Lettre de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur

Qu’est-ce que la rupture du contrat d’apprentissage ?

Quelle définition donner au contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de réaliser une formation en alternance dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA). Ce contrat peut être passé entre un jeune de 16 ans à 29 ans révolus et un employeur qui souhaite devenir le maître d'apprentissage de son salarié (entreprise, etc.). Le contrat d'apprentissage peut être un CDI ou un CDD (durée déterminée), mais il ne peut excéder une durée de 3 ans. Ce contrat permet à l'apprenti de réaliser une formation diplômante tout en étant rémunéré sur toute la durée du contrat, et ainsi de compléter les connaissances acquises en formation grâce à une expérience professionnelle.

Comment rompre un contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours ?

Comme tout contrat de travail, les parties peuvent effectuer une rupture anticipée du contrat d'apprentissage. Si le contrat est rompu de manière anticipée durant la période d'essai de 45 jours, aucun motif ni préavis n'est alors nécessaire. A noter que la période d'essai fait l'objet d'une suspension du contrat en cas d'absence de l'apprenti pour maladie et que cette rupture doit obligatoirement se faire par écrit. Ces dispositions sont prévues par l'article L.6222-18 du Code du travail.

Est-il possible de rompre un contrat d'apprentissage après les 45 jours et avant la fin ? Comment ? Pour quel motif ?

L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours dans les situations suivantes :

• Force majeure
• Faute grave/lourde de l’apprenti
• Inaptitude constatée par la médecine du travail
• Exclusion de l’apprenti de son centre de formation
• Commun accord avec l’apprenti

Rappel : l’administration de l'établissement scolaire de l’apprenti peut décider de rompre l’alternance lorsque celle-ci constate un risque pour l’apprenti

Qui peut rompre le contrat d’apprentissage ?

Quelle est la différence entre la rupture du contrat par l'employeur et la rupture d'un commun accord ?

Si l'employeur souhaite mettre fin au contrat pour une faute grave, une inaptitude (faisant l'objet d'une vérification par un examen individuel du médecin du travail) ou un cas de force majeure qui rend impossible son maintien dans l'entreprise.

L'employeur pourra également licencier l’apprenti dans le cas où une exclusion définitive du centre de formation a été prononcée contre ce dernier.

L'employeur devra alors suivre la procédure de licenciement (faute grave, motif personnel etc.) comme pour les autres salariés (entretien préalable, etc.). La rupture peut également résulter d'un commun accord entre les parties au contrat. Les modalités sont précisées par la Loi et le Code du travail.

Dans les cas où l'apprenti est mineur, ces actes de rupture devront être signés conjointement par son représentant légal pour être valable.

Un apprenti peut-il démissionner de son contrat avec une lettre de démission ?

L'apprenti peut décider de mettre fin à son contrat d'apprentissage. S'il s'agit du cas d'obtention de son diplôme avant la date qui était fixée, il doit alors en informer l'employeur par lettre en respectant un délai de préavis d'un mois. Cette possibilité de rupture pour obtention du diplôme est prévue à l'article L.6222-19 du Code du travail. L'apprenti pourra ainsi résilier avant le terme son contrat d'apprentissage par une notification à l'écrit à son employeur en indiquant bien qu'il a obtenu son diplôme. Cette possibilité n'est ouverte que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 par application de la Loi n°2018-771.

En cas de risques importants d'atteinte grave à la santé et/ou à l'intégrité physique de l'apprenti, une procédure pourra être engagée aboutissant à la rupture du contrat.

Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat d'apprentissage pour un autre motif, il devra d'abord saisir le médiateur lorsque l'entreprise dépend d'une chambre consulaire. Les chambres consulaires sont des établissements publics représentant les entreprises du secteur privé pour vérifier que leurs intérêts sont respectés et ont des missions de conseils etc. Ce que l'on appelle chambre consulaire se divise en réalité en plusieurs réseaux, les CCI, les Chambres d'agricultures et les Chambres de métiers et de l'artisanat.

L'apprenti devra ensuite notifier par écrit le directeur du CFA ou un responsable de son établissement dans la section apprentissage. Le directeur du CFA (Centre de formation des apprentis) a pour mission d'assurer la bonne gestion de l'établissement mais également développer les relations employeur et les formations. Cette obligation de notification au directeur ou au responsable est prévue par l'article R6222-21 du Code du travail. Cet article précise qu'il faudra notifier l'organisme qui a vu le dépôt du contrat d'apprentissage.

Puis, il conviendra d'informer son employeur par lettre. La rupture peut alors intervenir dans les 7 jours suivant l'information de l'employeur ou alors procéder à une constatation de la rupture par ce dernier.

Que faut-il savoir avant de rompre un contrat d’apprentissage ?

Quel est le salaire et les aides des apprentis ?

Le salaire des apprentis est un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de son niveau de formation. Ainsi, en première année de formation, un apprenti de 16 ans recevra 27 % du SMIC contre 100 % du SMIC pour un apprenti de plus de 26 ans. En troisième année, le salaire des plus jeunes atteindra 55 % du SMIC.

Ce salaire peut être supérieur à celui fixé par la loi si la convention de l'entreprise dans laquelle évolue l'apprenti impose une grille de rémunération plus avantageuse.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le tableau ainsi que le simulateur de salaire fourni par le service public sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

Afin d'encourager les contrats d'apprentissage, les apprentis bénéficient durant leur formation de plusieurs aides de l'État. Ils pourront toucher une prime à l'apprentissage d'un montant de 335 €. L'apprenti aura également droit aux APL ainsi qu'au MobiliPass. Pour les aider à trouver un logement, ils pourront également profiter de la garantie Visale ou Loca-Pass. Enfin, l'apprenti sera exonéré des frais de formation grâce à une prise en charge totale.

Comment toucher le chômage après la rupture du contrat ?

Il existe certains cas qui donnent le droit au chômage après la rupture d'un contrat d'apprentissage.

C'est le cas lorsque la fin du contrat a été réalisée dans le cadre d'une rupture conventionnelle (commun accord entre l'apprenti et son employeur) ou si la décision a été prise par le Conseil des Prud’hommes et constitue une résiliation judiciaire.

L'apprenti aura droit au chômage, si son employeur a mis fin au contrat dans les 3 premiers mois alors que l'apprenti avait démissionné de son précédent emploi.

L'apprenti pourra avoir droit à des indemnités de rupture dans certains cas également. Cependant il n'y aura pas droit en principe en cas de rupture pendant la période d'essai.

Quel est le préavis de rupture du contrat d'apprentissage ?

Résilier un contrat d'apprentissage nécessite un délai de préavis, dont la durée peut varier selon les cas. La durée du préavis peut durer entre 1 et 2 mois en fonction de l’ancienneté de l’apprenti au sein de l’entreprise.

Que faire après une rupture de contrat d'apprentissage ? Est-il possible d’obtenir son diplôme malgré la rupture pendant la période d'essai ou rupture anticipée de l’apprentissage ?

Lorsque le contrat est rompu par anticipation, l’apprenti peut prétendre à recevoir une indemnité pour congés payés, d’heures supplémentaires effectuées ou du solde de ses RTT.

Si le licenciement de l'apprenti est considéré comme abusif de la part du Conseil de prud’hommes, l’employeur doit aussi lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, l’apprenti peut prétendre à recevoir des dommages et intérêts correspondant à la rémunération qu’il aurait reçu si son contrat avait continué jusqu’au terme.

A l’issue de la rupture, l’apprenti reçoit son dernier bulletin de paie, son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et une attestation France travail.

La rupture du contrat d’apprentissage n’empêche pas la poursuite de la formation théorique. L’apprenti qui n’a pas trouvé de nouvelle entreprise peut continuer sa formation théorique en CFA pendant 6 mois en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Il reste, cependant, conseillé de rechercher activement une nouvelle entreprise afin que la formation soit complétée en théorie et en pratique.

Notre modèle/exemple de lettre de rupture du contrat d'apprentissage à télécharger

Nous vous proposons un modèle de lettre de rupture de contrat d'apprentissage à l’initiative de l’employeur, disponible en téléchargement en format Word, afin de respecter les modalités de rédaction. Ce modèle est personnalisable selon les besoins et selon la rupture choisie.

Nous proposons aussi un modèle de lettre de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié.