Lettre de notification de mise à la retraite d'un salarié protégé

Quelle est la procédure pour mettre un salarié protégé à la retraite ?

Qu'est-ce qu'une mise à la retraite ? Quelle différence avec le départ à la retraite ?

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou tout autre âge fixé par la convention collective.

La mise à la retraite par l'employeur se distingue du départ à la retraite qui désigne la démission du salarié en vue de la liquidation de sa pension vieillesse.

En effet, le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. L’initiative incombe dès lors soit à l’employeur (mise à la retraite) soit au salarié (départ à la retraite).

Quelles sont les conditions requises pour mettre un salarié à la retraite anticipée ? Comment licencier un salarié de plus de 60 ans ?

La retraite anticipée est le fait, pour une personne ayant commencé à travailler très jeune de pouvoir partir à la retraite avant l’âge minimum fixé par la loi, soit entre 62 et 64 ans actuellement.

La retraite anticipée peut s’atteindre lorsque deux conditions sont remplies :

• Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
• Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans

À quel âge faut-il partir à la retraite depuis la nouvelle réforme ?

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a décalé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge est relevé de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans en 2030.

Quelle particularité pour la mise à la retraite d'un salarié protégé ?

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

La procédure de licenciement pour un salarié protégé est la même que pour les autres salariés de l'entreprise, cependant il bénéficie d'une protection supplémentaire face à la discrimination dont pourrait faire preuve l'employeur.

Les salariés protégés, selon l'article L.2411-1 sont les suivants :

• Délégué syndical ;
• Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
• Représentant syndical au comité social et économique ;
• Représentant de proximité ;
• Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
• Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;
• Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  7 bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  7 ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
• Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée ;
• Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
• Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
• Représentant des salariés mentionné dans le Code de commerce ;
• Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
• Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale ;
• Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération ;
• Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture ;
• Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ;
• Conseiller prud’homme ;
• Assesseur maritime ;
• Défenseur syndical ;
• Membre de la commission.

Faut-il obligatoirement passer par le CSE pour licencier un salarié protégé ?

L'avis du CSE dans le cas d'une mise à la retraite d'un salarié protégé n'est pas systématiquement obligatoire.

Il n'est obligatoire que dans le cas où le salarié protégé est titulaire d'un mandat de membre du CSE. Dans ce seul cas, l'avis est strictement nécessaire pour obtenir l'autorisation par l'Inspecteur du travail de mettre à la retraite le salarié protégé.

Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation de mise à la retraite d'un salarié protégé ?

La demande d'autorisation de mise à la retraite d'un salarié protégé consiste à envoyer une lettre à l'Inspecteur du travail afin de lui demander son avis à propos de la décision de mettre l'employé protégé à la retraite.

Cela sert notamment à permettre au salarié d'être protégé face aux éventuelles injustices dues à son statut particulier étant donné que le rôle de l'Inspecteur du travail est de vérifier qu'aucune irrégularité n'entache la mise à la retraite du salarié en question.

L'employeur doit-il avoir l'avis du salarié ?

Peut-on refuser sa mise retraite ? Un départ à la retraite doit-il être volontaire ou peut-il être obligatoire ?

Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut interroger par le salarié écrit (lettre en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) à propos de son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant son 67^e anniversaire.

Dans le cas où le salarié refuserait, l’employeur peut renouveler cette demande chaque année jusqu’aux 69 ans révolus du salarié et si une mise à la retraite est prononcée par l’employeur sans l’accord du salarié, la rupture du contrat consiste à un licenciement pour motif personnel sans motif réel et sérieux et pourra être sanctionné comme tel.

Qu'est-ce que la mise à la retraite d'office ?

Passé les 70 ans du salarié, la mise à la retraite de celui-ci se fait d'office, l'accord du salarié n'est alors plus nécessaire.

Quelles sont les modalités en termes de préavis, congés, primes, etc. ?

Quelle indemnité en cas de mise à la retraite ?

La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur, c'est elle qui sera versée. Lorsque la mise à la retraite par l'employeur est prononcée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'accord collectif applicable dans l'entreprise que si le plan de sauvegarde de l'emploi le prévoit expressément.

L'employeur peut verser une prime de départ à la retraite qui peut être majorée selon la date d'ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• Avant 10 ans d’ancienneté : ¼ d’un mois de salaire de référence par année d’ancienneté
• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 d’un mois de salaire de référence par année d’ancienneté

Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :

• Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite).
• Soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

Dans le cas où le salarié sur le point de partir à la retraite a exercé sa profession à temps plein et à temps partiel, le calcul de son indemnité de départ prend en compte la période durant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Faut-il prendre ses congés ou les faire payer ?

Les deux sont possibles, le salarié qui se voit mis à la retraite peut décider soit de prendre ses congés payés, soit de les solder.

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, le fait que ces congés soient pris ou non n'a aucun impact sur la durée du préavis qui a lieu de la même façon mais il sera décalé dans le cas où le salarié décide de les effectuer avant son départ.

Y a-t-il un préavis à respecter lors d'une mise à la retraite ? 

En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages
• Entre 6 mois et 2 années d'ancienneté : durée fixée à 1 mois sauf cas où des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
• Plus de 2 années d'ancienneté : durée fixée à 2 mois sauf cas où des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Modèle/Exemple de lettre de notification de mise à la retraite d'un salarié protégé

Pourquoi rédiger une lettre de mise à la retraite d'un salarié protégé ?

La lettre de mise à la retraite d'un salarié protégé répond à plusieurs objectifs. Elle permet tout d'abord de rendre l'existence de la mise à la retraite et sa date incontestables. Sa notification au salarié fait par ailleurs courir l'éventuel délai de préavis.

Dans le cas d'un salarié protégé, elle permet notamment de constater la bonne poursuite des étapes liées à la mise à la retraite d'un salarié protégé, dont le passage par l'avis du CSE.

En outre, la lettre de notification de mise à la retraite garantit les droits des deux parties. Sa rédaction doit être extrêmement précise car en cas de litige elle sert de point de départ à la contestation du salarié ainsi qu'au jugement.

Comment utiliser un modèle/exemple type ?

Ce document est un modèle de lettre à compléter par l'employeur, à adresser à un salarié, et destiné à le notifier concernant sa mise à la retraite. La notification de mise à la retraite permettra à l'employeur de prévenir le salarié, à condition que ce dernier ait atteint l'âge de 70 ans, âge à partir duquel il peut se voir imposer la mise à la retraite.