Lettre de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

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Comment faire pour rompre une période d'essai ?

Qu'est-ce que la rupture de la période d'essai ?

La période d’essai est une période en début de contrat lors de laquelle le salarié et l’employeur prennent le temps de voir si le nouveau salarié arrive à accomplir sa mission comme attendu mais aussi et surtout si celui-ci arrive à s’adapter à la vie dans l’entreprise et à s’y sentir bien.

Dans le cas où l’employeur trouverait que les compétences du salarié ne sont pas adaptées au poste alors il peut rompre le contrat avant que la période d’essai ne soit finie et dans ce cas la rupture est plus aisée que lors de l’exécution du contrat, que celui-ci soit un CDD ou un CDI.

Comment annoncer la rupture d'une période d'essai à son salarié ?

Aucune procédure n’est prévue par la loi en ce qui concerne la façon de prévenir le salarié de son souhait de ne pas continuer la relation contractuelle au court de la période d’essai. Cependant, il est préconisé de passer par une lettre envoyée sous recommandé avec accusé de réception ou avec une remise en main propre. L’idéal est toujours d’avoir une preuve de la date de réception donc il est recommandé d’opter pour la lettre avec accusée de réception afin qu’en cas de contestation devant la justice, tout puisse être prouvé.

Pourquoi notifier la rupture de la période d'essai à son salarié ?

Cela n’est pas obligatoire mais il est nettement conseillé de notifier cette rupture par le biais d'un courrier. L'employeur n'est pas en obligation de préciser les motifs de la rupture de la période d'essai, mais sachant qu'il existe des possibilités d'être accusé de rupture abusive, une notification explicite avec des motifs simples et n'évoquant que des raisons professionnelles est évidemment conseillée.

De plus, certains cas particuliers contraignent à une notification écrite : cela peut être stipulé au sein des dispositions d'une convention collective, lors d'une procédure disciplinaire quand un salarié commet une faute grave ou si le salarié est une personne protégée et dans ce cas précis l'autorisation d'un inspecteur du travail est nécessaire.

Quelles sont les modalités qui encadrent la rupture de la période d'essai ?

Quels motifs de rupture d’une période d'essai pour un CDD ou un CDI ?

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié qui a été embauché en CDD, se doit d'être très précis sur les motifs de cette rupture, car elle ne peut être motivée par autre chose que les compétences inhérentes de son salarié.

Les juges ont souvent qualifié de discriminatoire des ruptures motivées par la situation économique de l’entreprise dans le cadre d’un CDD étant donné que l’employeur se doit d’être sûr de ses capacités à engager un salarié lorsqu’il le fait pour un CDD.

Pour rompre une période d'essai d'un employé embauché avec un CDI, l'employeur n'a pas à justifier les motifs de cette rupture.

Y a-t-il un préavis en cas de rupture de la période d'essai ?

Le préavis, dans le cadre d’une rupture de période d’essai, est un délai de prévenance qui impose à la partie qui rompt le contrat de respecter le temps d’adaptation de l’autre partie.

Comment se calcule le délai de prévenance pour mettre fin à la période d'essai à l'initiative de l'employeur ?

Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, ce dernier va devoir prendre en considération ce que l'on appelle le délai de prévenance. C'est une procédure qui protège le salarié et qui oblige l'employeur à prévenir l'employé de cette rupture dans un délai imparti qui est en corrélation avec le temps de présence de l'employé dans l'entreprise.

Le salarié doit donc être prévenu :

  • Dans les 24 heures sous les 8 jours de présence
  • Dans les 48 heures lorsqu'il a été présent entre 8 jours et 1 mois
  • Dans les deux semaines lorsqu'il a été présent plus de 1 mois
  • Dans le mois au-delà de 3 mois de présence

Quelle indemnité l’employeur doit-il verser en cas de rupture de la période d'essai ?

L’employeur doit verser une indemnité compensatoire dans le cas où il ne respecte pas le délai de prévenance vu ci-dessus.

L’employeur doit verser une indemnité congés payés au salarié dans le cas où ce dernier n’aurait pas pris tous les congés auxquels il avait droit avant la fin de son contrat.

Lorsque la rupture de la période d’essai se fait à l’initiative de l’employeur, alors le salarié a le droit à l’allocation chômage s’il y est éligible.

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son contrat ?

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants lors de la fin du contrat :

  • Un certificat de travail
  • Une attestation France Travail (pour les droits à l’allocation chômage)
  • Un reçu pour le solde de tout compte

Comment rédiger au mieux une lettre de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur ?

Comment faire pour ne pas oublier des termes importants ?

La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur n’est soumise à aucun formalisme. Cependant, il est recommandé d’établir une lettre de rupture afin de prouver la notification de résiliation du contrat de travail. 

La lettre doit notamment contenir : 

  • La date de début du contrat de travail
  • Le poste occupé par le salarié
  • La durée de la période d’essai initialement prévue
  • La rupture de la période d’essai
  • La durée du délai de prévenance. 

Modèle/Exemple type de lettre de rupture de la période d'essai conforme au Code du travail

Vous trouverez en téléchargement un modèle de lettre de rupture de période d'essai annoncée à l'initiative de l'employeur à son salarié. Ce document est prérempli, en format Word, personnalisable et conforme au Code du travail.

Vous trouverez aussi sur notre site le document : Lettre de rupture de période d'essai à l'initiative du salarié.

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