom), afin de l’indemniser, une somme de (nombre) euros, décomposée comme suit :
- (Montant en chiffres et en lettres) € à titre d'indemnité (légale/conventionnelle/contractuelle) de licenciement
- (Montant en chiffres et en lettres) € à titre du solde des salaires dus à ce jour
- (Montant en chiffres et en lettres) € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, du (préciser) au (préciser)
- (Montant en chiffres et en lettres) € (au titre du préavis/à titre d'indemnité compensatrice de préavis)
- (Montant en chiffres et en lettres) € à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices que prétend subir (madame/monsieur nom et prénom) du fait de la rupture de son contrat de travail
Commentaire : à noter que le montant de cette indemnité transactionnelle doit être supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue pour le salarié.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement du montant précisé ci-dessus devra être dû par les moyens suivants : (préciser les modes de paiements admis).
Le paiement du montant dû par l’Employeur se fera : (préciser si le paiement est immédiat ou s’il y a un délai de paiement).
3.3 Concessions du salarié
En contrepartie du versement de ces diverses sommes, le salarié (madame/monsieur nom et prénom) reconnaît avoir rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail, et réparé de son entier préjudice.
3.4 Concession mutuelles
Les parties renoncent, toutes deux, et sous réserve de l'exécution du présent accord, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat les ayant liées.
Article 4 - Déclaration de l'accord
Le salarié, (Madame/Monsieur nom et prénom) a été informé que le présent accord transactionnel sera homologué comme tel auprès du service France Travail et déclare en assumer toutes les conséquences.
Article 5 - Documents contractuels
Pour l’exécution du présent contrat, les documents contractuels qui ont été échangés sont les suivants et figurent en Annexe 1 : (lister tous les documents relatifs à la transaction, factures, justificatifs etc.)
Article 6 - Responsabilité
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations prévues au présent contrat, celle-ci pourra voir sa responsabilité engagée. La partie qui constate l’inexécution se verra en capacité de demander la résolution de la présente transaction ou son exécution forcée si la transaction a bien été homologuée.
Article 7 - Confidentialité
Les parties au présent contrat s’engagent à garder confidentiels toutes les informations ainsi que tous les documents communiqués et pouvant être considérés comme relatif à la transaction.
Article 8 - Élection du domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux et adresses indiqués à la première page.
Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.
Article 9 – Cas de refus d’homologation
Commentaire : préciser les différentes solutions convenues entre les parties afin de pallier à l’éventuel échec de la transaction ou refus d’homologation de la transaction par le Conseil de prud’hommes.
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
L’Employeur Le Salarié
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
(Signature) (Signature)
Document est à jour au 07/12/2024
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Comment définir l’accord transactionnel ?
Qu'est-ce qu'un accord transactionnel entre employeur et salarié ?
En présence d'un conflit existant ou à venir, les parties concernées peuvent convenir d'abandonner certaines de leurs prétentions ou de prendre des engagements mutuels afin de parvenir à la résolution amiable de leur différend.
La transaction aboutit à un contrat conclu par écrit qui met fin au litige sans recourir aux tribunaux. Ce protocole d'accord transactionnel doit donc faire état, sans aucune équivoque, des concessions réciproques négociées entre les parties de même que des modalités de règlement du litige. Il se traduit souvent par la renonciation d'une partie à toute action en justice au titre du différend concerné en échange d'une indemnisation. La transaction peut aussi faire l'objet d'une homologation par le juge pour lui donner force exécutoire.
Dans quelles situations peut-on avoir recours à un accord transactionnel ?
Une transaction peut être négociée à tout moment pour mettre fin à un conflit né ou à naître, y compris lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée. Initialement réservée aux litiges survenus entre personnes de droit privé, elle s'est considérablement étendue jusqu'en matière administrative et pénale afin de désengorger les tribunaux. On retrouve ainsi la transaction dans des domaines aussi variés que le droit bancaire, fiscal, des affaires, du travail, ou des assurances.
Il est donc possible, par principe, de transiger entre personnes physiques et/ou morales de droit privé (particuliers, entreprises, sociétés…) quel que soit le type de conflit, à l'exception toutefois de certains litiges ayant trait notamment à des règles d'ordre public.
Quels sont les intérêts de l'accord amiable qu'est l'accord transactionnel ?
La résolution des litiges à l'amiable possible au moyen d'une transaction présente d'incontestables avantages. La transaction permet en effet d'échapper aux aléas judiciaires qui peuvent mettre à mal les attentes des parties à l'issue du procès, notamment du fait d'une situation juridique complexe ou d'un manque de preuves. Dès la signature de la transaction, elle acquiert l'autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, ce mode de règlement amiable est généralement plus rapide et moins coûteux. Enfin, le fait de renoncer à certaines prétentions en échange de la conclusion d'un accord définitif avec l'adversaire octroie une certaine sécurité juridique quant à l'issue du conflit dans son principe et dans ses modalités.
Une mauvaise exécution du protocole transactionnel ou un déséquilibre évident entre les parties peut néanmoins conduire à la nullité d'une transaction qui remplirait pourtant les conditions de validité du contrat.
Pourquoi faire un accord transactionnel ?
Est-il possible de faire un accord transactionnel pour un litige lié à un licenciement ?
Le recours à la transaction est fréquent en droit du travail afin de limiter les procédures prud'homales entre un salarié et son employeur. Souvent négociée à la suite d'un licenciement pour éviter les contestations liées à la rupture du contrat de travail ou à ses conséquences financières, la transaction peut également être envisagée pour résoudre à l'amiable les différends nés au cours de l'exécution du contrat de travail entre l'employeur et le salarié (discrimination, non-paiement d'heures supplémentaires…).
La transaction vise au versement d'une indemnité en contrepartie de l'abandon de toute action en justice par le salarié pour contester la fin du contrat de travail. Cela ne peut toutefois intervenir qu'après la notification du licenciement ou l'homologation de la convention de rupture.
Est-il possible de faire un accord transactionnel pour une rupture conventionnelle ?
Oui, il est possible de faire les deux, la cour de cassation précise deux conditions à cela :
- La transaction doit intervenir après l’homologation de la rupture conventionnelle
- Les deux ne doivent pas être liés, l’accord transactionnel doit régler/prévenir les litiges relatifs à l’exécution du contrat
Dans quels autres cas un accord transactionnel est-il faisable ?
L’accord transactionnel peut être utilisé dans d’autres domaines que celui du travail :
- Pour les conflits de voisinage
- Pour les litiges entre sociétés
- Pour les litiges opposants des clients et des professionnels
- Pour des litiges concernant les locations mobilières
- Etc.
Quelles sont les modalités de fonctionnement de l’accord transactionnel ?
Comment faire homologuer un protocole d'accord transactionnel ?
La procédure d’homologation du protocole transactionnel consiste à déposer une requête auprès du tribunal le plus proche. Un débat ne peut être lancé que lorsque le juge estime cela nécessaire. Celui-ci ne peut, cependant, pas modifier les termes de l’accord.
Rappel : Une décision d’homologation n’est pas susceptible d’appel.
Peut-on revenir sur un protocole d'accord transactionnel ?
La contestation de la transaction rédactionnelle peut se faire devant le Conseil de prud’hommes lorsque l’une des parties estime que cet accord est disproportionné. Les juges du Conseil de prud’hommes sont aptes à déclarer nul le protocole s’ils estiment que le déséquilibre est réel.
Il n’est pas possible de revenir sur un protocole d’accord transactionnel dans d’autres situations.
Pourquoi France Travail (ancien pôle emploi) me demande un accord transactionnel ?
L’accord transactionnel est un document qui permet de réguler la situation de conflit entre les deux parties. Le communiquer à France Travail sert de preuve quant à la situation de litige qui a opposé les deux parties. France travail ayant pour but de réguler la situation de l’emploi en France, il se doit d’être au courant des litiges quant aux encadrant les ruptures de contrats.
Comment pouvez-vous rédiger un accord transactionnel au mieux ?
Comment rédiger un protocole d'accord transactionnel ?
Le protocole d'accord transactionnel est soumis aux dispositions particulières des articles 2044 et suivants du Code civil ainsi qu'aux conditions de validité des contrats de droit commun. En conséquence, l'acte doit comporter, à minima :
- L'identité complète des parties (Madame ou Monsieur Nom et prénom ou dénomination de la société)
- L'exposé clair et précis du différend en mentionnant les arguments et le point de vue de chaque partie
- Les concessions réciproques négociées en détaillant les prétentions auxquelles chacune a renoncé
Notre modèle/exemple de lettre de transaction conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil
Le document disponible en téléchargement est un modèle de transaction s'effectuant entre un employeur et un salarié afin de résoudre un litige entre ces deux derniers. Il est téléchargeable au format Word et personnalisable avec l'indication des différents champs à compléter.
Sommaire
Article 1 – Objet du contrat
Article 2– Renonciation de tout recours juridictionnel
Article 3 – Montant et modalités de paiement
Article 4 – Documents contractuels
Article 5 – Responsabilité
Article 6 – Confidentialité
Article 7 – Election du domicile
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